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Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 2nov2015
Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 2nov2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 2 novembre 2015
L’an Deux Mille Quinze, le lundi 2 novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 26 octobre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, M. JAN, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA.
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, Mme DUMOULIN, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHAFFLER-KLEIN, M. ORTSCHEIT, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme JUNG, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, Mme PUEYO, M. KREMER, Mme EL OLMI, M. CELIK, M. BOHN, Mme BATAILLE, M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON, M. LOUCHE et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 30
Le quorum est atteint avec 30 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 3
Mme STEFANIUK, ayant donné procuration à Mme KREMER (jusqu’à son arrivée en séance)
Mme ESTEVES, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
Mme DIETRICH, ayant donné procuration à M. JOHNSON
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 2
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 0
Assistaient en outre à la séance :
M. HELMSTETTER, Directeur général des services
M. ARBOGAST, Directeur général adjoint
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme ESCORIZA, Secrétariat général
M. LOCCI, Chef de projet Politique Ville
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2015.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
3. Délégation de Service Public du cinéma CUBIC : choix de l’attributaire. 4. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : avis.
5. Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Région de Saverne : avis.
6. Syndicat d’Aménagement de la Haute Zorn : transfert de compétence et désignation de délégués.
7. Renouvellement des contrats d’assurance après appel d’offres : résultats.
PATRIMOINE ET TRAVAUX
8. Adoption du plan pluriannuel de mise en accessibilité des bâtiments communaux. 9. Modification du dossier de réalisation de la ZAC Saubach.
10. Protocole d’accord transactionnel dans le cadre d’un litige avec une entreprise
POLITIQUE DE LA VILLE
11. Point d’étape sur la mise en œuvre du Contrat de Ville (séance tenante). 12. Désignation du porteur du Programme de Réussite Educative.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS
13. Rapport annuel 2014 préparé par le comité de suivi de la charte des associations. 14. Convention avec l’association des œuvres laïques pour les animations pédagogiques du musée de Saverne.
15. Convention de co-production avec l’orchestre d’harmonie, versement du solde de la subvention 2015.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 3
RESSOURCES HUMAINES
16. Mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation professionnelle.
17. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire par la voie de la sélection professionnelle.
18. Tableau des emplois communaux : modifications.
19. Bons d’achat de Noël pour les enfants du personnel municipal.
DIVERS
20. Dossier MARS Chocolat : avis concernant une augmentation de la capacité de production.
21. Règlement des cimetières : modifications.
22. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
23. Remerciements.
QUESTIONS ORALES
******
Après avoir salué les conseillers, la presse et le public, M. LEYENBERGER fait lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. M. LOUCHE et M. OURY se signalent.
Avant de passer à l’ordre du jour, M. LEYENBERGER propose l’inscription d’un point 12bis « Création d’un emploi spécifique d’accompagnateur de réussite éducative ». Le Conseil municipal n’émet aucune objection à l’ajout de ce point.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne Mme Isabelle JUNG en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2015.
Le Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des demandes de modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès Verbal de la séance suivante.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 4
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2015.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
3. Délégation de Service Public du cinéma CUBIC : choix de l’attributaire.
M. JAN présente ce point.
La Délégation de Service Public d’exploitation du cinéma CUBIC est échue le 15 décembre 2015. La nouvelle procédure de délégation de service public que la commune a lancé par avis d’appel public à candidatures le 24 février 2015 est brièvement rappelée ci-dessous :
Rappel de la procédure menée :
24 février 2015 : lancement de la publication d’un appel à candidatures pour la DSP Publication sur les supports suivants :
BOAMP publiée le 26/02/2015
Revue spécialisée : les cahiers du cinéma- magazine n° 709, mars 2015, en kiosque dès le 28 février 2015
Site internet de la collectivité : www.saverne.fr + plateforme www.alsacemarchespublics.eu
Date limite de remise des candidatures fixée au : lundi 13 avril 2015 à 12h00 Ouverture des candidatures par la commission de délégation de service public : lundi 13 avril 2015 à 14h30 (PV d’ouverture)
2 candidatures reçues : à savoir :
1) Société SAS CINECUBIC (précédent délégataire)
2) Société SARL CINEODE (représentée par M. Olivier Defosse- gérant- CINEODE constituant un réseau national de plusieurs cinémas- regroupement au titre de mutualisation de prestations)
Envoi d’un courrier acceptant les candidatures aux 2 candidats en date du 21 avril 2015 et sollicitant la remise d’une offre détaillée complétée pour la date du vendredi 29 mai 2015 à 12h00.
M. le Maire a engagé les négociations avec chacun des 2 candidats cités, comme suite à la validation et observations formulées par la commission de délégation de service public réunie.
La négociation avec la société CINECUBIC s’est déroulée en mairie en date du mardi 30 juin 2015 à 14h00.
La négociation avec la société CINEODE s’est déroulée en mairie en date du mardi 30 juin 2015 à 15h00.
A l’issue de cette première rencontre de négociations, les candidats ont été invités à revoir leur business plan en vue de solliciter le moins possible une compensation financière de la collectivité publique.
La société CINECUBIC s’est positionnée comme étant la structure sollicitant une compensation financière annuelle (pour sujétions de service public) la moins élevée.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 5
Rappel des principales caractéristiques de la délégation de service public présentée :
• Durée de la délégation de service public : 5 ans fermes à compter du 15 décembre 2015.
• Redevance fixe de 1.000 €/an et 0,10 € par entrée au de-delà de 65.000 entrées • Compensation pour sujétions de service public : selon plafonds fixés à l’article 9 du contrat (25.000 €/an).
• Le délégataire présentera ses résultats d’exploitation annuellement au titre de ses obligations décrites à l’article L 1411-3 du CGCT.
Le projet de convention a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux.
M. JOHNSON demande ce qu’il en est du projet de création d’une 3ème salle au Cinécubic.
M. JAN répond que le projet n’est pas encore entièrement finalisé mais que le dossier suit son cours.
M. KLEIN souhaite revenir sur la structure du cinéma, et notamment les problèmes d’éclairage qui sont complexes à gérer. Il demande si une étude a été réalisée concernant l’analyse des consommations, si cela a déjà été discuté avec les responsables du cinéma.
M. LEYENBERGER signale qu’il n’y a pas d’étude complète en cours. Il est connu que le bâtiment est complexe à gérer avec un coût de fonctionnement important, d’où une subvention annuelle d’équilibre versée par la Ville, non pas pour que le cinéma soit rentable mais au moins pour qu’il soit à l’équilibre financièrement. Au fur et à mesure que des difficultés se font jour, la Ville tente de trouver des solutions avec les équipes techniques, soit en interne, soit en externe si besoin, explique-t-il. La structure entière ne peut être repensée et le travail qui est fait consiste à optimiser les frais de fonctionnement.
M. LEYENBERGER tient également à rappeler le professionnalisme des gestionnaires du cinéma, l’excellente qualité de la programmation, ainsi que leur disponibilité, au-delà des programmations grand-public, pour la mise en œuvre d’activités ou d’événements en rapport avec l’actualité, des festivals, du cinéma d’art et d’essai…
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1411-1 à L 1411-18, L 1413-1, R 1411-1, R 1411-2 et D 1411-3 à D 1411-5,
Vu la précédente délibération en date du 8 décembre 2014 autorisant M. le Maire à lancer une procédure de délégation de service public au titre du renouvellement de la délégation de service public portant « gestion et exploitation du cinéma municipal ».
Vu la procédure de délégation de service public qui a été régulièrement menée,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 6
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver les termes du contrat de délégation de service public de gestion et d’exploitation du cinéma municipal pour une durée de 5 ans à compter du 16 décembre 2015 et d’attribuer ce contrat à la société SAS CINECUBIC domiciliée 133 Grand’Rue à Saverne.
b) d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service public et toutes pièces y relatives.
4. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : avis.
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), constituant le troisième volet de la réforme des territoires, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin s’est réunie le 1er octobre 2015, pour présenter le projet de schéma. Ce dernier doit être arrêté au plus tard par le préfet le 31 mars 2016. Le projet de Schéma a été notifié à la Commune le 5 octobre 2015.
Les Communes ainsi que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale disposent d’un délai de 2 mois pour émettre un avis. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable. Pour ce qui concerne le Territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et ses abords, le Schéma prévoit les dispositions suivantes :
- Transfert total des compétences du syndicat d’assainissement de la région de Saverne- Zorn-Mossel au SDEA puis dissolution du syndicat Saverne-Zorn-Mossel.
- Fusion des Communautés de Communes de la Région de Saverne et de Marmoutier/Sommerau pour former une nouvelle entité de près de 37 000 habitants. La Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER-SOMMERAU a été créée en 2013 par fusion de la CC du Pays de Marmoutier avec la CC de la Sommerau. Le rapport expose notamment que :
« La Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier/Sommerau font partie du Pays de Saverne, plaine et plateau et du SCOT de Saverne.
Elles constituent un bassin de vie (zone centre du territoire du SCoT de Saverne) bénéficiant d’un fonctionnement endogène tout en restant largement sous l’influence de la métropole régionale.
Pour organiser l’aire urbaine de Saverne autour d’une offre de transport collectif, la tentative de définition d’un projet de périmètre de transport urbain pour desservir dans un premier temps les communes de Gottenhouse, Haegen, Marmoutier, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller et Saverne est restée sans suite pour l’instant.
La fusion des 2 communautés faciliterait l’intégration fiscale et la solidarité financière entre les territoires avec l’extension de la Fiscalité Professionnelle Unique. »
M. LOUCHE explique qu’il est pour ce changement, mais aurait préféré recevoir une synthèse du document proposé présentant les grands enjeux, au lieu du document intégral comportant 179 pages transmis aux conseillers.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
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M. LEYENBERGER précise que le document transmis a été préparé par les services de l’Etat et qu’en interne, un débat relatif à ce document a eu lieu en commission réunie.
