Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 048 recueil des actes administratifs du 22 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 048 recueil des actes administratifs du 22 février 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 048 recueil des actes administratifs du 22 février 2018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-048

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2018Sommaire

DDPP13

13-2018-02-19-002 - ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément n°2015-0004

de la société « ADREP » organisme de formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 4

DDTM13

13-2018-02-21-001 - Arrêté autorisant l'IMBE à des pêches scientifiques sur l'Arc,

l'Huveaune, le jarret, le ruisseau des Aygalades. (3 pages) Page 9

Direction générale des finances publiques

13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 (11 pages) Page 13

13-2018-02-01-006 - Délégation de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de

Berre l'Etang (2 pages) Page 25

13-2018-02-01-007 - Délégation de signature SPL - Trésorerie de Berre l'Etang (2 pages) Page 28

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-19-003 - Arrêté inter-préfectoral constatant une modification dans la

composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze et

sa transformation en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 31

13-2018-02-20-001 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1401300310, Madame Amel SAIDI

Ep. BARECHE, 121 avenue camille pelletan 13003 Marseille (2 pages) Page 34

13-2018-02-20-003 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1501300060, Madame Amel SAIDI

Ep. BARECHE, centre commercial saint Paul n° 11 13014 Marseille (2 pages) Page 37

13-2018-02-20-002 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI

Ep. BARECHE, 144 avenue de saint antoine 13015 Marseille (2 pages) Page 40

13-2018-01-30-022 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine

BELLANGER / YVARS, 58 rue reynaud d'ursule 13300 Salon de Provence (2 pages) Page 43

13-2018-02-20-004 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0501362190, Madame Sabine

BELLANGER / YVARS, 6 allée de la craponne 13330 Pelissanne (2 pages) Page 46

13-2018-02-20-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362520, Madame Sabine

BELLANGER / YVARS, quartier les pinedes, résidence valmont 13680 LANCON

PROVENCE (2 pages) Page 49

13-2018-02-20-005 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362530, Madame Sabine

BELLANGER / YVARS, 6 boulevard gallieni 1356 Senas (2 pages) Page 52

13-2018-02-12-009 - nomination de M. Albert SALE maire honoraire de Peypin (1 page) Page 55

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt

Généralpour les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc

(programme pluriannuel 2017-2022)au bénéfice du Syndicat d’Aménagement du Bassin

de l’Arc sur les communes de : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre-l’Étang,

Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La

Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier,

Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc-Jaumegarde,

Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux, Pourrières (22 pages) Page 57

213-2018-02-20-007 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la

communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) (4 pages) Page 80

13-2018-02-20-008 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement

commercial des Bouches-du-Rhône du 2 mars 2018 (1 page) Page 85

3DDPP13

13-2018-02-19-002

ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément

n°2015-0004 de la société « ADREP » organisme de

formation et de qualification du personnel permanent de

sécurité incendie des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2018-02-19-002 - ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément n°2015-0004 de la société « ADREP » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 19 février 2018

portant agrément n°2015-0004 de la société « ADREP »

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

DDPP13 - 13-2018-02-19-002 - ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément n°2015-0004 de la société « ADREP » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5VU l'arrêté préfectoral n°2015273-001 du 29 septembre 2015 portant agrément n°2015-0004 de la société « SCOP ADREP », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;

CONSIDERANT le courrier en date du 1er décembre 2017 de madame Colette BELLET, Présidente Directrice Générale de la société coopérative ouvrière de production ADREP nous informant du changement d’adresse du siège social, de l’ouverture d’un centre de formation secondaire, et de la nouvelle constitution d’une équipe pédagogique ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de marins- pompiers de Marseille en date du 15 septembre 2015 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n°2015273-001 du 29 septembre 2015 portant agrément n°2015-0004 de la société « SCOP ADREP », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2015-0004 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°2015273-001 du 29 septembre 2015, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

- Le siège social est situé 10 rue du Lieutenant Paraye, le Wagner bât A1, 13290 LES MILLES ;

- les centres de formation sont situés :

11 boulevard de la Grande Thumine, Parc Ariane, bat E3, 13090 AIX-EN- PROVENCE ;

93 avenue de Montolivet, 13004 MARSEILLE ;

- Son représentant légal est madame Colette BELLET ;

DDPP13 - 13-2018-02-19-002 - ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément n°2015-0004 de la société « ADREP » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 6- La société coopérative ouvrière de production « ADREP » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence depuis le 28 décembre 1999 sous le numéro 428 709 943 ;

- Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 26 janvier 2000 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est le 93130941213.

ARTICLE 4 :

La liste des formateurs déclarés compétents sont :

- M. Jean-Philippe ALBERT (pour la formation SSIAP 1, 2 et 3)

- M. Mickaël ALBERT (pour la formation SSIAP 1 et 2)

- M. Samir BENAMMAR (pour la formation SSIAP 1 et 2)

- M. Michel CHAIX (pour la formation SSIAP 1, 2 et 3)

ARTICLE 5 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 6 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 février 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2018-02-19-002 - ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément n°2015-0004 de la société « ADREP » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 74/4

DDPP13 - 13-2018-02-19-002 - ARRETE en date du 19 février 2018 portant agrément n°2015-0004 de la société « ADREP » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 8DDTM13

13-2018-02-21-001

Arrêté autorisant l'IMBE à des pêches scientifiques sur

l'Arc, l'Huveaune, le jarret, le ruisseau des Aygalades.

DDTM13 - 13-2018-02-21-001 - Arrêté autorisant l'IMBE à des pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, le jarret, le ruisseau des Aygalades. 9DDTM13 - 13-2018-02-21-001 - Arrêté autorisant l'IMBE à des pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, le jarret, le ruisseau des Aygalades. 10DDTM13 - 13-2018-02-21-001 - Arrêté autorisant l'IMBE à des pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, le jarret, le ruisseau des Aygalades. 11DDTM13 - 13-2018-02-21-001 - Arrêté autorisant l'IMBE à des pêches scientifiques sur l'Arc, l'Huveaune, le jarret, le ruisseau des Aygalades. 12Direction générale des finances publiques

13-2018-02-02-007

CDU 013-2018-0001

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 13DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2018-0001 DU 2 FEVRIER 2018

CASERNE DES DOUANES DE LA JOLIETTE

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2. La Direction Interrégionale des Douanes de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse, représentée par Monsieur SAVARY Philippe, Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur Interrégional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des Comptes Publics, dont les bureaux sont situés 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 14EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier constitué de plusieurs immeubles multi occupants : les bâtiments A, B, C, E , F, H, I , J, M, situé à Marseille (13003) 56 boulevard de Strasbourg.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers…) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, qui seront définis ultérieurement.

Concernant les bâtiments G et K : Ces bâtiments sont actuellement désaffectés et doivent faire l’objet de travaux.

Loyer budgétaire : à ce jour le loyer des bâtiments A et M est de 68844 euros. Il correspond à la situation initiale d’occupation qui a été modifiée depuis, il devra donc être réactualisé.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Caserne des Douanes de la Joliette, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13003) – 56 boulevard de Strasbourg , d’une superficie totale de 21 854 m2 (SUB), cadastré : parcelles B 84 de 22888 m² et B 85 de 1100 m², soit au total 23988 m² tel qu’il figure en annexe, délimité par un liseré rouge.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 15Identifiant Chorus du site : 120000 : voir les numéros des différents composants et des surfaces louées des parties privatives et communes, des bâtiments occupés par le titulaire de la présente convention sur l’annexe de la convention globale.

L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleurs différentes, et comprendront : – des parties privatives ;

– des parties communes.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2018, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 16Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.

L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

4

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 17Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

Loyer

A ce jour le loyer annuel est de 68844 €, soit un loyer trimestriel de 17211 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.

La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 18Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.

Article 13

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 1914.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Annexes : – Extrait cadastral.

– Annexe globale de la convention.

7

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 20Marseille, le 2 février 2018

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Philippe SAVARY,

Directeur Interrrégional des Douanes de

Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse

Alexandra PASQUIER

Chef du Pôle Logistique et Informatique

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

8

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 21Annexes : Extrait cadastral.

