Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+13+NOVEMBRE+2017

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Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+13+NOVEMBRE+2017 Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 par la commune d'Ousse-Suzan. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+13+NOVEMBRE+2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2017

Début de séance 18h30

 Présents : Jacky PERSILLON, Marlène JOUGLAIN 1ère Adjointe, Roxanne OLIVIER 2ème

Adjointe, Guillaume REBOURS, Michel ORLOF, Julien PERSILLON, DLUBAK Alain, Jean

François LAFITTE, Maryse MAQUE, Conseillers Municipaux

 Absents excusés : MESPLEDE Jean Marie,

 Absents :

 Secrétaire de séance : Maryse MAQUE,

 1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2017

 2) délibération pour l’identification des Zones d’Activités Economiques Communautaires du Pays Morcenais

3) Délibération la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Morcenais Intégration de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

 4) Délibération pour l’indemnité de Conseil du Percepteur

 5) Délibération pour la convention entre la Communauté de communes du Pays Morcenais et la Commune de OUSSE-SUZAN pour la création de places de stationnement pour les personnes à mobilités réduite.

 6) Délibération qui annule et remplace la précédente, pour le déplacement provisoire du lieu de célébrations des mariages

 7) Délibérations pour le choix des entreprises pour la construction d‘une Salle Multi-activités, d’une Mairie, d’une Rampe d’accès à l’église et aménagements périphériques extérieurs.

 8) Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat

INFORMATIONS :

 Concernant la convention relative à l’accompagnement par le CDG40 des collectivités et établissements publics locaux dans la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

 Devis pour le débroussaillement de parcelles communales

 Courrier de Mr DESCHAMPS Florian et de Melle GENET Fanny

 Bois

 Date repas fin d’année

 1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 SEPTEMBRE

2017

Approuvé à l’unanimité

 2) Délibération pour l’identification des Zones d’Activités Economiques

Communautaires du Pays MorcenaisObjet : Identification des Zones d’Activités Economiques Communautaires du Pays

Morcenais

Vu la Loi du 7 Août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi

NOTRe)

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération communautaire n°03/2015 déterminant le règlement d’attribution de la

Dotation de Solidarité Communautaire

Considérant que la Communauté de communes du Pays morcenais est un EPCI à fiscalité

additionnelle.

Considérant que la Loi NOTRe impose la règle de transfert des zones économiques communales à

l’intercommunalité à compter du 1er Janvier 2017,

Considérant que la loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire pour

les zones d’activités économiques (ZAE), et prévoit le transfert des ZAE communales existantes à

la Communauté de communes,

Considérant qu’afin de transférer ces zones, il est nécessaire de définir les zones concernées par

une telle dénomination,

Considérant qu’il n’existe pas de définition formelle de la zone d’activité économique,

l’identification des zones relève de l’appréciation de chaque EPCI à Fiscalité Propre et devra être

réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d’indices.

Considérant le travail de la commission économique communautaire réunie le 2 Février 2017 pour

identifier des zones économiques communales pouvant être, de par leurs critères techniques,

Zones d’Activités Economiques (ZAE) communautaires.

Monsieur le Maire précise que les critères techniques retenus pour qualifier une ZAE

communautaire sont les suivants :

 Vocation économique mentionnée dans un document d’urbanisme

 Une superficie suffisante et une cohérence d’ensemble

 Elle regroupe plusieurs entreprises

 Elle peut être le fruit d’une opération d’aménagement

 Elle traduit une volonté publique de développement économique coordonnée.

Considérant que le transfert des ZAE est opéré dans les conditions de l’article L.5211-17 du

CGCT c’est à dire par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux

se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI (2/3 des

communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune

la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale)

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe

délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés.Considérant qu’à défaut de délibération concordante dans le délai d’un an (avant le 1 er janvier

2018), les ZAE demeurent mises à disposition

Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert de ZAE sont précisées à

l’article L.5211-17 du CGCT comme suit : « Les conditions financières et patrimoniales du

transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions

de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le

transfert de compétences. »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir comme Zones d’Activités Economiques

communautaires:

ZAE Charlot

Com

mune

s

Sect

ions

Cad

astr

ales

N° Parcelles

Lespe

ron P

773,774,775,776,777,778,779,780,781,784,785,836

,838,782,

783,835,837,748

ZAE Carolins I

Com

mune

s

Sect

ions

Cad

astr

ales

N° Parcelles

Morc

enx AC 49,50,51,52,53

ZAE Carolins II

Com

mune

s

Sect

ions

Cad

astr

ales

N° Parcelles

Garro

sse A

132,143,148,150,151,152,159,166,167,168,169,170

,171,172,

173,174,176,177,178,179,180,181,182

ZAE SEGUES I et IICom

mune

s

Sect

ions

Cad

astr

ales

N° Parcelles

Ygos

Saint

Satur

nin

E

452,453,1268,1275,1278,1296,1298,1299,1326,132

7,1328,1330,1333,1336,1338,1387,1388,1389,1390

,1391,1404,1405

ZAE Massip

Com

mune

s

Sect

ions

Cad

astr

ales

N° Parcelles

Morc

enx C

713,581,627,718,617,532,709,708,707,620,621,531

,616,530,

615,435,689,688,677,676,622,710,711,712,717

ZAE Cantegrit

Com

mune

s

Sect

ions

Cad

astr

ales

N° Parcelles

Arjuz

anx C 385,387,389,390,403,404,405,406,407

Morc

enx H

594,629,829,883,902,903,904,905,908,919,920,922

,923,924,925,939,944,947,976,978,980,981,993,99

4,1000,1001,1002,1004,

1012,1032,1033,1044,1049,1052,1053,1054,1055,1

056,1057,

1082,1083,943,1034,1035,1036,1037,1038,1039,10

41,1042,

1043

Sur ces zones d’activités économiques communautaires, il informe que sera appliquée la taxe

professionnelle de zone (TPZ) à compter du 1er Janvier 2018, dont le taux sera déterminé chaque

année par le conseil communautaire.

Il rappelle également que s’appliquera le cas échéant, sur ces mêmes zones la Dotation de

Solidarité Communautaire dont le règlement d’attribution a été arrêté en conseil communautaire

par délibération n°03/2015.Après en avoir délibéré

Le conseil Municipal

PREND ACTE des Zones d’Activités Economiques (ZAE) communautaires du Pays Morcenais

désignées par :

- Les ZAE de Ségués I et II sises sur la commune Ygos Saint Saturnin

- Les ZAE des Carolins I et II sises sur les communes de Morcenx et Garrosse - La ZAE de Charlot sise sur la commune de Lesperon

- La ZAE de Cantegrit Est sises sur les communes de Morcenx et Arjuzanx - La ZAE du Massip sise sur la commune de Morcenx

DIT que sur ces zones sus nommées, sera appliquée la taxe professionnelle de zone (TPZ) à

compter du 1er Janvier 2018, dont le taux sera déterminé chaque année par le conseil

communautaire.

DIT que s’appliquera sur ces mêmes zones, le cas échéant, la Dotation de Solidarité

Communautaire dont le règlement d’attribution a été arrêté en conseil communautaire par

délibération n°03/2015 et dont les montants versés aux communes bénéficiaires sont revues

chaque année

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de cette présente

délibération

DIT que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de juridiction administrative le

Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente

délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 3) Délibération pour la Modification des Statuts de la Communauté de communes du Pays Morcenais: Intégration obligatoire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

 Vu l’arrêté préfectoral du 8 Juin 1994 portant création de la Communauté de Communes du

Pays Morcenais

 Vu la loi du 27 janvier 2014 portant « modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles »

 Vu la Loi du 7 Août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi

NOTRe) et en particulier la compétence GEMAPI qui devient obligatoire pour les

communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2018

 Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

 Vu les articles L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant notamment les lois MAPTAM de 2014 et NOTRE de 2015, visant au

renforcement des compétences des établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre.

 Considérant la volonté législative de progressivité de ces prises de compétence par les

intercommunalités.

 Monsieur le Maire informe d’une part l’assemblée que les Communautés de communes et

les Communautés d’Agglomération doivent obligatoirement être compétentes en matière

de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter

du 1er Janvier 2018.