M. BURCKEL souhaite compléter par une réflexion supplémentaire en faisant le lien avec ce que sera la prochaine Grande Région. Cette fusion avec la Communauté de communes de Marmoutier-Sommerau entre dans une logique économique de bassin de vie. La réussite de cette fusion doit faire appel à la capacité de la municipalité à aller de l’avant. La puissance d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ne se juge pas uniquement par la taille de sa population, mais aussi au travers des compétences structurantes qu’il souhaite obtenir et partager à une échelle plus importante. Il cite deux exemples, que demain la Grande Région établira avec les Communautés de Communes, en fonction de leurs compétences, de véritables schémas d’avenir : le schéma d’aménagement du territoire et le schéma de développement économique. Les enjeux sont très importants pour le positionnement futur de notre territoire dans ce bassin entre l’Eurométropole et le bassin lorrain, dit-il. Notre territoire a des choses à dire, des choses à exprimer, et le territoire ne sera consulté que s’il prend des compétences nouvelles lui permettant de peser dans le débat.
M. LEYENBERGER remercie et propose de passer au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu le projet de schéma de coopération intercommunale du Bas-Rhin,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de réserver un avis favorable au schéma de coopération intercommunale du Bas-Rhin tel qu’il a été présenté le 1er octobre 2015 pour ce qui concerne le territoire de Saverne et environs.
b) de charger le Maire d’en informer le Préfet.
5. Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Région de Saverne : avis.
Le point est présenté par M. JAN.
L’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux EPCI d’élaborer un schéma de mutualisation des services. La loi NOTRe prévoit que ces schémas sont transmis pour avis aux communes membres pour une approbation par le Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2015.
Le schéma de mutualisation proposé par la Communauté de Communes de la Région de Saverne se décline comme suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2015
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Propos liminaires et rappel règlementaire
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, par son article 67, a ajouté une nouvelle disposition au code général des collectivités territoriales, l’article L5211-39-1, au sein de la sous-section consacrée aux objectifs de démocratisation et de transparence propres aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce nouvel article impose au président de tout EPCI à fiscalité propre la présentation d’un rapport relatif aux mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres dans l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Ce rapport comporte notamment un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre au cours du mandat. Il s’agit d’un document non contraignant qui est avant tout une feuille de route à destination des élus communautaires. Il demeure possible, au cours du mandat, de développer des coopérations qui n’ont pas été inscrites au sein de ce schéma ou de décider de ne pas mener des projets qui y figureraient.
D’un point de vue procédural, le rapport de mutualisation, contenant le projet de schéma de mutualisation, doit être transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce schéma. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis du conseil municipal est réputé favorable. Le projet de schéma doit ensuite être approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, puis adressé, dans sa version définitive, aux conseils municipaux des communes membres.
Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’EPCI auprès de son organe délibérant.
Le présent document constitue le rapport de mutualisation de la communauté de communes de la région de Saverne (CCRS). Afin d’améliorer sa clarté, il est divisé en deux parties, la première dressant un inventaire des mutualisations déjà en place entre la communauté de communes et ses communes membres, la seconde proposant des orientations pour développer encore ces coopérations au cours du mandat et constituant donc projet de schéma de mutualisation.
Ce rapport a fait l’objet d’une présentation par le président de la CCRS lors du conseil communautaire du 24 septembre, avant d’être adressé aux conseils municipaux des communes membres qui disposeront alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de schéma qu’il contient. Il pourra ensuite être adopté par voie de délibération par le conseil communautaire lors de sa première réunion suivant l’expiration de ce délai ou la réception de l’avis de chacun des conseils municipaux des communes membres. Enfin, il sera adressé, après son adoption, à chaque conseil municipal à titre d’information, ainsi que le prévoit la loi.
Rapport de mutualisation
Partie 1 : inventaire de l’existant
Le territoire
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Date de télétransmission : 16/12/2015
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La Communauté de Communes de la Région de Saverne regroupe 28 communes pour un peu plus de 30.000 habitants. Elle a été créée en 1997 après transformation du District lui-même créé en 1991.
Saverne, Ville-Centre représente 42 % de la population et de la richesse fiscale. 66 élus du territoire siègent au conseil communautaire.
L’intercommunalité emploie près de 150 collaborateurs.
Outre les compétences obligatoires exercées en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes s'est notamment vu confier d’autres compétences :
- Petite Enfance/Enfance,
- la construction et la gestion d'un Centre Nautique Intercommunal (l'Océanide), - la promotion du Tourisme avec l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région, - l’organisation d'un Transport à la Demande,
- la construction et le fonctionnement d’une aire d'accueil des gens du voyage.
Des débuts timides de la mutualisation ……..
Le développement de la mutualisation s'est opéré en plusieurs étapes et a commencé au début des années 2000.
Les premières actions de mutualisation ont été mises en œuvre dans le cadre de la compétence Enfance par le biais d'une convention de service partagé avec la Ville de Saverne. Très rapidement une banque de matériel intercommunale, permettant de partager par exemple une nacelle, du matériel de projection, des radars… a été mise en place.
……..à une offre variée.
C'est à partir de 2011 qu'une nouvelle dynamique de mutualisation a été lancée. Cette démarche a débuté par la création d’un service commun de direction générale, concrétisé par la nomination d'un DGS commun entre la Ville de Saverne et l’intercommunalité.
L'objectif assigné au DGS commun était d'approfondir dans tous les domaines possibles la mutualisation des moyens humains et matériels avec la Ville-Centre et les autres communes membres. Il s'agissait notamment d'aboutir à une administration unifiée plus rationnelle et à terme moins coûteuse.
Depuis 2011 plusieurs formes de mutualisation ont été entreprises.
Toutes les démarches ont fait l’objet d’une mutualisation descendante c’est-à-dire que les services de la communauté de communes sont mis à disposition des communes membres. Cette mise à disposition se traduit, selon le cas, par la refacturation du fonctionnement des services vers les communes. L'option de réduction de l'attribution de compensation n'a pas été mise en œuvre pour le moment.
Groupements de commandes :
1. Marchés passés pour l’ensemble des communes membres :
• balayage de voirie.
• papier.
• acquisition d’un web-SIG.
2. Marché entre la Ville de Saverne et la communauté de communes
• restauration scolaire.
• acquisition de logiciels commun RH et finances.
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Création de services communs :
3. Direction générale entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes. 4. Service informatique (juin 2012) entre la Ville de Saverne et la communauté de communes (3 agents). Ce service intervient également dans les communes membres. 5. Services ressources humaines, finances, marchés publics, affaires générales et contrôle de gestion entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes (janvier 2015).
Prestations de services :
6. La mutualisation en septembre 2012 d'un poste de chargé de communication/infographiste et d'un chargé de mission nouvelles technologies. Ces derniers interviennent sur l'ensemble du périmètre de l’intercommunalité tant pour la réalisation des affiches des manifestations communales, que des sites internet des communes membres ou du magazine intercommunal Synergie 28.
7. La création d’un poste d’archiviste intercommunal, intervenant à la demande dans les communes membres, à compter de janvier 2014. Après l’état des lieux par commune, l’objectif premier était de permettre de libérer de l’espace d’archivage en réduisant le volume des archives. L’intervention de l’archiviste est facturée aux communes membres au réel.
8. Le service juridique de la communauté de communes intervient auprès des communes membres en fonction des besoins de celles-ci.
En termes d'évaluation, la mutualisation est suivie par un comité composé d'élus se réunissant deux fois par an. Il établit un rapport présenté au Conseil Communautaire.
Partie 2 : projet de schéma de mutualisation
A l’heure actuelle, la mutualisation de moyens humains et matériels entre la communauté de communes et ses communes membres, dont notamment Saverne, sa ville centre, est déjà à un stade avancé.
Pour autant, forte de ces expériences, la CCRS ne saurait s’arrêter là et les objectifs suivants peuvent être posés en la matière pour le mandat en cours : achever le développement d’un service intercommunal de secrétaires de mairies, mutualiser l’enseignement musical sur le territoire en regroupant les différentes écoles de musique pour former une école de musique intercommunale, se doter d’un assistant de prévention intercommunal, développer une gestion commune ou communautaire des bibliothèques publiques, développer la banque de matériel intercommunale et passer par la voie du groupement de commande pour la mise en place du parapheur électronique.
Par ailleurs, la coopération horizontale (mutualisations entre communes membres, sans passer par la communauté de communes) est une possibilité ouverte aux communes membres.
Un service intercommunal de secrétaires de mairie
Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les communes membres pour embaucher des secrétaires de mairie et au coût de formation pesant sur elles à chaque nouveau recrutement, la CCRS a décidé de créer un service intercommunal de secrétaires de mairie.
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Actuellement en cours de développement, ce service permettra de mettre à disposition des communes membres des secrétaires de mairie engagés et formés par la communauté de communes. Il est rendu sous forme de prestation de service.
Fixé pour le moment à un équivalent temps plein et 80% d’un équivalent temps plein qui correspondent à deux créations de poste au sein du tableau des effectifs de la communauté de communes, le nombre d’agents affectés à ce service est susceptible de varier au cours du mandat pour suivre les besoins des communes membres. Ces personnes font l’objet d’un recrutement mené par la communauté de communes.
Pour les communes intéressées, le poste de secrétaire de mairie (à temps plein ou à temps partiel) est économisé dans le tableau des effectifs.
Le coût de ce service, payé dans un premier temps par la communauté de communes (salaire chargé, formations, remplacements éventuels), est ensuite intégralement refacturé aux communes membres au prorata de leur temps d’utilisation de ce service, à l’exception du coût supplémentaire correspondant à la gestion de la paie des agents concernés, de leurs frais de déplacement et de l’élaboration des emplois du temps qui est pris en charge par la communauté de communes.
De leur côté, les communes membres réaliseront des économies sur le coût de recrutement et de formation des secrétaires de mairie ainsi mis à disposition, ainsi que sur la gestion de leur carrière, puisqu’il sera partagé entre les différentes communes bénéficiaires de ce service et la communauté de communes, au prorata du temps d’utilisation du service par chacun.
Dans l’hypothèse où les besoins des différentes communes ne permettraient pas d’occuper totalement les agents de ce service, ces derniers travailleront en renfort pour le compte de la communauté de communes qui conservera à sa charge, le cas échéant, le coût correspondant à cette part de travail effectuée pour son compte.