9

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 2210

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 23Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-02-007 - CDU 013-2018-0001 24Direction générale des finances publiques

13-2018-02-01-006

Délégation de signature en matière de recouvrement -

Trésorerie de Berre l'Etang

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-006 - Délégation de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de Berre l'Etang 25DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BERRE L ETANG

Trésorerie mixte de BERRE L’ETANG

360 Avenue Roger Salengro B.P. 223

13138 BERRE L ETANG CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 42 85 13 54

MÉL. : t013105@dgfip.finances.gouv.fr

Monsieur Nicolas SOURY, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim du Centre des Finances publiques de BERRE L’ETANG,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R.247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment en son article 16 ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents suivants :

- Madame Bérengère AUBERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la comptable,

à effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

2) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € toutes cotes confondues ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de justice ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes administratifs et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-006 - Délégation de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de Berre l'Etang 263) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement préalable aux mises en demeure de payer ;

aux agents suivants :

- Madame Françoise TINGAUD, Agente administrative principale des Finances publiques : limite des décisions gracieuses : 200 € - durée maximale des délais de paiement : 6 mois – somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 2 000 € toutes cotes confondues ;

- Madame Anne-Laure BEDDAR, Agente administrative des Finances publiques stagiaire : limite des décisions gracieuses : 200 € - durée maximale des délais de paiement : 6 mois – somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 2 000 € toutes cotes confondues ;

- Madame Lydie DOKIC, Agente administrative des Finances publiques stagiaire - limite des décisions gracieuses : 200 € - durée maximale des délais de paiement : 6 mois – somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 2 000 € toutes cotes confondues ;

- Monsieur Guillaume FERRARIS, Contrôleur des Finances publiques : limite des décisions gracieuses : 500 € - durée maximale des délais de paiement : 6 mois – somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 5 000 € toutes cotes confondues ;

- Monsieur Mathieu PASCAL , Agent administratif des Finances publiques - limite des décisions gracieuses : 200 € - durée maximale des délais de paiement : 6 mois – somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 2 000 € toutes cotes confondues ;

1) Les avis de mise en recouvrement.

2) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances à :

- Madame Geneviève GEMMATI, Contrôleuse des Finances publiques ;

- Monsieur Guillaume FERRARIS, Contrôleur des Finances publiques, en l'absence de Mme Bérengère AUBERTIN et de Mme Geneviève GEMMATI.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs.

A Berre l'Etang, le 01er février 2018

Le responsable par intérim,

signé

Nicolas SOURY

Inspecteur principal des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-006 - Délégation de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de Berre l'Etang 27Direction générale des finances publiques

13-2018-02-01-007

Délégation de signature SPL - Trésorerie de Berre l'Etang

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-007 - Délégation de signature SPL - Trésorerie de Berre l'Etang 28DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BERRE L ETANG

Trésorerie mixte de BERRE L’ETANG

360 Avenue Roger Salengro B.P. 223

13138 BERRE L ETANG CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 42 85 13 54

MÉL. : t013105@dgfip.finances.gouv.fr

Je, soussignée Nicolas SOURY, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim du Centre des Finances Publiques de BERRE L’ETANG,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Décide de donner délégation générale de signature à :

Madame Bérengère AUBERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la comptable,

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Centre des Finances publiques de BERRE l’ETANG ;

- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-007 - Délégation de signature SPL - Trésorerie de Berre l'Etang 29Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :

- Madame Geneviève GEMMATI, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions, et en l’absence de Mme AUBERTIN, visa de toutes les pièces comptables de la trésorerie de BERRE L’ETANG ;

- Monsieur Guillaume FERRARIS, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, et en l’absence de Mme AUBERTIN et de Mme GEMMATI, signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions et visa de toutes les pièces comptables de la trésorerie de BERRE L’ETANG ;

- Monsieur Mathieu PASCAL, Agent administratif des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 2 000 € en principal et 200 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés ;

- Madame Nahima SEKRANE, Agente administrative des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 2 000 € en principal et 200 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés.

Le présent arrêté prendra effet au 1er février 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Berre l'Etang, le 01/02/2018

Le responsable par intérim,

signé

Nicolas SOURY

Inspecteur principal des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-007 - Délégation de signature SPL - Trésorerie de Berre l'Etang 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-19-003

Arrêté inter-préfectoral constatant une modification dans la

composition du syndicat intercommunal d'aménagement et

d'entretien du bassin de l'Eze et sa transformation en

syndicat mixte fermé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-003 - Arrêté inter-préfectoral constatant une modification dans la composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze et sa transformation en syndicat mixte fermé 31PRÉFET DE VAUCLUSE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service des relations avec les collectivités

territoriales

Pôle intercommunalité

PRÉFET DES BOUCHES DU

RHÔNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de

l’Environnement

Bureau des finances locales et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 19 février 2018

constatant une modification dans la composition du syndicat

intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’EZE et

sa transformation en syndicat mixte fermé

Le Préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité

Sud

Préfet des Bouches du Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-21 ;

VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1988 portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’EZE ;

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté territoriale Sud- Luberon et par la Métropole Aix-Marseille Provence entraîne la substitution de plein droit de la communauté de communes et de la Métropole à certaines de leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’EZE ;

SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône,

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle

84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-003 - Arrêté inter-préfectoral constatant une modification dans la composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze et sa transformation en syndicat mixte fermé 32…/...

ARRÊTENT

Article 1er : A compter du 1er janvier 2018, le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’EZE est composé comme suit :

• la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) en représentation substitution des communes de Grambois et La Tour d’Aigues,

• la Métropole Aix-Marseille Provence en représentation substitution de la commune de Pertuis.

Article 2 : Le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’EZE est transformé en syndicat mixte fermé.

Article 3 : En application des dispositions de l’article L5217-7 V du code général des collectivités territoriales, le comité syndical du syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Eze est composé de huit sièges répartis comme suit :

• 4 sièges attribués à la Métropole Aix-Marseille-Provence,

• 4 sièges attribués à la communauté territoriale Sud-Luberon.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Bouches du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental des finances publiques et le président du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’EZE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de Vaucluse Le préfet des Bouches du Rhône Pour le préfet , Pour le préfet,

le secrétaire général le secrétaire général

Signé : Thierry DEMARET Signé : David COSTE

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-003 - Arrêté inter-préfectoral constatant une modification dans la composition du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze et sa transformation en syndicat mixte fermé 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-20-001

Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1401300310, Madame

Amel SAIDI Ep. BARECHE, 121 avenue camille pelletan

13003 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-001 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1401300310, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, 121 avenue camille pelletan 13003 Marseille 34PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 24 novembre 2016 autorisant Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 13 février 2018 par Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, demeurant 22 Avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE EUROPEEN ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE EUROPEEN

121 AVENUE CAMILLE PELLETAN

13003 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 14 013 0031 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-001 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1401300310, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, 121 avenue camille pelletan 13003 Marseille 35ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 14 013 0031 0. La validité fixée par l’arrêté du 24 novembre 2016 demeure et expire le

25 juin 2019.

ART. 3 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 071 0020 0 délivrée le 05 avril 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Karim SAIDI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 013 0070 0 délivrée le 15 février 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-001 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1401300310, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, 121 avenue camille pelletan 13003 Marseille 36Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-20-003

Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1501300060, Madame

Amel SAIDI Ep. BARECHE, centre commercial saint Paul

n° 11 13014 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-003 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1501300060, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, centre commercial saint Paul n° 11 13014 Marseille 37PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 24 novembre 2016 autorisant Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 13 février 2018 par Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, demeurant 22 Avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE EUROPEEN ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE EUROPEEN

Centre Commercial Saint Paul

Local n° 11

13014 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 15 013 0006 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-003 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1501300060, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, centre commercial saint Paul n° 11 13014 Marseille 38ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 15 013 0006 0. La validité fixée par l’arrêté du 24 novembre 2016 demeure et expire le

19 février 2020.

ART. 3 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 071 0020 0 délivrée le 05 avril 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Karim SAIDI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 013 0070 0 délivrée le 15 février 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-003 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1501300060, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, centre commercial saint Paul n° 11 13014 Marseille 39Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-20-002

Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame

Amel SAIDI Ep. BARECHE, 144 avenue de saint antoine

13015 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-002 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, 144 avenue de saint antoine 13015 Marseille 40PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 24 novembre 2016 autorisant Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 13 février 2018 par Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, demeurant 22 Avenue Prosper Mérimée 13014 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE EUROPEEN ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE EUROPEEN

144 AVENUE DE SAINT ANTOINE

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0012 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-002 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, 144 avenue de saint antoine 13015 Marseille 41ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 16 013 0012 0. La validité fixée par l’arrêté du 24 novembre 2016 demeure et expire le

16 juin 2021.

ART. 3 : Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 071 0020 0 délivrée le 05 avril 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Karim SAIDI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 013 0070 0 délivrée le 15 février 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-002 - Auto-Ecole EUROPEEN, n° E1601300120, Madame Amel SAIDI Ep. BARECHE, 144 avenue de saint antoine 13015 Marseille 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-30-022

Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870,

Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 58 rue reynaud

d'ursule 13300 Salon de Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-022 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 58 rue reynaud d'ursule 13300 Salon de Provence 43PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 juin 2016 autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 08 février 2018 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE JACKIE CONDUITE

58 RUE REYNAUD D’URSULE

13300 SALON DE PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 5487 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-022 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 58 rue reynaud d'ursule 13300 Salon de Provence 44ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 5487 0. La validité fixée par l’arrêté du 17 juin 2016 demeure et expire le 03

juin 2021.

ART. 3 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0110 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Guillaume LLOPIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 004 0008 0 délivrée le 16 décembre 2014, par le Préfet du Haut-Rhin, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-30-022 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0301354870, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 58 rue reynaud d'ursule 13300 Salon de Provence 45Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-20-004

Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0501362190,

Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 allée de la

craponne 13330 Pelissanne

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-004 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0501362190, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 allée de la craponne 13330 Pelissanne 46PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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ET RÉGLEMENTATION

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 06 janvier 2016 autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 08 février 2018 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE JACKIE CONDUITE

6 ALLEE DE LA CRAPONNE

13330 PELISSANNE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 05 013 6219 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-004 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0501362190, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 allée de la craponne 13330 Pelissanne 47ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 05 013 6219 0. La validité fixée par l’arrêté du 06 janvier 2016 demeure et expire le 30

décembre 2020.

