unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211214 19 Eco aides aux commerces avenant conve° AURA

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211214 19 Eco aides aux commerces avenant conve° AURA Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211214 19 Eco aides aux commerces avenant conve° AURA)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Affaires étrangères et coopération, CCEDA

CC 14/12/2021

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 14 DÉCEMBRE 2021

___________

L’an deux mille vingt et un, le 14 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à l’auditorium de la Médiathèque intercommunale à Lezoux, après convocations légales en date du 07 décembre, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET Mme Danielle GRANOUILLET Mme Éliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda BOILON Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND Mme Séverine VIAL

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS

M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléants présents : Mrs Patrice BLANC et Philippe BÉAL

Etaient représentés (procuration) :

Mme Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

Etaient absents :

M. Patrick GIRAUD

Mme Julie MONTBRIZON

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 2 Votants : 33

Madame la Présidente propose de commencer la séance par les OJ en matière de RH : OJ n° 13-14-15 &16

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Est arrivée en cours de séance (18h30) à compter de l’OJ n° 01 Mme Anne-Marie OLIVON (absente pour les OJ 13 ; 14 ; 15 et 16)

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°…… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OBJET : ECONOMIE – AIDES AUX COMMERCES – AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION AURACCEDA

CC 14/12/2021

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ECONOMIE – AIDES AUX COMMERCES –

AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION AURA

************

- VU le règlement européen d’aide aux entreprises, CE n°1407/2013 de minimis (aide

plafonnée à 200 000€ par entreprise sur 3 exercices fiscaux) ; relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de

minimis en faveur des entreprises.

- VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république (NOTRE) ;

- VU le CGCT et notamment l’article L1511-3, relatif aux aides en matière

d’investissement immobilier des entreprises ;

- VU le SRDEII adopté par délibération n°1511 du Conseil régional Auvergne Rhône-

Alpes du 16 décembre 2016 ;

- VU le nouveau règlement de l’aide régionale Auvergne Rhône-Alpes « Aide au

développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec

points de vente » adopté en commission permanente les 15 et 16 décembre 2016 et ses

modifications successives dont la dernière date du 20 Janvier 2021 ;

- VU les statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier approuvés par

arrêté préfectoral en date du 14/12/2016 et la définition de l’intérêt communautaire en

date du 08/12/2016 ;

- VU les délibérations n°32 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2017, n°24 du

28/06/2018, n°04 du 28/03/2019, n°09 en date du 20/07/2020, n°07 du 27/05/2021

relatives à la mise en place d’une aide financière CCEDA aux commerces de

proximité situés sur le territoire de la CCEDA et ses mises à jour successives ;

- VU la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les

communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, établie le 30 novembre 2020 entre la

CCEDA et le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que depuis le 01/01/2018, la CCEDA

intervient aux côtés de la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’octroi d’une aide financière

en direction des entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente situées sur la

CCEDA.

A cet effet, une convention a été signée entre la CCEDA et la Région Auvergne Rhône Alpes

avec une date de fin au 31/12/2021.

Madame la Présidente informe l’assemblée que le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes

élabore son nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII) ; ce schéma qui fixe le nouveau cadre de convention avec lesCCEDA

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3

EPCI, communes et Métropole de Lyon d’autorisation et de délégation des aides aux

entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d’ici le 31 juillet 2022

Par conséquent, Mme la Présidente propose :

- La prolongation de la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin

de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre

conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé

- De l’autoriser à signer l’avenant de prolongation de la convention d’autorisation et de

délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon,

convention en date du 30 novembre 2020 pour la CCEDA

- Indique que l’article 7 concernant la durée de la convention est modifié comme suit :

la convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2022, ou à la date de signature de la

nouvelle convention établie en vertu du SRDEII révisé à intervenir en 2022 et que les autres

termes de la convention restent inchangés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE les propositions de Madame la Présidente, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2021

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.