Le regroupement des écoles de musique communales en une école de musique intercommunale
Actuellement, la communauté de communes est chargée de la gestion d’un service d’éducation musicale qui intervient dans les écoles du territoire et collabore avec l’école de musique municipale de Saverne. Par ailleurs, il existe trois écoles de musique municipales sur le territoire de la communauté de commune, situées, outre celle précitée, à Dettwiller et à Monswiller.
Aujourd’hui, il apparait pertinent d’étudier les pistes de mutualisation possibles, tant en termes de moyens que de prix, à l’ensemble de la population du territoire de Saverne. Une gestion groupée de ces différentes écoles, en sus du service intercommunal d’éducation musicale, semble être la solution idéale pour parvenir à cette fin.
La forme de cette coopération (transfert de compétence, création d’un service commun…) ne saurait être arrêtée à ce stade du projet.
Compte tenu du fait que la forme permettant d’aboutir à ce but n’est pas encore connue, il n’est pas possible de déterminer, à ce jour, l’impact sur les effectifs de ce projet.
Il n’est pas non plus possible, à ce stade du projet, de mesurer l’impact sur les dépenses de fonctionnement de la CCRS et des communes membres de cette mutualisation. En effet, ce
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coût dépendra tant de la forme de mutualisation choisie que des modalités de l’harmonisation des tarifs qui découlera de cette mutualisation.
Un service intercommunal d’assistants de prévention
A l’instar de ce qui est en train d’être mis en place pour les secrétaires de mairie, la création d’un service d’assistants de prévention au sein de la communauté de communes ayant vocation à être mis à disposition des communes membres parait judicieuse.
En effet, une enquête menée sur ce thème en 2013 auprès des communes membres avait démontré un réel besoin dans ce domaine.
Il convient donc d’actualiser cette enquête, afin de s’assurer que ce besoin existe toujours et de le quantifier précisément, pour procéder ensuite aux créations de postes correspondantes dans le tableau des effectifs de la communauté de communes. Ce service serait rendu aux communes membres sous forme de prestation de service.
A l’heure actuelle, il n’est pas non plus possible de quantifier l’impact sur les effectifs de la communauté de communes et des communes membres d’un tel projet, pas plus que ses conséquences sur les dépenses de fonctionnement de chacun.
Une démarche de mutualisation des équipements de lecture publique
La mutualisation des ressources des bibliothèques du territoire permettrait probablement d’améliorer leur fonctionnement (gain d’expérience pour les différents gestionnaires, offre de temps plein en lieu et place du cumul de temps partiels, prêts d’ouvrages entre les différentes bibliothèques…).
A l’instar du regroupement des écoles de musique communales, la forme d’une telle coopération n’est pas arrêtée à ce jour et il est impossible d’en mesurer l’impact sur les effectifs de chaque entité concernée et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le développement de la banque intercommunale de matériel
La banque intercommunale de matériel, décrite comme un début timide de la mutualisation, a vocation à être développée afin de permettre aux communes membres de se doter ensemble d’équipements qu’elles ne sauraient acheter seule en partageant leur prix, éventuellement avec l’appui financier de la communauté de communes.
Un tel développement ne devrait pas avoir d’impact sur les effectifs, ni de la communauté de communes, ni des communes membres. Compte tenu de la nature des biens qui pourraient être acquis au sein de cette banque, ces acquisitions devraient correspondre à des investissements et donc ne pas avoir d’impact sur le budget de fonctionnement des communes. En revanche, l’entretien du matériel de cette banque étant à la charge de la communauté de communes, les dépenses de fonctionnement de cette dernière seraient amenées à augmenter en raison du prix de cet entretien.
La mise en place du parapheur électronique dans les communes par le biais d’un groupement de commande
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Si plusieurs communes membres parviennent à s’accorder quant à des besoins communs dans le cadre de la mise en place du parapheur électronique (logiciel permettant la validation d’un document par le biais de l’utilisation d’une signature électronique, dont l’utilisation est nécessaire pour permettre la dématérialisation de nombreuses procédures administratives), il sera possible de former un groupement de commande en la matière.
Cette opération devrait être neutre en termes d’effectifs et permettre de réduire les dépenses de fonctionnement des communes membres par rapport à la somme des achats individuels de parapheurs électroniques.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN, par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu le projet de schéma de mutualisation transmis par la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
de réserver un avis favorable au schéma de mutualisation proposé par la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
6. Adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn et désignation de délégués communaux au SDEA suite au transfert complet de la compétence grand cycle de l’eau :
M. LEYENBERGER présente cette proposition de délibération en précisant qu’il ne faut pas voir dans le SDEA simplement un grand ensemble départemental dans lequel les territoires n’ont rien à dire. Le SDEA est organisé en comités locaux prenant des décisions quant au coût des services et des investissements en fonction des spécificités territoriales. Pour la Haute Zorn, il convient de désigner 4 représentants locaux.
M. LOUCHE souhaite une précision sur le texte suivant : « … de transférer l’ensemble de sa compétence « grand cycle de l’eau » et se prononçant sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit, au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ». Il demande quels sont les biens transférés.
M. LEYENBERGER explique qu’il n’y en a pas réellement car tous sont déjà transférés, et qu’il ne s’agit en fait que d’une précaution juridique.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33 et L.5221-6-1 ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
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VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité-Directeur du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn en date du 30 septembre 2015 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « grand cycle de l’eau » et se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du Syndicat ainsi que sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit, au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
VU les statuts modifiés du SDEA et notamment son article 11c ;
CONSIDERANT l’adhésion de la Ville de Saverne au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn en date du 6 juillet 1960 ;
CONSIDERTANT que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute- Zorn est un syndicat de communes entendu au sens de l’article L.5212-1 et suivants du CGCT ;
CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « grand cycle de l’eau » et des réalisations durables ;
CONSIDERANT que le transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Ville de Saverne et ses administrés ;
CONSIDERANT que l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn au SDEA est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ce syndicat ;
CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute- Zorn sera dissout et la Ville de Saverne deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence « grand cycle de l’eau » correspondant à :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et de leurs milieux associés à l’échelle du périmètre, y compris les accès à ces cours d’eau,
- la défense contre les inondations,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder à la cession en pleine propriété des biens propriété de la Commune
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et affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;
CONSIDERANT que pour motif d’intérêt général, il convient de fixer le prix des biens susvisés à zéro euro, dès lors que le fruit de leur cession reviendrait, in fine, financièrement et comptablement au SDEA ;
CONSIDERANT que l’article 11c des statuts modifiés du SDEA précise que les communes relevant du périmètre de syndicats à vocation unique en voie de dissolution en vertu des dispositions de l’article L.5212-33, sont chacune appelées à désigner directement des délégués par compétences transférées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn au SDEA.
b) de prendre acte de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn et des conséquences patrimoniales qui en découlent.
c) de céder en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn au profit du SDEA.
d) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.
e) de désigner avec entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral relatif au transfert de la compétence « grand cycle de l’eau », en application de l’article 11c des statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :
M. Mathieu KILHOFFER délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA, par 33 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.
Coordonnée du délégué :
Adresse du délégué : 45 rue de Monswiller – 67700 SAVERNE
Date de naissance : 11/02/1973
Téléphone : 06 62 95 23 30
Adresse mail : mathieu.kilhoffer@wanadoo.fr
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M. Jean-Louis ZUBER délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 33 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.
Coordonnée du délégué :
Adresse du délégué : 42 rue de Monswiller – 67700 SAVERNE
Date de naissance : 10/04/1960
Téléphone : 06 80 66 80 55
Adresse mail : zuber.jlouis@orange.fr
M. Dominique DUPIN délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 33 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.
Coordonnée du délégué :
Adresse du délégué : 8 rue du 10ème Chasseur – 67700 SAVERNE
Date de naissance : 06/04/1957
Téléphone : 06 77 88 32 07
Adresse mail : d.dupin@mairie-saverne.fr
Mme Nadja DIETRICH déléguée de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 33 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention(s).
Coordonnée du délégué :
Adresse du délégué : 4 rue des Primevères – 67700 SAVERNE
Date de naissance : 12/01/1963
Téléphone : 06 14 21 54 13
Adresse mail : nadia-dietrich@wanadoo.fr
7. Renouvellement des contrats d’assurance après appel d’offres : résultats.
M. JAN présente ce point.
Par délibération du 9 mars 2015 le Maire a été autorisé à lancer un appel d’offres ouvert en vue du renouvellement des contrats d’assurance au 01/01/2016. A l’issue de la procédure les marchés ont été attribués tels que décrits ci-dessous pour un montant total de 77.720 €, soit une prime totale inférieure d’un peu moins de 10% par rapport à la période de 5 ans précédente.
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M. LEYENBERGER précise, à titre d’information, que le château des Rohan est assuré pour la somme de 33 millions d’€.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
PATRIMOINE ET TRAVAUX
8. Adoption du plan pluriannuel de mise en accessibilité des bâtiments communaux.
M. DUPIN présente ce point.
Les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Aussi, la Ville de Saverne a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés sur six ans. Le programme a été présenté et validé par la Commission d’Accessibilité de la Ville le 23 septembre 2015.
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Cet agenda sera déposé en Préfecture conformément à la réglementation en vigueur. M. JOHNSON se dit surpris de voir figurer la Taverne Katz dans les bâtiments communaux.
M. LEYENBERGER répond que ce bâtiment est bien un bâtiment communal.
M. LOUCHE dit qu’il comprend le tableau présenté en annexe comme un compromis entre les contraintes légales et financières. Toutefois, il s’interroge quant à l’absence de marquage au sol ou de marquages auditifs pour la traversés de la place.
M. DUPIN explique que l’aménagement de la place est réalisé en tenant compte de toutes les normes en vigueur, et la place sera livrée en conformité avec la réglementation.
M. LOUCHE remarque que sur certaines places, ou certains quais, on peut avoir au sol des guidages par des aspérités notamment au croisement de flux entre voitures et hommes.
M. DUPIN explique qu’il s’agit là de dispositifs supplémentaires non obligatoires.
M. LEYENBERGER rappelle que, bien que la remarque soit pertinente, le point abordé concerne les bâtiments communaux et non les extérieurs.