ART. 3 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0110 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Guillaume LLOPIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 004 0008 0 délivrée le 16 décembre 2014, par le Préfet du Haut-Rhin, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-004 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0501362190, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 allée de la craponne 13330 Pelissanne 48Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-20-006

Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362520,

Madame Sabine BELLANGER / YVARS, quartier les

pinedes, résidence valmont 13680 LANCON PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362520, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, quartier les pinedes, résidence valmont 13680 LANCON PROVENCE 49PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

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L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 15 décembre 2017 autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 08 février 2018 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE JACKIE CONDUITE

QUARTIER LES PINEDES – Res. VALMONT

13680 LANÇON PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 07 013 6252 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362520, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, quartier les pinedes, résidence valmont 13680 LANCON PROVENCE 50ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 07 013 6252 0. La validité fixée par l’arrêté du 15 décembre 2017 demeure et expire le

04 décembre 2022.

ART. 3 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0110 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Guillaume LLOPIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 004 0008 0 délivrée le 16 décembre 2014, par le Préfet du Haut-Rhin, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-006 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362520, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, quartier les pinedes, résidence valmont 13680 LANCON PROVENCE 51Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-20-005

Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362530,

Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 boulevard

gallieni 1356 Senas

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-005 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362530, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 boulevard gallieni 1356 Senas 52PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 15 décembre 2017 autorisant Madame Sabine BELLANGER / YVARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 08 février 2018 par Madame Sabine BELLANGER / YVARS en vue de changer de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS, demeurant 144 Rue de la Touloubre 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " JACKIE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO – ECOLE JACKIE CONDUITE

6 BOULEVARD GALLIENI

13560 SENAS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 07 013 6253 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-005 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362530, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 boulevard gallieni 1356 Senas 53ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 07 013 6253 0. La validité fixée par l’arrêté du 15 décembre 2017 demeure et expire le

04 décembre 2022.

ART. 3 : Madame Sabine BELLANGER / YVARS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0110 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Guillaume LLOPIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 004 0008 0 délivrée le 16 décembre 2014, par le Préfet du Haut-Rhin, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-20-005 - Auto-Ecole JACKIE CONDUITE, n° E0701362530, Madame Sabine BELLANGER / YVARS, 6 boulevard gallieni 1356 Senas 54Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-12-009

nomination de M. Albert SALE maire honoraire de Peypin

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-12-009 - nomination de M. Albert SALE maire honoraire de Peypin 55PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 12 février 2018 nommant M. Albert SALE

Maire honoraire de Peypin

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 janvier 2018,

Considérant que M. Albert SALE exerce le mandat de conseiller municipal depuis le 12 mars 1989 et a exercé les mandats d’adjoint au maire de Peypin du 18 mars 1989 au 8 novembre 2004 et de maire de Peypin du 16 mars 2008 au 11 décembre 2016;

ARRETE

Article 1er : M. Albert SALE, ancien maire de la commune de Peypin, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 12 février 2018

Signé Signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-12-009 - nomination de M. Albert SALE maire honoraire de Peypin 56Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-01-30-023

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant Déclaration d’Intérêt Général

pour les travaux d’entretien et de restauration des cours

d’eau du bassin de l’Arc (programme pluriannuel

2017-2022)

au bénéfice du Syndicat d’Aménagement du Bassin de

l’Arc sur les communes de : Aix-en-Provence,

Beaurecueil, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès,

Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La

Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le

Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint

Antonin sur Bayon, Saint Marc-Jaumegarde,

Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux,

Pourrières

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 57PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHÔNE -------- ---------

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER --------- -------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service de l'Eau et des Milieux pour la Protection des Milieux Aquatiques --------- --------- Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : Mme SAVIGNAC 04.84.35.42.65. 04.94.46. 81.01.

N° 127-2017 DIG

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant Déclaration d’Intérêt Général

pour les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc

(programme pluriannuel 2017-2022)

au bénéfice du Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc

sur les communes de : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux, Pourrières

----------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

----------

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-37 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et notamment son article 68 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 58VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Arc approuvé le 13 mars 2014 ;

VU la délibération n° 17/32 du 7 novembre 2017 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc approuve le programme de travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin de l'Arc et autorise le lancement de la procédure administrative de déclaration d'intérêt général ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 24 juillet 2017 par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA) à la préfecture des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant le programme de travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc pour la période 2017-2022 et enregistrée sous le n°127-2017 DIG ;

VU le dossier annexé comprenant la déclaration d'intérêt général, l'atlas cartographique des typologies d'interventions par secteur, l'état parcellaire et les plans cadastraux concernés par les travaux d’entretien et de restauration ;

VU l'avis favorable du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité émis le 27 septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l’assure pas ;

CONSIDÉRANT que le programme de restauration et d’entretien de l’Arc et de ses affluents présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc dispose des compétences en matière de restauration et d’entretien de cours d'eau ;

CONSIDÉRANT qu’aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var ;

ARRÊTENT

Titre I : OBJET ET CONSISTANCE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1er : OBJET DE L’ARRÊTÉ

Les travaux du programme d’entretien et de restauration de l’Arc et de ses affluents sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA) sis Rond Point de Provence - 23 route de Pourrières - 13530 Trets est autorisé à effectuer les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc conformément au dossier présenté à l’appui de la demande de déclaration d’intérêt général et dans les conditions du présent règlement.

Les travaux concernent l’ensemble des communes adhérentes au SABA : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux, Pourrières, sur les secteurs cartographiés dans les annexes du dossier présenté à l’appui de la demande de déclaration d’intérêt général.

2/22

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 59Compte-tenu du nombre de communes et de la taille des rendus cartographiques, la cartographie cadastrale des parcelles concernées par les travaux d'entretien et de restauration se trouve dans une annexe en format numérique portant la mention « planches cadastrales du programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc » comme stipulé en annexe 3 du présent arrêté.

Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives aux modalités de communication des documents administratifs, cette cartographie est consultable sous format informatique à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie peut être délivrée au demandeur, soit en format papier, soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration, soit par messagerie électronique.

Article 2 : DURÉE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

La présente Déclaration d’Intérêt Général est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

La présente Déclaration d’Intérêt Général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Toute nouvelle demande de déclaration d’intérêt général portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Article 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX

Les objectifs de gestion du programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc accordent une place importante aussi bien à la gestion du risque inondation qu’à la préservation des écosystèmes liés aux milieux aquatiques.

Les travaux portent sur l’entretien de la ripisylve située sur les berges, l’enlèvement de certains embâcles et la gestion de la végétation située en lit mineur, préjudiciables au bon écoulement. Ils consistent :

• d’une part, dans les secteurs à forts enjeux de sécurité des biens et des personnes, à limiter l’encombrement du lit par des débris végétaux qui pourraient créer un amoncellement faisant obstacle à l’écoulement et ainsi engendrer un débordement inhabituel pour des crues fréquentes (objectif de maintien dans le lit mineur pour des crues fréquentes, c’est-à-dire de période de retour 5 à 10 ans maximum) ;

• d’autre part à maintenir et favoriser sur les rives un couvert végétal diversifié, tant au niveau des essences que des classes d’âge, contribuant ainsi au renouvellement de la ripisylve et à l’amélioration de l’état sanitaire du peuplement.

Sept types d’intervention sont prévus sur le bassin versant de l’Arc, selon les enjeux de restauration écologique et de protection des biens et des personnes des secteurs :

1. Non intervention surveillée

L’objectif général de la non intervention surveillée est de conserver un état naturel existant satisfaisant et de surveiller son évolution.

Sur ces secteurs, pas d’intervention programmée, mais une surveillance régulière. En fonction du constat fait, des travaux ponctuels pourront être engagés.

2. Non intervention surveillée sur secteurs à enjeux

Les opérations sont identiques au point précédent, sur des secteurs à enjeux moyens à forts mais présentant un faible niveau de perturbations. L’évolution naturelle de la végétation est préconisée (pas d’intervention majeure), avec une surveillance accrue après de forts événements pluvieux.

3/22

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 60Les visites post-crue sont susceptibles de remettre en question l’objectif de non intervention si le niveau de désordre constaté le justifie, vers un objectif d’intervention « type zone urbaine » ou « intervention linéaire ».

3. Interventions ponctuelles

Pour les tronçons de cours d’eau présentant un état de végétation rivulaire satisfaisant, peu d’enjeux de protection des biens et des personnes et un encombrement du lit relativement moyen, l’intervention se cantonne aux abords des ouvrages et/ou des embâcles.

