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Procès Verbal - PV signe 24 fevrier 2026 mise en ligne le 3 mars 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 24 fevrier 2026 mise en ligne le 3 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
(lie
au
de
Ln-
al
&ef
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
24
FEVRIER
2026
A
18
H
00
06580
Téléphone
: 04
93
42
22
22
Télécopie
: 04
93
40
79
16
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt-Quatre
du
mois
de
Février
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
18
février
2026.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"e
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4"®
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5?"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6°"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"®
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
JOURNO
Sarah
arrive
à
18
h
09
et
vote
toutes
les
délibérations,
Mme
CREACH
Julie,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
GOUSSEF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
M.
BOULIER
Patrick
Etait
absente
excusée
: Mme
BARON
Nathalie
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
M.
VOGEL
Dominique,
M.
Yves
KARAULIC
à
M.
Marc
COMBE,
M.
Alain
YBERT
à
Mme
Martine
UBALDI,
Mme
Isabelle
POGGIOLI
à
Mme
Isabelle
PELAPRAT-LÉCLERCQ,
M.
Cédric
VAUTE
à M.
BERNARDI
Serge,
Mme
FOUCHER
Sandy
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
LALLEMENT
Sagane
à
M.
SAILLAND
Philippe
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 21
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
27 janvier
2026
est transmis
aux
élus
et il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
ci-après
sont
validées
:
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
1 COMPTE-RENDU
DU
MAIRE
ART
L2122-23
du
CGCT-DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT-CM
24/02/2026
CONTRATS-CONVENTIONS
NEANT MAPA NEANT MARCHES NEANT
CONCESSIONS
FUNERAIRES
70311
et 704
NEANT
ACCEPTATION
DONS
NEANT
FRAIS,
HONORAIRES
DES
AVOCATS
ACTION
EN
JUSTICE
ET
EXPERTS
6227
ASSO
-
AFFAIRE
PEGOMAS
/ SCI
PEGOMAS - |
02.01.
1800
€
CHRESTIA
DOSSIERS
2025.101
ET
2025.102
- |
2026
TA
NICE
BODINO
CONDAMNATION
30.07.25
30.01.
1 500
€
ALEXANDRA
2026
ASSO
-
AFFAIRE
PEGOMAS
/
DISFL
13.02.
480,00
€
CHRESTIA
MOUGINS
- DOSSIER
2026.012
-TJ |
2026
GRASSE
- AUDIENCE
4,02,26
DECISIONS
2026
O1
FINANCES
16.02.
Demande
de
2026 |
subvention
pour
la
sécurité
des
fêtes
traditionnelles
2025-
coût
TTC
2 450,40
€-
Subvention
sollicitée
1
715,28
€
7
ORDRE
DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 24 FEVRIER 2026 À 18 H 00
-__
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Mardi
27
janvier
2026
-__
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
-
Tableau
des
décisions
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
fevrier
2026-Page
2 DELIBERATIONS
FINANCES 1.
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE
2026
(DL2026_08)
DEFENSE
CONTRE
L’'INCENDIE
2.
APPROBATION
DU
PROJET
DE
MISE
EN
PLACE
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'AMENAGEMENT
AU
PROFIT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
ALPES-MARITIMES,
DESTINEES
À
ASSURER
LA
CONTINUITE
DES
VOIES
DE
DEFENSE
CONTRE
L'INCENDIE
SUR
LES
PISTES
DFCI
SUIVANTES
:
PISTE
DES
HARKIS
ET
PISTE
DU
GRAND
DUC
{DL2026_09) RESSOURCES
HUMAINES
3.
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
UNIQUE
COMMUNE
— CCAS
(DL2026_10)
4.
CREATION
DE
L'INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE
POUR
ELECTIONS
(L.F.C.E.)
(DL2026_11) 5.
REGULARISATION
D'ATTRIBUTION
DES
TITRES
RESTAURANT
(DL2026_12)
DELIBERATIONS
FINANCES 1.
