Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 029 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 029 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-029
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
DDCSPP12
12-2021-03-05-005 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (2
pages) Page 3
12-2021-03-05-004 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aveyron (2 pages) Page 6
DDFIP
12-2021-03-09-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de
Marcillac. (1 page) Page 9
Préfecture Aveyron
12-2021-03-09-002 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et
plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département
de l'Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 08-03-2021 port masque (2 pages) Page 11
12-2021-03-09-001 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et
plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département
de l'Aveyron (4 pages) Page 14
12-2021-03-08-004 - Arrêté portant adhésion de la commune du Fel au SMAEP de la
Viadène (2 pages) Page 19
12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque
par la SAS GUIPAL (48 pages) Page 22
12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres
par la Société ROUQUETTE TP (44 pages) Page 71
2 DDCSPP12
12-2021-03-05-005
Subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
DDCSPP12 - 12-2021-03-05-005 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 3 DIRECTION
Arrêté n° 20210121-02 du 21 janvier 2021
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral 30 décembre 2020 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddcspp@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2021-03-05-005 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 4 – A R R E T E –
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, subdélégation de signature est accordée comme suit :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et du tourisme
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;
- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Marie-Aude GUYOUX, gestionnaire administrative ;
- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative ;
- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire administrative.
Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Marie-Aude GUYOUX sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) ; - Mme Virginie RIGAL sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation).
Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE), - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Article 7 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210121-02 du 21 janvier 2021 sont abrogées.
Article 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 5 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
2/2
DDCSPP12 - 12-2021-03-05-005 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 5 DDCSPP12
12-2021-03-05-004
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2021-03-05-004 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 6 DIRECTION
Arrêté n° 20210305-01 du 5 mars 2021
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 11
Mél. : ddcspp@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2021-03-05-004 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 7 – A R R E T E –
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, subdélégation de signature est accordée, dans leurs domaines de compétences, à :
Comité Médical :
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Marlène FRAYSSE, adjointe au chef de service Lutte Contre les Exclusions (LCE).
Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation inspection en abattoirs : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Service santé, protection animales, certification et environnement :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ajointe - cheffe de l’unité certification aux échanges et aux exports ; - M. Denis RENOU, suppléant au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) adjoint - chef de l’unité environnement et faune sauvage captive.
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF). - Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Conseil de famille :
- Mme Claire ALAZARD, en sa qualité de tutrice du conseil de famille par délégation.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté abrogent l’arrêté n° 20210121-01 du 21 janvier 2021.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 5 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
2/2
DDCSPP12 - 12-2021-03-05-004 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 8 DDFIP
12-2021-03-09-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Marcillac.
Fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Marcillac.
DDFIP - 12-2021-03-09-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac. 9 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 18 mars 2021 (après-midi).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 9 mars 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-03-09-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac. 10 Préfecture Aveyron
12-2021-03-09-002
1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze
ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public sur le territoire du département de l'Aveyron - Avis
sanitaire Aveyron 08-03-2021 port masque Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 08-03-2021 port masque
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-002 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 08-03-2021 port masque 11 Réf. Interne : DD12-20210803
Date : 08/03/2021 Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid- 19
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur la situation épidémiologique liée à la circulation de la COVID-19 dans le département de l’Aveyron.
Evolution des indicateurs épidémiologiques dans le département de l’Aveyron
Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France montrent un niveau de circulation du virus dans le département de l’Aveyron supérieur au seuil d’alerte fixé à 50/100 000 habitants au niveau national. Ainsi, le taux d’incidence pour l’ensemble du département est de 97,7 pour 100 000 habitants sur la période du 27/02 au 05/03/2021 et le taux de positivité des tests est de 3,8% sur cette même période.
En complément, une analyse infra-départementale permet de constater une accélération de la circulation virale et des indicateurs dégradés dans la communauté de communes Millau Grands Causses, avec un taux d’incidence de 358,6 et un taux de positivité de 12,8% sur la même période.
Par ailleurs, d’autres collectivités présentent un risque d’évolution défavorable de la situation, en raison d’une densité de population nettement supérieure à la moyenne départementale. De plus, la présence désormais dominante du variant anglais sur le territoire aveyronnais favorise une propagation plus rapide du virus dans ces lieux, en l’absence de renforcement des gestes barrières :
- Rodez agglomération
- Villefranche-de-Rouergue
- Espalion
- Saint-Affrique
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-002 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 08-03-2021 port masque 12 Mesures envisagées
Au regard des données mentionnées ci-dessus, il convient de prendre les mesures de protection sanitaire visant à prévenir de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public. Ces mesures contribuent à lutter contre la propagation du virus et à favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vous permet, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent.
Dans ce cadre, vous envisagez de prendre les mesures suivantes :
Port du masque obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire des EPCI suivants :
Rodez Agglomération
Millau Grands Causses
Et sur les territoires des communes suivantes :
Villefranche-de-Rouergue
Espalion
Saint-Affrique
En cohérence avec la stratégie du ministère de la Santé « Tester-Alerter-Protéger », ces mesures qui visent à renforcer les gestes barrières et à limiter la propagation du virus apparaissent pleinement justifiées.
J’émets donc un avis favorable à leur mise en oeuvre.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-002 - 1-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron - Avis sanitaire Aveyron 08-03-2021 port masque 13 Préfecture Aveyron
12-2021-03-09-001
2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze
ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public sur le territoire du département de l'Aveyron
Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans
un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-001 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron 14 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-68-1 du 9 mars 2021
Objet : Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani-
taire ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 8 février 2021 et annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé
publique ;
1/4
Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-001 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron 15 CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) en
Aveyron ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire susvisé prévoit, en son article 1er, que le préfet est habilité à rendre
obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances
locales l’exigent et dès lors que cette obligation n’est pas prescrite par le présent décret ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences
et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que l’Unité Urbaine de Rodez couvrant le territoire de Rodez Agglomération présente
une densité de population de 486,9 habitants au km², que les territoires des communes de
Millau, Villefranche-de-Rouergue, Saint-Affrique et Espalion présentent respectivement une
densité de population de 131,4 habitants au km², 258,8 habitants au km², 72,9 habitants au
km² et 123,4 habitants au km², largement supérieur à la moyenne départementale de 32
habitants au km², ce qui induit une plus forte concentration de population dans ces
agglomérations et communes ;
CONSIDÉRANT que les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France
montrent, sur la période du 27 février 2021 au 5 mars 2021, une accélération de la circulation
virale et des indicateurs dégradés sur le territoire de la communauté de communes de Millau
Grands Causses qui dispose d’un taux d’incidence de 358,6 pour 100 000 habitants et d’un
taux de positivité de 12,8 % sur la même période ; que ce territoire demeure plus fortement
impacté en Aveyron dont le taux d’incidence départemental est, sur la même période, de 97,7
pour 100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que d’autres collectivités présentent un risque d’évolution défavorable de la situation,
en raison d’une densité de population nettement supérieure à la moyenne départementale ;
que, de plus, la présence désormais dominante du variant anglais sur le territoire aveyronnais
favorise une propagation plus rapide du virus dans ces lieux, en l’absence de renforcement des
gestes barrières ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de prévention des risques de propagation pour
tout rassemblement et autour de tout lieu de regroupement, situés dans le département, dès
lors que les seules recommandations de respect des gestes barrières ne suffisent pas à
contrôler l’épidémie ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-001 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron 16 CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire des EPCI suivants :
- Rodez agglomération,
- Millau Grands Causses,
et sur le territoire des communes suivantes :
- Villefranche-de-Rouergue
- Espalion
- Saint-Affrique.
Article 2 : Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus sur le reste
du territoire du département de l’Aveyron dans les cas suivants :
- Pour les regroupements donnant lieu à conversation sur la voie publique ;
- Autour des établissements scolaires, des centres commerciaux, des gares et des
zones d’attente des transports en commun ;
- Pour tous rassemblements de plus de six personnes autorisés à titre dérogatoire par
l’article 3-III du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
- Dans les marchés de plein vent, alimentaires ou non, les braderies, brocantes, vide-
greniers et ventes aux déballages.
Article 3 : L’obligation prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L’obligation du port du masque définie précédemment ne s’applique pas aux personnes
pratiquant une activité sportive autorisée dans le cadre de l’article 4-1 et 42-11 du
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.
Article 4 : Cette obligation entre en vigueur à la publication du présent arrêté jusqu’au 31 mars
2021 et sera soumis à un réexamen pouvant conduire à une adaptation en fonction de
l’évolution des indicateurs épidémiques.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2021-47-1 du 16 février 2021 prescrivant le port du masque pour
les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron est abrogé.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-001 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron 17 Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 7 : Le directeur des services du cabinet,
Le sous-préfet de Millau,
Les sous-préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Les maires du département de l’Aveyron,
sont chargés en chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet
arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 9 mars 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-001 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l'Aveyron 18 Préfecture Aveyron
12-2021-03-08-004
Arrêté portant adhésion de la commune du Fel au SMAEP
de la Viadène
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-08-004 - Arrêté portant adhésion de la commune du Fel au SMAEP de la Viadène 19 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° du 8 mars 2021
Objet : Arrêté portant adhésion de la commune du Fel au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de la Viadène (SMAEP de la Viadène).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1960 autorisant la création du syndicat d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 1965 autorisant l’adhésion de la commune de Graissac au SIAEP de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant adhésion des communes de Entraygues, Espalion, Estaing, Saint Côme d’Olt, Cassuéjouls, La Terrisse, Soulages Bonneval, Montpeyroux, Le Cayrol, Le Nayrac, Florentin la Capelle et Coubisou au SIAEP de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°72-814 du 17 avril 1972 autorisant le retrait de la commune de Cassuéjouls au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°72-2382 du 12 octobre 1972 autorisant l’adhésion de la commune de St Symphorien de Thénières au SIAEP de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°92-0869 du 6 mai 1992 autorisant l’adhésion partielle de la commune de Cassuéjouls au SIAEP de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°98-1027 du 12 mai 1998 portant modification des statuts du SIAEP de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-289-14 du 16 octobre 2006 portant adhésion de la commune de Curières au SIAEP de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-232-9 du 20 août 2007 portant retrait de la commune de Saint Côme d’Olt au SIAEP de la Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-08-004 - Arrêté portant adhésion de la commune du Fel au SMAEP de la Viadène 20 VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 modifié portant évolution des compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-02-07-003 du 7 février 2019 portant transformation du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Viadène en syndicat mixte,
VU la délibération de la commune du Fel du 18 septembre 2020 demandant son adhésion au SMAEP de la Viadène,
VU la délibération du conseil syndical du SMAEP de la Viadène en date du 17 décembre 2020 approuvant l'adhésion de la commune du Fel à compter du 1er avril 2021,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 5 février 2021 approuvant l'adhésion de la commune du Fel au SMAEP de la Viadène,
VU les délibérations des conseils municipaux de :
Coubisou du 28 décembre 2020
Entraygues-sur-Truyère du 23 janvier 2021
Espalion du 25 février 2021
Estaing du 5 février 2021
Le Cayrol du 27 janvier 2021
Le Nayrac du 1er février 2021
approuvant l'adhésion de la commune du Fel au SMAEP de la Viadène,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 : La commune du Fel est autorisée à adhérer au SMAEP de la Viadène à compter du 1er avril 2021.
Article 2 : Le SMAEP de la Viadène est composé :
- des communes de Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac.
- de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène (en représentation/substitution des communes de Argences en Aubrac, Campouriez, Cassuéjouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic, Montpeyroux, Saint-Amant-des-Côts, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène, le président de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez , le 8 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-08-004 - Arrêté portant adhésion de la commune du Fel au SMAEP de la Viadène 21 Préfecture Aveyron
12-2021-03-05-007
Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune
de Brusque par la SAS GUIPAL
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 22 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
UNITE INTERDEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté n° du 5 mars 2021
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la société SAS GUIPAL à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit « Saint-Martin » sur la commune de Brusque.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V et son titre 1er du livre II ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU les livres I et IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le code minier ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-2 et R.1321-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques" ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
1/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 23 VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-01347 du 11 juillet 2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016- 2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant déclaration d’utilité publique l’autorisation de prélèvement au profit de la commune de Gaillac – Prise d’eau de Saint Roch ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981890 du 14 août 1998 autorisant le renouvellement et l’extension d’une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de Brusque – Société GUIPAL ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 autorisant la prorogation de 2 ans de l’autorisation d’exploiter la carrière de calcaire située au lieu-dit « Saint-Martin » sur le territoire de la commune de Brusque ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-12-17-005 du 17 décembre 2018 portant levée partielle de l’obligation de garanties financières de la carrière SAS GUIPAL - Commune de Brusque ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-08-17-004 du 17 août 2020 autorisant la prolongation de un an de l’autorisation d’exploiter la carrière de calcaire située au lieu-dit « Saint-Martin » sur le territoire de la commune de Brusque par la SAS GUIPAL ;
VU la demande du 9 novembre 2018, complétée le 12 août 2019 puis le 27 janvier 2020, présentée par la société GUIPAL dont le siège social est situé Route de Camarès – 12360 Brusque en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de calcaire pour une durée de 30 ans et d’une capacité annuelle moyenne et maximale de, respectivement, 120 000 et 150 000 tonnes/an sur le territoire de la commune de Brusque au lieu-dit « Saint-Martin » représentant une superficie de 14ha 47a 35ca ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées réalisé par le bureau d’études Exen et joint à la demande de dérogation de la société GUIPAL ;
VU l’avis du président de la communauté de communes des Monts, Rances et Rougiers sur la remise en état du site en date du 9 décembre 2019 ;
VU l’avis des propriétaires des terrains sur la remise en état du site en date du 1er juillet 2019 et du 7 septembre 2018 ;
2/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 24 VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 9 octobre 2019 ;
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie, en date du 19 septembre 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 15 novembre 2019 ;
VU le mémoire en réponse de décembre 2019 de la société GUIPAL à l’avis du CNPN ;
VU l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la décision en date du 23 juin 2020 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-07-08-001 en date du 8 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique concernant l’extension et le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière « Saint-Martin » située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de l’avis au public ;
VU la publication en date du 23 juillet 2020 et 13 août 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU les avis émis par le conseil municipal de la commune de Camarès, par la communauté de communes des Monts, Rances et Rougiers et par le Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 22 septembre 2020 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 5 janvier 2021 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis favorable en date du 28 janvier 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 2 février 2021 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne 15 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement de la carrière à Brusque porté par la société SAS GUIPAL présente des raisons impératives d’intérêt public majeur, de part les mesures indispensables à prendre dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, comme le démontre le dossier de demande de dérogation. La réduction de l’emprise du projet a bien pris en compte, les enjeux biodiversité en évitant des secteurs avec des enjeux supérieurs ;
3/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 25 CONSIDÉRANT les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à proposer une gestion détaillée des eaux pluviales, dimensionnée pour gérer une pluie décennale, et à apporter des améliorations sur le dispositif de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations au volet paysager de son projet en mettant en place des masques végétaux au niveau de la RD12 dès le début de l’exploitation afin d’atténuer les perceptions visuelles de l’activité dans son environnement proche ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à augmenter le linéaire de la mesure de création de cavités artificielles, à modifier la période de réalisation des travaux et à proposer des mesures de suivis ambitieuses relatives à l’évitement et la destruction de cavités reconnues comme gîte pour de nombreuses espèces de chiroptères ;
CONSIDÉRANT les craintes exprimées par des riverains directement impactés par le projet relatives aux effets négatifs des émissions de poussières, du bruit et des vibrations ;
CONSIDÉRANT qu’en compléments des mesures proposées par l’exploitant visant à réduire les nuisances relatives aux poussières, au bruit et aux vibrations, l’inspection a mis en exergue la nécessité d’assurer l’efficacité de ces dispositifs par la mise en place de contrôles renforcés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations du conseil municipal de Camarès, de la communauté de communes des Monts Rances et Rougiers et du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de gérer les rejets d’eaux pluviales sans aggraver la situation en aval tant sur le point quantitatif que qualitatif ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma départemental des carrières de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état sont compatibles avec les orientations du SDAGE Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
4/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 26 - ARRÊTE -
TIT RE 1 – PO RTÉE DE L’AUTORIS ATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
I - La société GUIPAL dont le siège social est situé Route de Camarès – 12360 Brusque est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire comportant une installation de concassage-criblage-lavage ainsi que les activités désignées aux articles 1.2.1 et 1.2.2, sur le territoire de la commune de Brusque, au lieu-dit « Saint-Martin ».