Objectifs :

Sur un linéaire de 50m à l’amont et à l’aval de chaque ouvrage et/ou embâcle : • assurer un très bon écoulement dans le lit mineur

• améliorer sensiblement l’état sanitaire global

• pratiquer des opérations préventives nombreuses

• mettre en valeur les points particuliers ayant un intérêt visuel (depuis les ouvrages)

Fond de lit

Désembâclement systématique des bois en fond de lit mineur

Enlèvement des ligneux vifs en fond de lit

Enlèvement des arbres morts, malades, déchaussés, blessés au pied

Arasage des mattes de rejets en milieux de lit

Dépressage intensif des mattes de rejets bords de berges

Berges

Enlèvement des arbres morts, gravement malades, déchaussés ou blessés au pied, risquant d’atteindre le cours d’eau dans leur chute, et des sénescents

Balivage des cépées de 10 à 25 ans

Élagage des branches sur les arbres de bas de berge

Hachage ou broyage des laissés de crue placés haut en berge et des bois déjà en décomposition

Rééquilibrage et allégements de houppier

Arasage des souches laissées hautes

Délierrage des arbres ayant les premières charpentières prises, particulièrement pour les essences nobles

Débroussaillement sélectif émancipation - défourchage de brins ligneux, si opportunité

4. Intervention linéaire

Sur les tronçons de cours d’eau dégradés (ripisylve en mauvais état) où le niveau de perturbations est variable (faible à élevé), mais où le niveau d’enjeux s’avère relativement limité (faible à moyen), il s’agit à la fois de restaurer l’état sanitaire de la ripisylve, tout en prenant en compte les enjeux de protection des biens et des personnes disséminés le long du cours d’eau.

Objectifs : Organiser la végétation de manière à :

• protéger les berges

• retenir les éléments minéraux

• s’opposer aux érosions verticales et régressives

Fond de lit

Élimination des arbres pouvant créer des perturbations à l’écoulement

Élimination des seuls brins forcissant sur les mattes de rejet

Dégraissement sommaire ou démontage des embâcles de très grande taille et instables de 50 cm maximum et stockage en haut de berge ou évacuation dans un lieu approprié

Gestion des atterrissements : dévégétalisation (et arasement ou dégraissement exceptionnellement dans le cas d’une incidence négative particulière).

Berges Enlèvement des arbres morts, gravement malades, déchaussés ou blessés au pied, risquant d’atteindre le cours d’eau dans leur chute, et des sénescents

Balivage des cépées de 10 à 25 ans

4/22

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 61Réduction au 4/5 du nombre d’arbres malades sur zones de prolifération d’attaques parasitaires

Hachage ou broyage des laissés de crue placés haut en berge et des bois déjà en décomposition

Rééquilibrage et allégements de houppier

Arasage des souches laissées hautes

Débroussaillement réduit au besoin minimum (accès)

5. Intervention type zone urbaine

Concerne les secteurs à forts enjeux de protections des biens et des personnes sur le tronçon ou à l’aval du tronçon avec un niveau de désordres constatés moyen à élevé.

L’intervention consiste en un entretien préventif de la végétation ligneuse du tronçon tout en prenant en compte ses rôles positifs et les capacités de rejet des essences.

Objectifs :

• Assurer un très bon écoulement

• Maintenir un état sanitaire global optimal

• Pratiquer des interventions préventives nombreuses

Fond de lit

Désembâclement systématique des bois en fond de lit mineur et lit moyen

Enlèvement des ligneux vifs

Enlèvement des arbres morts, malades, déchaussés, blessés au pied

Gestion des atterrissements : dévégétalisation, arasement, griffage, dégraissement (surtout sur l’Arc, exceptionnellement sur les affluents)

Arasage des mattes de rejets

Dépressage intensif des mattes de rejets bords de berges

Berges

Enlèvement des arbres morts, gravement malades, déchaussés ou blessés au pied, risquant d’atteindre le cours d’eau dans leur chute, et des sénescents

Enlèvement d'arbres vifs fortement penchés et présentant un enracinement superficiel, risquant

d’atteindre le cours d’eau dans leur chute

Balivage des cépées de 10 à 25 ans

Enlèvement systématique des rejets baignant ne représentant pas un intérêt de protection des berges

Elagage des branches sur les arbres de bas de berge

Rééquilibrage de houppier et taille des charpentières mortes ou dépérissantes

Hachage ou broyage ou évacuation des laissés de crue placés haut en berge et des bois déjà en décomposition

Arasage des souches laissées hautes

Délierrage ponctuel des arbres ayant les premières charpentières prises, particulièrement pour les essences nobles

Débroussaillements sélectifs et ponctuels des brins d’avenir si opportunité

Émancipation des rejets

Défourchage de brins ligneux

6. Valorisation du patrimoine naturel

Concerne les zones à fort enjeux de préservation du patrimoine naturel avec des enjeux de protection des biens et des personnes faibles.

Zone humide

L’entretien vise à prévenir les causes de dégradation que sont l’envasement, la fermeture des milieux ouverts et le piétinement :

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 62• abattage des arbres dans les secteurs en cours de fermeture

• ouverture de cheminements évidents contournant la zone humide dans les secteurs fréquentés • résorption des décharges et collecte des détritus épars.

Zone à fort potentiel naturel

Secteur de Roquefavour ou la dynamique de la végétation est encore forte (sauf à l’amont immédiat de l’aqueduc). Conformément aux préconisations de gestion des forêts galeries à saules et peupliers blancs, les travaux doivent se cantonner à :

• maintenir un ombrage en bordure de cours d’eau

• réduire le risque d’embâcle (par l’entretien de la végétation amont)

• conserver certains individus vieux ou morts pour leur intérêt faunistique • prévenir le risque de prolifération d’espèces invasives

• résorber les décharges et collecter les détritus épars.

Les interventions après la fin février et pendant le printemps doivent être proscrites pour ne pas perturber les oiseaux pendant leur période de reproduction.

7. Intervention en zone d’expansion de crue

Ces interventions ont lieu uniquement dans les ZEC définies par des études hydrauliques au cours de l’élaboration du SAGE.

Objectifs : Organiser la végétation de manière à :

• favoriser les débordements

• protéger les berges extérieures du lit moyen

• limiter les érosions verticales en fond de lit mineur

Fond de lit dans le

chenal d’étiage

(lit vif restreint)

Élimination des embâcles et entretien des pièges à embâcles

Élimination des arbres pouvant créer des perturbations à l’écoulement

Enlèvement des arbres morts, malades, déchaussés, blessés au pied

Milieu de lit et

atterrissements

Conserver une végétation souple et de taille constante à partir des végétaux en place par des entretiens réguliers (recépage par tiers tous les 3 ans)

Dégraissement sommaire ou démontage des embâcles de très grande taille et instables

Berges

Enlèvement des arbres morts, gravement malades, déchaussés ou blessés au pied, risquant d’atteindre le cours d’eau dans leur chute, et des sénescents

Réduction du nombre d’arbres malades sur zones de prolifération d’attaques parasitaires

Balivage des cépées de 10 à 25 ans

Dépressage sur mattes de rejets baignant ne présentant pas un intérêt de protection des berges et pour la faune piscicole

Hachage ou broyage des laissés de crue placés en haut en berge et des bois déjà en décomposition

Rééquilibrage de houppier

Arasage des souches laissées hautes

Délierrage ponctuel des arbres ayant les premières charpentières prises, particulièrement pour les essences nobles

Débroussaillement réduit au besoin minimum (accès)

Les tableaux en annexe 1 et 2 du présent arrêté présentent le type d’intervention par secteurs de cours d’eau, ainsi que les critères de choix de la typologie d’intervention selon les enjeux du secteur.

Traitement des points particuliers

Sur tout secteur, quel que soit le type d’intervention dont il fait l’objet, l’entretien pourra localement être modifié pour s’adapter à la proximité :

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 63• d’ouvrages de franchissement (entretien type zone urbaine sur 50 m à l’amont et à l’aval) ; • d’ouvrages patrimoniaux (entretien type ponctuel sur 50 m à l’amont et à l’aval) ; • d’exutoires de stations d’épuration (entretien en vue d’améliorer le rôle auto épuratoire du cours d’eau sur les 100 m à l’aval de l’exutoire des stations d’épurations) ;

• de zones de fréquentation.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

D’une manière générale, les travaux ne doivent pas :

• perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, • menacer la qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, • aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées, • entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets.

4.1. Organisation générale des chantiers

Avant le démarrage du chantier de travaux d'entretien, le pétitionnaire devra informer les propriétaires riverains par l'envoi d'un courrier ou par signature d'une convention du début des travaux.

Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.

Il imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.

Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place, tant que de besoin, pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres seront disposés en sortie de ces ouvrages.

Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable. Elles seront réalisées de façon à ne pas générer de pollution du milieu terrestre et aquatique.

Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.

Conformément à la loi d'orientation agricole du 05 janvier 2006, l'utilisation de bio lubrifiants est obligatoire pour l'ensemble des sites de travaux.

Des espaces spéciaux seront réservés pour :

• le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé.

• le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés. • le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 64Les prescriptions réglementaires concernant la prévention du risque incendie pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Var devront être respectées.

Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus en cours de travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition à proximité des chantiers et hors d’atteinte des hautes eaux pour permettre leur valorisation.

Le site sera remis en état après les travaux.

Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.

Le pétitionnaire établira au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ces comptes rendus seront transmis aux services chargés de la police de l’eau.