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE
2026
(DL2026_08)
1.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR :
Vu
l'article
107
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
Vu
le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2312-1,
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
joint
en
annexe
et
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation,
Considérant
qu'aux
termes
du
texte
susvisé
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
un
débat
d'orientation
budgétaire
a
lieu
en
conseil
municipal
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
Ce
débat
s'appuie
sur
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la gestion
de
la dette
de
la commune.
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026
de
la
commune
à
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
pour
leur
permettre
d’en
débattre.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
3 Les
élus
en
débattent.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
relatif
à
l'exercice
2026
du
budget
de
la
commune,
réalisé
sur
la
base
du
rapport
présenté
à
l'assemblée
et
joint
en
annexe.
1.2
DEBATS
:
En
ce
qui
concerne
les
travaux
de
reconstruction
de
la
remise
de
la
salle
Mistral :
M.
Thierry
Pelletier
: est-ce
qu’on
attaque
l'assurance
?
Mme
le
Maire
: oui
c'est
en
cours.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE :
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
relatif
à
l'exercice
2026
du
budget
de
ta commune,
réalisé
sur
la
base
du
rapport
présenté
à
l’assemblée
et
joint
en
annexe.
DEFENSE
CONTRE
L’INCENDIE
2.
APPROBATION
DU
PROJET
DE
MISE
EN
PLACE
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
D'AMENAGEMENT
AU
PROFIT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
ALPES-MARITIMES,
DESTINEES
A
ASSURER
LA
CONTINUITE
DES
VOIES
DE
DEFENSE
CONTRE
L'INCENDIE
SUR
LES
PISTES
DFCI
SUIVANTES
: PISTE
DES
HARKIS
ET
PISTE
DU
GRAND
DUC
(DL2026_09) 2.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
et
notamment,
son
obligation
réglementaire
de
l’article
40
stipulant
que
pour
les
voies
de
défense
des
bois
et
forêts
contre
les
incendies,
existantes,
et
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
servitude
de
passage
et
d'aménagement,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
met
en
œuvre
l’article
L.
134-2
du
code
forestier
avant
le
1°
janvier
2028,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-12
et
L2121-29, Vu
le code
forestier,
notamment
l'article
L131-1
et
son
article
L134-2
relatif
à
la
création
des
servitudes
de
voiries
au
titre
de
la
défense
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEAFEN
2020-040
du
11
mai
2020
portant
approbation
du
plan
départemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
pour
le département
des
Alpes-Maritimes
sur
la
période
2019-2029,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
4 Vu
le
projet
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
de
pérennisation
juridique
des
équipements
DFCI,
souligné
par
l'axe
numéro
9 intitulé
«
Régularisation
juridique
des
ouvrages
de
DFCI
et
mise
en
place
des
servitudes
»
du
Plan
départemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
2019-2029,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie,
pour
permettre
l’accès
des
services
spécialisés
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie, CONSIDERANT
la volonté
du
Conseil
Départemental
de
déposer
auprès
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
un
dossier
d'établissement
de
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
concernant
les
pistes
DFCI
des
Harkis
et
du
Grand
Duc,
situées
sur
la
commune
de
Pégomas,
CONSIDERANT
qu'’eu
égard
à l'intérêt
général
que
présente
ce
projet
de
servitudes,
il n’y
a
pas
lieu
de
s’y
opposer,
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
et d'aménagement
au
profit
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
destinées
à
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
pistes
DFCI
suivantes
: piste
des
Harkis
et
piste
du
Grand
Duc.
-
DE
PRENDRE
ACTE
que
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
sollicitera
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
l'établissement
de
servitudes
à
son
profit
sur
les
pistes
DFCI
suivantes
: piste
des
Harkis
et
piste
du
Grand
Duc.
- __
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
-
DE
STIPULER
que
ces
servitudes
devront
être
établies
avant
le
1°’ janvier
2028.
2.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DECIDE
:
-
DE
DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
au
profit
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
destinées
à
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
contre
l'incendie
sur
les
pistes
DFCI
suivantes
: piste
des
Harkis
et
piste
du
Grand
Duc.