II - La présente autorisation unique tient lieu :
• d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 (dérogation espèces et habitats protégés)
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4.
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 981890 du 14 août 1998, de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2018-17-10-002 du 19 juillet 2018 et de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-08-17-004 du 17 août 2020 susvisés sont abrogées à l’exception de l’article autorisant l’exploitation.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux stockages de déchets d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux dites installations incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISEE SEUIL
2510-1 A Exploitation de carrière, à
l'exception de celles visées au 5
et 6.
Production
moyenne
annuelle :
120 000 t/an
Production
maximale
Sans
5/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 27 annuelle :
150 000 t/an
Quantité totale
autorisée : 3,6
millions de tonnes
2515-1-a E Installations de broyage,
concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes,
autres que celles visées par
d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2.
Puissance
installée des
installations : 839
kW
La puissance
maximale de
l'ensemble des
machines fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de l'installation,
étant :
a) Supérieure à
200 kW
2517-2 D Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres
rubriques.
Superficie de
l’aire de transit :
6 281 m²
La superficie de
l'aire de transit
étant :
2. Supérieure à
5 000 m², mais
inférieure ou
égale à 10 000
m²
1434-1-b DC Liquides inflammables, liquides
de point éclair compris entre
60° C et 93° C (1), fiouls lourds
et pétroles bruts, à l'exception
des liquides mentionnés à la
rubrique 4755 et des autres
boissons alcoolisées
(installation de remplissage ou
de distribution, à l'exception
des stations-service visées à la
rubrique 1435).
Débit maximum
de l'installation :
6,6 m3/h
1. Installations
de chargement
de véhicules
citernes, de
remplissage de
récipients
mobiles, le débit
maximum de
l’installation
étant :
b) Supérieur ou
égal à 5 m³/h,
mais inférieur à
100 m³/h
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISEE SEUIL
2.1.5.0-1 A Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-
sol
Bassin
versant de la
carrière de
38 ha
La surface totale du
projet, augmentée de
la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet, étant :
1° supérieur ou égale
à 20 ha (A) ;
6/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 28 Article 1.2.3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Brusque aux lieux-dits et parcelles suivants :
Lieu-dit Section Numéro de parcelle Surface cadastrale (m²) Superficie autorisée (m²)
SAINT-
MARTIN B
910 747 747
1147 5 035 5 035
1148 6 973 6 973
1128 1 027 1 027
1127 1 383 1 383
905 3 040 3 040
Ancien
ruisseau pp
(*)
- 2225
901 pp (*) 20 820 9175
903 32 32
913 4690 4690
912 60 60
904 6435 6435
916 1340 1340
919 pp (*) 5494 1785
LADRECH DEL
CODE B
880 7924 7924
881 1569 1569
882 pp (*) 106 561 86 485
LE SUC DEL
CODE 872pp (*) 25 417 4 810
*pp : pour partie
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 14ha 47a 35ca pour une surface exploitable de 8,2 ha et concerne les parcelles précédentes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté. La surface autorisée en exploitation de carrière et le périmètre voué à l’extraction sont repérés sur le plan joint en Annexe.
Les matériaux extraits stockés sur le site de la carrière ainsi que les installations de traitement des matériaux ne le seront qu’à l’intérieur du périmètre autorisé.
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire.
7/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 29 Article 1.2.4 : Consistance des installations
L’exploitation est réalisée par abattage à l’explosif pour fracturer la roche par fronts descendants qui permet une remise en état progressive des secteurs qui ont atteint leur position définitive. Un à deux tirs tous les deux mois peuvent être nécessaires.
Les installations de traitement ont été entièrement modernisées en 2017. Une station de traitement des eaux de process a été ajoutée. Le schéma de principes de l’implantation des activités (installations de traitement, stocks de matériaux, atelier et stockage et la distribution des liquides inflammables) est donné en Annexe.
Compte tenu des enjeux écologiques liés aux 2 cavités présentes sur la partie basse de la carrière, le projet d’exploitation a fait l’objet d’une adaptation par rapport au projet initial qui intégrait la mise en conformité des fronts de la carrière basse.
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
I. - L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
II- La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté. L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.
III. - L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives conformément à l’article R.512-74-II du code de l’environnement.
8/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 30 CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Article 1.5.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le phasage d’exploitation et de remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Ce montant est fixé à :
1èrepériode
d’exploitation et remise
en état finale
(de la date de publication de l’arrêté à 5
ans après cette même date)
413 021 € TTC
2èmepériode
d’exploitation et remise
en état finale
(de 5 ans après la date de publication de
l’arrêté à 10 ans après cette même date)
387 266 € TTC
3ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 10 ans après la date de publication de
l’arrêté à 15 ans après cette même date)
342 589 € TTC
4ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 15 ans après la date de publication de
l’arrêté à 20 ans après cette même date)
337 128 € TTC
5ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 20 ans après la date de publication de
l'arrêté à 25 ans après cette même date)
312 009 € TTC
6ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 25 ans après la date de publication de
l’arrêté à 30 ans après cette même date)
253 842 € TTC
L’indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 109,8 (septembre 2020).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01 en base 2010.
Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent
9/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 31 arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins 6 mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. Le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
Article 1.5.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
• soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 ;
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
10/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 32 • soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation
I - En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
II - Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
III - Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
IV - En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’exploitant souhaitant présenter un dossier vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d’un examen au cas par cas. Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l’exploitant saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale, par combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
• une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
• la justification de constitution de ses garanties financières ;
11/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 33 • les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
Article 1.6.5 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.6 : Cessation d’activité
En l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est naturel, écologique et agricole.
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci. La notification indique notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
La notification est accompagnée :
• de la date prévue pour la fin d’exploitation et la date prévue pour la fin du réaménagement ;
• des plans réels et prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
• de photographies significatives de l’état du site ;
• d’une analyse comparative entre
◦ les conditions de remise en état prévues par le présent arrêté et complétées par les éléments de l’étude d’impact ;
◦ les mesures prises au moment de la notification ;
◦ Les mesures restant à mettre œuvre.
• du plan de remise en état définitif ;
• de la synthèse des suivis géotechniques mis en œuvre conformément à l’article 2.1.6.2 ;
• ainsi que les modalités et les mesures de suivi prévues pour garantir l’efficacité des mesures écologiques dans la phase post-exploitation.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.2 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
12/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 34 30/06/1997 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
09/02/04 Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets
19/12/2008 Arrêté du 19/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau
dans les ICPE et aux normes de référence
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
26/11/2012 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
12/12/2014 Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
13/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 35 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABL ISSEMENT
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux, les zones de stockage et les installations connexes sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, de manière à protéger les intérêts visés par l’article L.181-3, dans la conception, la conduite de l’exploitation et l’entretien pour limiter le prélèvement et la consommation d’eau, limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Cette signalisation doit être visible, lisible et maintenue en bon état.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation ;
2. Des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les cotes minimales de l’extraction autorisée.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place en périphérie du site.
Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Une signalisation adaptée au danger est apposée.
L’accès au site se fait depuis la RD 12.
Article 2.1.2.5 : Autres travaux – Piquetage
L’exploitant procède à un piquetage, ou à tout autre dispositif équivalent, matérialisant les zones à préserver :
• zone tampon de 25 mètres autour des cavités identifiées ;
• zone ZNIEFF Rocaille de la Grotte Notre-Dame au Sud-Est de la zone des installat ions.
Des panneaux d’information indiquant la protection de ces zones sont mis en place. Des panneaux d’information sont également mis en place concernant les zones à risque inondation.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
I - Avant le début de l’exploitation, l’exploitant adresse au préfet, un plan de bornage et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés par le présent arrêté.
14/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 36 II - L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l’installation, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 du présent arrêté.
III - Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou un organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2 du présent arrêté. Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4 : Distances de sécurité et de protection
I - Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance est augmentée d’une distance de sécurité garantissant, suivant la nature des terrains rencontrés durant les phases d’exploitation et la phase réaménagée, le respect de la distance de 10 mètres minimale citée ci-dessus.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits.
Article 2.1.5.2 : Dispositions spécifiques
Les fronts de plus de 15 mètres du secteur sud de la zone d’extraction sont sécurisés par la fermeture de la plate-forme basse, par un merlon en tête et par un merlon pare-blocs en partie basse conformément aux plans en Annexe.
Article 2.1.6 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.6.1 : Rythme de fonctionnement
L’exploitation fonctionne du lundi au vendredi de 8h - 12h et 13h30 – 17h30. Ponctuellement, les horaires sont étendus de 7h à 19h.
Article 2.1.6.2 : Modalités d’extraction
I – Phasage
L’extraction est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage annexé au présent arrêté. Les fronts d’exploitation progressent du Nord vers le Sud par fronts descendants. Toute modification de ce phasage doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance préalable auprès de la Préfecture.
II - Cote minimale d’extraction et dimensions des gradins
Le plan d’exploitation respecte notamment les points suivants :
• La cote minimale d’exploitation est 472 m NGF ;
• La hauteur maximale de chacun des fronts est de 15 mètres maximum ;
15/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 37 • Les fronts présentent une pente maximale de 70° ;
• la largeur de la banquette sera adaptée à la technique d’exploitation mise en place par l’exploitant et à la nature des terrains sans être inférieure à 15 m.
III – Stabilité des fronts
Les fronts ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
Une reconnaissance géotechnique de stabilité par une visite approfondie de la carrière (dans le cadre d’une mission géotechnique de stabilité de type G52) est réalisée dans les 3 mois suivant le début de l’exploitation puis à chaque fin de phase quinquennale. Elle est également réalisée en toute circonstance sensible évaluée par l’exploitant.
Une synthèse sur la stabilité des fronts situés dans la zone d’évitement de la cavité Sud est réalisée et jointe au dossier de notification prévu dans le cadre de la cessation d’activité.
IV – Découverte d’une figure karstique
En cas de mise à jour d’une figure karstique, lors de l’extraction, et afin de limiter l’infiltration directe des eaux dans le massif, l’exploitation est arrêtée afin de sécuriser la zone d’infiltration des eaux. Un balisage est réalisé.
À cet effet, un merlon périphérique est mis en place pour éviter le ruissellement direct des eaux dans le milieu souterrain et la circulation des engins aux abords immédiats est empêchée.
Un colmatage et un étanchement de la zone est effectué pour éviter les effondrements et obstruer tout orifice de circulation rapide vers les eaux souterraines.
V – Détails du phasage
• Phase 1 : le front 605 - 620 est amené en position définitive et permet la remise en état de la banquette 620. L’exploitation se poursuit sur le niveau 590.
• Phase 2 : mise en place d’une plateforme à la cote 575 m NGF. Les travaux se poursuivent ensuite sur le niveau 560. Les 2 fronts supérieurs (605/590 et 590/575) sont en position définitive, ce qui permet le réaménagement des banquettes 605 et 590.
• Phase 3 : l’extraction se poursuit sur la moitié Nord sur deux carreaux successivement, l’un à la cote 560 m NGF et l’autre à la cote 545 m NGF. Le front supérieur (575/560) est en position définitive, ce qui permet le réaménagement de la banquette 575.
• Phase 4 : les fronts (560/545 et 545/530) sont repoussés vers le Nord-Est avec un carreau intermédiaire à la cote 530 m NGF. Les banquettes 560 et 545 sont réaménagées.
• Phase 5 : la progression des travaux impacte la partie basse du site au-dessus de 480 m NGF. Il est nécessaire d’adapter les tirs de mine à proximité des cavités. De plus, le calendrier écologique le plus favorable pour ne pas perturber l’utilisation des cavités par les chauves- souris défini par l’expert est scrupuleusement suivi. Deux carreaux sont présents aux cotes 500 et 515 m NGF à la fin de cette phase. La banquette 530 est réaménagée.
• Phase 6 : la cote de fond de la zone d’extraction est à la cote 472 m. Les banquettes 515-500 et 485 sont réaménagées.
VI – Abatage à l’explosif
L’abattage à l’explosif doit se faire dans les conditions suivantes :
• l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les projections de pierres et assurer la protection des tiers sur les parcelles et voies de circulation environnantes lors des tirs de mines ;
• l’extraction est réalisée par abattage à l’explosif à raison d’environ de cinq à dix tirs par an ;
• les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables ;
• un plan de tir est établi.
16/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 38 L’exploitant établit un dossier spécifique à chaque tir. Il comporte au minimum :
• la position du tir dans la carrière ;
• le plan de tir ;
• le rapport de foration ;
• le rapport de minage ;
• les résultats des mesures de vibrations et du niveau acoustique crête.
Les opérations de minage seront réalisées avec une charge explosive diminuée de moitié dans une zone tampon de 25 m autour de l’entrée de la cavité nord comme défini dans le titre du présent arrêté portant sur la dérogation relative à la stricte protection des espèces.
Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.7.1 : Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.7.2 : Plan d’exploitation
I - L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
• l’emplacement des bornes déterminant le périmètre d’autorisation, le[s] borne[s] de nivellement, le piquetage déterminant les zones à préserver,
• la position des ouvrages à préserver tels qu’ils figurent à l’article 2.1.4 ci-dessus, les zones à préserver associées et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
• les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
• les zones de fronts dont la hauteur est supérieure à 15 mètres,
• les zones où les pentes des fronts sont supérieures à 70° ;
• les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés,
• les pistes et voies de circulation,
• les zones de mise à stock des produits finis, des stériles, des terres de découverte...
• les installations fixes de toute nature : traitement des matériaux, ateliers, dépôts de liquides inflammables, bascules, locaux...
II - Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
III - Par ailleurs, l’exploitant établit et tient à jour un registre d’avancement des travaux permettant de repérer la date à laquelle une zone a été exploitée, par périodes qui ne seront pas supérieures à 6 mois.
17/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 39 Article 2.1.7.3 : Contrôle des aménagements préliminaires
Il est procédé à une vérification semestrielle du bon état des limites du site (clôture, merlon, haie, réseau de dérivation des eaux de ruissellement externe) entourant le site, du bornage, du piquetage, du portail et des panneaux d’information et de signalisation des dangers.
Ce contrôle est consigné sur un support cartographique ou tout autre moyen approprié.
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1 : Conditions de remise en état
Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation
La remise en état est coordonnée à l’exploitation selon le phasage annexé au présent arrêté.