M. DUPIN précise que la Ville consacre annuellement un budget destiné à l’accessibilité et que lorsque des travaux de voirie sont effectués, les abaissements de trottoirs nécessaires sont effectués.
M. OURY rappelle qu’il fait partie de la commission d’accessibilité et que la Ville fait le maximum pour adapter les ouvrages aux personnes handicapées et les usagers en sont contents. Toutefois, il serait bien que les autres citoyens respectent ces dispositifs en ne stationnant pas sur les places réservées par exemple.
M. LEYENBERGER rappelle, à ce propos, que la loi a changé et que le montant des amendes a augmenté. Par exemple, le stationnement sur un trottoir est passé de 35€ à 135€. La Police municipale a des consignes pour être intransigeante.
Mme BATAILLE souhaite signaler qu’au bas de la rue de l’Ermitage, près du snack, vers midi, chaque jour, le stationnement est anarchique, notamment celui des camions.
M. LEYENBERGER demande à recadrer le débat. Les points de détail de la circulation sont abordés en commission de circulation. Le principe est de rappeler aux citoyens d’être responsables. La ligne de conduite est que l’ensemble des services publics proposés aux citoyens soit accessible à tous. L’accès au service public prime sur l’accès aux bâtiments dans leur globalité. Il cite en exemple l’accessibilité à l’école de musique : toutes les salles ne sont pas accessibles aux PMR mais la possibilité est ouverte à tous d’avoir un enseignement musical, car le planning de la salle accessible est fait en donnant priorité aux PMR.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire M. DUPIN par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
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Vu :
• La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
• Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
• Le Décret n° 214-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
• L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
• L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public ;
b) d’autoriser le Maire à demander les dérogations nécessaires ;
c) d’autoriser le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
9. Modification du dossier de réalisation de la ZAC Saubach.
Mme KREMER présente ce point.
1. Le projet
Sur un périmètre d’environ 30 hectares, la ZAC « Fontaine Saubach » prévoit la construction d’environ 600 logements sous forme d’habitats diversifiés au niveau typologique afin d’assurer une nécessaire mixité sociale.
Le quartier, à vocation majoritairement résidentielle, accueillera également des petits commerces nécessaires au fonctionnement de l’ensemble.
2. Historique
Attribution de la Concession
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Par délibération en date du 7 juillet 2003, le Conseil Municipal de la Ville de SAVERNE a décidé, conformément aux dispositions des articles L 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, de confier à la société CM-CIC Aménagement Foncier (anciennement dénommée « SAREST » et filiale immobilière du groupe Crédit Mutuel), la réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement, la ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) du site « Fontaine Saubach » à SAVERNE.
Création de la ZAC
Dans sa séance du 21 novembre 2005, le Conseil Municipal de la Ville de SAVERNE a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Approbation du dossier de réalisation
Dans sa séance du 17 septembre 2007, le Conseil Municipal a adopté le dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Saubach » et notamment le programme des équipements publics de la ZAC.
Suite aux évolutions de la ZAC, il est proposé de modifier les équipements publics du dossier de réalisation.
Modifications des équipements publics de la ZAC
Equipement public Modification à apporter Observation
Travaux de superstructure A supprimer
Le foncier situé en partie
basse de la ZAC devait être
initialement cédé à la Ville de
SAVERNE en vue de la
réalisation par cette dernière
d’une école.
Compte tenu du faible apport
de population engendré par la
ZAC, la réalisation de cet
équipement a été abandonnée.
L’EPSAN a indiqué son
intérêt pour l’acquisition de ce
foncier en vue de réaliser un
« hôpital de jour ».
Ce dernier constitue un
« Etablissement » Public et
non un « Equipement »
Public. La maitrise d’ouvrage
et la gestion sont assurées en
interne.
Le concessionnaire propose
ainsi de ne plus faire figurer
cet « Etablissement » dans le
programme des équipements
publics de la ZAC
Compte tenu d’une faisabilité
technique et financière qui
jugeait l’opportunité d’une
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Réseaux divers A supprimer
chaufferie bois peu pertinente
sur la ZAC, ce projet a d’ores
et déjà été abandonné par
l’équipe municipale
précédente.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu la délibération du 21 novembre 2005 créant la ZAC « Fontaine Saubach » ;
Vu la délibération du 17 septembre 2007 faisant état de son accord sur le programme des équipements publics de la ZAC « Fontaine Saubach »
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Saubach », notamment sur le programme modifié des équipements publics à réaliser dans la zone, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité requises selon les textes en vigueur.
Mme STEFANIUK rejoint la séance à 20h45.
10. Protocole d’accord transactionnel dans le cadre d’un litige avec une entreprise.
M. le Maire présente ce point.
A l’occasion des travaux d’extension de l’abri du jardin botanique de Saverne, la société ATP entreprise générale de bâtiment de Saint Jean de Kourtzerode (57 370) s’est vue confier deux marchés de travaux relatifs :
• d’une part : Marché référencé lot 1 n° 2014 A 006- travaux de terrassement - gros œuvre, marché d’un montant de 12 794.20€ ht, soit 15 353.04 € ttc
• de seconde part : Marché référencé lot 2 n° 2014 A 007- travaux de charpente –couverture - bardage- menuiseries, marché d’un montant de 21 083.30 ht, soit 25 299.96 € ttc
Ces deux marchés ont été notifiés au titulaire en date du 19 mai 2014.
Chacun des 2 marchés prévoyait une offre de réalisation des travaux sur un délai de 30 jours ouvrés (6 semaines d’exécution par lot).
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Par Ordre de Service émis par le maitre d’ouvrage (OS N°1) en date du 24 septembre 2014, la fin des travaux a été prescrite et acceptée par la société ATP pour le 28 novembre 2014.
Par un Ordre de service (OS N°2) en date du 28 novembre 2014, la date de fin programmée de réalisation des travaux a été reportée, d’un commun accord, au 31 janvier 2015.
Par un courrier en date du 29 janvier 201, la ville a fait état du constat de travaux non conformes.
Durant l’exécution des prestations, un important retard de chantier a eu lieu, lequel doit, selon les dispositions contractuelles en vigueur, donner lieu à l’établissement de pénalités de retard –sanction financière à la charge de l’entreprise.
Par ailleurs, des travaux complémentaires ont été commandés par la collectivité maitre d’ouvrage mais n’ont pas fait l’objet d’un avenant. Il y a lieu d’en donner rémunération au titulaire dès lors que lesdits travaux ont été correctement exécutés.
Ainsi, afin de ne pas pénaliser l’entreprise non entièrement payée à ce jour pour l’ensemble des travaux exécutés par ses soins, il y a lieu de lui proposer un solde permettant d’équilibrer les pénalités de retard dues à un niveau économiquement raisonnable pour elle et à lui régler les travaux complémentaires exécutés en dehors des positions inscrites dans les marchés initiaux.
L’accord présenté propose de solder par le règlement du reste à payer les relations contractuelles.
Annexe :
Protocole d’accord transactionnel approuvé par l’entreprise pour signature de M. Maire, après autorisation du conseil municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 26 octobre,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’accord transactionnel présenté à signer avec la société ATP
b) d’autoriser M. le Maire à signer ledit accord transactionnel présenté.
POLITIQUE DE LA VILLE
11. Point d’étape sur la mise en œuvre du Contrat de Ville.
M. le Maire présente ce point.
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Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville a statué le lundi 5 octobre 2015 sur l’avancée des différents projets proposés pour l’année 2015. 19 projets ont été présentés et 12 acceptés. Ces projets permettent le déploiement d’une aide spécifique de l’État et des différents signataires du Contrat de Ville afin de répondre aux objectifs fixés pour l’horizon 2020.
La liste des projets retenus pour le pilier Cohésion Sociale est la suivante :
Structure porteuse
du projet
Nom et objet du projet Subvention accordée
Bibliothèque municipale « Lecture, écriture et maîtrise des
TIC »
Développement des activités de
la bibliothèque et achats de
matériels supplémentaires.
Global : 18 986€
ACSÉ : 13 986€
Conseil Départemental : 5 000€
Service des Sports Saverne « Sensibilisation à la pratique
sportive féminine »
Activité sportive pour les femmes
dans une logique de reprise
sportive, valorisation du poste de
l’animatrice sportive.
ACSÉ : 492€
Ville de Saverne « Animation et inauguration City-
stade des Gravières »
ACSÉ / FPH : 2 000€
Ville de Saverne « Espace d’accueil – Contrat de
Ville »
Aménagement intérieur et
travaux de mises aux normes.
ACSÉ : 4000€
Saverne Boxe Club « Liens boxe en Quartiers Est »
Pratique sportive sur site des
Gravières avec achat de ring
gonflable
ACSÉ : 7000€
CIDFF 67 (Centre
d’information sur les droits
des femmes et des familles du
Bas-Rhin)
« Lutte contre les violences
intrafamiliales : permanence
d’accès au droit »
Permanence d’accès au droit 3h /
semaine au « Local rue Ruth »
ACSÉ : 3 160 €
Judo-Club de Saverne « Section sportive Collège Les
Sources »
Financement de la moitié du
salaire de l’enseignant / moniteur
recruté pour la section sportive
du Collège les Sources
ACSÉ : 2 730€
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Ville de Saverne « Adulte-relais QPV »
Financement à 90% du salaire de
l’adulte-relais.
ACSÉ : 17 927 €
Collège les Sources « Adulte-relais, médiation
scolaire »
Financement à 100% du salaire
de l’adulte-relais.
Global : 20 180 €
ACSÉ : 17 927 €
Conseil Départemental : 2 253 €
Ville de Saverne, Centre
Socio-Culturel
« Cours de français – langue
étrangère »
Financement complémentaire de
l’action du CSC pour le
développement de l’apprentissage
du français.
ACSÉ : 800 €
Le projet retenu pour le pilier « Cadre de Vie et Renouvellement urbain » :
Structure porteuse
du projet
Nom et objet du projet Subvention accordée
Ville de Saverne « Revalorisation École maternelle
des Gravières »
Prise en charge à 50% des coûts
de remise en peinture.
