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Arrêté - AR334 2020 Limitation des usages et des prélèvements d'eau non destines à la consommation alimentaire sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR334 2020 Limitation des usages et des prélèvements d'eau non destines à la consommation alimentaire sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de La Réunion
PORTANT
LIMITATION DES USAGES ET DES PRELEVEMENTS D'EAU
NON DESTINES A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
Régions,
- VU, le Code de l’environnement,
- VU, le Code de la Santé Publique,
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.221 5-1,
- VU, le Décret N° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 (1) de la loi sur l’eau relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
- VU, le Code Pénal,
- VU, le Règlement Sanitaire Départemental de la Réunion adopté par arrêté préfectoral N°92-646 du 15 juillet 1992,
- CONSIDERANT, le déficit pluviométrique et les débits des rivières constatés à ce jour sur l’ensemble du territoire de la commune La Plaine des Palmistes,
- CONSIDERANT, la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu l'alimentation en eau potable,
- CONSIDERANT, qu’il est nécessaire pour la sécurité et le bon ordre public, de réglementer l’usage de l’eau sur
la commune de La Plaine des Palmistes.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison du déficit pluviométrique et de la forte baisse de débit du :
> Bras Noir,
> Cresson-Bras magasin,
> Bras d’Annette,
> Forage de Bras Piton,
constatés à ce jour, l’utilisation de l’eau est réglementée sur l’ensemble de la commune de La Plaine des
Palmistes.
ARTICLE 2 : À compter du 22 octobre 2020, des mesures de limitation de l'usage de l’eau sont adoptées
à l’ensemble du territoire de la commune de la Plaine des Palmistes. Ces mesures s’appliquent quelle que
soit l’origine de l’eau (réseau d’eau potable, réseau d’eau brute, réserves affectées et retenues collinaires,
forage, prélèvement en nappe d’eau souterraine, prélèvement en nappe d'accompagnement de cours
d’eau, pompage en cours).
Cet arrêté aura une durée de validité d’un mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un
nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
ARTICLE 3 : Il est interdit :
> Le lavage des voitures privées et publiques (sauf stations professionnelles équipées
d’économiseur d’eau),
> Le remplissage des piscines privées et des piscines appartenant aux personnes morales de droit
privé,
> L’arrosage des pelouses et des jardins privés,
> Le lavage des façades (sauf par les professionnels à l’aide d’un dispositif à haute pression),
Il est rappelé que tout prélèvement dans un cours d’eau domanial ou non domanial, non
régulièrement autorisé, est interdit.
1 de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes ns. + væv2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00334-2020 du 23 octobre 2020
Arrêté N° 00334-2020
Date: 23/10/2020 Répu
1e61:
blique Française Département de La Réunion
ARTICLE 4: II est cependant autorisé :
> L’arrosage des espaces verts publics, terrain de sports pendant la plage horaire comprise entre
19h00 et 8h00,
> L’irrigation des cultures à partir des réserves spécifiques constituées à cet usage telles que
retenues collinaires et les bassins de stockage pendant la plage horaire comprise entre 18h00
et 11h00.
ARTICLE 5 : Les installations classées pour la protection de l’environnement respecteront les
mesures de restriction d’eau en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés préfectoraux. Les
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration doivent respecter
les arrêtés cadres complémentaires qui sont établis localement afin de préserver la ressource en eau.
ARTICLE 6 : Les mesures de restriction s’appliquent aux prélèvements (dont forages) des particuliers
quelle que soit la profondeur, l'ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci. Tout prélèvement
dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés est interdit.
ARTICLE 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées sont
poursuivis selon les textes en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : MM, Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services
Techniques, le chef du Centre de Secours et de lutte contre l’incendie de la commune de La Plaine des
Palmistes, le Commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la commune de La Plaine des Palmistes.
Le Maire, /
Johnny PAYET
1 de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes U202 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00334-2020
Date: 23/10/2020