4.2. Sécurité des zones de chantier et des opérations

En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel.

Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas de risque de crue, toutes les mesures de sécurité seront prises.

Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).

Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.

4.3. Pollutions accidentelles

Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.

En cas de pollutions accidentelles, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.

4.4. Protection des espèces et de la biodiversité

Au préalable à toute opération, une vérification de la présence d'espèces protégées sur l'ensemble des sites devra être réalisée.

Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier,

La circulation en haut des berges ne se fera qu’en cas de nécessité.

Le passage des engins dans le lit mineur des cours d’eau sera évité dans la mesure du possible.

Le pétitionnaire veillera à ce que les entreprises contractantes utilisent en priorité les chemins, pistes, voies et plate-formes existantes. En tout état de cause, les interventions à proximité des zones de gîtes d’espèces protégées doivent être limitées, voire proscrites.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 65Les travaux devront prendre en compte les périodes de nidification de l’avifaune et les périodes de frai pour le poisson afin de ne pas nuire à leur reproduction :

• sauf nécessité impérieuse, les abattages, les élagages et le débroussaillage sont proscrits entre les mois de mai à août pour limiter les impacts sur la faune aviaire,

• sauf nécessité impérieuse, les travaux pouvant avoir un impact direct avec le milieu aquatique devront être réalisés de mi-août à mi-janvier en zones à dominante cyprinicole et de mai à octobre en zones à dominante salmonicole.

Pour le secteur des Gorges de Roquefavour, les travaux seront effectués en novembre-décembre afin d’éviter la période de nidification du hibou Grand Duc (en février mars)

Afin d’éviter la colonisation par les espèces invasives, les engins amenés sur le chantier devront impérativement être nettoyés.

Article 5 : PARTAGE DU DROIT DE PÊCHE

Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 6 : SERVITUDE DE LIBRE PASSAGE- OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.

Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire au droit de parcelles ne disposant pas d’accès direct sur la voie publique, le maître d’ouvrage sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines du cours d’eau.

Article 7 : MONTANT DES OPÉRATIONS

Le coût annuel des travaux inscrits au plan de gestion 2017-2022 est estimé à 140 000 € hors taxes.

Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l’Arc.

Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 66Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Article 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L 171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 : INFORMATION DES RIVERAINS

Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Un avis au public relatif à la présente déclaration d'intérêt général sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du bénéficiaire, dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône et dans un journal local ou régional diffusé dans le département du Var.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 67Le présent arrêté et ses annexes seront adressés aux maires des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux et Pourrières.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins en mairie des communes précitées.

Le dossier concernant cette opération sera mis à la disposition du public dans les préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du- Rhône et du Var et mis à la disposition du public sur leur site internet pendant un an au moins.

Article 14 : DROITS DES TIERS - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.

Article 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,

Le sous-préfet de Brignoles,

Les maires des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc- Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux et Pourrières, Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,

Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité, Le chef du service départemental du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité, Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

Marseille, le 30 janvier 2018 Toulon, le 18 janvier 2018

Pour le Préfet Le Préfet du Var,

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe signé

signé

Maxime AHRWEILLER Jean-Luc VIDELAINE

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 68ANNEXE 1

Critères de choix de la typologie d’intervention selon les enjeux du secteur

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 69ANNEXE 2

Sectorisation des interventions sur le Bassin de l’Arc

Secteurs de non intervention surveillée

N°tronçon Nom Allant de A

A1 Arc Amont du Hameau de Patissauron Pont de la N7

A2 Arc Pont de la N7 Confluence avec le ruisseau des Moulières

A3 Arc Confluence avec le ruisseau des Moulières Confluence avec le ruisseau de Rocle

A4 Arc Confluence avec le ruisseau de Rocle 300 m amont du ruisseau des Avranches rive gauche

A5 Arc 300 m amont du ruisseau des Avranches rive gauche Pont des Piques cote 297

A6 Arc Pont des Piques cote 297 Confluence du ruisseau de Montvallon en rive gauche

A7 Arc Confluence du ruisseau de Montvallon en rive gauche Pont de la D423

A8 Arc Pont de la D423 Pont de la D23

A17 Arc Pont du Bachasson - N96 Confluence du ravin de Valbrillant en rive gauche

A18 Arc Confluence du ravin de Valbrillant en rive gauche Pont de Bayeux - D58

A19 Arc Pont de Bayeux - D58 Confluence avec le Cause

A28 Arc Hameau le Petit Moulin Confluence avec le Grand Torrent

A29 Arc Confluence avec le Grand Torrent Prise d'eau du canal

A42 Arc Pont de Mauran Canal de délestage

A43 Arc Bras naturel Etang de Berre

A44 Arc Canal artificiel Etang de Berre

1.1 Ruisseau de Rocle Les Hubacs Lieu dit "Rouquette"

1.21 Vallat des Moulières Chemin les Moulières Confluence avec le ruisseau de la Baume

1.22 Ruisseau des Moulières Chemin les Moulières Confluence avec ruisseau de la Baume

2.2 Ruisseau les Piques Les Piques Arc

2.3 Ruisseau Terre Rouge La Palière Arc

3.11 Ruisseau Barguiou Barguiou / Ferragui Arc

3.21 Ruisseau Reporquier Reporquier Arc

3.31 Vallon de Vaunière Vanière Ruines, canal Arc

3.42 Ruisseau la Rouvière Les Hermentaires Arc

4.2 Ruisseau Le Magnier Puits, voie ferrée Chemin d'Aix

5.11 Ruisseau le Gravier Le Gravier Confluence avec La Tune (amont)

5.12 La Tune Gourd de la Tune Chemin Cézanne

5.4 Ruisseau La Caulière La Caulière Arc

6.3 Vallon de l'Aubanède Colline (point 554) Galerie Lacombe (canal SCP)

6.5 Vallon de Pardigon Confluence (petit Vallon RD) RD 6(Point 308)

6.6 Vallon de Pardigon Flanc de colline (Olympe) Confluence (petit Vallon RD)

7.11 Ruisseau la Petite Bauquière La Petite Bauquière Ruisseau de la Partie

7.5 Vallon du Frère La Grotte de la Cheminée Latour-Decomis

7.912 Ruisseau des Craux Domaine la Blaquière Aval de la STEP

7.921 Ruisseau de la Partie Amont Calandre Aval Calandre

7.951 Ruisseau du Puits d’Enclement Amont Chemin la Blaquière Chemin la Blaquière

8.1 Ruisseau la Trouche A8 Arc

8.2 Ruisseau Vaquette D23 Arc

11.4 Vallat de Bourgaille Amont de "la bergerie du Perdu" Lieu dit "la Font de Tuile"

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 7011.6 Vallat de la Baume Flanc de colline Mont Olympe Canal

