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PLU - Annexes - Zone de surveillance et de lutte contre les termites
Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de surveillance et de lutte contre les termites)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
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LE
Mere
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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lOnné® Ines
Le
Grand
Ouest
Toulousain
Communauté
de
Communes
05
34
51
44
33
- contact@grandouesttoulousain.fr
Département de la HAUTE-GARONNE
Commune de LEVIGNAC-SUR-SAVE
Maîtrise d’ouvrage :
Modification n°1
PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU approuvé le 19 juin 2017
DOSSIER APPROUVE
le 20 mars 2025
4.19
Arrêté « Surveillance et lutte
contre les termites »
Réalisation : Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Toulouse,
le
1'0
DEC.
2001
Arrêté
instituant
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
une
zone
de
surveillance
et de
lutte
contre
les
termites
Le
Préfet
de
la Région
Midi
Pyrénées
Préfet
du
Département
de
la Haute-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
l'article
3
de
la loi
n°
99-471
du
8 juin
1999
tendant
à protéger
les
acquéreurs
et les
propriétaires
contre
les
termites
et autres
insectes
xylophages,
Vu
le
décret
n°
2000-613
du
3 juillet
2000
relatif à la protection
des
acquéreurs
et propriétaires
d'immeubles
contre
les
termites,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2000
fixant
le
modèle
de
l’état
parasitaire
relatif à la présence
de termites
dans
un
immeuble,
Vu
les
résultats
de
la consultation
engagée
auprès
des
communes
du
département
de
la
Haute-Garonne
le
23
août
2001,
Considérant
que
les
données
actuellement
disponibles
font
ressortir
la
nécessité
de
considérer
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
comme
zone
contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l’être
à court
terme,
Considérant
la
nécessité
d’éviter
la
propagation
et
l’extension
des
zones
infestées
par
des
actions
préventives
et curatives,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
ARRETE
Article
1°
: une
zone
de
surveillance
et
de
lutte
contre
les
termites
est
créée
sur
l’ensemble
du
département
de
la Haute-Garonne
;
Article
2:
en
cas
de
vente
d’un
immeuble
bâti,
la
clause
d’exonération
de
garantie
pour
vice
caché
prévue
à l’article
1643
du
code
civil,
si
le vice
caché
est
constitué
par
la
présence
de
termites,
ne
peut
être
stipulée
qu’à
la
condition
de
l’annexion
d’un
état
parasitaire
du
bâtiment
à
l’acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la vente.
L’état
parasitaire
doit
être
établi
depuis
moins
de
trois
mois
à
la
date
de
l’acte
authentique. Article
3
: en
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d’un
bâtiment,
les
bois
et
matériaux
contaminés
par
les
termites
sont
incinérés
sur
place
ou
traités
avant
tout
transport,
si leur
destruction
par
incinération
sur
place
est
impossible.
La
personne
qui
a procédé
à ces
opérations
en
fait
la déclaration
en
mairie.
},
Place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45 Article
4 : dès
qu’il
a connaissance
de
la présence
de termites
dans
un
immeuble
bâti
ou
non
bâti,
l’occupant
de
l’immeuble
contaminé
a
obligation
d’en
faire
la
déclaration
en
mairie
Article
5
: le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
trois
mois
dans
toutes
les
mairies
du
département
de
la
Haute-Garonne,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Haute-Garonne.
Mention
de
l’arrêté
et
des
modalités
de
sa
consultation
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le départément.
Les
effets
juridiques
ont
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité.
Article
6
: une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
à
la
Chambre
départementale
des
Notaires,
aux
bureaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
dans
le
ressort
desquels
est
instituée
la
zone
de
surveillance,
et
au
Conseil
supérieur
du
Notariat Article
7:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
Directeur
Départemental
de
l’Equipement,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Le
Préfei
Hube
Cine