Compte-Rendu - SEANCE DU 25 11 2019

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Compte-Rendu - SEANCE DU 25 11 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Bernay-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 25 11 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil municipal du 25 novembre 2019 à 19 h 30

Étaient présents : Mmes Annie POINOT-RIVIÈRE, M. Angelo LIONELLO, Claudine FRAPPE, Brigitte DUPEU, Mme Delphine PENOT Tanya HOCKINGS, Isabelle CHASSERIAUD, Christine DUBOIS, Ethel LESADE, M. Olivier PROUST, M Philippe GODINEAU

Etaient absents : M. Thierry GUYNOUARD ;

Secrétaire de séance : M. Angelo LIONELLO

19h00 : La société WPD présente aux Conseillers le projet de convention d’autorisation de survol de passage des câbles et d’utilisation des voies communales et chemins ruraux.

19h30 : Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance. Mme le Maire propose au Conseil de rajouter trois nouveaux points.

1. Trois Déclarations d’Intention d’Aliéner à (Bernay, Breuilles et Saint-Martin) 2. Analyse des devis pour les travaux envisagés aux cimetières de Bernay et Saint-Martin

Le Conseil accepte à l’unanimité ces ajouts.

1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2019

Aucune observation n’est faite. Le procès-verbal du 25 octobre 2019 est voté à l’unanimité.

2 Examen de cinq Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Mme le Maire présente à l’assemblée trois Déclarations d’Intention d’Aliéner concernant des biens pour lesquels, en

raison de leurs situations au regard du Plan local d’urbanisme et de la décision du conseil municipal en date du 30

octobre 2009, le droit de préemption de la commune est applicable :

- A Grand Malveau Nord, section 368 B n°371, d’une contenance de 2 a 52 ca;

Mme le maire explique qu’un futur acquéreur est intéressé par cette parcelle mais la commune l’ayant

repérée comme étant sans maître, souhaite-y déposer des containers de déchets collectifs. Mme le Maire

s’est entretenue avec le futur acquéreur pour que cette enclave paraisse dans les actes.

- A Bernay, 4 rue du Moulin du Pré, Section E n°938, d’une contenance de 16 a 13 ca.

- A Bernay, 4 C rue du Sureau Section D n°567, 878, 880 d’une contenance totale 6 a 19ca

- A Breuilles, 5 rue du Vieil Ormeau Section A n°530, 1032, 1111 d’une contenance totale de 29 a.

- A Saint-Martin 10 rue de la laiterie Section 368B n°948, d’une contenance de 00 ha 03 a 74 ca.

Pour ces cinq biens, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents fait connaître qu’il ne préempte pas au nom de

la commune sur ces parcelles.

3 Régime indemnitaire des agents communaux : délibération instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Sans retour du Centre De Gestion, Mme le Maire et les conseillers n’ont pas pu délibérer.

4 Indemnité de conseil au Trésorier Municipal, vote du taux ;

Mme le Maire fait part de la demande d’indemnité du receveur municipal sollicité par le trésorier, Mme Nivart- Onchalo. Un trésorier est obligatoire pour toute commune, il est celui qui réalise les ordres comptables donnés par le Maire. L’année précédente, le Conseil municipal avait décidé d’accorder une indemnité à un taux de 75%. Depuis, Mme Nivart-Onchalo est un réel appui pour la commune, elle a réalisé avec une grande réactivité des missions complémentaires. L’indemnité de conseil est calculée en fonction des dépenses des trois derniers exercices, et peut être modifiée ou supprimée par délibération. Mme le Maire propose de remettre au vote le taux, et présente le montant de l’indemnité avec un taux de 100%. Après discussion le Conseil vote avec 6 voix pour une indemnité à 75%, 1 pour 80%, 2 pour 100% et 1 abstention. L’indemnité sera accordée avec un taux de 75%

5 Paiement en ligne des recettes publiques locales « PayFIP » : Convention d’adhésion Mme le Maire présente ce nouveau mode de paiement qui serait mis à disposition de la population pour payer les créances par exemple les locations des salles, des appartements de la commune. Cette fonction permettra d’éditer des titres qui indiqueront aux usagers qu’ils peuvent payer en ligne. Un paiement par carte impliquera que la commune règle 0.25% du montant de la transaction. Mme LESADE demande si ce règlement est mis en place par l’état ou si c’est une société privée. Elle exprime son opposition car c’est un système qui fait encore la promotion de l’utilisation d’internet. Mme le Maire répond que ce système est mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle explique que ce serait un choix et qu’il n’y aurait aucune obligation d’utiliser le paiement en ligne.

