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Déliberation - 2026 1014 06 travaux reseaux lies ep rt transfert competence au se60
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1014 06 travaux reseaux lies ep rt transfert competence au se60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-1014-06 Envoyé en préfeciure le 16/0/2028 a —— Reçu en préfecture le 16/0/2026
DEPARTEMENT Publié le
DE L'OISE EXTRAIT DU RElb:oz1i600857420261014-2026101406-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Afférents Qui ont pas
Een Fer poil Séance du 14 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, et le quatorze octobre à vingt heures trente, le Conseil
29 29 27 | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire,
. Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia
Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel 8 octobre 2026 BIRCK - Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY
Objet de la délibération MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Stéphane GRAS - Mme Nora
Travaux réseaux liés LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL- Aline Eclairage public (EP) LEJEUNE - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues Réseaux téléphoniques ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis liés (RT) BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE Transfert de M. Antonin FERREIRA ROCHE.
compétence au Syndicat Absentes excusées : Mme Laurence GEFFROY - Mme Ophélie BEASLAY
d'Energie de l'Oise (pouvoir à M. Alexis BRILLET).
SE60 Absent : M. Jérémy VISCONTI.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Le Syndicat d’Energie de l'Oise, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE), est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension (dont il a confié l’exploitation à Enedis par le biais d’un contrat de concession).
Conformément à l’article 5 de l’annexe 1 dudit contrat de concession (précisant l’application des articles 6,7 et 8 du contrat), seuls le SE60 et ENEDIS sont habilités à intervenir sur le réseau électrique.
Au titre des compétences optionnelles qu’il peut exercer, le SE60 propose à ses communes membres d’assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux concernant les réseaux d’éclairage public et téléphonique liés à des travaux sur le réseau électrique : enfouissement, extension, renforcement.
Cette compétence est une compétence à la carte.
Madame le Maire rappelle que la réalisation de ces travaux est motivée par des raisons esthétiques, de sécurité ou de coordination de travaux.
Dans le cadre de cette compétence, le SE60 accompagne les collectivités dans la réalisation des projets et propose des aides financières pour les concrétiser.
Cette compétence consiste :
“En des conseils et une expertise techniques, en fonction des contraintes et besoins particuliers de chaque collectivité, et en une coordination avec ENEDIS, ORANGE et le SMOTHD ;
“A proposer une solution technique et réaliser le chiffrage ;
“A demander les subventions ; Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le En ID : 060-216003574-2026 1014-2026 101406-DE
* A réaliser les travaux en conformité avec les règles du Code de la Commande Publique via le marché à bons
de commandes conclu par le SE60 avec des entreprises compétentes et habilitées.
Pour ces travaux, la commune acquitte une contribution aux investissements pour la part d'opération restant à
charge du SE60 (participations et subventions déduites ainsi que la récupération de TVA par le syndicat).
+ _ Dès transfert de la maîtrise d'ouvrage, la commune bénéficie d’aides minimales (sans transfert de la taxe
d'électricité - TCFE) et bonifiées si 100% ou 50% de la taxe d’électricité perçue par le SE60 selon le barème
d’aides voté chaque année par le Bureau syndical.
Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de confier au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence optionnelle "Travaux coordonnés sur les réseaux liés EP-RT".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-31, L.2224-35,
L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26 ;
Vu les statuts du Syndicat adoptés lors de la réunion du Comité syndical du 25 novembre 2025 (délibération n°C2025-11-25-02), en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026, et notamment les articles 3-2 (paragraphes 5 et 6) desdits statuts ;
Vu le contrat concession signé avec ENEDIS le 19 décembre 2019 (avec prise d’effet au 1 janvier 2020) ;
Vu le barème des aides du SE60 actuellement en vigueur, adopté lors de la réunion du Bureau syndical du 8 avril 2026 (délibération n° B2026-04-08-02) ;
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal décide de transférer au SE60 la compétence optionnelle "Travaux coordonnés sur les réseaux liés EP-RT"' et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document en lien avec cette opération.
POUR EXTRAIT CONFORME