ACSÉ : 11 010 €
Le projet retenu pour le pilier « Développement Économique et Emploi » :
Structure porteuse
du projet
Nom et objet du projet Subvention accordée
StarHop / Caisse des Dépôts
et Consignation
« CitéLab »
Action d’accompagnement
spécifique des populations des
Quartiers Est pour le
développement d’activités
économiques.
Entièrement financé par la Caisse
des Dépôts et Consignation,
absence d’information sur le coût
de l’opération.
Sur demande du Sous-préfet à la Ville M. Jean-Luc JAEG, un dossier supplémentaire vient d’être déposé par la Maison de l’Emploi et de la Formation au titre du pilier « Développement Économique et Emploi ».
Intitulé « Déceler les talents, façonner les réussites » ce projet concerne une opération d’affinage du diagnostic territorial afin d’identifier des individus susceptibles d’être accompagnés dans les domaines suivants :
• Accompagnement de parcours de réussite
• Création d’activités
• Orientation professionnelle et la rencontre avec le monde économique
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 25
• Sécurisation des parcours professionnels d’actifs
• Formation professionnelle.
Ce dossier sera donc étudié hors Comité de Pilotage, la dotation nécessaire rester à fixer.
Appel à projets 2016
Un prochain appel à projet pour l’année 2016 sera lancé avant la fin de l’année afin de préparer les actions permettant de diminuer les inégalités du territoire. La préparation de cet appel à projets et l’accompagnement des porteurs de projets (associatifs et institutionnels) sera confié au Chef de projet Politique de la Ville en lien avec les différents services de l’État.
12. Politique de la Ville : désignation du porteur du Programme de Réussite Educative.
Mme BATZENSCHLAGER présente ce point.
Le Programme de Réussite Éducative (PRE) a été créé en 2005 et placé sous l'égide du ministère délégué à la Ville via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Dispositif local et localisé, il a pour but la prise en charge individualisée à partir de 2 ans d'enfants en « fragilité » repérés la plupart du temps en milieu scolaire sur la base de critères multiples (état de santé physique, développement psychique et psychologique, contexte familial, facteurs socio-économiques et environnementaux ).
Il s'étend ainsi de l'école maternelle au collège, voire au-delà dans certains cas.
Le dispositif repose sur l'idée d'une approche globale des difficultés rencontrées par les enfants ainsi qu'une double volonté de placer la famille au centre de l'action et amener les différents acteurs du champ éducatif à coopérer. Son fonctionnement varie en fonction des municipalités malgré des caractéristiques communes prédéfinies. Les équipes pluridisciplinaires qui le composent travaillent principalement sur 4 axes : « identification précise des difficultés de l'enfant, établissement d'un diagnostic de la situation, proposition d'un parcours éducatif adapté, suivi et évolution de l'enfant ». Pour chaque PRE, un coordinateur est chargé d'articuler le parcours et assurer le suivi individualisé des enfants bénéficiaires en proposant des aides dans différents domaines (scolaire, social, sanitaire, culturel, sportif) en accord avec les familles. Lorsque la taille du dispositif le nécessite, le coordinateur peut disposer de référents de parcours à qui confier la charge et le suivi d'un nombre restreint d'enfants. Chaque PRE s'articule ensuite de la manière la plus libre selon sa structure (Groupement d'Intérêt Public, Etablissements Publics Locaux d'Enseignement, Caisse des écoles, Caisse Centrale d'Activité Sociale, ...) et les acteurs locaux intégrés au programme (animateurs, éducateurs, enseignants, médecins, psychologues, travailleurs sociaux, etc.).
Le financement du dispositif varie lui aussi en fonction des municipalités malgré des traits communs (l'Acsé, les villes, parfois par la Caisse d'Allocation Familiale, le département, la région, etc.). Les particularités du PRE en font aujourd'hui un outil aux possibilités d'usages multiples. Les équipes peuvent ainsi considérer le dispositif comme une partie d'un ensemble d'actions plus global pour en tirer les spécificités et financements, ou bien comme un outil en soi dont les potentialités apportent une dynamique nouvelle aux acteurs coopérant et donc des solutions innovantes pour l'enfant en « fragilité ».
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 26
Pour Saverne, il est proposé de mettre en œuvre un tel dispositif et d’en confier le pilotage au CCAS. Cette démarche implique notamment que le chargé de mission Politique de la Ville intervienne pour le compte du CCAS tout restant statutairement rattaché à la Commune.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. BURCKEL par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu le contrat de Ville,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de confier le pilotage et la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative au CCAS,
b) d’autoriser le chargé de mission Politique de la Ville à intervenir dans ce cadre et à valoriser cette mise à disposition à hauteur de 13.640 €/an.
12 bis : Création d’un emploi spécifique d’accompagnateur de réussite éducative.
M. le Maire présente ce point.
Dans la cadre du Contrat de Ville un contrat de réussite éducative sera mis en œuvre par le CCAS. De multiples actions peuvent être développées par ce programme, l’accompagnement direct des bénéficiaires par un agent qualifié est l’un des vecteurs.
Il est ainsi proposé de créer un emploi spécifique d’accompagnateur de réussite éducative chargé d’intervenir directement sur le terrain et pris financièrement en charge à 100% par les crédits PRE.
Cet agent aura pour mission :
de participer au diagnostic de la situation individuelle des enfants et des adolescents d’élaborer en lien avec les différentes instances (ERE, équipe pluridisciplinaire) un parcours individualisé de Réussite Educative, en collaboration avec les parents, les enfants et les adolescents
d’organiser et suivre ces parcours (en respectant leur cohérence et la coordination entre les différents intervenants et partenaires, notamment avec les familles) d’évaluer les réponses mises en œuvre
d’accompagner les enfants et les jeunes, en lien avec leurs parents, vers les lieux de parcours lorsque cela pose problème (structures de santé, structures municipales…). de mettre en place plus globalement une relation éducative avec le jeune et sa famille.
Ce poste est créé dans un premier temps pour une durée de six mois à titre expérimental.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 27
M. LOUCHE relève dans le projet de délibération la phrase « de solliciter le reversement du CCAS de 100% des salaires et charges de cet agent » mais ne comprend pas bien le lien entre les deux choses.
M. LEYENBERGER explique que le CCAS est un établissement public qui a sa personnalité juridique propre, mais ne vit financièrement qu’au travers de la subvention versée par la Ville de Saverne. De même, le personnel du CCAS est mis à disposition par la Ville. De ce fait, dans la mesure où le CCAS percevra la subvention de l’Etat, il devra la reverser à la Ville.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Contrat de Ville,
Vu le Programme de Réussite Educative porté par le CCAS,
Vu l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de créer un emploi spécifique d’accompagnateur de réussite éducative pour une durée de six mois à compter de sa signature, rémunéré à l’indice majoré 465.
b) de solliciter le reversement du CCAS de 100% des salaires et charges de cet agent.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
13. Rapport annuel 2014 préparé par le Comité de suivi de la Charte qui régit les relations entre la ville et les associations.
M. SCHAEFFER présente ce point.
La Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations a été élaborée lors des Assises des Associations (21 et 22 novembre 2009) et adoptée en Conseil Municipal le 28 novembre 2009, elle prévoit la présentation d’un rapport annuel concernant la mise en œuvre du partenariat par un comité de suivi.
Le comité de suivi est composé de représentants du Conseil Municipal : François SCHAEFFER, Laurent BURCKEL, Françoise BATZENSCHLAGER et Alain BOHN, désignés le 4 avril 2014 et de trois représentants des associations désignés pour trois ans par les 3 collèges suivants : associations culturelles et d'animation, sportives et d’aide à la personne.
Ont été désignés par les associations culturelles le 21 novembre 2012 : M. Pascal WERLE (Orchestre d’Harmonie), M. Alexis LAFONT (Caravelle et Castrum Borra jusqu’au 24 septembre 2014) et M. Albert LORBER (Festival d’Art Sacré).
Ont été désignés par les associations sportives le 10 octobre 2012 : M. Marc SCHERRER (Boxe Club), Mme Martine JENTHES (Association sportive du lycée du Haut-Barr et Office des Sports) et M. Claude BOUTON (Rohan Athlétisme Saverne).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 28
Ont été désignés par les associations d’aide à la personne le 27 novembre 2012 : M. René KAAG (Croix Rouge), Mme Francine KLEIN (Entraide Emploi) et M. Gérard DUBUCHE (Caritas).
Le Comité de suivi de la Charte s’est réuni le 12 octobre 2015 pour préparer le présent rapport.
Partenariats établis en 2014 dans le cadre de la Charte
En 2014, le guichet des associations a reçu 9 nouvelles fiches de liaison et 61 fiches de projet pour des partenariats sollicités par les associations (contre 60 en 2013), depuis 2013 il a été convenu de simplifier la demande pour le prêt de matériel n’incluant pas de transport ou la location de salle avec son matériel.
Toutes les associations ayant bénéficié d'une subvention se sont inscrites dans les procédures prévues par la Charte.
La Charte distingue les partenariats en co-production (projets dont les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir faire des associations pour renforcer l'efficacité de l'action municipale) et les partenariats en participation (autres projets).
Projets en co-production
Les projets en co-production sont concrétisés par une convention, adoptée en Conseil Municipal, après examen par la commission concernée.
En 2014, 6 conventions de co-production ont été établies. 5 de ces projets concernent des associations culturelles (la Société carnavalesque Einhorn, le Comité des Fêtes, l’Orchestre d’harmonie, l'Espace Rohan, la Ste d’Histoire et d’Archéologie), et une association d’aide à la personne (Le Moulin de l’Espoir).
Ces conventions ont porté sur un montant global de 45.973 € de subventions (hors 452.500 euros pour l'Espace Rohan, 30.000 € pour le Comité des Fêtes et l’Orchestre d’Harmonie pour 25.604,60 €) et un partenariat sous forme de prestations de la Ville (salles, aides en matériel et personnel) valorisé à 13.247.24 €.
