Procès Verbal - PV du 18.12.2023

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Procès Verbal - PV du 18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Environnement, ACOLUMBIER À 8 FONTAINE | PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Séance n° 79 du 18 DECEMBRE 2023 A 19H EN SALLE DE MAIRIE Le Dix Huit Décembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Matthieu BLOCH. La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 12 Décembre 2023. Personne(s) présente(s) : BLOCH Matthieu MUOT Gérard JACQUIN Laurence FAIVRE Sylvette JEANNEY Nathalie GEOFFROY Philippe CORVEC Jean-Pierre MOTTE Loïc ANDRE Sandrine NACHIN Pierre DUVAL Christelle Absents excusés : Géraldine CURTI, qui donne pouvoir à Nathalie JEANNEY, Marc LEROUX qui donne procuration à Loïc MOTTE et René DJAKONI qui donne pouvoir à Sandrine ANDRE et Stéphanie MORIN. Secrétaire de séance : Sylvette FATVRE ORDRE DU JOUR 1/ Approbation du dernier procès-verbal du Conseil en date du 13 Novembre 2023 2/ Délibération concernant le dispositif des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) 3/ Délibération concernant le recrutement et la rémunération des agents recenseurs 4/ Délibération pour l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de bois de l’année 2024. 5/ Délibération pour voter un plafond de fongibilité des crédits en M57 6/ Délibération pour l’adhésion au nouveau groupement d’achat d'énergie avec le SYDED7/ Décision modificative budgétaire pour alimenter le chapitre 65 face aux dépenses imprévues dans ce chapitre

8/ Délibération pour avoir le soutien financier de CITEO concernant la lutte contre les déchets abandonnés diffus ‘

97 Délibération pour supprimer et créer de nouveaux postes suite à avancements de grades

10/ Augmentation du plafond de l’indemnité du personnel

11/ Questions diverses

1/APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire demande l’approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Novembre 2023. Le Conseil l’approuve à l’unanimité après avoir apporté quelques rectifications.

2-DELIBERATION __ CONCERNANT __LE DISPOSITIF DES __ ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables,et plus précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir

des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des

zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies

renouvelables,

CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités

permettant un débat local constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s'approprier l’ensemble des outils et informations mis

à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les

potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, sur les capacités

d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de

définition de ces zones,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur

la commune, DÉCIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le

contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 30 Avril 2024.

3-DELIBERATION CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET LA

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans les Communes de moins de 10 000 habitants, le recensement de la population, organisé par l’Insee, se déroule tous les 5 ans, à raison d’un cinquième des communes chaque année.

Ainsi, la Commune de Colombier-Fontaine est concernée, cette année, par cette

opération qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.

Il rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population. Donc, la désignation du coordonnateur, le recrutement et la rémunération des agents recenseurs, incombent à la Commune.

Toutefois, le recensement relevant de la responsabilité de l’Etat, la commune se verra attribuer une subvention à hauteur de 2 413 € au titre des opérations de recensement. Aussi, il est nécessaire pour mener à bien cette opération, de créer 3 emplois de vacataires. Ces emplois peuvent être occupés par des agents de la collectivité au titre d’activité accessoire ou par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents recenseurs, placés sous [a responsabilité du coordonnateur communal désigné par le Maire, seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par INSEE. La commune doit également prendre en charge la formation de ces agents recenseurs.

L'’exposé du maire entendu

Après en avoir délibéré,

DECTIDE, à l'unanimité

de charger le maire de procéder aux enquêtes de recensement, et de les organiser,

de créer 3 postes occasionnels d’agents recenseurs,

de désigner 1 coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement (qui peut être un élu local ou un agent de la collectivité),

de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

804.33 € brut par agent recenseur (en fait la dotation divisée en trois).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2024,

d’autoriser Le maire à prendre et signer tout acte y afférent. 4-DELIBERATION POUR _L’ASSIETTE, LA DEVOLUTION ET LA

DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L’ANNEE 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-8, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.