-
DE
PRENDRE
ACTE
que
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
sollicitera
de
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
l'établissement
de
servitudes
à
son
profit
sur
les
pistes
DFCI
suivantes
: piste
des
Harkis
et
piste
du
Grand
Duc.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
5 -
_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
-
DE
STIPULER
que
ces
servitudes
devront
être
établies
avant
le
1°’ janvier
2028.
RESSOURCES
HUMAINES
3.
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
UNIQUE
COMMUNE
— CCAS
(DL2026_10)
3.1
EXPOSE
DE
MADAME
MARTINE
DUPUY,
RAPPORTEUR :
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L251-5
et
L251-7,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
février
2026,
Il
est
précisé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L251-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Considérant
qu’il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
même
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
à
l’égard
des
agents
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
ou
des
établissements
à condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
50
agents.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
unique
à
l'égard
des
agents
du
CCAS
et
de
la
commune
de
Pégomas,
de
placer
ce
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la
commune
de
Pégomas
et
d’en
informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
-__
D'APPROUVER
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
à
l’égard
des
agents
du
CCAS
et
de
la
commune
de
Pégomas.
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations.
3.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DECIDE :
-
__- D'APPROUVER
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
à
l'égard
des
agents
du
CCAS
et
de
la
commune
de
Pégomas.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
6 4.
CREATION
DE
L'INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE
POUR
ELECTIONS
(LF.C.E.)
(DL2026_11) 4.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-252
du
20
février
1986
fixant
le
Régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
à
certains
personnels
communaux,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
du
27
février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à
certains
fonctionnaires
communaux,
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2014
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
(JO
du
14
mai
2014),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
février
2026,
Les
travaux
supplémentaires
accomplis
par
les
agents
territoriaux
à
l'occasion
des
consultations
électorales
politiques
peuvent
être
compensés
de
trois
manières
:
-__
Soit
la
récupération
du
temps
de
travail
effectué,
-
Soit
la
perception
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
pour
les
agents
de
catégories
B
et
C,
-__
Soit
la
perception
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
pour
les
agents
non
éligibles
à l'IHTS.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
les faire
"récupérer"
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l'autorité
territoriale.
Les
agents
titulaires
et
contractuels
relevant
de
la
catégorie
A
ne
peuvent
bénéficier
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
{I.H.T.S.}
et
ne
peuvent
percevoir
que
VLE.C.E.
pour
leur
participation
aux
scrutins
électoraux.
L'LF.C.E.
est
allouée
dans
la
double
limite
pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
et
les
consultations
par
voie
de
référendum :
-__
D'un
crédit
global
obtenu
en
multipliant
la valeur
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
mensuelle
(L.F.T.S.)
de
2ème
catégorie,
auquel
est
appliqué
un
coefficient
fixé entre
0 et 8 adopté
par
délibération
du
conseil
municipal,
par
le nombre
de
bénéficiaires,
-
D'une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
quart
de
l’L.F.T.S.
de
2ème
catégorie
affectée
du
coefficient
retenu
par
la
délibération
du
conseil
municipal.
Il'est
donc
proposé
pour
2
agents
de
catégorie
A
de
la filière
administrative
la
mise
en
place
de
l’IFCE
avec
un
coefficient
fixé
à
2.5
pour
le
calcul
du
crédit
de
l'enveloppe
globale
et
de
l'enveloppe
individuelle.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
7 L'indemnité
calculée
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
sera
attribuée
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
du
travail
réellement
effectué
à
l'occasion
des
élections.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
des
fonctionnaires
bénéficiaires
pourront
percevoir
cette
indemnité.
est
proposé
au
conseil
municipal :
- d’instituer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
et
précise
que
le
montant
de
référence
sera
celui
de
l'IFTS
de
2ème
catégorie
assortie
d’un
coefficient
de
2.5,
et
d'envisager
son
versement
aux
agents
suivants
:
D ———
TT
»
-
des
.