Projets en participation
En 2014, 61 dossiers (contre 53 en 2013) ont été déposés au Guichet unique et examinés par les commissions compétentes, dont 21 concernaient les associations culturelles, 19 concernent les associations sportives, outre les subventions versées conformément aux critères définis par l’Office des Sports et 21 les associations d’aide à la personne.
Les soutiens ont porté sur 52.791,15 € de subventions et 27.161.99€ sous forme de prestations de la Ville valorisées (aide en matériel et personnel).
Occupation des locaux
L’utilisation des salles municipales ponctuellement a été estimée à 34.473.94 € de mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 29
Critères de l’Office des Sports
En 2014, le versement de subventions selon critères OSS a concerné 34 associations sportives pour un montant de 108.420,49 €.
Formation
La Ville de Saverne s’inscrit dans le cadre du dispositif de formations aux associations proposé par la Région Alsace et mis en place par le Réseau Sara. L’information des cycles de formations proposés a été transmise aux présidents des associations savernoises, mais en 2014 pour des raisons d’organisation aucune formation n’était proposée dans une salle à Saverne (en 2013, 5 actions ont été programmées à Saverne réunissant 44 personnes).
Divers
En 2014, le mini bus « associatif » a été utilisé 104 fois (sur une journée ou un week-end), dont 85 utilisations par 11 associations sportives.
Le renouvellement des représentants des associations qui siégeront au comité de suivi de la charte pour les 3 prochaines années aura lieu avant le 31 décembre.
Ce rapport sera soumis au Conseil Municipal et transmis aux associations.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M.François SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 octobre 2015,
Prend acte du rapport présenté.
Soutien aux associations 2014
Nom Subventions Salles ponctuelles
matériel,
personnel et vin
d'honneur Critères OSS Total
Accordéon Club 309,26 € 147,62 € 456,88 €
ADISP 67 257,10 € 257,10 €
Aéromodélisme 49,00 € 49,00 €
AFSEP (ass. Sclérosés en plaques- Launaguet) 150,00 € 150,00 €
AIDES (lutte contre le sida) - Strasbourg 150,00 € 150,00 €
Aikido club 442,00 € 442,00 €
Aikido Yoshinkan 110,00 € 110,00 €
Ass jeunes artistes musicaux AJAM 400,00 € 2 042,84 € 360,00 € 2 802,84 €
Alsace Médiévale ( expo musée) St jean 2 472,15 € 2 472,15 €
Amicale des pêcheurs 362,4 362,40 €
Amicale des sapeurs pompiers 91,00 € 150,00 € 241,00 €
Amicale des Sous-Officiers de Réserve 1 127,76 € 939,86 € 2 067,62 €
Amicale du Personnel Ville de Saverne 22 500,00 € 22 500,00 €
Amis de la Grotte St Vit 890,00 € 503,86 € 258,60 € 1 652,46 €
Amis des Jardins Familiaux 1 131,00 € 1 131,00 €
Amis des Roses 209,11 € 275,08 € 484,19 €
Amis du Jardin Botanique 553,41 € 188,70 € 742,11 €
Amis du musée 3 671,00 € 3 671,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 30
Amnesty International 513,36 € 513,36 €
ARAHM ( aide aux handicapés moteurs)
Strasbourg 200,00 € 200,00 €
Artistes Libres d'Alsace 350,02 € 350,02 €
Arts scéniques "Antigone" 483,00 € 483,00 €
ASCL AAPEI 901,00 € 371,50 € 1 272,50 €
Ass Cyclliste Savernoise 215,50 € 2 065,96 € 2 281,46 €
Astronomie Nemesis 91,20 € 91,20 €
AVF Pays de Saverne 308,00 € 631,57 € 939,57 €
Basket-club (tricolore) 87,60 € 87,60 €
Boxe Française 392,00 € 74,40 € 2 171,08 € 2 637,48 €
Club Escalade Cairns 4 172,38 € 4 172,38 €
Caravelle 796,30 € 129,80 € 926,10 €
Caritas 491,20 € 491,20 €
Castrum Borra 483,00 € 123,21 € 606,21 €
Cercle d'Echecs 22,50 € 850,45 € 872,95 €
Cercle Ferroviaire de la Licorne 600,00 € 600,00 €
Chœurs à cœurs 12,30 € 12,30 €
Chorale les Filles de la Licorne 800,00 € 800,00 €
Clapotis 3 981,00 € 3 981,00 €
Club d'Escrime 228,00 € 1 120,66 € 1 348,66 €
Club Hippique 129,10 € 7 871,84 € 8 000,94 €
Club Vosgien 119,00 € 781,50 € 635,90 € 1 500,00 € 3 036,40 €
Collège Poincaré 820,00 € 639,00 € 1 459,00 €
Collège Sources 500,00 € 719,00 € 1 219,00 €
Comité de la Légion d'Honneur Alsace Nord 211,00 € 211,00 €
Confrérie du Haut-Barr 1 765,00 € 1 765,00 €
Conseil Presbytéral Paroisse Protestante 2 106,00 € 2 106,00 €
Croix Rouge 7 000,00 € 7 000,00 €
Culture et religions 525,81 € 1 099,00 € 1 624,81 €
Diables Bleus 540,00 € 540,00 €
Donneurs de sang (section locale) 5 022,36 € 101,57 € 5 123,93 €
Ecole primaire Sources 2 440,00 € 672,00 € 3 112,00 €
Ensemble Vocal 1 500,00 € 586,25 € 104,40 € 2 190,65 €
Envie de bien être 1 681,28 € 1 681,28 €
FC Saverne 1 187,40 € 13 675,00 € 14 862,40 €
Festival d'Art sacré 507,00 € 507,00 €
FNACA ( anciens combattants Algérie) 1 127,64 € 1 127,64 €
Gendarmes retraités 889,96 889,96 €
Géologique de Saverne 530,00 € 180,00 € 710,00 €
Groupe folklorique St Joseph 116,00 € 116,00 €
Gymnastique 2 084,80 € 692,10 € 12 650,83 € 15 427,73 €
IME le Rosier Blanc 116,00 € 116,00 €
IREM (Maths sans frontière) Strasbourg 100,00 € 100,00 €
JALMALV (accomp.malades long séjour) Strasbg 200,00 € 200,00 €
Jeunes Seniors 779,96 779,96 €
Judo Club Saverne 1 168,40 € 595,90 € 7 771,97 € 9 536,27 €
Karaté Club 2 024,56 € 2 024,56 €
Kiwanis Club 1 312,30 € 1 661,84 € 2 974,14 €
Libres Ballons d'Alsace 848,36 848,36 €
Lions Club 1 609,92 € 12,30 € 1 622,22 €
Lutte contre la Toxicomanie 150,00 € 150,00 €
Lycée du Haut-Barr 2 128,00 € 62,20 € 1 035,45 € 3 225,65 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 31
Lycée Jules Verne 171,00 € 453,00 € 624,00 €
Lycée Leclerc 500,00 € 121,10 € 701,35 € 1 322,45 €
Marcheurs du Haut-Barr 530,00 € 98,40 € 628,40 €
Marsupilami - Infirmières 491,20 € 491,20 €
Médaillés Militaires 247,50 € 247,50 €
Millepages 180,00 € 180,00 €
MSW Hand Ball 91,20 € 6 244,38 € 6 335,58 €
Osmonde 21 902,11 902,11 €
Pétanque Club La Licorne 515,70 € 1 236,86 € 797,85 € 2 550,41 €
Pro Geroldseck 475,86 € 363,30 € 839,16 €
Réseau animation Jeune (RAJ) 72,60 € 72,60 €
Rohan Athlétisme 7 511,18 € 7 511,18 €
Rotary Club 1 024,72 € 12,30 € 1 037,02 €
Rugby Club 848,00 € 2 173,48 € 3 021,48 €
Ste Protectrice des animaux 1 806,00 € 1 806,00 €
Saverne Boxe Club 530,00 € 913,30 € 1 393,29 € 2 836,59 €
Saverne Gymnastique Rythmique 5 345,94 € 5 345,94 €
Saverne Nautic Club 1 454,00 € 1 454,00 €
Scout et Guides de France 12,30 € 12,30 €
Ski-Club 1 850,00 € 1 850,00 €
SOS Femmes Solidarité 200,00 € 200,00 €
Syndicat lotissement Haut-Barr 500,00 € 500,00 €
Tennball et loisirs 1 179,80 € 423,80 € 1 603,60 €
Tennis Club 5 552,15 € 5 552,15 €
Théâtre Alsacien 161,00 € 38,40 € 199,40 €
Tôt ou t'Art 150,00 € 150,00 €
Training club Canin 568,06 € 3 473,45 € 4 041,51 €
Trait d'Union 451,52 451,52
Tricolore 701,30 € 701,30 €
Tricolore Basket 12,30 € 4 256,05 € 4 268,35 €
Tricolore Tennis table 822,32 € 822,32 €
Tricolore Volley 3 852,92 € 3 852,92 €
U.N.I.A.T. (Invalides et accidentés du Travail) 702,76 € 702,76 €
Vélo Club Schwenheim 154,00 € 154,00 €
Vélo Evasion 250,50 € 367,10 € 2 312,12 € 2 929,72 €
Vitrines de Saverne 644,76 243,7 888,46 €
Vivre au Bouc d'Or 65,00 € 65,00 €
Total soutien en participation 52 791,15 € 34 473,94 € 27 161,99 € 108 420,49 € 222 847,57 €
Co-production 2014
Comité des Fêtes 30 000,00 € 30 000,00 €
Einhorn 5 473,00 € 4 595,00 € 6 700,00 € 16 768,00 €
Espace Rohan 452 500,00 € 452 500,00 €
Société d'histoire et d'archéologie 7 500,00 € 7 500,00 €
Orchestre d'Harmonie 25 604,60 € 925,24 € 1 027,00 € 27 556,84 €
Le Moulin de l'Espoir 33 000,00 € 33 000,00 €
Total soutien en co-production 554 077,60 € 5 520,24 € 7 727,00 € 567 324,84 €
Total subventions 715 289,24 €
Total aides en nature 75 810,26 €
Total général soutien aux associations 791 099,50 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 32
14. Convention avec l’Association des Œuvres scolaires (A.O.S.) de Bischheim pour les animations pédagogiques du musée de Saverne.
