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Arrêté - ARR 2022 224 Arrete mise en demeure
Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 224 Arrete mise en demeure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Publié le enr
Vieille Gars Dee ARRETE DU MAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
D Q r OY ID : 091-219104791-20221201-ARR 2022_224-AR
è
Services Techniques
NPL
Arrêté n° ARR _ 2022 224
Objet : Arrêté de mise en demeure Monsieur
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
Le Maire de la commune de Paray-Vieille-Poste,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.126-6 et R.126-3, qui dispose que dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, le Maire peut enjoindre aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche des termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires,
VU les’ arrêtés préfectoraux portant délimitation d’une zone contaminée par les termites sur les communes limitrophes d’Athis-Mons en 2002 et de Juvisy-sur-Orge en 2001,
VU la déclaration reçue le 27 décembre 2021 par le propriétaire d’un bien situé 20, rue Roger Salengro de la découverte d’un foyer de termites,
VU le courrier d’information adressé le 17 janvier 2022 aux propriétaires voisins de cette parcelle, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2022 délimitant un périmètre de lutte contre les termites,
VU l'arrêté n°ARR_2022 057 portant injonction pour la lutte contre les termites notifié le 25 mars 2022,
CONSIDÉRANT que la présence de termites sur les parcelles voisines de celle objet d’un signalement est possible,
CONSIDÉRANT la nécessité de vérifier la présence de termites sur ces parcelles voisines et le cas échéant de les éliminer afin de stopper leur prolifération,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse à l’arrêté d’injonction du 25 mars 2022,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur est mis en demeure de faire procéder à la recherche de termites par un professionnel du diagnostic qualifié ou certifié en matière de recherche de termites dans un délai de 1 mois.
Article 2: Sans communication du résultat des dites recherches dans le délai imparti, la mairie devra en informer le Tribunal de Grande Instance afin que son Président statue en matière de référé pour faire procéder d’office aux frais de Monsieur , à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d’éradications nécessaires.
Article 5: Madame le Maire de Paray-Vieille-Poste est chargée en ce qui la concerne de l’exécution du . présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
Hôtel de Ville — Place Henri-Barbusse — BP 73 — 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex — él : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste. fr Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Paray Publié le Sas
ID : 091-219104791-20221201-ARR_2022_224-AR
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
Signé électroniquement par :
Nathalie LAILIER
Date de signature : 01/12/2022
Quaiité : Maire