L’exploitation réalisée par fronts descendants permet une remise en état progressive des secteurs ayant atteint leur position définitive :
• les 5 fronts supérieurs de 590 à 630 m NGF sont remodelés dès T+10 ans, et les banquettes végétalisées ;
• les 3 fronts inférieurs de 575 à 530 m NGF sont en position définitive et remis en état dès T+20 ans ;
• les fronts restants de 530 à 472 m NGF, le carreau d’exploitation et l’aire des installations sont réhabilités dans la décennie suivante.
Article 2.2.1.2 : Remise en état finale
I - La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
• la mise en sécurité des fronts de taille ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
II - La remise en état est conforme aux plans annexés et comporte les principales caractéristiques suivantes
Le réaménagement final du site est à vocation naturelle pour les zones de fronts et le carreau et agricole pour la partie basse en bord de route. Une coulée verte est créée au creux du vallon.
Les travaux de remise en état consistent à :
• Reconstituer un sol sur les banquettes intergradins, sur le carreau d’exploitation et sur la zone des installations et des stocks ;
• Initier la végétalisation par ensemencement sur le sol des banquettes, du carreau et de la zone des installations et des stocks ;
• Mettre en sécurité les fronts d’exploitation résiduels ;
• Réaliser des plantations éparses d’arbustes et jeunes plants d’arbres sur les banquettes et sur le carreau pour redonner un caractère naturel au site ;
• Semer du raygrass et du trèfle sur la zone des installations et des stocks pour initier une prairie.
III - La remise en état comporte les principales opérations suivantes :
Au niveau des gradins :
La largeur des banquettes est ramenée à 5 mètres lorsqu’elles ont atteint leur position définitive.
Les fronts et les banquettes seront réaménagés afin de rompre leur motif géométrique et répétitif :
• Écrêtage de certaines têtes de fronts ;
• Création d’éboulis ;
• Talutage de certains pieds de fronts sur quelques mètres de haut à l’aide de stériles en pente douce de 50 % maximum ;
18/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 40 • Création d’une coulée verte.
Certaines zones de fronts talutés et de banquettes régalées de stériles sont ensemencées. Certains secteurs sont ponctuellement plantés de bosquets arborés et/ou arbustifs. Les essences sont tolérantes aux sols pauvres et secs. En complément des plantations ponctuelles, une végétalisation par dynamique naturelle est privilégiée, par la mise en place des travaux préparatoires suivants :
• Décompactage du carreau et des banquettes ;
• Création de profil de banquette en léger dévers amont (pente vers le front supérieur), ou bien nivellement à l’aide de stériles pour créer cette pente qui permet de conserver les eaux de pluies ou de ruissellement ;
• Apport de terres végétales ou de composts extérieurs, mélangés aux stériles, pour apporter la matière organique ;
• Apport de fines tirées des bassins de décantation du site (après ressuyage), à mélanger aux stériles ;
Au niveau de la création d’une coulée verte
Deux fronts sur trois sont remodelés en pente douce, par écrêtage et talutage, sur toute leur hauteur. Les pentes obtenues font l’objet de plantations plus dense dans la partie supérieure.
Au niveau des carreaux
Des pelouses sèches coloniseront progressivement cet espace minéral.
Certains secteurs sont ponctuellement plantés de bosquets arborés et/ou arbustifs.
Quelques pierriers favorables aux reptiles sont créés.
Au niveau de la partie basse du site à vocation agricole
Cette zone est décompactée. Des apports de terres végétales sont régalés en surface sur 30 cm.
Les haies en bordure ouest et le long de la route sont conservées.
Végétalisation
Sur les secteurs à végétaliser, les sols sont reconstitués avec la mise en place d’une couche meuble de stérile puis de terre végétale d’une épaisseur de 80 cm minimum.
Aménagement des bassins et création de points d’eau :
Le bassin B3 est remblayé. Les autres bassins (B1-B2-B4 et B5) sont renaturés pour évoluer vers des mares temporaires. Des plantations en bosquets les isolent de la zone agricole.
Sécurisation du site :
Le haut des fronts supérieurs est sécurisé par une butte de terre (hauteur de l’ordre de 1 m) et par une clôture. Ces éléments sont renforcés sur la plupart des hauts des fronts par des plantations sous forme de haies denses constituant un obstacle au cheminement.
Article 2.2.2 : Remblayage
I - Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
• les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
• les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Le volume annuel de matériaux inertes provenant de l’extérieur est limité aux besoins liés à la remise en état du site. À ce titre, sont admis les déchets inertes externes suivants :
Code déchet (1) Description Restrictions
17 05 04 Terres et cailloux ne
contenant pas de substance
dangereuse
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des
terres et cailloux provenant de sites contaminés
19/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 41 20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(1) : Art. R.541-7 du code de l’environnement
II - L’exploitant s’assure que :
• les déchets ont fait l’objet d’un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
• les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de déchargement est aménagée. Elle fait l’objet d’un affichage et de délimitations permettant de la situer. Les matériaux ne doivent pas être bennés directement en fond de fouille.
L’exploitant est tenu de refuser les déchets non inertes. Cependant une benne pour la récupération des refus est présente sur le site pour les stocker provisoirement en quantité limitée. L’exploitant est alors tenu de prendre sans délai les dispositions nécessaires à leur évacuation compte tenu de leur nature.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriées la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés, le résultat des contrôles visuels à l’entrée du site et sur la zone de déchargement et le motif éventuel de refus ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de transit et de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Une procédure portant sur le contrôle et la gestion des déchets inertes sera établie.
Les matériaux inertes composés de terres végétales sont stockés sur les carreaux en cordons de 2 mètres de haut maximum.
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
20/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 42 CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.
21/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 43 TIT RE 3 – PRÉVENTION DE L A POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission de poussières résultant du fonctionnement de l’installation sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l’installation prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
I - Au niveau de l’entrée du site :
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
• L’entrée du site est revêtue en enrobés jusqu’au pont-bascule ;
• Les pistes et aires principales entre l’entrée du site et les installations de stockage sont stabilisées ;
• Ces pistes et aires sont équipées de dispositifs d’arrosage fixes ou arrosées à l’aide d’une citerne mobile ;
• Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
II - Au niveau des voies de circulation et des aires de stationnement :
• Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée (20km/h) ;
• Un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche et de grand vent. Le matériel nécessaire à l’arrosage doit être disponible sur le site et maintenu en état ;
III - Au niveau du stockage des matériaux
• Les stockages au sol des produits finis et en cours d’élaboration doivent, si nécessaire, être protégés des vents en mettant en place des écrans ou être stabilisés de manière à éviter les envols de poussières ;
• Les stocks de matériaux fins (sables non lavés) sont réalisés sous auvents.
IV - Au niveau des installations
• Les jetées de tapis des produits non lavés sont équipées de dispositifs d’humidification ;
• Les concasseurs et les broyeurs sont équipés de dispositif d’humidification ;
• le crible secondaire est bâché ;
22/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 44 • La fréquence d’entretien de l’installation doit permettre d’éviter les accumulations des poussières sur les structures et les alentours. Une consigne définit les modalités de ces opérations.
V - Au niveau des zones d’extraction
• Les engins de foration des trous de mines sont équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
CHAPITRE 3.2 – CONTRÔLES DES REJETS : ÉMISSIONS CANALISÉES
Article 3.2.1 : Rejets canalisés
Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières. La forme des conduits est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des rejets dans l'atmosphère.
Article 3.2.2 : Valeurs limites d’émission
Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure. Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en poussières sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/ Nm³) sur gaz sec.
La concentration en poussières émises par les installations respecte la valeur limite suivante 20 mg/Nm³. Ces valeurs limites sont contrôlées au moins annuellement.
L'exploitant met en œuvre, selon la puissance d'aspiration des machines, les dispositions suivantes :
a) Capacité d'aspiration supérieure à 7 000 m³/h.
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté dépassent 20 mg/Nm3 sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm³ en poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
b) Capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m3/h.
Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm 3 apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
CHAPITRE 3.3 – RETOMBÉES DE POUSSIÈRES DANS L’ENVIRONNEMENT
Article 3.3.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières pour les activités autorisées par le présent arrêté.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées.
Le plan de surveillance comprend au moins :
• une station de mesure témoin permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
23/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 45 • une station de mesure implantée à proximité immédiate des premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b)..
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans un dossier mis à jour entant que de besoin.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences réglementaires.
Les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées.
Article 3.3.2 : Fréquence des mesures
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Article 3.3.3 : Valeur limite
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe suivant du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Article 3.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
L'exploitant dresse tous les ans un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
24/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 46 TITRE 4 – PROTECTION DES RES SOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQ UES
CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels.
Le schéma de principe de la gestion des eaux est présenté en Annexe.
CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau ou
de la commune du réseau
Débit maximal journalier
(m3/j) (*)
Débit maximal
horaire
(m3/h)
Eau de surface ruisseau du Dourdou 50 10
(*) : en cas de relevé hebdomadaire, le débit journalier relevé ne doit pas dépasser le débit maximal journalier mentionné ci-dessus.
En période d’étiage, aucun prélèvement n’est réalisé sur ce ruisseau.
Article 4.2.2 : Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant.
L’installation de prélèvement d’eau est munie d’un dispositif de mesure totalisateur agréé. Le relevé est effectué hebdomadairement et les résultats sont inscrits sur un registre. Un bilan de la consommation annuelle est réalisé.
CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de stationnement…) ;
• les eaux issues du lavage des matériaux ;
• les eaux d’exhaure ;
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se déversent dans la carrière. Les merlons ou fossés périphériques, mis en place lors de l’exploitation, sont entretenus et remodelés en tant que de besoin et notamment après des épisodes pluvieux.
25/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 47 Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et les diriger dans des bassins de décantation.
Article 4.3.3 : Gestion des ouvrages : conception, fonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement ou de décantation des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
La gestion des eaux pluviales sur le site de la carrière est gérée par :
• La création de 5 bassins de rétention permettant de capter la totalité des ruissellements des bassins-versant amont ;
• Un dimensionnement des bassins évalué sur une pluie d’occurrence décennale ;
• La création d’un réseau d’eaux pluviales récupérant les eaux de ruissellements par un système de fossé, de merlon ;
• L’infiltration des eaux retenues dans les bassins ;
• L’enrochement de tout le périmètre des bassins 2, 3, 5.
Les volumes des 5 bassins sont les suivants :
Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3 Bassin 4 Bassin 5
Volume (m3) 2500 48 750 2100 400
Les bassins 1, 2, 3 et 5 sont équipés d’une surverse en sortie de bassin et un système permet de les obturer. Une des pentes du bassin est réalisée en pente douce afin de ne pas piéger des espèces animales.
La totalité de l’écoulement en entrée des bassins 1, 2, 3 et 5 est située à l’opposée de la sortie afin de favoriser au maximum la décantation. Un système de fossé, merlon permet d’orienter cet écoulement. Le fond du lit sur la création de nouveau fossé est empierré.
Afin de s’assurer que le bassin soit toujours vide après des épisodes pluvieux et au cas où le fond du bassin soit colmaté, un système de vidange est mis en place sur les bassins 1, 2, 3 et 5.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.4 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant et toute intervention en cas de pollution accidentelle.
Le pétitionnaire doit constamment entretenir, à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations afin de les maintenir en état de conservation et de fonctionnement conforme. Pendant le temps de fonctionnement de la carrière, les bassins 1, 2, 3 et 5 sont curés avant la période de pluie automnale et après les gros épisodes pluvieux si nécessaire pour maintenir leur capacité de stockage.
L’entretien de l’ensemble des bassins est intégré dans le cadre des travaux annuels réalisés sur la carrière en fin d’été.
Les opérations d'entretien des ouvrages de rétention comprennent le nettoyage et le curage des bassins de traitement, le faucardage dans et aux abords des bassins.
Article 4.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé de l’installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
26/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 48 Article 4.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle, de vérification du bon fonctionnement de l’obturateur et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Un registre de suivi des opérations d’entretien périodique, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L’exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 4.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
• Le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
• La température est inférieure à 30°C ;
• Les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 30 mg/l (norme NF T 90 105) ;
• La demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 25 mg/l (norme NF T 90 101) ;
• La demande biochimique en oxygène (DBO5) a une concentration inférieure à 6 mg/l ;
• Les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l (norme NF T 90 114) ;
• La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 4.3.9 : Contrôle des rejets d’eaux
Les points de rejet d'eaux pluviales sont pourvus de moyens appropriés permettant d'effectuer tout prélèvement utile.
Une fois par an, le pétitionnaire réalise sur les bassins rétention 1, 2, 3 et 5 un contrôle comportant :
• un prélèvement sur un épisode pluvieux en entrée et sortie des bassins ;
• un suivi de l’épisode pluvieux en parallèle (hauteur de pluie et durée).
Les analyses portent sur les paramètres définis à l’article précédent. Ce suivi pourra être allégé à l'issue d'une période de 5 ans si les différents bilans annuels démontrent le bon fonctionnement des ouvrages.
27/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 49 TIT RE 5 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l’élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 5.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Article 5.1.4 : Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants
28/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 50 sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.5 : Suivi des déchets
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
CHAPITRE 5.2 – PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
• la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
• la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
• les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
• une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
29/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 51 TIT RE 6 – PRÉVENTION DES NUIS ANCES SO NO RES, DES VIB RATIONS
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité
En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 6.1.4 : Installations de traitement
La trémie tampon (entrée du groupe secondaire), ainsi que la goulotte du tapis d’alimentation du concasseur secondaire sont équipées de plaques en polyuréthane/caoutchouc anti-abrasion.
Ces dispositifs sont remplacés autant que de besoin.
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
30/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 52 Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes :
• les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation,
• puis, la fréquence des mesures est annuelle,
• si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle,
• si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
La localisation des points de mesures est a minima celle du dossier de demande et comprend un point de mesure au hameau du Dégoutal.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS
Article 6.3.1 : Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en
Hz
Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations
I - En ce qui concerne les vibrations engendrées par les tirs de mines, l’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées au niveau d’une ou plusieurs constructions avoisinantes. Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis par campagnes périodiques annuelles.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées
En cas de plaintes, des mesures de la surpression aérienne et de vibrations pourront être demandées par l’inspection des installations classées.
31/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 53 II - Les vibrations engendrées par les tirs effectués avant l’atteinte de la zone tampon de 25 mètres autour de la cavité à chiroptères Nord font l’objet d’une mesure au droit de la cavité.
Les vibrations engendrées par les tirs effectués sur la zone tampon de 25 m autour de la cavité à chiroptères Nord font systématiquement l’objet d’une mesure au droit de cette cavité. L’impact de la diminution de moitié de la charge explosive est évalué suite à chaque tir de mines sur la zone tampon et les mesures correctives prises le cas échéant.
32/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 54 TIT RE 7 – PRÉVENTION DES RISQUE S
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
I - L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés et entretenus.
II - Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
III - Il est conseillé de débroussailler aux endroits qui présenteraient un risque particulier de feu de forêt, notamment aux abords des installations sur une profondeur de 50 m et en bordure des voies ouvertes à la circulation sur une largeur de 2 m.
Article 7.1.2 : Contrôle des accès
I - Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est fermé par un portail.
II - L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès.
III - L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement
I - L’exploitant fixe les consignes d’accès et de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (plan de circulation à l’entrée du site, panneaux de signalisation, marquage au sol…).
II - Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.2.2 : Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
CHAPITRE 7.3 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1 : Rétentions et confinement
I. Le ravitaillement et l’entretien courant des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Au point bas, un séparateur d’hydrocarbures est mis en place. Le séparateur d’hydrocarbures est vidangé autant que nécessaire.