M. SCHAEFFER présente ce point.
Depuis une quinzaine d’années, la Ville de Saverne a confié à la Fédération des Œuvres Laïques du Bas-Rhin (F.O.L.), puis à l’Association des Œuvres scolaires (A.O.S.) de Bischheim les animations pédagogiques sur les collections permanentes et les expositions du musée pour les établissements scolaires de Saverne.
Elle permet aussi des activités transversales associant des classes de Strasbourg et de Saverne sur des thématiques historiques et artistiques communes aux deux villes. Le coût de ces interventions, inscrit au budget, est de 3.080 euros pour l’année 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention pour 2015.
M. LEYENBERGER précise que les services font un énorme travail pour fournir une photographie la plus réelle possible du soutien apporté par la Ville aux associations, notamment en valorisant tout ce qui ne représente pas une participation financière. L’an prochain, la mise à disposition de locaux de manière pérenne sera ajoutée au tableau.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire, François SCHAEFFER, adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu l’avis de la commission culturelle réunie le 27 octobre,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer la convention pour 2015 et de verser une subvention de 3.080 euros.
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
2015
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Stéphane Leyenberger, Maire, autorisé à signer la convention par délibération du Conseil Municipal du
Et
L’Association des Œuvres scolaires de Bischheim (A.O.S.)
82, rue de Périgueux, 67 800 BISCHHEIM
Art 1. Objet de la convention
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
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Afin de favoriser l’accès du public scolaire aux collections permanentes et temporaires présentées au Musée du château des Rohan, et d'assurer le rayonnement du Musée, la Ville de Saverne demande à l’Association des Œuvres Scolaires de Bischheim (A.O.S.) de prendre en charge l’élaboration d’animations, de parcours et de visites pédagogiques en liaison avec les responsables de la ville et du musée. Mme Aline Hauck, responsable du service patrimoine de l’AOS sera chargée d’accueillir les classes des établissements scolaires de Saverne pour des animations et participera au service des publics demandé par la loi des Musées du 4-1-2002.
Art. 2 L’A.O.S. s’engage à :
1 Concevoir et réaliser des supports pédagogiques en relation avec les expositions temporaires du musée par Mme Aline Hauck, responsable du service patrimoine, docteur en histoire de l’art, licenciée en histoire et plasticienne (hors impression). 2 Concevoir et mettre en place par Mme Aline Hauck des modules d’animations, parcours et visites pour le jeune public dans les expositions et collections permanentes présentées par le musée.
3 Concevoir des ateliers hors temps scolaire.
4 Informer et accueillir 29 classes de Saverne et du territoire, voire, selon les demandes et les disponibilités, d'autres endroits.
Art 3. A partir de la rentrée scolaire 2014, les animations pédagogiques seront définies en consultation avec la Ville de Saverne et proposées en priorité aux classes des établissements scolaires de Saverne; en fonction des créneaux restant disponibles, des classes d'autres communes du territoire, voire au-delà, pourront être accueillies dans le cadre de cette convention.
Art 4. La ville de Saverne s’engage à :
1. Mettre à la disposition de l’A.O.S. toute documentation relative au Musée. 2. Maintenir l’accès gratuit aux groupes scolaires.
3. Mettre à disposition au Musée un lieu pour manger à l’abri en cas de pluie et des toilettes
4. Organiser avec l'AOS la sélection des classes concernées et coordonner le planning entre les différents groupes.
5. Verser à l’A.O.S. la somme de 3080 euros (Trois mille quatre-vingt euros).
Art 5. La présente convention prend effet au 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre de la même année.
Fait en trois exemplaires à Saverne Le ……….2015
Stéphane Leyenberger M. le président Maire de la Ville de Saverne Association des Œuvres scolaires
15. Convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Orchestre d’Harmonie – versement du solde de la subvention 2015 et avance pour 2016.
M. SCHAEFFER présente ce point.
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Dans le cadre de la convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Orchestre d’Harmonie, il est convenu de verser une subvention correspondant aux défraiements pour les musiciens et aux indemnités et charges du Directeur sur la base des pièces justificatives fournies. Selon le programme du concert de printemps, l’orchestre a dû faire appel à des musiciens supplémentaires.
Une avance de 20.000 euros a été versée en janvier 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire, François SCHAEFFER, par référence à la note de présentation du 23 octobre 2015,
Vu l’avis de la Commission Culturelle réunie le 27 octobre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement du solde de la subvention 2015 soit un montant de 840 €, sur la base des pièces justificatives fournies par l’association,
b) d’autoriser le versement de 1.075€ concernant le coût des musiciens supplémentaires selon le programme présenté au concert de printemps 2015,
c) d’autoriser le versement d’une avance sur subvention 2016, versée en janvier 2016, d’un montant de 20.000 €.
RESSOURCES HUMAINES
16. Mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation professionnelle.
M. le Maire présente ce point.
L’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
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L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
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A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
M. LOUCHE souhaite évoquer un point déjà abordé en commission de finances. Il lui semble que cet entretien professionnel permet une plus grande proximité entre le manager et l’agent et donc peut aider à limiter l’absentéisme. D’autre part, il formule le souhait que le taux de réalisation des entretiens soit le plus élevé possible.
M. BURCKEL souhaite rassurer M. LOUCHE. En effet, il y a obligation de faire ces entretiens, à défaut la carrière de l’agent est bloquée. Il ne peut plus y avoir de suivi de carrière ou de délibération d’avancement d’échelon ou de grade, s’il n’y a pas d’évaluation professionnelle. Il est du devoir et de la responsabilité de la Ville d’accompagner l’agent au long de sa carrière.
M. OURY souhaite ajouter que les syndicats veilleront au suivi de ce dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 octobre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
• les résultats professionnels :
ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La
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réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
• les compétences professionnelles et techniques :
elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
• les qualités relationnelles :
investissement dans le travail, initiatives
niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)
capacité à travailler en équipe
respect de l’organisation collective du travail
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
• les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
17. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire par la voie de la sélection professionnelle.
M. le Maire présente ce point.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés sans concours.
Ces recrutements réservés peuvent être ouverts pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi du 12 mars 2012, c’est-à-dire jusqu’au 13 mars 2016.
Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Le recensement des contractuels éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » a été effectué.
En 2013 et 2014, des recrutements sont intervenus par voie de sélection professionnelle confiée à une commission d’évaluation professionnelle qui a été organisée en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le président du C.D.G.67. Elle s’est composée également de l’autorité territoriale et d’un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès.
La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélection professionnelle, s’est prononcée sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au
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cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans notre programme pluriannuel.
Les agents déclarés aptes par la commission d’évaluation ont été nommés stagiaires avant le 31 décembre 2014 au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
Au cours de ces sélections, seul un agent au grade d’Ingénieur n’a pas été déclaré apte.
Il est proposé de compléter les délibérations du 6 mai 2013 et du 21 octobre 2013 en ajoutant le poste d’Ingénieur ouvert initialement en 2014 à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle 2015.
Une convention sera signée avec le C.D.G.67 pour sa participation à la commission d’évaluation professionnelle.
La participation financière due au C.D.G.67 pour la participation aux commissions de sélection professionnelle s’élève à :
- 300 € par candidat à un grade de catégorie A.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction public, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 26 octobre 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adopter la mise à jour au programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire par le rajout d’un poste d’Ingénieur Territorial;
b) d’organiser la sélection professionnelle 2015 en interne et d’autoriser le Maire à signer avec le CDG67 la convention y relative ;
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c) d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ;
d) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de sélection professionnelle.
18. Tableau des emplois communaux : modifications.
M. le Maire présente ce point.
Le Conseil Municipal est informé dans le cadre des emplois budgétaires existants :
• du départ par mutation d’un brigadier de police municipale avec effet du 01/08/2015. Son remplacement est en cours et interviendra en principe au 01/01/2016.
• de la procédure de recrutement d’un garde champêtre qui devrait également intervenir début 2016.
• du départ d’un rédacteur affecté au CCAS par voie de mutation avec effet du 01/11/2015. Dans le cadre des économies budgétaires, cet agent ne sera pas remplacé, les missions confiées seront redistribuées en interne.
• du départ en retraite d’un rédacteur principal affecté au service élections avec effet du 01/11/2015 remplacé par un adjoint administratif de retour de congé parental.
• du renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel sur un poste d’assistant socio-éducatif affecté au CCAS pour un an à compter du 01/12/2015 dans l’attente d’un recrutement statutaire.
• du renouvellement d’un agent contractuel sous contrat aidé affecté à la Roseraie pour une durée d’un an à compter du 28/11/2015.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
19. Bons d’achat de Noël pour les enfants du personnel municipal
M. le Maire présente ce point.
A l’occasion de la Fête de Noël des enfants du personnel de la Ville, exception faite des agents en disponibilité, en détachement ou retraités, un bon d’achat est remis aux enfants, dès la naissance et jusqu’à 16 ans révolus. La valeur du bon a été de 36€ en 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le maintien à 36€ pour la valeur du bon 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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Vu l’exposé de M. le Maire, Stéphane LEYENBERGER, par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
De fixer la valeur des bons d’achat de Noël délivrés aux enfants du personnel en 2015 à 36€.
DIVERS
20. Installations classées pour la protection de l’environnement - Demande d’autorisation présentée par la Société MARS CHOCOLAT à STEINBOURG - Dossier d’enquête publique
Mme KREMER présente ce point.
Une enquête publique d’un mois est prescrite sur la demande présentée par la société MARS CHOCOLAT en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter la capacité de fabrication de crème glacée de son site.
Cette enquête est ouverte du 28 septembre 2015 et pour une durée de 33 jours, soit jusqu’au 30 octobre 2015 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de la Ville de Saverne est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation. Il convient de noter que cet avis ne pourra être pris en considération qu’au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête.
Mme KREMER précise qu’il n’y aura pas de modification des installations existantes mais uniquement une hausse de la capacité de production en optimisant les lignes de production.