 Monsieur le Maire expose d’autre part, l’étendue de cette compétence GEMAPI qui correspond

aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement rédigé comme tel :

 « les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis au deuxième alinéa de

l’article L.511-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements

publics territoriaux de bassin prévus à l’article L.213-12 du présent code peuvent, sous réserve

de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les

articles L 151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude,

l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un

caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de

gestion des eaux, s’il existe, et visant :

 1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

 2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès

à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

 5°) la défense contre les inondations et contre la mer ainsi que les opérations de gestion

intégrées du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral

 8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines »

 Dans ce cadre, il précise à l’assemblée que les statuts de la Communauté de communes du Pays

Morcenais doivent faire l’objet d’une mise à jour afin d’intégrer dans le bloc des compétences

obligatoires la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », par les missions

conférées aux 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement.

 Monsieur le Maire rappelle que cette compétence n’entrera en vigueur qu’au 1er Janvier 2018

suite à l’arrêté préfectoral entérinant les nouveaux statuts, mais qu’il conviendra à l’assemblée

communautaire, de décider ante des modalités d’exercice de cette compétence. Dans ce cadre, la

Communauté de commune pourra pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat

mixte sans consultation préalable des communes membres (par dérogation à l’article L. 5214-27

du code général des collectivités territoriales.)

 Monsieur le Maire fait alors lecture à l’assemblée des nouveaux Statuts de la Communauté de

communes du Pays Morcenais reprenant cette nouvelle compétence.

 En dernier lieu, Monsieur le Maire rappelle que cette modification statutaire doit se faire dans la

procédure de droit commun définie aux articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la modification statutaire de la Communauté de communes du Pays Morcenais,

pour intégrer dans le bloc des compétences obligatoires, la compétence Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) selon la rédaction de l’article, tel que joint

en annexe de la présente

 DIT que cette nouvelle compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du

code de l’environnement

 DIT que cette compétence GEMAPI ne sera effective qu’au 1er Janvier 2018

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l’exécution de la présente

et permettant la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Morcenais.

 DIT que conformément à l’article R 421-1 à R 421-7 du Code de juridiction administrative, le

Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente

délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Approuvée à l’unanimité

 4) Délibération Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Décide :

 De demander le concours du receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable définie à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

 De prendre acte de l’acceptation du receveur municipal et de lui attribuer les indemnités de conseil et de budget,

 L’indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur RIVIER François, Receveur Municipal.

Approuvée à l’unanimité5) Convention entre la Communauté des Communes du Pays Morcenais et la

Commune de OUSSE-SUZAN pour la création de places de stationnement

pour les personnes à mobilité réduite

Monsieur le Maire explique que la présente convention et son annexe ont pour objet de définir

entre les deux parties les procédures et les engagements de chacun, relatifs à la création de

places de stationnement au niveau du restaurant et au niveau de la Chapelle Suzan sur le

territoire de la commune de OUSSE-SUZAN.

Pour des raisons de cohérence, de simplification administrative et technique et en application de

l’article 2 de l’ordonnance n°2004566 du 17 juin 2004 de la loi MOP, les deux parties désignent la

Communauté de Communes du Pays Morcenais comme maître d’ouvrage unique de l’opération,

y compris pour la création de places de stationnement dont la compétence est communale.

Les engagements des parties définis ci-après, s’entendent sur le montant hors taxes des travaux.

La commune supportera une dépense, pour frais d’études, de suivi et de réception des travaux,

équivalente à 8% du montant des travaux lui incombant.

La commune s’engage à prendre en charge selon les modalités définies à l’article 3 du règlement

de voirie communautaire en vigueur :

- La totalité de ses charges de concessionnaires de réseau et des dépenses relatives à la mise à la côte éventuelle.

- La totalité des dépenses relatives à la création des places de stationnement près du restaurant et de la Chapelle Suzan.

- La totalité des dépenses relatives au marquage des stationnements et à la signalisation verticale.

Dans le cadre de cette convention, la commune versera la part de sa participation à la

Communauté de Communes, sur présentation de titres de recettes de cette dernière, selon les

modalités suivantes :

- La commune versera à la Communauté de Communes un premier acompte de 25% de la valeur estimée de sa participation à l’opération définie en annexe, au début des travaux.

- A commune versera à la Communauté de Communes le solde, après présentation du décompte général définitif.

