Arrêté - 30 portant occupation du domaine public

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Arrêté - 30 portant occupation du domaine public Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - 30 portant occupation du domaine public)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville

3283 RAIMBEAUCOURT

ARRETE

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N°30//2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public de l’entreprise Lys-désamiantage, 301, rue de Lille ZA Actival, 59223 Roncq en date du 1% mars 2023 par l'installation d’une unité de décontamination et d’une base de vie de chantier sur une longueur de 20 mètres à proximité du n° 70 rue Augustin Tirmont à Raimbeaucourt, en vue d’une intervention de désamiantage,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers du domaine

public,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

ARRETE

A partir du lundi 13 jusqu’au mardi 21 mars 2023, l’entreprise Lys-désamiantage est autorisée

à installer un sas de décontamination et une base de vie sur le domaine public à proximité du n°

70 rue Augustin Tirmont à Raimbeaucourt.

Un périmètre de sécurité autour du sas de décontamination et de la base de vie sera instauré par l’entreprise Lys-désamiantage. Il sera matérialisé par des barrières métalliques. Sur ces barrières, des affiches « Piétons-Prenez le trottoir d’en face-Passage dangereux » seront apposées. Au droit de ce périmètre de sécurité, la circulation des véhicules sera limitée à 30 km/h et le stationnement sera interdit. La signalisation relative à ces mesures de réduction de vitesse et du stationnement sera installée par l’entreprise qui en effectuera également la dépose.

L'entreprise répondra des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine

public et veillera à préserver les droits des tiers.

L'entreprise prendra toutes les garanties pour éviter les chutes de matériaux sur le domaine public. La signalisation du sas de décontamination devra être balisée de jour comme de nuit par des feux ou flashs clignotants. Une signalisation adaptée temporaire devra être posée et vérifiée

matin et sOIr.

La présente permission est précaire et révocable. Elle pourra à tout instant être retirée si une gêne est constatée pour la circulation, le bon déroulement de manifestations publiques, ou si les

articles 2, 3, 4 et 7 ne sont pas respectés.

L'entreprise sera tenue responsable de toutes détériorations du trottoir, de la chaussée, du mobilier urbain, de tout élément du domaine public, pendant la durée des travaux. De plus

aucun dépôt de matériaux ne devra subsister sur la voie publique à la fin des opérations.

L'entreprise devra prendre toutes les dispositions pour protéger et maintenir en bon état le

domaine public.

Sauf état des lieux contradictoire réalisé avant intervention, le domaine public sera réputé en

parfait état et absent de toute détérioration. En cas de détérioration, l’entreprise s’engage à procéder ou à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais et sous contrôle des services

techniques municipaux.Article 9: À défaut de remise en état, conformément à l’article 9, et après mise en demeure préalable, la

ville de Raïimbeaucourt fera procéder aux frais de l’entreprise aux travaux de réparation.

Article 10 : L’entreprise Lys-désamiantage est chargée de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information :

- Au Commissaire Général de Police à Douai,

- Au SDIS — sdiscirculation.g5@sdisS9.fr,

- Au Directeur EVEOLE à Guesnain,

- Au Conseil Départemental du Nord, DVD-service d’exploitation de la route, Subdivision d’Orchies,

- Au service collecte des déchets de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, 59351 Douai,

I sera publié sur le site Internet de la Commune et inséré dans le registre des actes de l'exécutif.

Articlel1 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Notifié à l’entreprise Lys-désamiantage Fait à Raimbeaucourt, Par courriel le 06 mars 2023 Le 06 mars 2023 Avec accusé de réception e Maire

Alhin MENSION

Publié en ligne sur le site Internet de la commune le 06 mars 2023