M. le Maire se réjouit se ces bonnes nouvelles pour le dynamisme économique du territoire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 26 octobre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
de se prononcer favorablement sur la demande d’autorisation présentée par la Société MARS CHOCOLAT à STEINBOURG.
21. Règlement des cimetières - modification
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M. le Maire présente ce point.
a) Tombes d'enfants
L'article 20 du règlement actuel prévoit un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,50 m de largeur pour l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 7 ans
Or, ces dispositions ne correspondent pas à la réalité des demandes d'emplacements pour les inhumations d'enfants. Ces demandes concernent en effet des fœtus ou des nourrissons et les tombes existantes ont une dimension avoisinant 80 cm de long et 60 cm de large.
Il est proposé de modifier l'article 20 en ce sens :
"Un terrain de 0.80 m de longueur et de 0,60 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge d'un an.
Les enfants de plus d'un an sont inhumés dans les conditions de droit commun."
b) Carré des indigents
L'article 23 du règlement des cimetières précise que l'inhumation des indigents sera faite gratuitement et que, sauf dernière volonté exprimée par le défunt (ou par sa famille) pour demander expressément une inhumation en pleine terre, les dépouilles seront incinérées et les urnes placées dans une fosse réservée à cet effet.
La législation actuelle prévoyant que la demande d'incinération doit être exprimée par le défunt de son vivant, il est proposé une nouvelle rédaction pour cet article :
"L'inhumation des indigents dont les corps ne sont pas réclamés par les proches sera faite gratuitement dans un carré réservé. L'indigence sera constatée par le maire après enquête sociale. Les familles peuvent acquérir, à tout moment et avant l'expiration du délai de rotation, une concession qui ne pourra en aucun cas être accordée au même emplacement, mais dans les divisions prévues à cet effet.
Les tombes de ce carré seront engazonnées, une plaque portant le nom du défunt y sera apposée."
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire par référence à la note de présentation du 23 octobre 2015,
Vu l'avis préalable de la commission ,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
de modifier les articles 20 et 23 du règlement des cimetières suivant la rédaction proposée ci- dessus.
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22. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. De fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
Informations sur les marchés passés par M. le Maire sur délégation du Conseil Municipal
Séance du lundi 2 novembre 2015
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objet marché attributaire montant HT montant TTC (TVA 20,00%) N° du marché
Installation des
Illuminations de
Noel 2015
ULTRASON
de Monswiller
(67700)
31 164,74 € 37 397,69 € 2015A27
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
Concessions accordées du 10 juin au 19 août 2015
DATE QUARTIER RANGEE TOMBE
10/06/2015 B 4 10
10/06/2015 L 5 3
15/06/2015 C 5 23
02/07/2015 H 15 16
03/07/2015 L 8 3
03/07/2015 L 8 4
03/07/2015 IV C 2
03/07/2015 N A 5
06/07/2015 M 1 29
21/07/2015 G 9 3
21/07/2015 J 7 13
18/08/2015 C 8 15
18/08/2015 M 1 30
18/08/2015 F 3 8
18/08/2015 H 16 4
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18/08/2015 A 13 1
18/08/2015 C 4 23
19/08/2015 L 10 7
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
1) D.I.A. n° 78/2015 présentée par M. MORICE Pierre pour une maison 16 rue St-Vit – section 6 n° 264.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 79/2015 présentée par l’ENTREPRISE SYLVAIN SALOMON - IMMEUBLES pour un terrain rue de Monswiller – section 32 n° 262/129.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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3) D.I.A. n° 80/2015 présentée par M. TONNET Patrice pour un appartement de 35,12 m² au RDC + un parking extérieur 15 rue du Gal Fetter et 5 rue de la Scierie – section 9 n° 69/28 + 75/28 + 152/29 + 157/30 + 206/28.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 81/2015 présentée par les Consorts OTT pour un terrain à bâtir rue des Aubépines – section 35 n° 137/88.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 82/2015 présentée par la SCI DU LYS (M. Turan AYDIN) pour un appartement de 47,41 m² dans les combles + un garage 29 rue de la Roseraie – section 28 n° 158/79.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 83/2015 présentée par Mme BOISTELLE Marie-Paule pour 3 parkings 15 rue Person – section 10 n° 493/109 + 495/109 + 497/109.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 84/2015 présentée par Mme RICHERT née EGE Jacqueline Georgette pour un terrain d’agrément rue de l’Orangerie – section 7 n° 4/13.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 85/2015 présentée par les ETABLISSEMENTS GEORGES RAUSCHER pour un terrain rue du Zornhoff – section 8 n° 196/34.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 86/2015 présentée par Mme HAHN Liliane Marguerite Vve DING pour un appartement au 1er étage + un box fermé 7 rue du Gal Fetter – section 9 n° 193/29. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 87/2015 présentée par la SCI QUAI DU CHATEAU pour un appartement au 2e étage + une cave + un box fermé 10 rue des Bosquets – section 4 n° 57 + 224/58 + 258/58 + 260/58.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 88/2015 présentée par M. BOEHM Michel Georges Eugène pour une maison 4 rue St-Vit – section 6 n° 258.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 89/2015 présentée par les Consorts HADERER pour une maison 13 rue du Nideck – section 19 n° 241 + 242 + 245.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 90/2015 présentée par Mme KOCHMANN Danièle pour un immeuble de 6 logements 24 rue de la Mésange – section 27 n° 330/118.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A. n° 91/2015 présentée par M. DEROCLES Jean-Pierre pour 191 m² habitation et 700 m² commercial 34 rue de Dettwiller – section 10 n° 171/92 + 194/92 + 195/92 + 196/92 + 197/92 + 198/92.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20151215-20151102-CR-DE
Date de télétransmission : 16/12/2015
Date de réception préfecture : 16/12/2015 46
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 92/2015 présentée par LA PAROISSE PROTESTANTE DE SAVERNE (M. Pierre LANGENFELD) pour une maison 45 rue du Mal Joffre – section 8 n° 200/39. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 93/2015 présentée par la Succession Lucie MELAYE née BRONNER pour une maison 3 rue Privée Bloch – section 27 n° 246/148 + 247/148.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 94/2015 présentée par les Consorts HUSS pour des terrains à bâtir ZAC Saubach – section 18 + 20 n° 92 + 56.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 95/2015 présentée par M. DIEMER Charly pour un local professionnel au RDC et sous-sol de 757,60 m² + un espace privatif dans la cour de 440,60 m² 26a rue de l’Ermitage - section 17 n° 244/60.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 96/2015 présentée par les Consorts WIEDENHOFF pour une maison 11 rue de la Garenne – section 27 n° 104.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 97/2015 présentée par Mme BOISTELLE Véronique ép. DAHMOUN pour un box fermé au RDC + un appartement duplex de 109,50 m² au 2e étage et combles 16 quai du Château – section 4 n° 57 + 224/58 + 258/58 + 260/58.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 98/2015 présentée par M.et Mme NASSOY André pour une maison 18 rue des Prés – section 10 n° 204/125.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
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17. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
23. Remerciements
- APAEIIE (Association Participant à l’Accompagnement, à l’Education et à l’Intégration des personnes en situation de handicap d’Ingwiller et Environs remercie le Conseil municipal pour le renouvellement de la garantie accordée dans le cadre de la renégociation de ses emprunts
- Le Maire de Dettwiller remercie pour la mise à disposition de chaises à l’occasion de la conférence de Pierre RABHI.
M. LEYENBERGER informe le Conseil municipal que les 9 et 10 novembre, Saverne sera ville-étape de la marche pour le climat vers Paris dans le cadre de la COP21. De nombreux marcheurs seront accueillis dans la nuit de lundi à mardi. Il propose aux conseillers disponibles d’accompagner les marcheurs de la gare de Steinbourg au Château des Rohan, en longeant le canal. Rendez-vous est donné à la gare de Steinbourg à 16h.
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M. LEYENBERGER aborde ensuite la participation des élus aux bureaux de vote pour les élections régionales. Il rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale des élus et qu’en ces temps d’économie budgétaire, il demande aux élus de faire face à leurs obligations afin de ne pas avoir à solliciter et payer des agents en heures supplémentaires pour pallier les déficiences. Bien évidemment, les élus qui travailleraient ce jour-là seraient excusés, pour les autres, toute absence devra être justifiée par écrit.
QUESTIONS ORALES
1. M. LOUCHE souhaite revenir sur un point qui avait été évoqué lors d’une précédente séance, à savoir le percement du mur de la place du Château vers le parking des Bosquets. Cette ouverture créerait, selon lui, un flux de voitures près de l’entrée de l’école et il se dit contre cette source de danger. Il demande où en est ce dossier.
M. LEYENBERGER répond que le dossier est toujours d’actualité et hautement souhaité en ce qui concerne le groupe majoritaire. Cette disposition permettrait de simplifier le flux de véhicules et le stationnement. En effet, le flux permettrait d’éviter les demi-tours dangereux. Des aménagements à proximité de l’école seraient apportés et la sécurité en serait donc augmentée. Le projet est en discussion avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et une rencontre aura lieu prochainement avec la Conservatrice en chef des Monuments historiques, précise-t-il.
2. M. OURY mentionne que le Sénat n’a pas ratifié la Charte des Langues régionales. Il souhaite connaître les conséquences de cette décision pour la Ville de Saverne.
M. LEYENBERGER rappelle que Saverne a solennellement décidé d’appliquer les dispositions de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe. Cette charte n’a effectivement pas été ratifiée par l’Etat français, mais la décision du Sénat ne change rien à l’engagement pris par la Ville. En effet, l’intégralité des dispositions choisies par la ville sont des dispositions qu’il est possible de prendre dans le cadre légal français.
M. SCHAEFFER a repris en alsacien les propos du Maire, en termes de conclusion.
M. LEYENBERGER informe que le CME (Conseil Municipal des Enfants) a été renouvelé avant les vacances de la Toussaint et qu’il sera installé le 7 novembre à 14h. Les conseillers sont les bienvenus pour accompagner ces nouveaux élus lors de cette installation.
Le prochain Conseil municipal est fixé au 14 décembre 2015.
M. LEYENBERGER clôt la séance à 21h35.
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