Fonction
ou
service
Filière
Cadre
d'emplois
Grade
(Le
cas
échéant)
|
Attaché
territorial
[Directeur
Général
des
Administrative
Attachés
Attaché
territorial
Services
|
territoriaux
principal
Directeur
du
pôle
[
JL
Population
- d'étendre
aux
contractuels
de
droit
public
les
dispositions
de
la
présente
délibération
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
- de
charger
le
Maire
de
fixer
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits,
en
fonction
du
travail
effectué
à
l’occasion
des
élections.
La
présente
délibération
suivra
l’évolution
des
taux
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés.
il'est
demandé
au
conseil
municipal :
- D'APPROUVER
la
création
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
- D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal,
ouï cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
à l'unanimité
DECIDE
:
- D'APPROUVER
la création
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
- D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
5.
REGULARISATION
D'ATTRIBUTION
DES
TITRES
RESTAURANT
(DL2026_12)
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
8 5.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L3262-1,
L3262-7
du
Code
du
Travail,
Vu
les
articles
L731-1
à
L731-4
et
L732-2
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l’article
L2321-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2007-2089
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
laquelle
généralise
le
droit
à
l'action
sociale
pour
tous
les
agents
territoriaux
et
précise
qu'il
appartient
à
chaque
collectivité
territoriale
de
définir,
par
délibération,
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'elle
entend
engager
dans
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale,
Vu
la
délibération
en
séance
du
20
mai
1994
autorisant
les
agents
de
la
Collectivité
à
bénéficier
de
titres
restaurant,
Vu
la
délibération
en
séance
du
23
mars
2006
actualisant
les
modalités
d'attribution
des
titres
restaurant
comme
suit
:
-__
Part
prise
en
charge
par
la
Mairie
: 50%
-
Valeur
faciale
du
titre
5 €
(2.50
€
employeur
; 2.50
€
employé)
-__
Nombre
de
mois
annuels
: 11
-__
Personnel
concerné :
stagiaires,
titulaires,
contractuels
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
février
2026,
DECIDE Article
1
: D’apporter
des
modifications
afin
de
respecter
la
règlementation
en
vigueur
sur
l'attribution
des
titres
restaurant.
Ainsi,
les
modifications
seront
les
suivantes :
-__
L'attribution
des
titres
restaurant
sera
possible
dès
l'entrée
en
fonction
à
la
Mairie
de
Pégomas,
-
Les
titres
restaurant
seront
attribués,
au
réel,
pour
chaque
jour travaillé
dont
le repas
est
compris
dans
les
horaires
de
travail
journalier
et
non
pris
en
charge
par
la
Collectivité,
-
Les
titres
restaurant
seront
versés
sur
les
12
mois
de
l’année,
-
Les
titres
restaurant
seront
impactés
sur
le
bulletin
de
salaire
du
mois
N+1,
-
Les
titres
restaurant
ne
seront
pas
attribués
en
cas
d'absence
de
l’agent,
Article
2
: Les
éléments
inchangés
sont
les
suivants
:
-__
Personnel
concerné :
stagiaires,
titulaires,
contractuels
-
La
participation
de
la
collectivité
reste
à
2.50
€
par
titre
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
9 Article
3
: Les
plages
des
repas
sont
définies
comme
suit :
-
Pause
déjeuner
de
12h00
à
13h00
pour
les
agents
des
Services
Techniques
et
Sports
ainsi
que
les
agents
du
pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sur
des
fonctions
d'animation
et d'ATSEM
Pause
déjeuner
de
12h30
—
13h30
pour
les
autres
services
de
la
Mairie
de
Pégomas
Pause
dîner
de
19h00
à 20h00
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
D’APPROUVER
la
modification
d'attribution
des
titres
restaurant
;
- _
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
à l’unanimité
DECIDE : - D'APPROUVER
la
modification
d'attribution
des
titres
restaurant,
- D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
h
19.
Ont
signé
le présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
|! Mme
Martine
UBALDI
-
|
D'LA
JD
LS
/
CAT
| Maire
de
Pégomas
Secrétaire
de
séance
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
24
février
2026-Page
10