Le stockage de GNR est réalisé dans 2 cuves d’une capacité totale de 8000 litres avec double paroi aérienne et détecteur de fuite.
II. Engins à chenilles
Le stationnement des engins à chenilles, en heure non ouvrable, est réalisé sur une aire dédiée.
33/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 55 Cette aire a une capacité d’adsorption des hydrocarbures qui équivaut à minima, à deux fois la contenance maximale du réservoir le plus dimensionnant des engins de chantier à chenilles stationnés.
Cette aire est constituée d’une géomembrane séparatrice ou de tout autre dispositif équivalent.
Le dimensionnement, les exigences de mise en œuvre, de démantèlement et d’élimination éventuelle sont décrits dans le dossier technique associé à cette aire.
L'exploitant est tenu d'effectuer l'entretien courant (vidange) et le ravitaillement en carburant des engins à chenilles uniquement sur cette aire.
III. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
IV. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VI. Un stockage de produits absorbants est présent sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle.
VII. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
VIII. Les engins sont équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur utilisation.
IX. En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe le(s) maire(s) concerné(s).
Article 7.3.2: Risque inondation
Les activités, installations et équipements susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont localisés en dehors des zones de risque inondation.
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.4.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.4.2 : Intervention des services de secours
I – Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
34/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 56 • largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,50 m ;
• pente inférieure à 15 % ;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
II - Défense Extérieure Contre l’Incendie
Une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
35/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 57 TIT RE 8 – PRI SE EN CO MPTE DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 8.1 – CALENDRIER D’INTERVENTION
Un calendrier d’intervention est défini pour les phases d’entretien des plantations, de débroussaillage et d’entretien du réseau de collecte des eaux pluviales.
CHAPITRE 8.2 – DÉCAPAGE
I - Le décapage des terrains est limité aux besoins de la phase en cours de travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé dans la mesure du possible de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles.
La superficie des terrains à décaper est d’environ 5 700 m² pour une épaisseur de l’ordre du mètre.
L’exploitant tient sur un registre spécifique une comptabilité des volumes de terres végétales issues des travaux de décapage et stockées sur le site.
II - Les travaux de décapage sont réalisés, notamment, en dehors de la période sèche d’été (juillet à septembre) ou de fort vent et en dehors des périodes de nidification.
III - Dans l’attente de leur reprise pour la remise en état du site, les matériaux de décapage sont stockés en andains de 2 à 3 mètres de hauteur. Ils sont engazonnés au moyen de graminées et de légumineuses.
CHAPITRE 8.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
I - L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
II – Un filtre visuel est mis en place sur la limite du site faisant face à la RD12. Il consiste en une clôture couleur gris anthracite renforcée sur 3 secteurs par des merlons végétalisés conformément au plan en Annexe.
Les plantations se font avec une densité de plantation moyenne d’un arbre tous les 5 m et d’un arbuste tous les 1,5 m. Le choix des essences se fait dans une palette végétale correspondant aux espèces locales répertoriées sur le site ou dans les environs.
Le suivi et l’entretien, avec notamment un arrosage estival, de la plantation sont réalisés à minima sur une période de trois ans.
III - Le calvaire présent en bordure de la route est mis en valeur par des plantations arbustives en concertation avec la commune de Brusque.
36/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 58 TITRE 9 – DÉROGATION AUX MESU RES DE PRO TECTION DE L A FAUNE & FLORE S AUVAGE
CHAPITRE 9.1 – BÉNÉFICIAIRE, NATURE, PÉRIODE DE VALIDITÉ ET PÉRIMÈTRE CONCERNÉ PAR LA DÉROGATION
Article 9.1.1 : Identité du demandeur de la dérogation
Société SAS GUIPAL, représentée par M. Gabriel GUIPAL.
Article 9.1.2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Amphibiens (2 espèces) :
• Alytes obstetricans – Alyte acoucheur : Perturbation de spécimens et destruction de deux spécimens maximum ;
• Hyla meridionalis – Rainette méridionale : Perturbation de spécimens et destruction d’un spécimen maximum.
Reptiles (1 espèce) :
• Podarcis muralis – Lézard des murailles : Perturbation de spécimens et destruction de 5 spécimens maximum.
Chiroptères (12 espèces) :
• Barbastella barbastellus – Barbastelle d’Europe : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Rhinolophus ferrumequinum – Grand rhinolophe : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Miniopterus schreibersii – Minioptère de Schreibers : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Myotis emarginatus – Murin à oreilles échancrées : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Myotis nattereri – Murin de Natterer : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ;
• Plecotus sp. – Oreillard sp. : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ;
• Rhinolophus hipposideros – Petit rhinolophe : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Rhinolophus euryale – Rhinolophe euryale: Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Hypsugo savii – Vespère de Savi : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ;
• Nyctalus leisleri – Noctule de Leisler : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ;
• Pipistrellus pipistrellus – Pipistrelle commune : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ; • Pipistrellus kuhlii – Pipistrelle de Khul : Perturbation et destruction de spécimens, et destruction de gîte d’hibernation, de reproduction et de transit ;
Article 9.1.3 :Période de validité
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de l’exploitation de cette carrière.
37/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 59 Article 9.1.4 : Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre de la carrière.
Article 9.1.5 : Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation, précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
CHAPITRE 9.2 – MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société SAS GUIPAL met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement d’impacts suivantes, détaillées dans le dossier de demande de dérogation.
Les modifications des mesures doivent être validées par le service en charge de la réglementation des espèces protégées, avant mise en œuvre suivant les termes du Chapitre 9.6 du présent titre.
Article 9.2.1 : Mesure E1 - Modification du périmètre d’extraction et évitement d’une des deux cavités
Le porteur de projet évitera complètement toute atteinte à la cavité située la plus au sud, cavité identifiée comme la principale sur les deux en taille et en fonctionnalité pour les chiroptères. L’exploitation autorisée ne permettra donc de porter atteinte uniquement à la cavité identifiée dans l’étude d’impact et située au nord.
Article 9.2.2 : Mesure R1 - Choix de la période la moins impactante pour la cavité nord
Les opérations pouvant impacter la galerie nord devront être réalisées entre septembre et octobre.
Article 9.2.3 : Mesure R2 - Mise en œuvre d’une organisation d’exploitation de moindre impact dans l’entourage des entrées de cavités
Les opérations de minage seront réalisées avec une charge explosive diminuée de moitié dans une zone tampon de 25 m autour de l’entrée de la cavité nord.
Article 9.2.4 : Mesure R3 - Mise en place de mesures de réduction au moment des phases d’exploitation de la petite cavité nord
Afin de réduire les impacts sur la cavité nord, le porteur de projet met en œuvre les mesures suivantes :
• limiter l’utilisation de la cavité au moment des tirs. Il s’agira de boucher l’entrée de cette cavité après les émergences de début de nuit, la nuit précédant les tirs ;
• utiliser des mesures d’effarouchement pour renforcer la fuite des chauves-souris en début de nuit afin de s’assurer d’un départ d’un maximum d’individus ;
• une fissure à proximité de la cavité nord sert de mise bas pour la Vespère de Savi actuellement. Le porteur de projet s’engage donc avant l’exploitation de ce secteur, à effectuer un nouveau suivi d’activité en amont (à partir de la mi-avril) afin de vérifier la présence de cet enjeu, de localiser le gîte en question et de mettre en place des mesures (boucher les éventuelles fissures exploitables).
Article 9.2.5 : Mesure R4 - Encadrement écologique des travaux liés à la réalisation du projet
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes est désigné par le maître d’ouvrage, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures. Il a pour mission de faire respecter l’application de ces mesures par les équipes du bénéficiaire de la dérogation, et l’information régulière des services de police de la nature et des services de l’État mentionnés à l’article 10.3 du Titre 10.
38/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 60 Les coordonnées de cet (ou ces) écologue(s) sont fournies aux services mentionnés à l’article 10.3 du Titre 10, dès sa désignation par le maître d’ouvrage, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage. Une synthèse des comptes-rendus des contrôles de l’écologue est transmise au maximum un mois après au service en charge de la réglementation espèces protégées. En cas de non-conformité, la transmission du compte-rendu de contrôle est faite sans délai.
CHAPITRE 9.3 – MESURES COMPENSATOIRES
Si la cavité principale sud est évitée, la cavité nord subira des impacts qui engendreront sa destruction (totale ou partielle) ainsi que la destruction potentielle (ou à minima le dérangement) d’individus de chiroptères s’y trouvant. Afin de compenser cet impact prévisible, mais difficilement quantifiable au vu des difficultés d’obtention de connaissances fines sur les populations engendrées par le danger d’accès à cette cavité, le porteur de projet doit créer une galerie artificielle de substitution.
Article 9.3.1 : Créer un habitat compensatoire pour les chiroptères
Afin de compenser la destruction programmée de la galerie nord, le porteur de projet doit créer une galerie artificielle le long de la paroi, sur la partie haute de la carrière, au niveau d’une banquette stabilisée, pour un linéaire de 100 mètres.
La création de cet habitat sera réalisée durant l’hiver, 10 ans avant la destruction de la cavité nord. Six mois avant le début des travaux, le pétitionnaire doit informer la DREAL avec l’ensemble des descriptifs des travaux envisagés.
Un suivi sera réalisé avant et après les travaux, et détaillé dans la mesure de suivi ci-dessous. L’ensemble de ces suivis doit être envoyé 3 mois après leur réalisation à la DREAL.
Les principaux axes de la gestion au titre de cette mesure compensatoire présentée ci-dessus peuvent faire l’objet d’adaptation, selon les plans de gestions validés en amont par la DREAL.
CHAPITRE 9.4 – MESURES DE SUIVI
Les résultats de la mesure de compensation font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation, et pour proposer des mesures correctrices si l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée (non utilisation de la cavité artificielle par les chiroptères).
Les suivis suivant sont à réaliser :
Article 9.4.1 : Suivis de l’activité des chauves-souris sur l’ensemble du cycle biologique, au niveau du site et aux alentours, pour localiser les gîtes de mise-bas des populations qui exploitent la carrière en hiver
• Programme de capture au Harp trap en sortie de cavité (1 binôme de chiroptérologues autorisés à la capture) puis suivi télémétrique sur au moins 5 nuits en phase de transits automnaux (septembre - octobre) et relais bénévoles de Chauves-souris Aveyron sur le temps d’émission restant des émetteurs pour faire le lien entre les cavités souterraines, les zones de chasse et les gîtes en bâtis ;
• Programme de capture au Harp trap en sortie de cavité (1 binôme de chiroptérologues autorisés à la capture) puis suivi télémétrique sur au moins 5 nuits en phase de transits printaniers (mi-avril) et relais bénévoles de Chauves-souris Aveyron sur le temps d’émission restant des émetteurs, pour faire le lien entre les cavités souterraines, les zones de chasse et les gîtes en bâtis ;
• Suivis acoustiques réguliers de l’activité avec suivi actif au D240X via transects et points d’écoutes et suivi passif via l’utilisation d’enregistreurs automatiques à ultrasons, à raison d’un passage par mois entre mars et octobre (soit 8 passages) + recherches de gîtes dans l’entourage du site via 2 passages supplémentaires avec méthodes spécifiques (poursuites visuelles et acoustiques en début et surtout fin de nuit) en périodes de mise-bas (mai-juillet) ; soit 10 passages en tout de suivis acoustiques ;
• Analyse des données ultrasonores, compte rendus réguliers à transmettre à la DREAL, rédaction de rapport annuel.
39/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 61 Article 9.4.2 : Suivi de l’efficacité de la galerie expérimentale
• Suivi de la fréquentation de la galerie par l’utilisation de capteurs fonctionnant en autonomie (1 enregistreur à ultrasons + 1 piège photo + 2 hygromètres / thermomètres) ;
• Accompagnement pour installation / maintenance des dispositifs de suivi, analyse des données recueillies par les capteurs fonctionnant en autonomie ;
• Bilan avec la DREAL pour valider la destruction possible de la grotte au regard de ce bilan. Si nécessaire, recherche d’une autre mesure de compensation différente ou adaptation du phasage d’exploitation ;
• Maintien du suivi de la galerie expérimentale jusqu’à la fin de l’autorisation d’exploiter.
En cas de dysfonctionnement d’un des éléments prévus pour le suivi (capteur, enregistreur, appareil photo ou autre), le pétitionnaire prend contact dans les 72h avec la DREAL pour envisager les mesures correctrices à prendre.
Article 9.4.3 : Phasage des suivis
Le phasage des suivis est le suivant :
• Année N
Programme de capture au Harp trap en sortie de cavité puis suivi télémétrique sur au moins 5 nuits en phase de transits automnaux (septembre- octobre) et relais bénévoles Chauves-souris Aveyron sur le temps d’émission restant des émetteurs pour faire le lien entre les cavités souterraines, les zones de chasse et les gîtes en bâtis.
• Année N+1
Programme de capture au Harp trap en sortie de cavité puis suivi télémétrique sur au moins 5 nuits en phase de transits printaniers (mi-avril) et relais bénévoles Chauves-souris Aveyron sur le temps d’émission restant des émetteurs, pour faire le lien entre les cavités souterraines, les zones de chasse et les gîtes en bâtis.
• Année N+4 – Phase 1
Suivis acoustiques réguliers de l’activité avec suivi actif au D240X via transects et points d’écoutes et suivi passif via l’utilisation d’enregistreurs automatiques à ultrasons, à raison d’un passage par mois entre mars et octobre (soit 8 passages) + recherches de gîtes dans l’entourage du site via 2 passages supplémentaires avec méthodes spécifiques (poursuites visuelles et acoustiques en début et surtout fin de nuit) en périodes de mise bas (mai-juillet) ; soit 10 passages en tout de suivis acoustiques.
• Année N+4- Phase 2
Analyse des données ultrasonores, compte rendus réguliers à transmettre à la DREAL, rédaction de rapport.
Bilan avec la DREAL et adaptation du projet de galerie expérimentale aux vues de ces résultats.
• Année N+6 ou N+7
Construction sur la période hivernale de la galerie expérimentale.
• Année N+8
Équipement hygromètre / thermomètre.
2 passages d’expert/ an (pour installation / récupération des capteurs climatiques) + Compte-rendu de visite.
40/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 62 • Année N+12 :
2 passages d’expert/ an (pour installation / récupération des capteurs climatiques) + Compte-rendu de visite.
• Année N+13 :
Ajout d’un enregistreur à ultrasons + un piège photo.
• Année N+14 :
2 passages d’expert/ an + analyse des données ultrasonores, images, données climatiques.
• Année N+17
2 passages d’expert/ an et compte-rendu de visites
• Année N+20 :
Bilan avec la DREAL sur l’activité de la galerie expérimentale avant exploitation de la cavité Nord.
• A partir de N+20
Exploitation au niveau de la cavité 3 tirs nécessaires pour arriver au profil final d’équilibre, après validation de la DREAL suite au bilan énoncé ci-dessus.
• Année 2043
2 passages d’expert/ an. Compte-rendu de visite sur la grotte expérimentale et chantier d’exploitation de la cavité nord.
• Année 2045
Bilan avec la DREAL sur l’activité de la galerie expérimentale.
• 2050 (fin d’autorisation) :
Dernier bilan avec la DREAL sur l’opération globale.
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi doivent être identiques à ceux validés par les services de l’État et mis en œuvre lors de l’état zéro (servant d’état de référence des suivis).
Ces suivis sont réalisés par des spécialistes des groupes taxonomiques concernés.