La forêt communale Colombier-Fontaine d'une surface de 215,06ha étant susceptible

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par

le préfet en date du 19/08/2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 29a2, 35a2, 44r, 45r, 14j, 12a1, 31a2, 26im et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2024 :

Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ Approuve l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214- 5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'état d'assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : 1. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

BE EN VENTES PUBLIQUES (1)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser .

PAR CONTRATS les En bloc | En futaie

A à parcelles et affouagère En bloc sur pied à

D'APPROVISIONNEMENT et, pour les açonné a mesure

feuillus, les sur pied {2} (3)

essences)

Grumes es Bois énergie

Résineux

Essences : Essences : Grumes Triturati | Bois bûche

on Bois énergie

Essences :

29a2 :

Hêtre :130m°

85a2 : Hêtre et

Frêne : 120m$

Feuillus 4Ar : Hêtre :

290mÿ

45r : Hêtre :

210m$

31a2 : Hêtre et

Frêne : 100m

26im : Hêtre :

170m°

(1) Pour les lots de plus de 8 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les

coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les

autres coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

+__ Pourles contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF etles acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

+ Pour les contrats d’approvisionnement (3), décide d'exploiter les coupes :

En exploitation groupée gérée par l'ONF via une convention d'exploitation groupée pour les parcelles : 35a2, 44r, 45r, 29a2, 31a2, 26im Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Destine le produit des coupes des parcelles 12a1 et 14j à l'affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles

P12a1 : 120m° P14j : 86m° Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

2. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la

mesure

Pour les bois vendus par contrat d’approvisionnement, vente et exploitation groupées, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d'approvisionnement,

de bois feuillus sanitaires (hêtres dépérissant et frênes dépérissant}, pour un

volume prévisionnel annuel de 1020 m°.

Autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la

mise en œuvre de ce mandat (En application de l’article L.144-1 du Code

Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la

négociation et conclure le contrat de vente).

Donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de

l'article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés.

Conformément à l'article D.144-1-1 du Code Forestier, l'ONF reversera donc à

la commune de Colombier-Fontaine la part des produits nets encaissés qui lui

revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés

au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est

fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Décide de confier à l'ONF une mission d'assistance et autorise le Maire à signer

la convention correspondante avec l'ONF. + Décide de maintenir le même prix de bois façonné que les années précédentes,

à savoir :

“9 € le stère

*7 € le stère d'essence de chêne

*7 € le stère en site difficile

-Décide prévoir 500 stères de bois de chauffage hors charbonnette pour

diamètre supérieur à 10 cm hors les parcelles 12 et 14.

S-DELIBERATION POUR VOTER UN PLAFOND DE FONGIBILITE DES CREDITS EN MS57

Le Conseil municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à

la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023, la Commune de

COLOMBIER-FONTAINE est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits

pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée

délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la

même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin

apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle

permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces

dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité

opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa

plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le

cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales et du ministre de 1” Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion du budget,

AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

6-DELIBERATION POUR L’ADHESION AU NOUVEAU GROUPEMENT D'ACHAT D’ENERGIE AVEC LE SYDED

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 33 1-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé pat délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que COMMUNE DE COLOMBIER-FONTAINE est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies par délibération du 6 janvier 2020.

Considérant que le groupement de commandes dont COMMUNE DE COLOMBIER- FONTAINE est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de COMMUNE DE COLOMBIER-FONTAINE d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE 4 L’UNANIMITE

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes 8

pour l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

D’autoriser l’adhésion de COMMUNE DE COLOMBIER-FONTAINE en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d'énergies et des services associés, D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE COLOMBIER-FONTAINE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énerpies,

De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte COMMUNE DE COLOMBIER-FONTAINE dans le cadre de la convention constitutive.

7-DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE POUR ALIMENTER LE CHAPITRE 65 FACE AUX DÉPENSES IMPREVUES DANS CE CHAPITRE

Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie JEANNEY pour expliquer pourquoi il nous faut faire une décision modificative. En effet, plusieurs factures ont été réglées avec le chapitre 65 alors qu’auparavant elles étaient imputées au chapitre 11.

Vote du Conseil municipal à l'unanimité.