11.7 Vallat de Maouvallon Les Tasses Confluence Vallat de l'Arnaves

12.3 Ruisseau de la Gardi Amont Galerie d'Auriol Confluence Forêt "le Déffend" (382)

12.4 Ruisseau de la Gardi Galerie d'Auriol Première confluence

14.2 Vallat d'Ancoly Valons forêts (Point 400) Confluence (Point 306)

14.3 Vallat d'Ancoly Confluence Les Ponts de Badoué Confluence (Point 306)

14.31 Vallat de la Cosle d'O Bastide Blanche Confluence vallat d'Ancoly

14.5 Vallat de la Machine Flanc de colline Les Ponts de Badoué

14.71 Ruisseau de Longarel Courbe des 400 m. Aval Jas de M.Dumont 200 mètres en aval

15.3 Ruisseau de Bourégy Bourégy (Pont chemin) Confluence (Point 300)

15.4 Vallat du fer à Cheval Montagne de Regagnas Bourégy (Pont chemin)

15.5 Ruisseau de Marignon Flanc de Colline (alt. 400 m) Confluence (Vallat de l'Auriguesse)

20.2 Ruisseau de la Badarusse La Cuque, points 349 et 362 Lieu dit "Ste Croix"

20.3 Vallat du Puits de l'Auris A la croisée des chemins Confluence Badarusse

21.2 Ruisseau du Verdalaï Confluence (Point 329) Hammeau et réservoir

21.3 Ruisseau du Verdalaï D 908 Confluence (Point 329)

21.4 Vallat de Tourenne La Citerne de Chi Confluence Verdalaï

21.5 Ruisseau de la Barre Les Puits de Buisson Confluence Verdalaï

22.8 Ravin de Marquet Suberoque Confluence RD (amont de Richeaume)

27.25 Ruisseau de l'Ile L'Assemble Confluence avec le Grand Vallat de Fuveau

27.26 Ruisseau les Euves D46a Confluence avec le Grand Vallat de Fuveau

30.1 Vallat des Louvas Lieu dit "Pécouillet" Pont de la voie ferrée

31.1 Vallat de Bramefan Bramefan (272) Pont de la voie ferrée

35 Le Bayeux (Bayon) Confluence avec Brancaï Confluence avec Arc

35.1 Le Bayeux (Bayon) Pont D46 Confluence avec Brancaï

35.11 Ruisseau de Brancaï Hameau du Brancaï Confluence avec Bayeux

35.21 Ruisseau de Roques Hautes Roques Hautes Le Bayeux (Bayon)

35.22 Ruisseau Grossi Ferme des Masques Carrière Grossi

35.3 Le Bayon Collet Blanc de Suberoque – Roque Vautarde Cascade

35.41 Vallat des Fourches Les Fourches Arc

36.1 La Cause Aval barrage Zola Confluence avec Ruisseau Tholonet

36.11 Ruisseau du Tholonet 50 m amont du pont de L'Ubac Confluence avec la Cause

36.2 La Cause Barrage du Bimont Lac Zola

36.3 La Cause Lac de Bimont Confluence l'Infernet et la Cause

36.31 L'Infernet Les Rouvières Confluence avec la Cause

36.311 Vallon des Gendres Aval point 500 Ruisseau l'Infernet

36.4 La Cause Pont chemin qui croise avenue des Maquisards, point 399 Confluence avec ruisseau l'Infernet

36.6 La Cause Confluence avec vallat des Rayols Pont CD10

36.61 Vallat des Rayols Chemin Les Portes Confluence avec la Cause

36.8 La Cause Citerne Chemin de Claps

37 Ravin de Caille Grands Carmes Confluence avec Arc

39 Vallon des Gardes Vallon des Gardes Confluence avec Arc

41 Ravin de Grivoton Campagne Bergas Confluence avec Arc

42 Ruisseau de Chicalon Chicalon Confluence avec Arc

42.1 Ruisseau de Brunet La Chevalière Brunet

42.2 Ruisseau de Béraud Béraud Voie ferrée

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 7144.1 La Luynes Confluence Vallon de Portalier Pont de la D59b

44.21 Vallon de Portalier Chemin du Moulin Fort Confluence avec la Luynes

44.31 Vallon de Rambert Montaiguet Confluence avec la Luynes

44.41 Ruisseau de St-Pierre Confluence ruisseau Pourcelle La Crau, partie souterraine

44.42 Ruisseau de St-Pierre Moulin Rou Confluence ruisseau Pourcelle

44.421 Ruisseau de la Pourcelle Chemin accès la Pourcelle Confluence avec Ruisseau St Pierre

44.44 Vallat de Cauvet Fond de Vallon, les Vignes Basses Confluence avec la Luynes

45.13 Malvallat Les Figons Confluence Les Granettes

45.151 Valadet Les Bastides Fortes Amont Subreville, point 176

47.141 Ruisseau Saint Amand Saint-Amand Confluence avec ruisseau de Calas

47.211 Réseau Grand Vallat Voie ferrée Confluence avec ruisseau de Violesi

47.221 Vallat des Tilleuls Puits de Lucques Château de Gui

47.42 Vallat de Babol Pilon du Roi Pont la Carrèle, D8

47.43 Vallat des Mourgues Hameau les Putis Chemin Lencouven

47.6 Ruisseau la Rigoutière Le petit Arbois / Europole de l'Arbois Arc

48 Le Grand Torrent Aval bassin de Réaltor Confluence avec Arc

Non intervention sur secteurs à enjeux

N°tronçon Nom Allant de A

1 Ruisseau de Rocle Lieu dit "Rouquette" Arc

1.2 Ruisseau de la Baume Les Hubacs La confluence ruisseau du Rocle

3 Ruisseau de Montvallon Lieu dit "Les infirmières" Arc

4 Ruisseau le Magnier Autoroute A8 Arc

7.3 Ruisseau de St Ser Vallon de St Ser Pont de la D57b

7.91 Ruisseau de St Pons Pont point 266 Confluence Ruisseau St Pancrace

7.911 Ruisseau des Craux Aval de la STEP Pont point 266

7.92 Ruisseau de la Partie Lieu dit "Calandre" Chemin des Plaines

10.3 Ruisseau de la Rouvière Lieu dit "Les Bonnets" Confluence Forêt ruisseau de Malbarate

14.4 Vallat d'Ancoly La Bouillane Les Ponts de Badoué

14.6 Vallat de Graffine Le Puits de la Tuilière (amont) Confluence ruisseau de Longarel

15 Ruisseau de Genouillet Confluence (Plan d'Escale) Arc

15.2 Ruisseau d'Auriguesse Confluence (Point 300) Confluence ruisseau Marignon

17 Ruisseau du Galinet Ferme d'élevage Arc

22.3 Ruisseau la Bégude Route D57b Confluence (lieu dit Tartanne)

22.5 Ruisseau les Prés Amont du lieu dit "La Baraque", à la croisée du chemin Confluence avec l'Aigue Vive

22.6 Ruisseau de Troncas Le Troncas Confluence ruisseau de Naïsse (aval D57b)

24 Vallat de la Foux des Rouves Chemin de la Bastide Neuve Arc

25.1 Vallat des Deys Reys La Tuilerie (alt 270 m env) Confluence Vallat de Fonjuane

27.12 La Tèze Chemin des Vertus Confluence avec Grand Vallat de Fuveau, rue Adjudant Marc Scudo

33 Ruisseau de Cardeline Quartier "l'Aurélienne" Arc

33.3 Ruisseau du Collet Rouge Collet Rouge Confluence ruisseau de Cardeline

34 Ravin de Valbrillant RD 58 Arc

42.3 Ruisseau de Bougerelle Le Pont Rout D 17

44.433 Le Qui Vallat Chemin de la Bonde Parc Font du Roi

47.17 Ruisseau de Violet La Couladou Confluence avec Grand Vallat

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 7247.18 Vallon du Thouin L'Eclair D543, partie souterraine

Intervention type zone urbaine

N°tronçon Nom Allant de A

A13 Arc Pont de la D56b Confluence du ruisseau d'Aigue vives en rive droite

A14 Arc Confluence du ruisseau d'Aigue vives en rive droite Pont de la D46b

A16 Arc Confluence avec le Vallat de la Grande Bastide Pont du Bachasson - N96

A16' Arc Confluence avec le Grand Vallat de Fuveau Amont de la confluence avec le ruisseau St Jean

A20 Arc Confluence avec le Cause Confluence avec la Torse

A21 Arc Confluence avec la Torse Pont de l'Arc (RN8)

A22 Arc Pont de l'Arc (RN8) Canalisation suspendue

A23 Arc Canalisation suspendue Confluence avec la Luynes

A24 Arc Confluence avec la Luynes Pont du chemin de fer

A40 Arc Pont SNCF Pont RD 21

A41 Arc Pont RD 21 Pont de Mauran

2.1 Ruisseau des Avalanches Lieu dit "Piscart Château de Pourcieux

5.1 La Tune Chemin Cézanne Lieu dit "La Trouquette" (pont)

5.2 Ruisseau des Hermentaires La Tuilière Confluence avec la Tune

11.3 Vallat de Bourdin Lieu dit "la Font de Tuile" Chemin de Bourdin

12 Ruisseau de la Gardi Pont de la D6 Arc

12.1 Ruisseau de la Gardi Chemin de "Grisole" Pont Pont de la D6

14.7 Ruisseau de Longarel Limite aval du 14.71 Confluence ruisseau Ancoly

14.8 Vallat de la Tuilière Citerne (Point 467) Confluence Longarel

14.9 Vallat du Bout de Nice Amont du "Bout de Nice" Confluence avec le vallat de la Tuillière

18 Ruisseau de l'Audiguier Peynier : lieu dit "Le Cabaret" Arc

20 Ruisseau de la Foux Confluence Vallat du Puits de l'Auris et Badarusse Arc

20.1 Ruisseau de la Badarusse Lieu dit "Ste Croix" Confluence Vallat Puits de l'Auris

21 Ruisseau du Verdalaï Chemin de la Treille Arc

22 L'Aigue Vive Confluence Ruisseau du Défend Arc

22.2 L'Aigue Vive Confluence "Tartanne" Confluence Ruisseau du Défend

25.4 Vallat de Fonjuane Confluence Ruisseau des Bannettes Confluence Ruisseau de la Gallinière

25.5 Ruisseau des Bannettes Les Bannettes Confluence Vallat de Fontjuane

27.1 Le Grand Vallat de Fuveau Pont de la DN 96 Voie ferrée

27.3 Le Grand Vallat de Fuveau Hameau "L'Adresch et perrusson" Pont de la D46a

30 Vallat des Louvas Pont de la Voie ferrée Arc

32.3 Ruisseau de la Mole Amont du quartier "la Mole" Confluence Ruisseau de la Marine

32.4 Ruisseau de la Roquette Chemin de Meyreuil à Fuveau Confluence : ruisseau la Mole

40 La Torse Confluence avec Prignon Confluence avec Arc

40.1 Ruisseau du Prignon Pont Domaine du Prignon Confluence avec La Torse

40.11 La Torse D63c Confluence avec Prignon

43 Ruisseau de la Thumine Les Hurlevents Confluence avec Arc

44.4 Vallat de Cauvet / Les Molx Plan d'Arles Lycée, partie souterraine

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 7344.41' Ruisseau de St-Pierre Confluence ruisseau Pourcelle La Crau, partie souterraine

