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Arrêté - 014 A24 MAIRIE Permanent Zone30
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 014 A24 MAIRIE Permanent Zone30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
g its Lu ARRETE PERMANENT PORTANT _ 4 INSTAURATION D'UNE LIMITATION DE VITESSE e A 30KM/H À L'INTERIEUR DE TOUTE
AGGLOMERATION AN\ Pole Municipale
VILLE DE N° 20241014 LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et Ibertés des collectivités territoriales, des Départements et Régions modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 22 juillet 1982 ;
> VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'aricle L2213.1 à L22313-6 et suivants ;
> VU Ie Code Pénal ;
> VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.2, R 411.8, etR 411.25 à 28;
> VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
> VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relaie à la réparttion de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
> VU la Délibération N°45/94 du 23 mai 1991 qui fxe un périmètre Urbain ;
> VU l'arrêté permanent N° 2012/024 portant modification des limites de l'agglomération route départementale N°561a côté Est:
> VU l'arrêté N° 2021/250 permanent portant modification les limites de l'agglomération de la Roque d'Anthéron incluant la zone Artisanale et commerciale du Grand PONT | & I dans l'agglomération ;
> VU l'avis favorable du Conseil départemental en date du 13 décembre 2022 relatif au projet de limitation de la vitesse à 30 km sur l'ensemble de l'agglomération de la Roque d'Anthéron ;
> CONSIDERANT qu'il y à lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique :
> CONSIDERANT l'éroitesse des rues en sens unique de l'agglomération ne permettant pas la circulation des vélos en double sens sans compromettre la sécurité des usagers ;
> CONSIDERANT que dans toute l'agglomération l'instauration d'une limitation de vitesse de 30 km permettra d'améliorer la circulation et de renforcer la sécurité
ARRETE
Article 1:
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés précédents, relatifs à la délimitation d'un périmètre de zone 30.
Article 2:
Une limitation de vitesse fixées à 30km/h est instaurée dans toute l'agglomération.
Les trois entrées suivantes de l'agglomération conservent une limitation de vitesse de 50 km/h
- RD 561 a entrée Est du PR 2+840 au pont du ruisseau de Silvacane PR 2+146,
- D 67a route de Sainte ANNE de GOIRON entrée Ouest du PR 7+370 au PR 8 - 280, = Avenue Paul ONORATINI du panneau d'entrée d'agglomération à l'entrée du lotissement les Allées du Château.
Hôtel de Vi 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 0442.95.70.70 — Fax : 04,42,.50.53,19 ô REÇU EN PREFECTURE Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provd
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr le 15/04/2824
laroquedantheron.fr secretariat-veneral@ville-laroque Courriels : ma Police Municipale
N° 2024/014
Article 3 :
Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4:
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
M. le Directeur Générai . des services, Monsieur le Directeur des services techniques municipaux, Monsieur le chef de la police municipale, Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de La Roque d'Anthéron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 Janvier 2024
Le Maire,
NES Jean-Pierre SERRUS.
Confamément aux disposons de la le 76-17 du Ace rad exéaoie aps 0601/1978 realve à lnmatiuo, aux fers et aux félétonsmisson on Sous-Préfecture 19 libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit Et de la notification sur apart de la d'accès el de rectifcation quil peut exercer, pour les communele 9 F2 informations le concemant auprés du sen tueur Nolcalon à dessus désigné,
Hôtel de Ville— 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — T£l :0442.95.70.70 Faj--0442.50.53.10 REÇU EN PREFECTURE Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Pro Site internet : wwv.ville-laroquedantheron.fr le 15/04/2024
cretarial-general@ville-larog tn age gaie Courriels : mairiedville-laroquedantheron.fr