CHAPITRE 9.5 – TRANSMISSION DES DONNÉES ET PUBLICITÉ DES RÉSULTATS
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis des mesures compensatoires sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, au Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles pour la flore, et aux opérateurs des Plans Nationaux d’Actions (PNA) des espèces concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
La société SAS GUIPAL doit produire, chaque année en phase exploitation, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté. Ce compte-rendu mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service en charge de la réglementation espèces protégées avant mise en œuvre, suivant les termes du Chapitre 9.6 du présent Titre.
Le bénéficiaire doit produire, tous les ans (avant le 31 décembre), un bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires et des suivis dans le cadre de cet arrêté, jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires.
41/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 63 Ce bilan est communiqué aux services de l’État listés à l’article 10.3 du Titre 10, ainsi qu’au CSRPN d’Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieux équivalents.
CHAPITRE 9.6 – MODIFICATIONS OU ADAPTATIONS DES MESURES
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d’accompagnement et de suivi.
CHAPITRE 9.7 – INCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
CHAPITRE 9.8 – MESURES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
La mise en œuvre des dispositions définies aux chapitres 9.2, 9.3 et 9.4 du présent Titre font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10.3 du Titre 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
42/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 64 TITRE 1 0 – DÉL AIS ET VOIES DE RECOUR S-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Brusque et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Brusque pendant une durée minimum d'un mois ; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de L’Aveyron pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10.3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la maire de Brusque, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
• à la société SAS GUIPAL ;
• aux maires des communes de Camarès, Sylvanès, Fayet, Tauriac-de-Camarès, Mélagues et Peux-et-Couffouleux ;
• au président de la communauté de communes des Monts Rance et Rougiers.
Fait à Rodez, le 5 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
43/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 65 TA B L E D E S M AT I È R E S
TITRE 1– PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................5
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION...................................................5 Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation.................................................................................................................5 Article 1.1.2 : Réglementation générale...................................................................................................................................5 Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs........................................................................................5 Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement.............................................................................................................................................................................5
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS.......................................................................................5 Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...5 Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :........................................................................................................................................................6 Article 1.2.3 : Situation de l’établissement..............................................................................................................................7 Article 1.2.4 : Consistance des installations............................................................................................................................8
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION.............................8
CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION.............................................................8 Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation.......................................................................................................................................8 Article 1.4.2 : Caducité................................................................................................................................................................8
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES..............................................................................................9 Article 1.5.1 : Objet des garanties financières.........................................................................................................................9 Article 1.5.2 : Montant des garanties financières...................................................................................................................9 Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières.........................................................................................................9 Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières...................................................................................................10 Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières.........................................................................................................10 Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières..........................................................................................10 Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières..................................................10 Article 1.5.8 : Absence de garanties financières...................................................................................................................10 Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières......................................................................................................................10 Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières...........................................................................................11
CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ........................................................11 Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation......................................................................................................11 Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers............................................................................................11 Article 1.6.3 : Équipements abandonnés................................................................................................................................11 Article 1.6.4 : Changement d’exploitant................................................................................................................................11 Article 1.6.5 : Transfert sur un autre emplacement.............................................................................................................12 Article 1.6.6 : Cessation d’activité...........................................................................................................................................12
CHAPITRE 1.7 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS......................................................................................12 Article 1.7.1 : Réglementation applicable..............................................................................................................................12 Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations....................................................................................13
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS........................................13 Article 1.8.1 : Contrôles et analyses........................................................................................................................................13
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................14
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS..............................14 Article 2.1.1 : Objectifs généraux.............................................................................................................................................14 Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires.........................................................................................................................14 Article 2.1.2.1 : Information du public...............................................................................................................................14 Article 2.1.2.2 : Bornage........................................................................................................................................................14 Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement...............................................................................................................................14 Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique...........................................................................................................................14 Article 2.1.2.5 : Autres travaux – Piquetage......................................................................................................................14 Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière..........................................................................................................................14 Article 2.1.4 : Distances de sécurité et de protection.........................................................................................................15 Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation..............................................................................................................................15 Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique........................................................................................................................15 Article 2.1.5.2 : Dispositions spécifiques...........................................................................................................................15 Article 2.1.6 : Fonctionnement de la carrière.......................................................................................................................15 Article 2.1.6.1 : Rythme de fonctionnement....................................................................................................................15
44/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 66 Article 2.1.6.2 : Modalités d’extraction..............................................................................................................................15 Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation..................................................................................................................17 Article 2.1.7.1 : Consignes d’exploitation..........................................................................................................................17 Article 2.1.7.2 : Plan d’exploitation....................................................................................................................................17 Article 2.1.7.3 : Contrôle des aménagements préliminaires..........................................................................................17
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT..............................................................................................................18 Article 2.2.1 : Conditions de remise en état..........................................................................................................................18 Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation.................................................................................................18 Article 2.2.1.2 : Remise en état finale.................................................................................................................................18 Article 2.2.2 : Remblayage........................................................................................................................................................19
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE...........................................................................................20 Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)................................................20
CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS..........................................................................................20 Article 2.4.1 : Déclaration et rapport.....................................................................................................................................20
CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION................................................................................................................................................. 20 Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.......................................................20
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................21
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS...........................................................................21 Article 3.1.1 : Dispositions générales.......................................................................................................................................21 Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières...................................................................................................21
CHAPITRE 3.2 – CONTRÔLES DES REJETS : émissions canalisées.........................................................22 Article 3.2.1 : Rejets canalisés..................................................................................................................................................22 Article 3.2.2 : Valeurs limites d’émission...............................................................................................................................22
CHAPITRE 3.3 – Retombées de poussières dans l’environnement................................................................22 Article 3.3.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières.......................................................................................22 Article 3.3.2 : Fréquence des mesures...................................................................................................................................23 Article 3.3.3 : Valeur limite......................................................................................................................................................23 Article 3.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques.............................................................................................23
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......................24
CHAPITRE 4.1 : Dispositions générales...........................................................................................................24
CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU......................................................24 Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau......................................................................................................24 Article 4.2.2 : Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux.............................24
CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX..............................................................................24 Article 4.3.1 : Identification des effluents.............................................................................................................................24 Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales.............................................................................................................................25 Article 4.3.3 : Gestion des ouvrages : conception, fonctionnement...............................................................................25 Article 4.3.4 : Entretien des ouvrages....................................................................................................................................25 Article 4.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux..................................................................................................26 Article 4.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.................................................................................................26 Article 4.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes.................................26 Article 4.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.................................................................................26 Article 4.3.9 : Contrôle des rejets d’eaux..............................................................................................................................26
TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS........................................................................................................................27
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION.................................................................................................27 Article 5.1.1 : Dispositions générales......................................................................................................................................27 Article 5.1.2 : Séparation des déchets...................................................................................................................................27 Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement............................................................................................27 Article 5.1.4 : Transport............................................................................................................................................................27 Article 5.1.5 : Suivi des déchets...............................................................................................................................................28
CHAPITRE 5.2 – Plan de gestion des déchets d’extraction............................................................................28
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS................................................29
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................................29 Article 6.1.1 : Aménagements..................................................................................................................................................29 Article 6.1.2 : Véhicules et engins...........................................................................................................................................29
45/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 67 Article 6.1.3 : Appareils de communication.........................................................................................................................29 Article 6.1.4 : Installations de traitement..............................................................................................................................29
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES...............................................................................................29 Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence...........................................................................................................................29 Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation.....................................................................................29 Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence.........................................................................................30
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS......................................................................................................................30 Article 6.3.1 : Vibrations...........................................................................................................................................................30 Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations...................................................................................................................................30
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES...........................................................................................................32
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS...................................................................................................................32 Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords...................................................................................................32 Article 7.1.2 : Contrôle des accès...........................................................................................................................................32 Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement....................................................................................................................32
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.......................................................32 Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie.................................................................................................................32 Article 7.2.2 : Installations électriques..................................................................................................................................32
CHAPITRE 7.3 – DISPOSITIF DE prévention DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.........................32 Article 7.3.1 : Rétentions et confinement.............................................................................................................................32 Article 7.3.2: Risque inondation..............................................................................................................................................33
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION...............................................................................33 Article 7.4.1 : Travaux................................................................................................................................................................33 Article 7.4.2 : Intervention des services de secours............................................................................................................33
TITRE 8 – PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT..............................................................................35
CHAPITRE 8.1 – Calendrier d’intervention....................................................................................................35
CHAPITRE 8.2 – Décapage...............................................................................................................................35
CHAPITRE 8.3 – Intégration dans le paysage.................................................................................................35
TITRE 9 – Dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage...................................................36
CHAPITRE 9.1 – Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation.........36 Article 9.1.1 : Identité du demandeur de la dérogation.....................................................................................................36 Article 9.1.2 : Nature de la dérogation..................................................................................................................................36 Article 9.1.3 :Période de validité.............................................................................................................................................37 Article 9.1.4 : Périmètre concerné par cette dérogation...................................................................................................37 Article 9.1.5 : Engagements du bénéficiaire.........................................................................................................................37
CHAPITRE 9.2 – Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement...............................................37 Article 9.2.1 : Mesure E1 - Modification du périmètre d’extraction et évitement d’une des deux cavités...............37 Article 9.2.2 : Mesure R1 - Choix de la période la moins impactante pour la cavité nord...........................................37 Article 9.2.3 : Mesure R2 - Mise en œuvre d’une organisation d’exploitation de moindre impact dans l’entourage des entrées de cavités..............................................................................................................................................................37 Article 9.2.4 : Mesure R3 - Mise en place de mesures de réduction au moment des phases d’exploitation de la petite cavité nord......................................................................................................................................................................37 Article 9.2.5 : Mesure R4 - Encadrement écologique des travaux liés à la réalisation du projet................................37
CHAPITRE 9.3 – Mesures Compensatoires.....................................................................................................38 Article 9.3.1 : Créer un habitat compensatoire pour les chiroptères..............................................................................38
CHAPITRE 9.4 – Mesures de suivi...................................................................................................................38 Article 9.4.1 : Suivis de l’activité des chauves-souris sur l’ensemble du cycle biologique, au niveau du site et aux alentours, pour localiser les gites de mise-bas des populations qui exploitent la carrière en hiver.........................38 Article 9.4.2 : Suivi de l’efficacité de la galerie expérimentale.........................................................................................39 Article 9.4.3 : Phasage des suivis.............................................................................................................................................39
CHAPITRE 9.5 – Transmission des données et publicité des résultats..........................................................40
CHAPITRE 9.6 – Modifications ou adaptations des mesures.........................................................................41
CHAPITRE 9.7 – Incidents................................................................................................................................41
CHAPITRE 9.8 – Mesures de contrôle et sanctions.........................................................................................41
46/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 68 TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION....................................................42 Article 10.1 : Délais et voies de recours.................................................................................................................................42 Article 10.2 : Publicité...............................................................................................................................................................42 Article 10.3 : Exécution.............................................................................................................................................................42
47/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 69 Les annexes peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État : www.aveyron.gouv.fr à la rubrique : publications/decisions administratives/ICPE
ANNEXE 1 : Plans – Situation cadastrale, zones à préserver et à mettre en sécurité
ANNEXE 2 : Plan d’implantation des installations
ANNEXE 3 : Plan de phasage
ANNEXE 4 : Réaménagement - Plan et coupes topographiques
ANNEXE 5 : Gestion des eaux – Plans et coupes des bassins B1 à B5
ANNEXE 6 : Aménagements paysagers le long de la RD12
ANNEXE 7 : Cavités - Plan et coupes
48/48
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-007 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune de Brusque par la SAS GUIPAL 70 Préfecture Aveyron
12-2021-03-05-006
Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune
des Albres par la Société ROUQUETTE TP
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 71 UNITE INTERDEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté n° du 5 mars 2021
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS à exploiter une carrière à ciel ouvert de micaschiste et d’orthogneiss au lieu-dit « Les Carrières » sur la commune de Les Albres.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V et son titre 1er du livre II ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU le code forestier, et notamment les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 ;
VU le code minier ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-2 et R.1321-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
1/44
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 72 VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : "Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid" ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003 fixant la liste des communes classées en zone de répartition des eaux pour le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-01347 du 11 juillet 2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 avril 2016 fixant le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative ;
VU l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2017-07-17-010 du 17 juillet 2017 au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de FOISSAC – Commune de Capdenac Gare – Champ captant de Saint Julien d’Empare ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-322-2 du 18 novembre 2005 autorisant le renouvellement d’autorisation et d’extension d’une carrière à ciel ouvert de gneiss et exploitation d’une installation de concassage criblage sur la commune de LES ALBRES par la SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS ;
VU le récépissé de déclaration du 30 octobre 2009 concernant une station de transit et installation de concassage-criblage ;
VU la preuve de dépôt n° A-0-TSB8DKEKN de déclaration initiale d’une centrale d’enrobage (rubrique 2521-2-b) sur les parcelles 448p et 451p de la commune de Les Albres – ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS – 27/04/20 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-11-26-002 du 26 novembre 2020 de prolongation de 1 an de l’autorisation d’exploiter la carrière de micaschiste située au lieu-dit « Les Carrières » sur le territoire de la commune de Les Albres ;
VU la demande du 13 mai 2019, complétée le 9 décembre 2019, présentée par la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est situé ZA du Plégat – 12110 Aubin en vue d’obtenir
2/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 73 l’autorisation d’exploiter (renouvellement et extension) une carrière à ciel ouvert de micaschistes pour une durée de 30 ans et d’une capacité annuelle moyenne et maximale de, respectivement, 75 000 et 100 000 tonnes/an sur le territoire de la commune de Les Albres au lieu-dit « Les carrières » représentant une superficie de 9ha 49a 69ca ;
VU l’avis du maire de Les Albres sur la remise en état du site en date du 17 octobre 2018 ;
VU l’avis des propriétaires des terrains sur la remise en état du site en date du 29 octobre 2018 et du 4 novembre 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 janvier 2020 ;
VU l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la décision en date du 12 mai 2020 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 33 jours, du 18 août 2020 au 19 septembre 2020 inclus, sur le territoire de la commune de Les Albres ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU la publication en date du 30 juillet 2020 et 20 août 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Les Albres et Viviez et par le conseil communautaire de Decazeville Communauté ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 28 septembre 2020 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2020 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis favorable en date du 28 janvier 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 2 février 2020 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’une partie des terrains de l’extension est occupée par des boisements et est soumise à autorisation de défrichement pour une surface de 1ha 30a 29ca conformément aux articles L.314-1 et suivants du code forestier,
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à démontrer le dimensionnement suffisant du bassin de décantation pour gérer les eaux de ruissellement sur une période de retour de 10 ans et à apporter des améliorations sur le dispositif de gestion des eaux pluviales et de gestion en cas de pollution accidentelle.
3/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 74 CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à justifier le besoin en eau et à motiver le volume annuel prélevé.
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction, l’inspection des installations classées a mis en exergue la nécessité d’adapter les conditions d’exploitation et de réaliser des diagnostics géotechniques de stabilité réguliers étant donné la nature de la roche découpée en dièdres par des fractures créant des plans préférentiels de glissement.
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations au volet paysager de son projet mettant en place une bande boisée le long de la RD22 dès le début de l’exploitation afin d’atténuer les perceptions visuelles et intégrant un modelage du carreau supérieur permettant une insertion se rapprochant le plus possible de la forme de la crête naturelle située en continuité de l’aire d’exploitation.