47.1’’ Le Grand Vallat Confluence Babol / Pibou D60

47.11 La Petite Jouïne Chemin de Saint-Hilaire D9

47.112 Ruisseau le Robert Chemin des Trois Pigeons, A 51 Rue des Frères Perret

47.16 Vallat de Rans D6 Confluence avec Grand Vallat

47.2 Vallat de Pibou La Sèbe Confluence Babol

47.3 Vallat de Babol Confluence Mourgues Confluence Pibou

47.41 Vallat de Babol Pont de la Carrèle, D8 Confluence des Mourgues

Intervention linéaire

N°tronçon Nom Allant de A

3.1 Ruisseau des Infirmières Colline (point 450 m) Lieu dit "Les infirmières"

4.1 Ruisseau le Magnier Lieu dit "La Neuve" Autoroute A8

5 La Tune Lieu dit "La Trouquette" (pont) Arc

6 Vallon de l'Aubanède Confluence ruisseau de Pardigon Arc

6.1 Vallon de l'Aubanède Route D6b (La scie à l'eau) Confluence ruisseau de Pardigon

6.2 Vallon de l'Aubanède Galerie Lacombe, Canal Route D6b (La scie à l'eau)

6.4 Vallon de Pardigon CD6 (Point 308) Confluence ruisseau de l'Aubanède

7.1 Ruisseau de St Ser Pont de la D12 Confluence AT N7

7.2 Ruisseau de St Ser Pont de la D57b Pont de la D12

7.6 Ruisseau de la Partie Chemin des Plaines Confluence, amont de la N7

7.9 Ruisseau de Piconin Amont de la D57d, oratoire Confluence Ruisseau St Pancrace

7.93 Ruisseau du Puits d’Enclement Chemin de Saint Jaume Confluence amont de la N7

7.95 Ruisseau du Puits d’Enclement Chemin (La Blaquière) D 623

8 Ruisseau de Ste Catherine Point 265 Arc

9 Ruisseau de L'Espase Lieu dit "Ste Catherine" Arc

9’ Ruisseau la Bastidonne 400 m de la voie ferrée Arc

10.2 Ruisseau de Mauvan Lieu dit "La Petite Rouvière" Confluence lieu dit "Mauvan"

11 Vallat des Très Cabrès Confluence des ruisseaux de Bourdin et Arnavès Arc

11.1 Vallat de l'Arnaves Lacombe Confluence ruisseau de Bourdin

11.2 Vallat de Bourdin Chemin de Bourdin Confluence ruissseau de l'Arnavès

12.12 Le petit Courtot La Fortunette Arc

13 Ruisseau de Verlaque Lieu dit "Verlaque" Arc

14 Ruisseau de Longarel Confluence Ancoly Arc

14.1 Vallat d'Ancoly Confluence (Point 306) Confluence ruisseau de Longarel

15.1 Ruisseau de Genouillet Le Jas, confluence Marignon et Auriguesse Confluence (Plan d'Escale)

16 Vallat de la Groule Lieu dit "la Baraque" Arc

19 Ruisseau du Plan Les Quatre Tours (D56) Arc

22.7 Ruisseau de la Naïsse Confluent RD (amont de Richeaume) Confluence avec le ruisseau du Troncas

23.1 Ruisseau du Collet Rouge Lieu dit "l'Angeliou" Confluence Favary

24.1 Vallat de la Foux des Rouves Vallon et lotisssement (alt 270 m env) Chemin de la Bastide Neuve

25 Vallat de Fonjuane Confluence ruisseau Galinière Arc

25.6 Vallat de Fonjuane Lieu dit "Fontjuane" Confluence ruisseau des Banettes

26 Perpignanne Sous la ligne haute tension (aval de la voie ferrée) Arc

27 Le Grand Vallat de Voie ferrée Arc

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 74Fuveau

27.23 Ruisseau les Bastides Avenue de la Libération Confluence avec Grand Vallat de Fuveau

28 St Jean Aval de la voie ferrée (la Grande Bastide) Arc

32 Vallat de la Marine Chemin des Norias / Boutin Arc

40.2 Ruisseau du Prignon Les Savoyards Pont domaine du Prignon

45 Malvallat Pont D64 Confluence avec Arc

45.131 Ruisseau les Granettes Les Monges Confluence Mal Vallat

46 Vallat des Marseillais D64 Confluence avec Arc

46' Vallat des Marseillais Confluence Boullidou / Ponteils D 64

47 La Jouine Confluence Petite Jouïne / Grand Vallat Confluence avec Arc

47.10 La Petite Jouïne D9 Confluence avec le Grand Vallat

47.14 Ruisseau de Calas Trébillane Confluence avec le Grand Vallat

47.21 Ruisseau de Violesi Les Cayols, A 515 Confluence Grand Vallat

47.22 Vallat des Tilleuls Château de Gui Confluence Grand Vallat

47.4 Vallat des Mourgues St Germain / les Frères Confluence avec le vallat de Babol

50 Vallat de Velaux Pied de plateau, croisée des chemins entre points 164 et 166 Confluence avec Arc

Interventions ponctuelles

N°tronçon Nom Allant de A

2 Ruisseau des Avalanches Château de Pourcieux Arc

3.32 Ruisseau Bertoire Impasse des Bruyères Confluence avec vallon de Vaunière

5.3 Ruisseau les Vidaux Canal Confluence avec la Tune

7 Ruisseau de la Partie Confluence, amont de la N7 Arc

7.4 Vallon du Frère Latour-Decomis Confluence ruisseau de St Ser

7.7 Ruisseau de St- Pancrace D12 (Station de Pompage) Chemin des Plaines

7.71 Ruisseau du Puits de Daim Vallon de l'Aigle Confluence ruisseau de St-Pancrace

7.8 Ruisseau de Saint Pancrace Village Puyloubier D12 Station de pompage

7.81 Ruisseau de Saint Pancrace STEP Station de pompage

7.94 Ruisseau du Puits d'Enclement D 623 Chemin de Saint Jaume

10 Ruisseau de Malbarate Confluence Ruisseau la Rouvière Arc

10.1 Ruisseau de Mauvan Confluence lieu dit "Mauvan" Confluence Rau la Rouvière

11.5 Vallat de la Baume Canal Confluence avec le ruisseau de Bourdin

12.11 Ruisseau Bresson D6e Confluence avec le ruisseau de la Gardi

12.2 Ruisseau de la Gardi Confluence Forêt "le Déffend" (382) Chemin de "Grisole"

16.1 Ruisseau de la Colle Carrière Confluence ruisseau de la Groule

21.1 Ruisseau du Verdalaï Hammeau et réservoir Chemin de la Treille

22.1 Ruisseau du Défend La France et Chapelle Privas Confluence Aigue Vive

22.4 L'Aigue Vive Confluence ruisseau de Naïsse et ruisseau du Troncas Confluence (Lieu dit Tartanne)

23 Ruisseau de Favary Lieu dit "Bellevue" Arc

25.2 Vallat de Jeançon Vallons (alt 270 m env) Confluence vallat Fontjuane

25.3 Ruisseau de la Galinière Lieu dit "La Galinière" Confluence vallat de Fontjuane

27.11 Ruisseau la Foux D46b Confluence avec Grand Vallat

27.13 Ruisseau Valentine Valentine Confluence avec Grand Vallat

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 7527.2 Le Grand Vallat de Fuveau Pont de la D46a Pont de la D96