Après en avoir délibéré,

- le Conseil Municipal accepte les termes de la convention et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette convention.6) Délibération pour le déplacement provisoire du lieu de célébrations des

mariages

Annule et remplace la précédente 2017 09 36

L’Article 75 du Code Civil impose les locaux de la Mairie comme lieu de célébration des mariages. Cependant, à titre exceptionnel, en cas d’impossibilité temporaire, les mariages peuvent être célébrés dans un autre lieu.

Des travaux vont avoir lieu pour la reconstruction de la mairie pour une période de 18 mois environ, à compter du mois d’octobre 2017, donc la salle habituellement utilisée pour célébrer les mariages sera indisponible.

Les mariages pourraient être célébrés dans les locaux de l’école située au Bourg 40110 OUSSE- SUZAN qui sera une annexe de la maison commune.

Ce lieu n’étant pas la « Maison Commune », Monsieur le Procureur de la République a répondu favorable en date du 10 août 2017 à notre demande d’autorisation de déplacement provisoire de la salle des mariages dans les locaux de l’école situés au Bourg 40110 OUSSE-SUZAN en tant qu’annexe de la maison commune.

Suite à cette délibération, Monsieur le Procureur de la République, nous donnera son accord pour le déplacement des registres d’état civil, de la Commune d’OUSSE-SUZAN.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide :

- D’autoriser le maire ou son représentant à effectuer, à titre exceptionnel, ces célébrations dans l’école, annexe de la maison commune, pour une durée de 18 mois environ.

Approuvée à l’unanimité

7) Délibération pour le choix des entreprises pour la construction d’une salle

multi-activités, d’une mairie, d’une rampe pour l’église et aménagements

périphériques extérieurs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le choix de Monsieur ROUGER Fabrice, (maître d’œuvre) en ce qui concerne les entreprises qui ont répondu à l’appel d’offres pour la construction d’une salle multi-activités, d’une mairie, d’une rampe pour l’église et aménagements périphériques extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

 D’approuver les propositions de Monsieur ROUGER Fabrice (maître d’œuvre) et de retenir les entreprises suivantes :

Lot n° 1 GROS OEUVRE

 La société DESTRUHAUT pour un montant de 262 748,40 € HT et Options 5 496.60 € HT

Lot n° 2 CHARPENTE BOIS COUVERTURE ZINGUERIE

 La société LALANNE pour un montant de 73 267,16 € HT

Lot n° 3 SERRURERIE COUVERTURE METAL La société SARRADE CONSTRUCTION pour un montant de

44 836,83 € HT et Options 2615,00 € HT

Lot n° 4 ETANCHEITE

 La société SIREC pour un montant de 25 020,18 € HT

Lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES FERMETURES

 La société ALSTOR pour un montant de 95 020,28 € HT

Lot n° 6 MENUISERIES INTERIEURES

 La société MARROCQ pour un montant de 53 467,88 € HT et Options 660,00 € HT

Lot n° 7 PLATRERIE FAUX PLAFONDS

 La société NOTTELET pour un montant de 54 612,90 € HT

 Lot n° 8 CARRELAGE FAIENCE

 La société SAINT MARTIN CARRELAGE pour un montant de

68 795,95 € HT et Options 1250,00 € HT

Lot n° 9 PREPARATION DES SUPPORTS PEINTURE

 La société MORLAES pour un montant de 13 907,80 € HT

Lot n° 11 ELECTRICITE

 La société SERTELEC pour un montant de 64 948,45 € HT

Lot n° 12 VRD

 La société ROY TP pour un montant de 83 166,70 € HT

_________

TOTAL sans options 839 792,53 € HT

 OPTION RETENUES

 Lot n° 1 pour un montant de 5 496.60 € HT

 Lot n° 3 pour un montant de 2 615.00 € HT

 Lot n° 6 pour un montant de 660,00 € HT

 Lot n° 8 pour un montant de 1 250,00 € HT

_________

TOTAL Options 10 021,60 € HTTOTAL général options comprises 849 814,13 € HT

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

Approuvée à l’unanimité

 8) Procès verbal pour le « débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local d’Habitat »