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des conseils municipaux de Viviez et de les Albres et du conseil communautaire de Decazeville Communauté et des services déconcentrés de l’Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de gérer les rejets d’eaux pluviales sans aggraver la situation en aval tant sur le point quantitatif que qualitatif ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma départemental des carrières de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état sont compatibles avec les orientations du SDAGE ADOUR-GARONNE ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
4/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 75 - ARRÊTE -
TI TRE 1– PORTÉE DE L’AU TORISATION E T CONDI TIONS GÉN ÉR ALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
I - La société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est situé à ZA du Plégat – 12110 Aubin est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de micaschistes et d’orthogneiss comportant une installation de concassage-criblage ainsi que les activités désignées aux articles 1.2.1 et 1.2.2, sur le territoire de la commune de Les Albres, au lieu-dit « Les carrières ».
II - La présente autorisation unique tient lieu :
• d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
• d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1
et L. 375-4 du code forestier ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l’article L. 414-4.
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2005-322-2 du 18 novembre 2005 susvisé et l’arrêté préfectoral complémentaire 12-2020-11-26-002 du 26 novembre 2020, susvisé sont abrogées à l’exception de l’article autorisant l’exploitation.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux stockages de déchets d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux dites installations incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISEE SEUIL
2510-1 A Exploitation de carrière , à
l'exception de celles visées au
5 et 6.
Production
moyenne
annuelle :
75 000 t/an
Production
maximale
annuelle :
Sans
5/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 76 100 000 t/an
Quantité
totale
autorisée :
2,25 millions
de tonnes
2515-1 E Installations de broyage,
concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux
inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques
et par la sous-rubrique 2515-2.
Puissance
installée des
installations :
839 kW
La puissance maximale
de l'ensemble des
machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
2517-1 E Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres
rubriques.
Superficie de
l’aire de
transit :
29 000 m²
La superficie de l'aire
de transit étant :
1. Supérieure à 10 000
m²
2521-2-b D Station d'enrobage au bitume
de matériaux routiers
Capacité de
l’installation :
1000t/j
2. A froid, la capacité
de l'installation étant :
b) Supérieure à 100 t/j,
mais inférieure ou
égale à 1 500 t/j
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISEE SEUIL
1.3.1.0 D À l’exception des
prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté
prévu par l’article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement
total d’eau dans une zone où
des mesures permanentes de
répartition quantitative
instituées, notamment au titre
de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils
Prélèvement
inférieur à 8
m3/h
(débit
maximal
journalier de
10m3/j)
2° Capacité inférieure
à 8 m³/h
2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol
Bassin
versant de la
carrière de
9,5 ha
La surface totale du
projet, augmentée de
la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
6/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 77 projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha
3.2.3.0 D Plans d'eau, permanents ou
non
Création de
points d’eau
sur environ
0,16 ha
2 ° dont la superficie
est est supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3
ha
Article 1.2.3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelles suivants :
Commune Lieu-dit Section Numéro des parcelles
Surface
cadastrale (ha a
ca)
Superficie
autorisée
(ha a ca)
Situation
administrative
Les Albres Les carrières E
425 20 30 20 30 Renouvellement
426 31 30 31 30 Renouvellement
427 37 90 37 09 Renouvellement
434 12 30 12 30 Renouvellement
446 26 28 26 28 Renouvellement
449 29 10 29 10 Renouvellement
450 41 72 41 72 Renouvellement
453p 1 18 32 1 15 71 Renouvellement
454 57 40 57 40 Renouvellement
455 18 60 18 60 Renouvellement
456 23 90 23 90 Renouvellement
457 28 60 28 60 Renouvellement
1222 66 94 66 94 Renouvellement
1224 18 20 18 20 Renouvellement
1226 78 08 78 08 Renouvellement
1228 18 03 18 03 Renouvellement
448p 27 52 00 19 Extension
451p 32 53 17 19 Extension
452p 11 31 02 71 Extension
Délaissée RD22 08 67 Extension
409 87 30 87 30 Extension
410 47 10 47 10 Extension
421 15 30 15 30 Extension
422 47 80 47 80 Extension
423 13 40 13 40 Extension
424 03 60 03 60 Extension
458 47 70 47 70 Extension
1230 06 11 06 11 Extension
1232 22 12 22 12 Extension
1234 06 14 06 14 Extension
Superficie totale : 9ha 49a 69ca
7/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 78 L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 9ha 49a 69ca pour une surface exploitable de 5,59 ha et concerne les parcelles précédentes par référence au plan cadastral annexé (Annexe I) au présent arrêté. La surface autorisée en exploitation de carrière et le périmètre voué à l’extraction sont repérés sur le plan joint en Annexe.
Les matériaux extraits stockés sur le site de la carrière ainsi que les installations de traitement des matériaux ne le seront qu’à l’intérieur du périmètre autorisé.
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire.
Article 1.2.4 : Consistance des installations
L’extraction se déroule selon 6 phases quinquennales. Le phasage consiste à avancer simultanément sur plusieurs fronts – du Sud vers le Nord – afin de palier aux variations de faciès du massif rocheux. La remise en état du site est effectuée au fur et à mesure de l’avancé de l’exploitation et en dernière année d’exploitation.
L’abattage est réalisé à l’explosif représentant 5 à 10 tirs par an. Les matériaux abattus son repris à la pelle ou à la chargeuse. Ils sont traités dans des installations fixes de concassage-criblage afin de fabriquer des granulats. Un groupe primaire mobile de concassage est mis en place lorsque les fronts s’éloignent des installations fixes.
Une installation de lavage des gravillons est ajoutée (En fonctionnement environ 40 jours par an. Lavage d’environ 10 000 t/an de gravillons au rythme de 250 t/jour). Une centrale de graves émulsion de matériaux routiers (enrobage à froid) est également implantée sur la carrière avec une capacité de production de 1 000 t/jour et un fonctionnement intermittent selon les besoins, équivalent de 20 jours/an.
Les granulats sont mis en stocks et repris au fur et à mesure des besoins.
Le stockage concernera également, de manière provisoire, des matériaux de découverte et des stériles d’exploitation. Des matériaux inertes provenant de chantiers de terrassement sont réceptionnés sur site et mis en dépôt définitif.
Le schéma de principes de l’implantation des activités est donné en Annexe II.
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
I. - L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
II- La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté. L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.
III. - L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les
8/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 79 incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives conformément à l’article R.512-74-II du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Article 1.5.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le phasage d’exploitation et de remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Ce montant est fixé à :
1èère période
d’exploitation et remise
en état finale
(de la date de publication de l’arrêté à 5 ans
après cette même date)
109 929 € TTC
2ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 5 ans après la date de publication de
l’arrêté à 10 ans après cette même date)
137 952 € TTC
3ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 10 ans après la date de publication de
l’arrêté à 15 ans après cette même date)
168 580 € TTC
4ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 15 ans après la date de publication de
l’arrêté à 20 ans après cette même date)
190 921 € TTC
5ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 20 ans après la date de publication de
l'arrêté à 25 ans après cette même date)
198 647 € TTC
6ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 25 ansaprès la date de publication de
l’arrêté à 30 ans après cette même date)
150 400 € TTC
9/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 80 L’indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 109,6 (juin 2018)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01 en base 2010.
Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins 6 mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. Le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
10/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 81 Article 1.5.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
• soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par
l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 ;
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation
I - En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
II - Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
III - Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
IV - En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’exploitant souhaitant présenter un dossier vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d’un examen au cas par cas. Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l’exploitant saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale, par combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de l’environnement.
11/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 82 Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
• une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
• la justification de constitution de ses garanties financières ;
• les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
Article 1.6.5 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.6 : Cessation d’activité
En l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est naturel, écologique et agricole.
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci. La notification indique notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
La notification est accompagnée :
• de la date prévue pour la fin d’exploitation et la date prévue pour la fin du réaménagement ;
• des plans réels et prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
• de photographies significatives de l’état du site ;
• d’une analyse comparative entre
◦ les conditions de remise en état prévues par le présent arrêté et complétées par les éléments
de l’étude d’impact ;
◦ les mesures prises au moment de la notification ;
◦ Les mesures restant à mettre œuvre.
• du plan de remise en état définitif ;
• ainsi que les modalités et les mesures de suivi prévues pour garantir l’efficacité des mesures
écologiques dans la phase post-exploitation.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
12/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 83 usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.2 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
30/06/1997 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid " 27/08/1999 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
11/09/03 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
9/02/2004 Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans
les ICPE et aux normes de référence
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
26/11/2012 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
12/12/2014 Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
13/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 84 Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
14/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 85 TI TRE 2 – GESTION DE L’É TAB LISSEMEN T
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux, les zones de stockage et la centrale d’enrobage sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, de manière à protéger les intérêts visés par l’article L.181-3, dans la conception, la conduite de l’exploitation et l’entretien pour limiter le prélèvement et la consommation d’eau, limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Cette signalisation doit être visible, lisible et maintenue en bon état.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation :
2. Des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les cotes minimales de l’extraction autorisée,
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place en périphérie du site.
Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Une signalisation adaptée au danger est apposée.
L’accès au site se fait depuis la RD 22.
Article 2.1.2.5 : Autres travaux – Piquetage
L’exploitant procède à un piquetage matérialisant les zones à préserver :
• Bande boisée de 30 mètres le long de la RD22 à l’Est de la carrière ;
• Bois mixte au Nord-Ouest ;
• Bande de 10 mètres le long de la ligne HTB à l’Ouest de la carrière, jusqu’à l’achèvement des
travaux de déplacement.
Des panneaux d’information sont mis en place.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
I - Avant le début de l’exploitation, l’exploitant adresse au préfet, un plan de bornage et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés par le présent arrêté.
15/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 86 II - L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l’installation, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 du présent arrêté.
III - Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou un organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2 du présent arrêté. Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de 5 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4 : Distances de sécurité et de protection
I - Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance est augmentée d’une distance de sécurité garantissant, suivant la nature des terrains rencontrés durant les phases d’exploitation et la phase réaménagée, le respect de la distance de 10 mètres minimale citée ci-dessus.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
II - Une ligne électrique aérienne HTB recoupe la zone d’extension. Cette ligne sera déplacée et rétablie enterrée dans le vallon de Goudonnie. Une distance minimale de dix mètres est conservée entre l’aplomb de la ligne électrique de la carrière et le bord des fouilles jusqu’à l’achèvement des travaux.
III - Cette distance est portée à 30 m du côté Ouest de l’exploitation.
Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits.
Article 2.1.5.2 : Dispositions spécifiques
La couverture et l’imperméabilisation sur les zones anciennement remblayées et polluées aux métaux sur les parcelles 451 et 448 sont maintenues.
Toutes les mesures (diagnostic et évaluation des risques, actions de prévention, etc.) sont prises pour éviter la dispersion de la pollution en cas d’éventuels travaux.
Article 2.1.6 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.6.1 : Rythme de fonctionnement
L’exploitation fonctionne de 7 h 30 à 17 h, hors dimanches et jours fériés.
Article 2.1.6.2 : Modalités d’extraction
I – Phasage
L’extraction est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage annexé au présent arrêté. Les fronts d’exploitation progressent du Sud au Nord avec des carreaux aux cotes 258,
16/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 87 276, 280, 295, 310, 325, 340. Toute modification de ce phasage doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance préalable auprès de la Préfecture.
II - Cote minimale d’extraction et dimensions des gradins
Le plan d’exploitation respecte notamment les points suivants :
• La cote minimale d’exploitation est 258 m NGF ;
• La hauteur maximale de chacun des fronts est de 15 mètres maximum ;
• Les fronts présentent une inclinaison de 2 mètres pour une hauteur maximale de 15m ;
• la largeur de la banquette sera adaptée à la technique d’exploitation mise en place par
l’exploitant et à la nature des terrains sans être inférieure à 10 m.
III – Stabilité des fronts
Les fronts ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
Pour limiter les risques de chute de blocs pendant l’extraction, la procédure générale mise en œuvre par l’exploitant est la suivante :
• Création à la pelle hydraulique d’une piste provisoire à mi-hauteur du gradin, en utilisant les
matériaux extraits du minage ;
• Purge à la pelle hydraulique des blocs instables situés dans la moitié supérieure du gradin venant
d’être miné, en suivant les plans défavorables de fractures ;
• Enlèvement de la piste provisoire ;
• Purge à la pelle hydraulique des blocs instables situés dans la moitié inférieure du gradin venant
d’être miné, en suivant les plans défavorables de fractures.
Une reconnaissance géotechnique de stabilité par une visite approfondie de la carrière (dans le cadre d’une mission géotechnique de stabilité de type G52) est réalisée dans les 3 mois suivant le début de l’exploitation puis à chaque fin de phase quinquennale. Elle est également réalisée en toute circonstance sensible évaluée par l’exploitant.
IV – Détails du phasage
• Phase 1 : Extension des carreaux à 258 m, 276 m et 295 m NGF.
• Phase 2 : Finalisation du carreau 258 m NGF. Extension des carreaux 280 et 295 m NGF.
• Phase 3 : Extension des carreaux 276 m, 280 et 295 m NGF.
• Phase 4 : Finalisation du carreau 276 m NGF. Extension du carreau 280 m NGF. Ouverture carreau
310 m NGF.
• Phase 5 : Extension des carreaux 280 et 310 m NGF.
• Phase 6 : Finalisation des carreaux 280 m, 295m et 310m NGF.
V – Abatage à l’explosif
L’abattage à l’explosif doit se faire dans les conditions suivantes :
17/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 88 • l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les projections de pierres et assurer
la protection des tiers sur les parcelles et voies de circulation environnantes lors des tirs de mines ;
• l’extraction est réalisée par abattage à l’explosif à raison d’environ de cinq à dix tirs par an ;
• les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables ;
• un plan de tir est établi.
Les tirs à proximité de la RD22 doivent se faire dans les conditions suivantes :
• réalisation d’un bourrelet de blocaille en périphérie de la zone à miner, permettant de retenir les
blocs ;
• abattage par tirs de mine dirigés vers le centre de la carrière ;
• arrêt de la circulation sur la RD 22.
L’exploitant établit un dossier spécifique à chaque tir. Il comporte au minimum :
• la position du tir dans la carrière ;
• le plan de tir ;
• le rapport de foration ;
• le rapport de minage ;
• les résultats des mesures de vibrations et du niveau acoustique crête.
Le plan de tir est si nécessaire adapté lorsque les travaux s’approchent des pylônes de la ligne HTB désaffectée à l’est de la carrière afin de garantir leur stabilité.
Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.7.1 : Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.7.2 : Plan d’exploitation
I - L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres,
• l’emplacement des bornes déterminant le périmètre d’autorisation, le[s] borne[s] de nivellement,
le piquetage déterminant les zones à préserver,
• la position des ouvrages à préserver tels qu’ils figurent à l’article 2.1.4 ci-dessus, les zones à
préserver associées et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
• les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
• les zones de fronts dont la hauteur est supérieure à 15 mètres,
• les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain
réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés,
• les pistes et voies de circulation,
• les zones de mise à stock des produits finis, des stériles, des terres de découverte...
18/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 89 • les installations fixes de toute nature : traitement des matériaux, ateliers, dépôts de liquides
inflammables, bascules, locaux...
II - Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’exploitant établit et tient à jour un registre d’avancement des travaux permettant de repérer la date à laquelle une zone a été exploitée, par périodes qui ne seront pas supérieures à 6 mois.
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1 : Conditions de remise en état
Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation
La remise en état est coordonnée à l’exploitation selon le phasage annexé au présent arrêté.