Le Conseil municipal vote avec 2 abstentions, 1 contre et 7 voix pour la signature de la convention d’adhésion au PayFIP .6 Lotissement « Eco quartier des Mottes » : Analyse des offres et choix des entreprises pour la réalisation de la boucle tempérée ;

Mme le Maire présente le rapport d’analyse des offres préparée par le maître d’œuvre. L’Entreprise Merlet propose le lot n°1, le gros œuvre pour le local technique à 11025.28 HT soit 10.25% de plus que l’estimation. Le Maître d’œuvre avait estimé à 3 500 € HT le lot n°2, la charpente. L’entreprise Merlet fait une offre à 2 186.50 € HT. L’entreprise DUPRÉ propose le lot n°3, boucle tempérée à 90 628,16 € HT alors que l’estimation était de 95 000 € HT. A une question posée, Mme le Maire explique que la commune paie l’installation de la boucle tempérée et que les futurs habitants paieront la « chaleur » à une régie. Le thermicien l’a estimée à 25 € environ par mois pour une maison de 120m².

20h20 : arrivée de Mme CHASSERIAUD

Le Conseil municipal vote pour la proposition du maître d’œuvre d’accepter ces offres avec 10 voix pour et 1 abstention.

7 Litige de la fontaine de Marnay : Proposition d’entente amiable ;

Mme le Maire n’a pas reçu le devis qu’elle a demandé il y a plus d’un mois. Le géomètre propose un protocole d’accord amiable : clôturer l’emprise appartenant à Mme LEFEBVRE avec un muret surmonté de grillage. Les élus proposent que la commune ajuste la proposition avec des matériaux plus ordinaires. Mme le Maire propose d’attendre les devis et de prendre une décision au prochain Conseil municipal. Mme le Maire a commencé le dossier de reconnaissance de bien sans Maître.

Le Conseil municipal attendra les devis.

8 Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 ;

Il s’agit de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour le premier trimestre 2020. Le

montant est calculé dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette, comme présenté dans le tableau suivant :

Chapitres Libellé Crédits 2019 Autorisation pour 2020

20 Immobilisations incorporelles 3 050 € 762,50 €

21 Immobilisations corporelles 473 447,56 € 118 361,89 €

23 Immobilisations en cours 116 360,00 € 29 090,00 €

Le Conseil Vote à l’unanimité pour les montants des dépenses d’investissement autorisées pour les chapitres 20, 21 et 23 avant le vote du budget Primitif 2020.

9 Devis des Pompes funèbres Collin pour la reprise des concessions et la réalisation d’un ossuaire aux cimetières de Bernay et Saint-Martin:

La commune n’a reçu qu’une proposition de l’entreprise Collin, établie carré par carré. Cimetière de Bernay : le Conseil vote à l’unanimité pour le devis des Pompes funèbres Collin pour le montant de 31 133, 34 € HT.

Cimetière de Saint-Martin : Le conseil vote à l’unanimité pour le devis des Pompes funèbres Collin pour le montant de 12 191, 66 € HT.

10 Convention d’autorisation de survol, de passage des câbles et d’utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre de la réalisation d’un parc éolien par la société WPD France ;

Mme le Maire présente la convention envoyé par la société WPD. Cette convention a pour objet de définir les conditions de remise en état de la voirie communale au cas où le site éolien serait construit. Mme le Maire explique qu’elle a ajouté des conditions pour assurer une bonne prise en charge : - Le choix des solutions techniques doit être concerté avec la commune pour qu'elles ne soient pas délétères aux soubassements,

- Le bénéficiaire sera seul responsable des éventuelles destructions sur les propriétés voisines qui pourraient en découler. Elles seront indemnisées sur la base des derniers barèmes en vigueur édités par la Chambre d’Agriculture du département concerné.

