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Déliberation - 146ab517bfcad170eac66851549723f1
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 146ab517bfcad170eac66851549723f1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
052 12026 Publié le
ID : 033-213300981-20240621-18_2024 D-DE
Département de la Gironde
Canton de L’Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents: 8 Procuration :1 Votants :9
L'an deux mille vingt-quatre et, le vingt juin, le conseil Municipal de la commune de CARDAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/02/2024
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING — FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames LUCE — SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) : Madame MERINO
Monsieur COLLOT
PROCURATION : de Madame MERINO à Monsieur REYNE
Élue secrétaire de séance : Madame Annick SADRAN
18-2024 OBJET : Délibération portant fixation du taux de promotion
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire informe l'assemblée des dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée et concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement
de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « promus-promouvable », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). II
peut varier entre 0 et 100 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
DECIDE
- _ D'adopter les ratios suivants :
Grade d’origine Grade d'avancement Taux de promotion
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial 100 %
principal de 2" classe Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 033-213300981-20240621-18_2024_D-DE
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
- D'inscrire des crédits suffisants au budget communal
Fait et délibélé en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sant les signatures
Pour copie chnforme en Mairie le 21 Juin 2024 .
Le Maire,Delfs REYNE
Le secrétaire de séance, DE Ca
Annick SADRAN
Transmis au représentant de l'Etat le 21 juin 2024
Publié le 21 Juin 2024