8-DELIBERATION POUR AVOIR LE SOUTIEN FINANCIER DE CITEO CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L, 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, ‘

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les

ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des

éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant

agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets

d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions

prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

-Nathalie JTEANNEY fait remarquer que la Commune s’occupe du nettoyage du village et soulève le problème des poubelles à la Salle des Fêtes que les particuliers remplissent sans autorisation.

DELIBERE

Article 1% : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

avec Citeo est approuvée à l’unanimité,

Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre Les déchets abandonnés diffus avec Citeo

9-DELIBERATION POUR SUPPRIMER ETF CREER DE NOUVEAUX POSTES SUITE A AVANCEMENTS DE GRADES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 18/12/2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi de Adjoint Technique Principal de 1° Classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi de Adjoint Technique Principal de 2°"% Classe permanent à 35 heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du :

Grade : Adjoint Technique Principal de 2°" Classe

- ancien effectif D. (un)

- nouvel effectif 0... (zéro) La création d’un emploi de Adjoint Technique Principal de 1° Classe permanent à 35 heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 01/01/2024

Grade : Adjoint Technique Principal de 1° Classe

- ancien effectif 0... (zéro)

- nouvel effectif 1... (un)

L'assemblée délibérante,

après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article(s) 6411.

ADOPTÉ : par 10 Voix POUR O0 Voix CONTREet 4 Abstentions (Sandrine ANDRE, René DJAKONT Christelle DUVAL et Jean-Pierre CORVEC).

SUPPRESSION EMPLOI DE REDACTEUR ET CREATION POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé,

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 18/12/2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur Principal, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avañcement de grade,

Le Maire propose à l'assemblée :

La suppression d’un emploi de Rédacteur permanent à 35 heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du :

Grade : Rédacteur

- ancien effectif 1... (un)

- nouvel effectif... 0... (zéro)

La création d’un emploi de Rédacteur Principal permanent à 35 heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 01/01/2024

Grade : Rédacteur Principal

- ancien effectif (ee (zéro)

- nouvel effectif 1... (un)

L'assemblée délibérante,après en avoir délibéré,

DÉCIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article(s) 6411.

ADOPTÉ : par 10 Voix POUR 0 Voix CONTRE et 4 Abstentions (Sandrine ANDRE, René DIAKONI, Christelle DUVAL et Jean-Pierre CORVEC).

10- AUGMENTATION DU PLAFOND DE L’INDEMNITE DU PERSONNEL

Considérant que depuis 2018, les plafonds du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement) n’ont pas été revalorisés, il convient de revoir leur montant à la hausse pour chaque groupe de

fonctions par emploi.

Le Conseil municipal propose la répartition suivante :

À chaque groupe de fonctions correspondent les montants de plafonds suivants :

Pour le groupe des adjoints administratifs, le plafond était de 4 000 € il passe à : 6 000

€

Pour le groupe des adjoints techniques, le plafond était de 4 000 € il passe à : 7 000 €

Matthieu BLOCH souligne qu’il a ôté une astreinte de déneigement à un agent.

Le Conseil municipal :

ADOPTE : A L’'UNANIMITE cette augmentation de plafonds.

11-QUESTIONS DIVERSES

-Information de Gérard MUOT : beaucoup de travaux de voirie ont été effectués ces dernières semaines par l’entreprise Roger Martin.

-Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une étude est en cours concernant des travaux de réaménagement de parking pour permettre un passage piéton plus accessible aux personnes à mobilité réduite rue du Bief et rue de la Bascule.

-Pierre NACHIN et Philippe GEOFFROY ne sont pas d’accord pour enlever les espaces verts. Matthieu BLOCH répond que nous en débattrons en Commission Travaux.

-Gérard MUOT répond que les bacs en question près de la Bascule sont nécessaires pour les manœuvres des bus.

-Christelle DUVAL demande où en est le suivi de la barrière arrachée en face de la mairie. Matthieu BLOCH répond que l’assurance a ouvert un dossier de sinistre et

qu’elle a été retiré pour plus de sécurité par les services techniques.

-Gérard MUOT propose que trois places de parking en épi soient créées vers la boucherie. À étudier en commission travaux.

La séance est close à 20h23.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

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