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Arrêté - ARR 2022 223 Arrete injonction pour lutte contre les termites
Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 223 Arrete injonction pour lutte contre les termites)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Services Techniques
NPL
Arrêté n° ARR_2022_223
Objet : Arrêté d'injonction pour lutte contre les termites
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
Le Maire de la commune de Paray-Vieille-Poste,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.126-6 et R.126-3, qui dispose que dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, le Maire peut enjoindre aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche des termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires,
VU les arrêtés préfectoraux portant délimitation d’une zone contaminée par les termites sur les communes limitrophes d’Athis-Mons en 2002 et de Juvisy-sur-Orge en 2001, VU la déclaration reçue le 27 décembre 2021 par le propriétaire d’un bien situé 20, rue Roger Salengro de la découverte d’un foyer de termites,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2022 délimitant un périmètre de lutte contre les termites,
VU l’arrêté n° ARR_2022_057 portant injonction pour lutte contre les termites, CONSIDÉRANT que suite à l’arrêté d’injonction par la ville, la présence de termite a été constatée sur les parcelles n°18-20-22-24 rue Roger Salengro et 17-19-21 rue Maurice Rigolet, CONSIDÉRANT la nécessité de vérifier la présence de termites sur ces parcelles voisines et, le cas échéant de les éliminer afin de stopper leur prolifération,
ARRÊTE
Article 1: Il est fait injonction au propriétaire de la parcelle sise 25 rue Maurice Rigolet de faire procéder à la recherche de termites par un professionnel du diagnostic qualifié ou certifié en matière de recherche de termites et de procéder à une déclaration en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisant le résultat de diagnostic.
Cette déclaration doit être effectuée sur un formulaire CERFA n°120.10*02. Lorsqu’il y a présence de termites, elle doit être accompagnée d’un état parasitaire établi sur un formulaire CERFA n°12011*01. En cas d’absence de termites, la déclaration effectuée sur papier libre devra être accompagnée de l’état parasitaire.
Article 2: Les propriétaires ou leurs mandataires devront faire procéder, à leurs frais, au diagnostic dans le délai de 4 mois après notification de l’injonction.
Article 3: Les propriétaires ayant déjà fait réaliser des traitements préventifs ou d’éradication en cours de validité et qui en apporteront la preuve, ne sont pas tenus par cette injonction, sous réserve de production de toutes pièces justificatives.
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr Article 4: En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Article 7: Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste est chargée en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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