L’exploitation des nouveaux fronts supérieurs est précédée du renforcement coordonnée de la végétation haute sur les fronts intermédiaires, de manière à ce que l’impact visuel de l’exploitation de ces fronts soit minimisé.
Article 2.2.1.2 : Remise en état finale
I - La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
• la mise en sécurité des fronts de taille ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les
structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la
vocation ultérieure du site.
II - La remise en état est conforme aux plans annexés et comporte les principales caractéristiques suivantes
La restitution du site est effectué sous forme d’aires étagées correspondant aux 4 carreaux entre les cotes 258 et 295 et à l’ancienne aire des installations et des stocks. Une piste établie sur le côté Ouest permet d’accéder aux différentes aires réaménagées en prairie.
Le réaménagement s’effectue avec les matériaux de découverte, les stériles d’exploitation non commercialisés et des matériaux inertes d’apport extérieur. Le volume total de ces matériaux sera de l’ordre de 130 000 m3.
Les aires inférieures ont une vocation agricole avec la création de prairies, et naturelle avec des bosquets et des points d’eau. Les aires supérieures ont une vocation naturelle avec des prairies, des bosquets et des sections de fronts rocheux.
Un modelé des carreaux supérieurs visant à rappeler les courbes naturelles du relief environnant permet de favoriser leur intégration paysagère.
III - La remise en état comporte les principales opérations suivantes :
Au niveau des gradins :
• à la rectification des fronts de taille à la pelle mécanique afin qu'ils ne présentent plus de
surplomb ou de risques d’éboulement ;
• à la conservation de banquettes d’une largeur de 10 m ;
• au régalage de stériles afin de former un biseau de 2 à 3 m d’épaisseur au pied des fronts et de
moins de 1 m côté front inférieur ;
• Au régalage des terres végétales en surface ;
• A l’enherbement et à la réalisation de plantations.
Au niveau des carreaux
19/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 90 • Au régalage de stériles sur une épaisseur moyenne de 1,5 m avec des surépaisseurs atteignant 5 à 8
m en pied des fronts ;
• Au modelage de ces abords en pente très adoucie (du type 5H/1V à 10H/1V) ;
• au démantèlement des installations.
Aménagement des bassins et création de points d’eau :
Le bassin amont d’alimentation est conservé afin de constituer un point d’eau permanent sur ce site. Ses abords sont sécurisés et aménagés avec quelques sections de berges modelées en pente adoucie.
Le bassin d’infiltration aval est transformé afin de constituer une réserve d’eau permanente et de créer des zones en eau peu profondes sur ses abords.
Des points d’eau sont modelés sur les différents carreaux, avec des abords adoucis pour constituer des zones humides.
Le site réaménagé présente 6 points d’eau, plus ou moins permanents, représentant une surface totale de 1 600 m2 et complétés sur leurs abords par environ 1 000 m2 de zones humides.
Reverdissement et plantations :
Il est créé 5 hectares de prairies.
Des bosquets et des haies sont mis en place sur les carreaux ainsi que sur certaines banquettes et abords des carreaux pour masquer partiellement les fronts rocheux. Au total, il est planté 850 m de haies épaisses d’une dizaine de mètres et 12 000 m2 de bosquets.
La surface boisée totale représente environ 2 ha et est composée d’environ 2 500 plants d’arbres et arbustes d’essences locales. Le choix des essences se fera avec l’appui d’un paysagiste-concepteur.
Sécurisation du site :
Le haut des fronts est sécurisé par une butte de terre (hauteur de l’ordre de 1 m) et par une clôture. Ces éléments sont renforcés sur la plupart des hauts des fronts par des plantations sous forme de haies denses constituant un obstacle au cheminement.
Article 2.2.2 : Remblayage
I - Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
• les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec le fond géochimique local,
• les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions
d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Le volume annuel de matériaux inertes provenant de l’extérieur est limité à 1 000 m3 par an pendant les 15 premières années, puis de 6 000 m3/an à partir de l’année 16 soit 105 000 m3 au total. L’exploitant tient une comptabilité des volumes entrant. À ce titre, sont admis les déchets inertes externes suivants :
Code déchet
(1)
Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et Céramiques Uniquement les déchets de production et de
20/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 91 commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 07 Mélange de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés.
Un test montrant que ces déchets ne contiennent ni
goudron, ni amiante doit être réalisé.
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant
pas de substance dangereuse
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des
terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(1) : Art. R.541-7 du code de l’environnement
II - L’exploitant s’assure que :
• les déchets ont fait l’objet d’un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
• les déchets de construction et de démolition et ceux relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de déchargement est aménagée. Elle fait l’objet d’un affichage et de délimitations permettant de la situer. Les matériaux ne doivent pas être bennés directement en fond de fouille.
L’exploitant est tenu de refuser les déchets non inertes. Cependant une benne pour la récupération des refus est présente sur le site pour les stocker provisoirement en quantité limitée. L’exploitant est alors tenu de prendre sans délai les dispositions nécessaires à leur évacuation compte tenu de leur nature.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriées la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés, le résultat des contrôles visuels à l’entrée du site et sur la zone de déchargement et le motif éventuel de refus ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de transit et de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Une procédure portant sur le contrôle et la gestion des déchets inertes sera établie.
Les matériaux inertes composés de terres végétales sont stockés sur les carreaux en cordons de 2 mètres de haut maximum.
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
21/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 92 CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.
22/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 93 TI TRE 3 – PRÉVEN TION DE L A POLLU TION ATMOSPH ÉRIQU E
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission de poussières résultant du fonctionnement de l’installation sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l’installation prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
I - Au niveau de l’entrée du site :
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les
voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
• Les pistes et aires principales sur la voie d’accès entre l’entrée du site et les installations sont
revêtues en enrobés ;
• Ces pistes et aires sont équipées de dispositifs d’arrosage fixes ou arrosées à l’aide d’une citerne
mobile ;
• Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation
sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
II - Au niveau des voies de circulation et des aires de stationnement :
• Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont
aménagées et convenablement nettoyées ;
• La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée (20km/h) ;
• Un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche et de grand vent. Le matériel
nécessaire à l’arrosage doit être disponible sur le site et maintenu en état ;
III - Au niveau du stockage des matériaux
• Les stockages au sol des produits finis et en cours d’élaboration doivent, si nécessaire, être
protégés des vents en mettant en place des écrans ou être stabilisés de manière à éviter les envols de poussières ;
• Les stocks de matériaux fins (sables) sont réalisés sous des hangars.
IV - Au niveau des installations
• Les installations de traitement sont équipées de dispositifs de brumisation ;
• Un dispositif de collecte des poussières par aspiration avec des silos de blocage est mis en
place au niveau des installations de traitement ;
23/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 94 • La fréquence d’entretien de l’installation doit permettre d’éviter les accumulations des
poussières sur les structures et les alentours. Une consigne définit les modalités de ces opérations.
V - Au niveau des zones d’extraction
• Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
CHAPITRE 3.2 – CONTRÔLES DES REJETS : ÉMISSIONS CANALISÉES
Article 3.2.1 : Rejets canalisés
Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières. La forme des conduits est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des rejets dans l'atmosphère.
Article 3.2.2 : Valeurs limites d’émission
Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure. Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en poussières sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/ Nm³) sur gaz sec.
La concentration en poussières émises par les installations respecte la valeur limite suivante 20 mg/Nm³. Ces valeurs limites sont contrôlées au moins annuellement.
L'exploitant met en œuvre, selon la puissance d'aspiration des machines, les dispositions suivantes :
a) Capacité d'aspiration supérieure à 7 000 m³/h.
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté dépassent 20 mg/Nm3 sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm³ en poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
b) Capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m3/h.
Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm3 apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
CHAPITRE 3.3 – RETOMBÉES DE POUSSIÈRES DANS L’ENVIRONNEMENT
Article 3.3.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières pour les activités autorisées par le présent arrêté.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées.
Le plan de surveillance comprend :
• au moins une station de mesure témoin permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
24/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 95 • au moins une station de mesure implantée à proximité immédiate des premières habitations
situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
• une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans un dossier mis à jour entant que de besoin.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences réglementaires.
Les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées.
Article 3.3.2 : Fréquence des mesures
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Article 3.3.3 : Valeur limite
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe suivant du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Article 3.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
L'exploitant dresse tous les ans un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
25/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 96 TI TRE 4 – PROTECTION DES RESSOU RCES EN E AUX ET DES MI LI EUX AQ UATIQU ES
CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels.
Le schéma de principe de la gestion des eaux est présenté en Annexe.
CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés, et ce pour un débit instantané maximal de 10 l/s, dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse
d’eau ou de la
commune du
réseau
coordonnées dans
le système de
projection Lambert
II ou Lambert 93
Prélèvement
maximal annuel (*)
(m3/an)
Débit maximal
journalier
(m3/j)
Eau de surface ruisseau de la Goudonnie 1800m3/an 10 m3/j
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens, hebdomadaires ou mensuels
pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
En période d’étiage, aucun prélèvement n’est réalisé sur ce ruisseau.
Article 4.2.2 : Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant.
La conception du point de prélèvement est telle qu’un débit réservé de 3 l/s est maintenu dans le ruisseau de la Goudonnie (en cas de débit inférieur à 3 l/s, le prélèvement est interdit).
L’installation de prélèvement d’eau est munie d’un dispositif de mesure totalisateur agréé. Le relevé est effectué hebdomadairement, ou à défaut lors de chaque prélèvement, et les résultats sont inscrits sur un registre.
Le bassin d’alimentation présente une capacité de 1 200 m3.
CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche,
aire de stationnement…) ;
• les eaux issues du lavage des matériaux ;
26/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 97 • les eaux d’exhaure ;
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se déversent dans la carrière. Les merlons ou fossés périphériques, mis en place lors de l’exploitation, sont entretenus et remodelés en tant que de besoin et notamment après des épisodes pluvieux.
Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et les diriger dans des bassins de décantation.
Article 4.3.3 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement ou de décantation des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les eaux de ruissellement sont collectées dans un bassin d’infiltration en partie inférieure du site. Ce bassin d’infiltration est dimensionné de manière à pouvoir traiter des évènements pluviaux de fréquence décennale. Le volume du bassin est de 480 m³.
Le bassin est équipé d’une surverse en sortie de bassin vers le fossé routier de la RD22 et un système permettant de l’obturer. Une des pentes du bassin est réalisé en pente douce afin de ne pas piéger des espèces animales.
L’entrée de l’écoulement dans les bassins est située à l’opposée de la sortie afin de favoriser au maximum la décantation.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant et toute intervention en cas de pollution accidentelle.
Article 4.3.4 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment entretenir, à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations afin de les maintenir en état de conservation et de fonctionnement conforme. Pendant le temps de fonctionnement de la carrière, les bassins sont curés avant la période de pluie automnale et après les gros épisodes pluvieux si nécessaire pour maintenir leur capacité de stockage.
L’entretien de l’ensemble des bassins est intégré dans le cadre des travaux annuels réalisés sur la carrière en fin d’été.
Les opérations d'entretien des ouvrages de rétention comprennent le nettoyage et le curage des bassins de traitement, le faucardage dans et aux abords des bassins.
Article 4.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé de l’installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
Une citerne d’eau d’un volume de 120 m3 est mise en service à proximité des installations de lavage pour assurer l’alimentation de l’appoint d’eau. Cette citerne est remplie à partir du bassin amont d’alimentation.
27/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 98 Article 4.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l’aire étanche de la centrale d’enrobage, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Deux bassins tampon servant de décanteur, chacun d’une capacité utile de l’ordre de 3 000 litres, sont positionnés en amont du bassin d’infiltration.
Le premier bassin tampon collecte les eaux ruisselant depuis le site de la centrale d’enrobage et du quai de chargement des graves émulsions, le site de lavage des gravillons et les pistes aux abords des installations. Ce bassin est équipé d’une vanne d’isolement permettant de contenir une éventuelle pollution.
Le second bassin tampon collecte les eaux de l’ensemble de l’aire inférieure de stockage.
Il se rejette en direction d’un séparateur à hydrocarbures placé près de l’entrée du site et dont l’exutoire est dirigé vers le bassin d’infiltration.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle, de vérification du bon fonctionnement de l’obturateur et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Un registre de suivi des opérations d’entretien périodique, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L’exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 4.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
• Le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
• La température est inférieure à 30 °C ;
• Les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T
90 105) ;
• La demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration
inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
• Les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;
• La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 4.3.9 : Contrôle des rejets d’eaux
En fonctionnement normal l’exploitation de la carrière ne rejette pas d’eau dans le milieu extérieur.
En situation exceptionnelle, une analyse des eaux rejetées est réalisée sur les paramètres décrits ci-dessus. L’exploitant met en place un registre des rejets incluant notamment la pluviométrie associée à ces rejets exceptionnels.
28/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 99 TI TRE 5 – DÉCHETS PRO DUITS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l’élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 5.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
29/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 100 Article 5.1.4 : Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.5 : Suivi des déchets
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
CHAPITRE 5.2 – PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui
seront stockés durant la période d’exploitation ;
• la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
• la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
• les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
• une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
30/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 101 TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUI SANCES SONORES, DES VIB R ATIONS
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité
En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
31/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 102 Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes :
• les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation,
• puis, la fréquence des mesures est annuelle,
• si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle,
• si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS
Article 6.3.1 : Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en
Hz
Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations
En ce qui concerne les vibrations engendrées par les tirs de mines, l’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées au niveau d’une ou plusieurs constructions avoisinantes. Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis par campagnes périodiques annuelles.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées
En cas de plaintes, des mesures de la surpression aérienne et de vibrations pourront être demandées par l’inspection des installations classées.
32/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 103 TI TRE 7 – PRÉVEN TION DES RI SQU ES
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
I - L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés et entretenus.
II - Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
III - Il est conseillé de débroussailler aux endroits qui présenteraient un risque particulier de feu de forêt, notamment aux abords des installations sur une profondeur de 50 m et en bordure des voies ouvertes à la circulation sur une largeur de 2 m.
Article 7.1.2 : Contrôle des accès
I - Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est fermé par un portail.
II - L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès.
III - L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement
I - L’exploitant fixe les consignes d’accès et de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (plan de circulation à l’entrée du site, panneaux de signalisation, marquage au sol…).
II - Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.2.2 : Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
CHAPITRE 7.3 – DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1 : Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement et l’entretien courant des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Au point bas, un séparateur d’hydrocarbures est mis en place. Le séparateur d’hydrocarbures est vidangé autant que nécessaire.
La cuve d’émulsion de bitume et son aire de dépotage sont positionnées sur aire étanche permettant de bloquer une éventuelle pollution. Ces aires sont en amont des décanteurs et du séparateur d’hydrocarbures.
33/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 104 II. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V Un stockage de produits absorbants est présent sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle.
VI. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
VII - Les engins sont équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur utilisation.
VIII. En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe le(s) maire(s) concerné(s).
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.4.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.4.2 : Intervention des services de secours
I – Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,50 m ;
• pente inférieure à 15 %;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu
avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
II - Défense Extérieure Contre l’Incendie
Une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h.
34/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 105 TITRE 8 – PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 8.1 – CALENDRIER D’INTERVENTION
Le calendrier d’intervention est appliqué pour les phases de décapage, déboisements, débroussaillages et entretien du réseau de collecte des eaux pluviales. Il est également valable pour l’entretien et la gestion éventuelle des bois évités.