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) en date du 23 novembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs du PLUi-H inscrits dans la délibération du 25 novembre 2015, à savoir :

I- Permettre une croissance démographique conditionnée par un développement du territoire durable, maîtrisé à travers la mixité spatiale et sociale :

- Recentrer le développement urbain autour des zones agglomérées et organiser et maîtriser le développement des quartiers, tout en maintenant le caractère identitaire et patrimonial, - Favoriser la réhabilitation du bâti et la création des logements et conforter les centres bourg comme lieux de vie,

- Créer une véritable attractivité résidentielle au travers du prix du foncier, de la diversité de l’offre et de l’efficacité énergétique,

II- Consolider et développer l’armature économique du territoire :

- Maintenir le tissu artisanal, commercial et agricole,

- Conforter les filières industrielles existantes innovantes,

- Valoriser les zones d’Activités Economique existantes,

- Accompagner le développement numérique au service de l’économie,

- Faciliter l’installation d’une économie verte (énergies renouvelables),

- Favoriser au maximum le maintien des espaces agricoles et sylvicoles

III- Soutenir le développement touristique, vecteur économique et de valorisation de l’identité locale :

- Valorisation des lieux culturels, du patrimoine naturel, des espaces de loisirs,

IV- Maintenir un cadre de vie de qualité et faciliter la mobilité et l’itinérance :

- Maintenir des équipements et des services à la population (santé, culture, scolaire, transport, administration, numérique),

- Renforcer la prise en compte de l’environnement et des milieux naturels (foyers de biodiversité, trame verte et bleue, consommation d’espaces,…),

- Conforter et développer les modes de déplacements alternatifs à la voiture (train, liaisons douces, ….) répondant aux besoins de la population et des touristes,

- Prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides (lagunes, bassins versants),- Prévenir les risques notamment naturels, en limitant l’exposition des populations (GEMAPI, etc. ….),

Monsieur le Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic.

Il rappelle la place centrale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ; PLUi-H qui déclinera la politique de développement et d’aménagement, et qui définira les règles d’occupation du sol, au travers de son règlement, de ses documents graphiques, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et du Programme d’Orientations et d’Actions, sur l’ensemble du territoire communautaire.

Monsieur le Maire indique que le PADD repose sur un diagnostic revisité au regard des nouvelles réglementations en vigueur (Grenelle de l’Environnement, Loi ALUR, etc…).

La prochaine étape de l’élaboration du PLUi-H consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et le Programme d’Orientations et d’Actions.

Monsieur le Maire détaille ensuite les choix et orientations générales retenus par le PADD. Ils s’organisent autour de 5 axes de la manière suivante :

- Axe 1 : Dynamiser et structurer le développement économique du territoire existant et développer le télétravail ;

- Axe 2 : Promouvoir l’accueil de population nouvelle dans le cadre notamment de la reconquête des centres bourgs ;

- Axe 3 : Poursuivre et encourager le rayonnement touristique intercommunal ; - Axe 4 : Garantir la transition énergétique et favoriser les économies d’énergie ; - Axe 5 : Assurer la faisabilité technique du projet politique.

Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

A l’occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD et notamment sur les points suivants :

-

-

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal :

PREND ACTE et ATTESTE

- De la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;

- Que le projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, dont le contenu intégral est annexé au présent procès-verbal, constitue le cadre de développement communal et intercommunal pour la prochaine décennie.

Approuvée à l’unanimitéINFORMATIONS

RIFSEEP : remplacera l’IAT, indemnité des agents communaux qui sera versée tous les mois et

peut-être variable selon différents facteurs.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Débroussaillage sur les terrains de la commune de prévu, devis Bats accepté pour 2124.15€ HT

Mr DESCHAMPS et Melle GENET souhaite acquérir un terrain de 1326m², une déclaration

préalable pour les deux lots, doit être faites par Mr DARGELOS, le conseil municipal approuve

cette décision.

Vente bois : Mr VIERGE a fait une proposition à 40€ le stère pour 3 stères.

Date du repas de fin d’année le 10 ou le 17 décembre

Melle PEREIRA Elodie souhaite installer un panneau pour signaler son adresse professionnelle

elle a fait une demande par courrier (1 rue lotissement les chênes)

La séance est levée à 20h55