27.21 Ruisseau Madame d'André Les Quatres Termes, amont impasse de la Micouline Confluence avec Grand Vallat de Fuveau

27.22 Ruisseau les Puits de Coudet Chemin les Quatre Termes STEP, confluence Grand Vallat de Fuveau

27.231 Ruisseau les Bastides Route de la Chapelle Avenue de la Libération

27.24 Ruisseau les Gournauds Chemin les Jérômes Confluence avec Grand Vallat de Fuveau

27.31 Ruisseau les Gilets Amont les Gilets Confluence avec Grand Vallat de Fuveau

27.32 Ruisseau les Castangs Les Rampauds Confluence avec Grand Vallat de Fuveau

29 Vallat de la Grande Bastide Aval de la voie ferrée (Silo) Arc

29.11 Ruisseau Plan de la Fabrique Chemin du Pin de Luquet Arc

31 Vallat de Bramefan Pont de la Voie Ferrée (et amont pour affluents) Arc

32.1 Vallat de la Marine Pont de la voie ferrée Chemin des Norias / Bourtin

32.2 Vallat de la Marine Lieu dit belle nuit Pont voie ferrée

33.1 Ruisseau de Cardeline Flanc de colline Confluence ruisseau de Cardeline

33.2 Ruisseau de Cardeline Quartier "la Cardeline" Confluence ruisseau de Cardeline

35.2 Le Bayeux (Bayon) Cascade Pont D46

35.23 Ruisseau Grossi Carrière Grossi Confluence Le Bayon

36 Ruisseau de La Cause Confluence avec le ruisseau du Tholonet Confluence avec l'Arc

36.5 La Cause Pont CD10 Pont chemin qui croise avenue des Maquisards, point 399

36.7 La Cause Chemin de Claps Confluence avec vallat des Rayols

38 Ruisseau des Chandelles Aval de la route de Cézanne Confluence avec Arc

40.12 La Torse Vallée des Pinchinats, chemin des chênes Les Pinchinats, Pont D63c

44 La Luynes Pont de la D59b Confluence avec Arc

44.2 La Luynes Confluence Vallon de Rambert Confluence Vallon de Portalier

44.3 La Luynes Aval souterrain centre ville Confluence Vallon de Rambert

44.32 Ruisseau de la Palun Aval chemin des Clapiers Confluence avec la Luynes

44.321 Ruisseau du Payannet Chemin des Jardins Miniers Confluence avec Ruisseau Palun

44.322 Ruisseau de Payannet Côteau Rouge Confluence ruisseau du Payannet

44.43 Ruisseau de Capéou Capéou Font du Roi

44.431 Le Claou Canal Chemin Fontaine de Garach

44.441 Vallat de Cauvet bis La Bastide Neuve Confluence avec Vt de Cauvet

44.442 Vallat de la Prunière Montagne du Bau Trauqua Confluence avec Vt de Cauvet

45.1 Ravin de Pas de Bouc Confluence Ruisseau Courtassy Confluence à La Bardeline

45.11 Ruisseau de Galice Château de Gallice Confluence Mal Vallat

45.12 Malvallat Confluence ruisseau Granettes D 64

45.14 Ruisseau les Carrians Les Carrians – D10 Confluence Ravin Pas de Bouc

45.15 Le Valadet D 10 Confluence Ravin Pas de Bouc

45.16 Ruisseau La Garde D10 Confluence Ravin Pas de Bouc

45.2 Ruisseau de Courtassy Les Tasselles Confluence Ravin Pas de Bouc

45.21 Ravin de Pas de Bouc Les Jipières Confluence ruisseau Courtassy

46.1 Ruisseau du Boullidou Confluence Ruisseau des Landons Confluence ruisseau des Ponteils

46.11 Ruisseau des Ponteils D 10g Confluence avec Boullidou

46.2 Ruisseau du Boullidou La Plaine de Richard - Rastel Confluence ruisseau des Landons

46.21 Ruisseau des Landons Les Landons Confluence avec Boullidou

47.1 Le Grand Vallat D9 Confluence avec La Petite Jouïne

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 7647.111 Ruisseau de Saint-Hilaire Chemin de Saint-Hilaire Confluence avec la Petite Jouine

47.12 La Petite Jouïne Vallon de l'Huguenot Passage chemin de Saint Hilaire

47.13 Vallat de la Mule Chemin des Revenants Confluence avec Grand Vallat

47.15 Ruisseau de Calas Florens Calas

48.1 Baume Baragne Le plan de Campagne Amont bassin de Réaltor, D9

49 Vallat des Eyssarettes D64 Confluence avec Arc

51 Malvallat de Coudoux Quartier Saint Hilaire, sous le canal Confluence avec Arc

Les espèces envahissantes et ou indésirables (ronces et canne de Provence) : Concernant les secteurs ou l’entretien est ponctuel, la nécessité d’intervention sur les espèces invasives et/ou indésirables est importante.

N° Tronçon Rivière Linéaire plante invasive

45.1 Ravin de Pas de Bouc 950

45.11 Ruisseau de Galice 1360

45.12 Malvallat 450 45.14 Ruisseau les Carrians 350

45.15 Rui le Cantounet 350

45.16 Rui La Garde 300 45.21 Ravin de Pas de Bouc 1500 46.1 Ruisseau du Boullidou 1050 46.11 Vallat des Marseillais 750 46.2 Ruisseau du Boullidou 2000

47.13 Vallat de la Mule 300

Intervention en zone d’expansion de crue

N°tronçon Nom Allant de A

A9 Arc Pont de la D23 Confluence avec le ruisseau de la Partie

A10 Arc Confluence avec le ruisseau de la Partie Confluence avec le vallat des très Cabrès

A11 Arc Confluence avec le Vallat des très Cabrès Confluence avec le ruisseau de Grenouillet

A12 Arc Confluence avec le ruisseau de Grenouillet Pont de la D56b

A15 Arc Pont de la D46b Confluence avec le Grand Vallat

A25 Arc Pont du chemin de fer Point côté 107

A26 Arc Point côté 107 Confluence avec le Vallat Marseillais

A27 Arc Confluence avec le Vallat Marseillais Hameau le Petit Moulin

A32 Arc Pont Point côté 77 Confluence Vallat des Eyssarettes

A33 Arc Confluence Vallat des Eyssarettes Pont RD 20

A34 Arc Pont RD 20 Ancien pont (Le Mauribas)

A35 Arc Ancien pont (Le Mauribas) Autoroute A7

A36 Arc Autoroute A7 Confluence avec le canal du moulin oléicole

A37 Arc Confluence avec le canal du moulin oléicole Pont de la Fare RN113

A38 Arc Pont de la Fare RN113 Jas de Bourges

A39 Arc Jas de Bourges Pont SNCF

44.432 Ruisseau de Capéou Aval de la route Blanche Boulevard Paul Cézanne

47.1' Le Grand Vallat D60 D9

Valorisation du patrimoine naturel et des zones humides

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 77N°tronçon Nom Allant de A

A16'' Arc Amont de la confluence avec le ruisseau St Jean Confluence avec le Vallat de la Grande Bastide

A30 Arc Prise d'eau du canal Hameau Roquefavour

A31 Arc Hameau Roquefavour Pont Point côté 77

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 78ANNEXE 3

L’annexe 3 comporte un disque informatique comprenant la cartographie cadastrale des parcelles concernées par les travaux d’entretien et de restauration.

Le disque comporte les fichiers numériques suivants :

Le dossier Parcelles_cartes A0 contient les fichiers numériques suivants :

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-30-023 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Intérêt Général 79Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-20-007

Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de

la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles

(CCVBA)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-007 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) 80PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

Marseille, le 20 février 2018

ARRETE PORTANT RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES (CCVBA)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-6 , L 5211-6-1 et L5211-6-2 ,

Vu le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles 8 et 9 modifiés,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment ses articles 33 et 38,

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée des Baux Alpilles,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges du conseil de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, et leur répartition entre les communes membres après le renouvellement des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014,

VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC-commune de Salbris du 20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et fixant les conditions dans lesquelles la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-007 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) 81Considérant qu’en application des dispositions de l’article L270 du code électoral, il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal de la commune de Fontvieille qui, depuis le 23 décembre 2017, a perdu plus du tiers de ses membres du fait de la démission d’adjoints et de conseillers municipaux intervenues depuis les dernières élections municipales des 23 mars 2014 et 30 mars 2014,

Considérant qu’en application de la décision du Conseil Constitutionnel et de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015 susvisés, en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans un délai de deux mois à compter du l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,

Considérant que l’organe délibérant de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles doit être recomposé,

Considérant que par délibérations, les communes de Saint Remy de Provence, Mouriès, Saint Etienne du Grès, Maussane les Alpilles, Le Paradou, Eygalières, Aureille, Mas Blanc les Alpilles et Les Baux de Provence ont approuvé la proposition d’accord local de répartition des 40 sièges,

Considérant que les conditions de majorité prévues au I de l'article L5211-6-1 du CGCT modifié sont remplies,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le nombre total des sièges du conseil de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles avec la prise en compte de l’accord local de répartition est fixé à 40.

Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :

COMMUNES NOMBRE DE SIEGES

SAINT REMY DE PROVENCE 14

FONTVIEILLE 5

MOURIES 5

SAINT ETIENNE DU GRES 3

MAUSSANE LES ALPILLES 3

LE PARADOU 3

EYGALIERES 3

AUREILLE 2

MAS BLANC LES ALPILLES 1

LES BAUX DE PROVENCE 1

TOTAL 40

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 1er tour de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de FONTVIEILLE.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-007 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) 82Article 4 : L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles est abrogé à cette même date.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Arles,

Le Président de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles,

Les Maires des communes de Saint Remy de Provence, Fontvieille, Mouries, Saint Etienne du Grès, Maussane les Alpilles, Le Paradou, Eygalières, Aureille, Mas Blanc les Alpilles et les Baux de Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

David COSTE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-007 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) 83Place Félix Baret-CS 80001–13282 MARSEILLE Cedex 06- Téléphone : 04.84.35.40.40- Télécopie : 04.84.35.42.55

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-007 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) 84Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-20-008

Ordre du jour de la Commission départementale

d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 2

mars 2018

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-008 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 2 mars 2018 85PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des élections et de la réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ORDRE DU JOUR

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE

SÉANCE DU VENDREDI 2 MARS 2018 - 14H30 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)

14h30 : Dossier n°CDAC/18-01 : Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL VIVAUX INVEST, en qualité de propriétaire du futur immeuble, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2340 m2, sis 165 boulevard Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE. Cette opération se traduit par la création de 4 magasins alimentaires totalisant 1140 m2 (surgelés : 300 m2, produits bio : 450 m2, boucherie : 250 m2, primeurs : 140 m2) et de 7 magasins appartenant au secteur 2 totalisant 1200 m2 (250 m2, 130 m2, 180 m2, 140 m2, 240 m2, 130 m2, 130 m2).

Marseille, le 20 février 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-20-008 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 2 mars 2018 86