Le calendrier d’intervention est le suivant :
J F M A M J J A S O N D
Lorsque les travaux ne peuvent pas être réalisés en période conseillée, le passage préalable d’un écologue est nécessaire avant toute intervention afin de s’assurer que ces travaux peuvent être effectués sans incidences sur des espèces présentes.
CHAPITRE 8.2 – DÉCAPAGE
I - Le décapage des terrains est limité aux besoins de la phase en cours de travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé dans la mesure du possible de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles.
L’épaisseur des terrains à décaper est de l’ordre de 0,3 m, soit environ 6 000 m3. L’exploitant tient sur un registre spécifique une comptabilité des volumes de terres végétales issues des travaux de décapage et stockées sur le site.
II - Les travaux de décapage sont réalisés, notamment, en dehors de la période sèche d’été (juillet à septembre) ou de fort vent et en dehors des périodes de nidification.
III - Dans l’attente de leur reprise pour la remise en état du site, les matériaux de décapage sont stockés en andains de 2 à 3 mètres de hauteur en périphérie de la zone à exploiter. Ils sont engazonnés au moyen de graminées et de légumineuses.
CHAPITRE 8.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
I - L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
II - Une haie est mise en place sur la limite du site faisant face à la RD22. Elle est plantée sur 2 rangs distants d’environ 1 m avec une densité d’un plant/ 2 m sur chaque rang. Elle présente une longueur totale de 250 m et est composée d’environ 250 plants d’arbustes et d’arbres d’essences locales.
III - Une bande boisée de 30 m non exploitée en bordure de la RD 22 est maintenue. L’exploitant assure un bon état de la végétation sur ce versant.
IV - Le chemin de randonnée sera en partie déplacé de la zone d’extension au nord de l’exploitation. Les travaux correspondants sont réalisés avant le début de la 3ème phase quinquennale. Une bande de 10 m entre le chemin actuel et le bord des fouilles est conservé jusqu’à l’achèvement des travaux de déplacement.
CHAPITRE 8.4 – IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL
Article 8.4.1 : Mesures écologiques
Les mesures d’évitement à respecter sont :
• Évitement du bois mixte au nord-ouest et mise en place d’un îlot de sénescence
Préservation de la frange boisée à l’Est
35/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 106 • Préservation des anciennes falaises d'exploitation
• Absence d’utilisation de produits phytosanitaires
Les mesures de réduction à respecter sont :
• Mise en place d’un calendrier prévisionnel d’intervention
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Mise en place d’hibernaculum au niveau des zones non exploitées ou réaménagées
Les mesures d’accompagnement à respecter sont :
• Pose de nichoirs à chauves-souris
• Pose de nichoirs à oiseaux
• Veille écologique en phase chantier
Les mesures prises dans le cadre de la remise en état sont :
• Aménagement des points d’eau en phase de réaménagement
• Reverdissement herbacé du site en phase de réaménagement
• Reboisement du site en phase de réaménagement
Les mesures de suivi sont :
• Suivi sur le périmètre exploité, en cours d’exploitation et exploitable
Article 8.4.2 : Suivi écologique
L’exploitant reprend dans un document dédié l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi indiquée dans le volet « étude d’impact » (tableau de synthèse joint en annexe) de son dossier pour les phases chantier, d’exploitation et de réaménagement. Ce document est mis à jour afin de tracer le suivi de la mise en œuvre des mesures. En particulier, la mesure de suivi pour l’îlot de sénescence et pour le milieu boisé de la frange Est s’accompagne d’un plan de gestion.
Un écologue est désigné par l’exploitant pour assurer le suivi écologique et l’application de l’ensemble des mesures. Les recommandations de l’écologue sont prises en compte par l’exploitant. A minima les phases de suivi devront être réalisées en T0 pour la veille écologique de chantier puis T+1, T+3, T+5, T+10, T+15, T+20, T+25, T+30 et T+30 à T+32 pour les autres phases de suivis.
36/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 107 TITRE 9 – DÉFRICHEMENT
CHAPITRE 9.1 – NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Article 9.1.1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1.1 du présent arrêté est autorisée à défricher, en vue de l’extension d’une carrière, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles du présent Titre ci-dessous, les parcelles cadastrées section E, numéros 409, 410, 421, 422, 423, 424 et 458 parties, situées sur le territoire de la commune de Les Albres. d’une superficie de 1ha 30a 29ca, délimitées sur les plans joints au présent arrêté.
Article 9.1.2 : Information
Le pétitionnaire informera la DDT (SBEF- Unité milieux naturels, biodiversité et forêt) et la mairie de la date de début du défrichement au moins 15 jours avant le début de l’opération et de la date d’achèvement du défrichement dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux.
Article 9.1.3 : Prévention des pollutions
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée.
CHAPITRE 9.2 – MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Article 9.2.1 : Mesures compensatoires
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, la société Rouquette Travaux Publics devra réaliser l’une ou l’autre des mesures compensatoires suivantes :
• Travaux de boisement ou reboisement d’une surface minimale de 1 ha 30a 29ca,
• Travaux sylvicoles (élagage, balivage, dépressage) dans des peuplements forestiers d’avenir d’un
montant équivalent à l’estimation des travaux de reboisement de l’article suivant,
• Versement d’une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une somme
équivalente.
Article 9.2.2 : Estimation des travaux de reboisements
Les travaux de reboisement ou le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) sont évalués à 4 770 € par ha, soit 6 215 € au total pour 1,3029 ha.
Article 9.2.3 : Travaux de boisement ou de reboisement
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux forestiers de transformation ou de conversion en futaie de peuplements de faible valeur économique et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale de 1 hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 cité précédemment.
37/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 108 Article 9.2.4 : Notification et information
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT (SBEF - Unité milieux naturels, biodiversité et forêt), dans un délai de 365 jours maximum suivant la date de notification de l’autorisation, un acte d’engagement de réalisation des travaux, ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une indemnité d’un montant de 6 215 €, conformément aux formulaires en vigueur, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera la DDT (SBEF- Unité milieux naturels, biodiversité et forêt) de la date de début de l’opération de compensation (travaux de boisement, reboisement ou travaux sylvicoles), si cette option est retenue, au moins 15 jours avant son commencement et de la date de fin des travaux dans les 15 jours suivant leur achèvement. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de l’autorisation du défrichement.
Article 9.2.5 : Durée et échéancier des travaux
La présente autorisation de défrichement est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté. Les travaux de défrichement sont programmés selon l’échéancier suivant :
• Année 10 : 0,2392 ha,
• Année 15 : 0,4454 ha,
• Année 20 : 0,4845 ha,
• Année 25 sur 0,1338 ha.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Le calendrier d’intervention défini dans le titre précédent est respecté.
38/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 109 TI TRE 10 – DÉL AIS ET VOI ES DE RECOURS-PUB LICITÉ-EXÉC U TION
Article 10.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse : 1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Les Albres et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Les Albres pendant une durée minimum d'un mois ; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir les communes d’Aubin, Asprières, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Galgan, Les Albres, Livinhac-le-Haut, Valzergues, Viviez et les communautés de communes de Montbazens, Grand Figeac et Decazeville Communauté.
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de L’Aveyron pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10.3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la Sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS et dont une copie sera adressée au Maire de Les Albres.
Fait à Rodez, le 5 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
39/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 110 TA B L E D E S M AT I È R E S
TITRE 1– PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................5
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION...................................................5 Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation.................................................................................................................5
Article 1.1.2 : Réglementation générale...................................................................................................................................5
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs........................................................................................5
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement.............................................................................................................................................................................5
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS.......................................................................................5 Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...5
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :........................................................................................................................................................6
Article 1.2.3 : Situation de l’établissement..............................................................................................................................7
Article 1.2.4 : Consistance des installations............................................................................................................................8
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION.............................8
CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION.............................................................8 Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation.......................................................................................................................................8
Article 1.4.2 : Caducité................................................................................................................................................................9
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES..............................................................................................9 Article 1.5.1 : Objet des garanties financières.........................................................................................................................9
Article 1.5.2 : Montant des garanties financières...................................................................................................................9
Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières.......................................................................................................10
Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières...................................................................................................10
Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières.........................................................................................................10
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières..........................................................................................10
Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières...................................................11
Article 1.5.8 : Absence de garanties financières...................................................................................................................11
Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières......................................................................................................................11
Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières...........................................................................................11
CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ........................................................11 Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation......................................................................................................11
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers...........................................................................................12
Article 1.6.3 : Équipements abandonnés...............................................................................................................................12
Article 1.6.4 : Changement d’exploitant................................................................................................................................12
Article 1.6.5 : Transfert sur un autre emplacement.............................................................................................................12
Article 1.6.6 : Cessation d’activité...........................................................................................................................................12
CHAPITRE 1.7 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS......................................................................................13 Article 1.7.1 : Réglementation applicable..............................................................................................................................13
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations....................................................................................14
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS........................................14 Article 1.8.1 : Contrôles et analyses........................................................................................................................................14
40/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 111 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................15
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS..............................15 Article 2.1.1 : Objectifs généraux.............................................................................................................................................15
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires.........................................................................................................................15
Article 2.1.2.1 : Information du public...............................................................................................................................15
Article 2.1.2.2 : Bornage........................................................................................................................................................15
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement...............................................................................................................................15
Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique...........................................................................................................................15
Article 2.1.2.5 : Autres travaux – Piquetage......................................................................................................................15
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière..........................................................................................................................15
Article 2.1.4 : Distances de sécurité et de protection.........................................................................................................16
Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation..............................................................................................................................16
Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique........................................................................................................................16
Article 2.1.5.2 : Dispositions spécifiques...........................................................................................................................16
Article 2.1.6 : Fonctionnement de la carrière.......................................................................................................................16
Article 2.1.6.1 : Rythme de fonctionnement....................................................................................................................16
Article 2.1.6.2 : Modalités d’extraction..............................................................................................................................16
Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation..................................................................................................................18
Article 2.1.7.1 : Consignes d’exploitation..........................................................................................................................18
Article 2.1.7.2 : Plan d’exploitation....................................................................................................................................18
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT..............................................................................................................19 Article 2.2.1 : Conditions de remise en état..........................................................................................................................19
Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation.................................................................................................19
Article 2.2.1.2 : Remise en état finale.................................................................................................................................19
Article 2.2.2 : Remblayage.......................................................................................................................................................20
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE...........................................................................................21 Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)................................................21
CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS..........................................................................................21 Article 2.4.1 : Déclaration et rapport.....................................................................................................................................21
CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION................................................................................................................................................. 22 Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.......................................................22
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................23
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS...........................................................................23 Article 3.1.1 : Dispositions générales......................................................................................................................................23
Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières...................................................................................................23
CHAPITRE 3.2 – CONTRÔLES DES REJETS : émissions canalisées.........................................................24 Article 3.2.1 : Rejets canalisés..................................................................................................................................................24
Article 3.2.2 : Valeurs limites d’émission...............................................................................................................................24
CHAPITRE 3.3 – Retombées de poussières dans l’environnement................................................................24 Article 3.3.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières.......................................................................................24
Article 3.3.2 : Fréquence des mesures...................................................................................................................................25
Article 3.3.3 : Valeur limite......................................................................................................................................................25
Article 3.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques.............................................................................................25
41/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 112 TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......................26
CHAPITRE 4.1 : Dispositions générales...........................................................................................................26
CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU......................................................26 Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau......................................................................................................26
Article 4.2.2 : Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux.............................26
CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX..............................................................................26 Article 4.3.1 : Identification des effluents.............................................................................................................................26
Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales.............................................................................................................................27
Article 4.3.3 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.........................................................................27
Article 4.3.4 : Entretien des ouvrages....................................................................................................................................27
Article 4.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux..................................................................................................27
Article 4.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.................................................................................................27
Article 4.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes.................................28
Article 4.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.................................................................................28
Article 4.3.9 : Contrôle des rejets d’eaux..............................................................................................................................28
TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS........................................................................................................................29
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION.................................................................................................29 Article 5.1.1 : Dispositions générales......................................................................................................................................29
Article 5.1.2 : Séparation des déchets...................................................................................................................................29
Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement............................................................................................29
Article 5.1.4 : Transport............................................................................................................................................................29
Article 5.1.5 : Suivi des déchets...............................................................................................................................................30
CHAPITRE 5.2 – Plan de gestion des déchets d’extraction............................................................................30
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS................................................31
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................................31 Article 6.1.1 : Aménagements..................................................................................................................................................31
Article 6.1.2 : Véhicules et engins............................................................................................................................................31
Article 6.1.3 : Appareils de communication..........................................................................................................................31
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES...............................................................................................31 Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence...........................................................................................................................31
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation......................................................................................31
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence..........................................................................................31
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS......................................................................................................................32 Article 6.3.1 : Vibrations...........................................................................................................................................................32
Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations...................................................................................................................................32
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES...........................................................................................................33
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS...................................................................................................................33 Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords...................................................................................................33
Article 7.1.2 : Contrôle des accès...........................................................................................................................................33
Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement....................................................................................................................33
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.......................................................33 Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie.................................................................................................................33
Article 7.2.2 : Installations électriques..................................................................................................................................33
42/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 113 CHAPITRE 7.3 – DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES....................33 Article 7.3.1 : Rétentions et confinement.............................................................................................................................33
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION...............................................................................34 Article 7.4.1 : Travaux................................................................................................................................................................34
Article 7.4.2 : Intervention des services de secours............................................................................................................34
TITRE 8 – PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT..............................................................................35
CHAPITRE 8.1 – Calendrier d’intervention....................................................................................................35
CHAPITRE 8.2 – Décapage...............................................................................................................................35
CHAPITRE 8.3 – Intégration dans le paysage.................................................................................................35
CHAPITRE 8.4 – Impacts sur le milieu naturel..............................................................................................35 Article 8.4.1 : Mesures écologiques........................................................................................................................................35
Article 8.4.2 : Suivi écologique................................................................................................................................................36
TITRE 9 – DÉFRICHEMENT...............................................................................................................................37
CHAPITRE 9.1 – Nature de l'autorisation de défrichement...........................................................................37 Article 9.1.1 : Bénéficiaire.........................................................................................................................................................37
Article 9.1.2 : Information........................................................................................................................................................37
Article 9.1.3 : Prévention des pollutions................................................................................................................................37
CHAPITRE 9.2 – Mesures de compensation et d'accompagnement..............................................................37 Article 9.2.1 : Mesures compensatoires.................................................................................................................................37
Article 9.2.2 : Estimation des travaux de reboisements.....................................................................................................37
Article 9.2.3 : Travaux de boisement ou de reboisement..................................................................................................37
Article 9.2.4 : Notification et information............................................................................................................................38
Article 9.2.5 : Durée et échéancier des travaux...................................................................................................................38
TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION....................................................39 Article 10.1 : Délais et voies de recours.................................................................................................................................39
Article 10.2 : Publicité...............................................................................................................................................................39
Article 10.3 : Exécution.............................................................................................................................................................39
43/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 114 Les annexes peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État : www.aveyron.gouv.fr à la rubrique : publications/decisions administratives/ICPE
ANNEXE 1 : Plans – Situation cadastrale et zones à préserver
ANNEXE 2 : Plan d’implantation des installations
ANNEXE 3 : Plan de phasage
ANNEXE 4 : Réamanégament - Plans et principes
ANNEXE 5 : Gestion des eaux
ANNEXE 6 : Mesures concernant le milieu naturel
ANNEXE 7 : Défrichement
44/44
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-05-006 - Autorisation d'exploiter la carrière située sur la commune des Albres par la Société ROUQUETTE TP 115