- L’entretien régulier de la voirie est une compétence de la commune. Cependant, si des dégradations se trouvent directement liées au passage des véhicules lourds qui accèdent au chantier, il est prévu leur remise en état au frais du bénéficiaire puisque ces voies restent des lieux de passage et doivent donc rester conformes à l'acceptable en matière notamment de sécurité,

- Il sera réalisé un état des lieux après la fin de travaux de construction du parc. -Toutes dégradations des chemins seront rectifiées par le Bénéficiaire à ses frais au plus tard 4 mois après fin des travaux.

- Un état des lieux par huissier constatera la remise en état initial au frais du Bénéficiaire en présence de la Commune. Ces engagements sont également entendus dans le cadre du démantèlement.Les voies communales qu’elles soient publiques ou privées ne devront pas servir de lieu de stockage des éléments éoliens.

Le Conseil Municipal accepte avec 10 voix pour et 1 abstention la convention modifié.

Le Conseil Municipal vote avec 10 voix pour et 1 abstention pour autorisé Mme le Maire à signer cette convention.

11 Questions diverses, informations dont :

- Répartition du Fond de Péréquation Intercommunal et Communal :

Mme le Maire explique que ce premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Bernay-Saint-Martin en bénéficie pour un montant de 11 079€. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres. Il serait possible d’y déroger au profit de la Communauté de Communes ; Cette répartition a été discutée en Communauté de Communes, mais il n’a pas été décidé de la modifier pour l’instant.

- Avis défavorable à la candidature à l’appel à projet « promotion de la diffusion culturelle » pour la salle

polyvalente :

La demande de subvention pour les gradins de la salle polyvalente a été refusée car la commune n’a pas engagé un

personnel spécifique dans ce domaine. Un courrier sera envoyé au Président de la région Nouvelle-Aquitaine pour

l’interpeller sur le motif de la décision, laquelle remet en cause l’accès des petites communes à ce type de dispositif

d’aide.

- Ramassage des encombrants pour les particuliers :

Mme PENOT a eu des remarques d’habitants de la commune qui ont des difficultés pour apporter leurs déchets à la

déchetterie. Ce sont souvent des personnes âgées. Le Conseil réfléchit à la mise en place deux fois dans l’année d’un

ramassage des encombrants.

- Ordure ménagère :

Mme le Maire explique que l’organisme Cyclad va à nouveau changer le système de ramassage. En 2021, les

camions auront un bras automatique afin de ramasser les poubelles. C’est la raison pour laquelle les travaux

envisagés de réalisation de dalles bétonnées ont pris du retard.

- Demande d’emplacement pour un Food-Truck produisant des « flammekueches » :

La commune a reçu la demande d’une entreprise qui souhaite un emplacement pour un Food-Truck. Etant donné que

d’autres commerces ambulants viennent dans la commune, Mme le Maire définira les jours disponibles pour la

recevoir éventuellement.

- Colis et repas pour les plus de 65 ans :

Mme le Maire propose cette année des colis qui seront confectionnés par les élus avec des produits locaux, ce choix

revient au même prix que les colis commandés les années précédentes chez des fournisseurs nationaux.

Pour ce qui est du repas pour les personnes l’ayant choisi, Mme le Maire et le Conseil municipal proposent la date du

dimanche 12 janvier 2020.

- Vœux du maire :

Mme le Maire et les conseillers proposent de présenter leurs vœux le Vendredi 10 janvier 2020 à 19h00 à la salle

polyvalente de Bernay-Saint-Martin

-Transport Scolaire :

Mme le Maire explique que la compétence transport scolaire avait été choisie pour les élèves de la commune. La

commission locale de transfert des charges a proposé la somme annuelle de 18 981, 52 € ce qui permettra l’achat du

minibus, la rétribution de son chauffeur et tous les frais annexes

-Salle polyvalente :

Mme DUPEU demande où en est l’acoustique de la salle, Mme le Maire explique que l’expert y travaille. Par contre,

un nouveau dommage s’est déclaré sur ce bâtiment : des infiltrations dans la salle de stockage. Les sociétés

concernées se sont déplacées. Mme le Maire a fait appel à un expert pour dommage ouvrage.

Fin de séance à 22h20