Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20260407 24 Conditions de depot des listes pour le
Conseil Municipal - 260609 7 Election des membres de la commission dap
Conseil Municipal - 20260407 25 Elections des membres de la commission
Séance - 260413 6 Election des membres de la commission dap
Convocation - COMMISSION DAPPEL DOFFRES CONDITIONS DE DEPOT DES
Déliberation - 2026 59 Commission dAppel dOffres Creation et cond
Déliberation - DEL 26 039 Designation des membres a la Commission
Déliberation - 39 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DAPPEL
Déliberation - D2026.39 election des membres de la commission dap
Déliberation - D2026004018 Designation des membres de la commissi
Conseil Municipal - 260609 6 Conditions de depot des listes pour lelection des membres de la commission dappel doffres CAO jury de concours et 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 260609 6 Conditions de depot des listes pour lelection des membres de la commission dappel doffres CAO jury de concours et 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
Ja cute
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2026
LE
Nombre de membres composant 35
le Conseil
Nombre de membres présents à 32
la séance
Nombre de membres représentés 3
Nombre de membres non ©
représentés
Le mardi 09 juin 2026 à 20h00 les membres composant le
conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI Monsieur Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI, Monsieur Alexis LECLERC- DALMET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Saliha PONTVIANNE donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Kourrea TRAORE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Francis SELLAM
DELIBERATION N° 6
CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO), JURY DE CONCOURS ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, Maire
Mes chers collègues,
Lors de la séance du 7 avril 2026, le conseil municipal a approuvé les délibérations suivantes :
+ n°24 relative aux conditions de dépôt des listes pour lélection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), du jury de concours et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ;
260609 6 * n°25 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et du jury de concours.
l'est toutefois apparu qu'elles comportent quelques erreurs matérielles.
Concernant {a délibération n°24 :
+ À la page 2, il est mentionné que la liste comprend cinq titulaires auxquels s'ajoute le maire, membre titulaire de droit, soit six titulaires au total, ainsi que six suppléants. Or, elle doit
comporter 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Afin d'assurer la pleine conformité des nominations, il est nécessaire de re-délibérer en tenant compte du formalisme prévu à l'article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). II convient donc d'approuver :
* Une première délibération visant à préciser les conditions de dépôt des listes, objet de la
présente qui prendra en compte la rectification de l’erreur matérielle précitée ;
* __ Une seconde délibération portant sur l'élection proprement dite des membres qui prendra en
compte les rectifications des erreurs matérielles.
Pour rappel, en application de l'article L.1414-2 du CGCT, le conseil municipal doit élire une commission chargée de choisir le titulaire des marchés publics dont la valeur dépasse les seuils européens et, pour les marchés allotis, de chaque lot quel que soit le montant, ainsi que d'émettre un avis sur certains projets d’avenant. Cette commission est désignée sous le nom de commission d'appel d'offres (CAO). Conformément à l'article R.2162-24 du code de la commande publique, les membres élus de la CAO font également partie du jury de concours, tandis que les membres qualifiés
de ce jury sont désignés par délibération du conseil municipal.
De la même manière, en application des articles L.1411-5 et L.1411-6 du CGCT, le conseil municipal élit une commission chargée, dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, d'ouvrir les plis, de sélectionner les candidats admis à remettre une offre et d'émettre un avis sur les offres reçues ainsi que sur certains projets d'avenant. Cette commission est désignée sous le nom de
commission de délégation de service public (CDSP).
Conformément au règlement intérieur de la CAO et de la CDSP, adopté par délibération du conseil
municipal n°6 du 15 février 2023, il est proposé de fixer les conditions suivantes de dépôt de liste :
* Les listes doivent distinguer les candidats aux fonctions de membre titulaire de ceux aux fonctions de membre suppléant, sans que les suppléants soient nommément affectés à un titulaire ;
+ Chaque liste peut comporter au maximum cinq titulaires et cinq suppléants ;
* Les listes peuvent être incomplètes mais doivent présenter autant de noms pour les titulaires
que pour les suppléants ;
+ Leur dépôt doit intervenir au plus tard le 9 juin 2026 avant 21h56 auprès de Monsieur le Maire
sur papier libre.
Il est également proposé de décider du mode de vote pour l'élection des membres de la CAO, qui
inclut les membres du jury de concours, et de la CDSP, conformément à l'article 1.2.2 du règlement intérieur susmentionné. En principe, ces élections se déroulent au scrutin secret, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour est organisé et l'élection a lieu à la majorité relative ;: en cas d'égalité de voix, le
candidat le plus âgé est élu. Il est toutefois possible de décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret, car aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose pour ces élections. Si
une seule liste est présentée, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste et
en sont lues par le maire.
L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectuera conformément aux articles L.1411-5
et D.1411-3 du CGCT au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Ce mode d'élection permet de garantir que toutes les expressions
pluralistes des élus du conseil municipal soient respectées.
260609_6 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Principaux textes réglementaires * Code général des collectivités
territoriales et notamment les articles
L.1411-5, L.1411-6, L.1414-2, L.2121-
21, D.1411-3 et D.1411-5 ;
e Code de la commande publique et
notamment les articles R.2162-22,
R.2162-24 et R.2162-26 ;
+ Délibération du conseil municipal n°6 du
15 février 2023 relative à l'approbation
du règlement intérieur de la commission
d'appel d'offres (CAO) et la commission
de délégation de service public (CDSP)
et des jurys de concours ;
* Délibération du conseil municipal n°24
du 7 avril 2026 portant sur les conditions
de dépôt des listes pour l'élection des
membres de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO), du jury de concours et
de la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP) ;
Principaux documents de référence Délibération du conseil municipal n°24 du 7 avril
2026 portant sur les conditions de dépôt des
listes pour l'élection des membres de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO), du jury de
concours et de la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP) ;
A reçu un avis favorable en commission finances, solidarité et sécurité du 3 juin 2026.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1°": Approuve la rectification de l'erreur matérielle figurant dans la délibération n°24 du 7 avril
2026.
La rédaction correcte est la suivante : « Chaque liste peut comporter au maximum cinq titulaires et cinq suppléants ».
Article 2 : Décide de réorganiser, en raison de l'erreur matérielle, l'élection des membres titulaires et
suppléants de la commission d'appels d'offres (CAO), dont font partie les membres du jury de
concours, et de la commission de délégation de service public (CDSP), dans les conditions suivantes :
- Les élections auront lieu lors de la réunion du conseil municipal du 9 juin 2026 ;
- La date limite pour le dépôt des listes des candidats aux fonctions de membre titulaire et de
membre suppléant de la CAO et la CDSP, auprès de Monsieur le Maire, est fixée au 9 juin
2026 à 21h56 ;
- L'élection se fera à bulletin secret en application de l'article L.2121-21 du CGCT, à moins qu'il
ne soit décidé à l'unanimité d'y déroger et de voter à main levée.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de
l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le maire en vertu
de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en
exécution de la présente délibération.
260609_6 Le Maire - Monsieur Francis SELLAM Le secrétaire de séance — Monsieur Maxime OUANOUNOU
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le : 1 2 JUIN 2076
Télétransmise au contrôle de légalité le: 1 2 JUIN 2026 A Joinville-le-Pont le
260609_6