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Déliberation - 202626 Fixation des conditions de depot des listes pour les elections des membres de la commission dappel doffres
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202626 Fixation des conditions de depot des listes pour les elections des membres de la commission dappel doffres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1 République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 2 avril 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 23
Votants : 23
Le deux avril deux mille vingt-six à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Patrice COEURJOLLY, maire.
Etaient présents : Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT, Jean-Pierre BARLET,
Corinne CHARPENAY, Michel ESCOFFIER, Séverine LIETSCH,
Eric BOUVARD, Alain JOUBERT, Véronique BENEZECH, Nicole PICHAT,
Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX, Christian JEAN, Philippe COMBET,
Hélène BONETTI, François POIRIER, Coralie PERSIANI,
Florian WARGNIER, Alexandre DONABEDIAN, Adeline ANCENAY,
Mathilde ETIEVANT, Axel BACHELARD, Gaëlle CHAMBARD
Pouvoirs : néant
Absents excusés : néant
Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT
Date d’envoi de la
convocation : 26/03/2026
Délibération n° 2026-26 Fixation des conditions de dépôt des listes pour les élections des
membres de la commission d’appel d'offre
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer une commission d'appel
d'offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des
collectivités territoriales.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
- le Maire où son représentant, président de droit,
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/64/2826
ex le
SJ DE-HE4- D2026-26
L'élection des membres de la commission d'appel d’offres se fait au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ces
membres.
Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :
- l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres a lieu sur la même
liste,
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir,
- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l'assemblée
délibérante qui durera au maximum 10 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de
la commission d'appel d'offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 1 Adopte la proposition de Monsieur le Maire
À Montanay, le 7 avril 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Martine AZIZ-GUILLEMOT Patrice COEURJOLLY BED
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : \ol QU LEA£
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 88/84/2826