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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 15 05 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 15 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
1/15
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
REUNI DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du sept mai deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Isabelle CALARD, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absent : M. Edgard BARBE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Claire HUGUES, Mme Christiane VAN GOETHEM à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 22 - Quorum : 11 - En service : 16 - Pouvoirs : 2 - Votants : 18
Le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2025 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale 2/15
Les membres du bureau ont observé une minute de silence en hommage à M. Jean-Bernard FERRER, Maire de Villeneuve en Retz et membre délégué du bureau communautaire.
ORDRE DU JOUR
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Constitution d’un groupement de commandes entre les Communes de la Bernerie en Retz, Villeneuve en Retz, Saint Michel Chef Chef, Port saint Père, Pornic, Vue et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour l’achat de véhicules électriques
2. Autorisation de signature de l'avenant 3 au lot 1 du marché 2023-06 marché d'exploitation des installations de chauffage, de climatisation, d'eau chaude sanitaire, de traitement d'air et d'eau, de ventilation et photovoltaïques
3. Autorisation de signature de l’avenant 2 au marché 2023-39 Circuits urbain et estivaux de transport public de voyageurs sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz - Lot n° 1 : Circuit urbain à l'année sur la commune de Pornic
4. Autorisation de signature de l’avenant n° 1 au marché 2022-024 : Circuits estivaux de transport public de voyageurs sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz - Lot 1 comprenant les circuits A, C et D 5. Constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Sud Estuaire (CCSE) et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la gestion des services de location de vélos à assistance électrique
B– CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
6. Autorisation de signature du marché 25-106 Location d'une Unité de Traitement Mobile sur la Station d’épuration les Salettes à Pornic
7. Autorisation de signature du marché n°25-400 Accord-cadre à bons de commande pour les études de faisabilité et les missions de maitrise d’œuvre des travaux de restauration des cours d’eau 8. Avis de Pornic Agglo. Pays de Retz sur les enjeux du SDAGE et du PGRI 2028-2033 : approbation
C– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Autorisation de signature de l’avenant n°2 au marché 2019-20 Missions de Maitrise d’œuvre pour l’extension de quatre zones d’activités sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz – Lot 1 2. Garantie d’emprunt sur la ZAC du Val-Saint-Martin à Pornic
3. Adhésion 2025 au Groupement d’Intérêt Public ATLANPOLE
D– RESSOURCES HUMAINES
1. Convention de mise à disposition de la direction « cycle de l’eau » au profit de la ville de Pornic 2. Avenant à la convention de mise à disposition du service « aménagement du territoire » au profit du PETR 3/15
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Constitution d’un groupement de commandes entre les Communes de la Bernerie en Retz, Villeneuve en Retz, Saint Michel Chef Chef, Port saint Père, Pornic, Vue et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour l’achat de véhicules électriques
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, les Communes de la Bernerie en Retz, Villeneuve en Retz, Saint Michel Chef Chef, Port saint Père, Pornic et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d’achats de véhicules électriques
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du conseil municipal des Communes de la Bernerie en Retz, Villeneuve en Retz, saint Michel Chef Chef, Port saint Père, Pornic, Vue et du bureau communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.
Suite à l’interrogation d’élus, il est précisé que ce sujet a été évoqué en réunion des DGS et un mail a été transmis aux Maires courant février.
Mme BRIAND confirme qu’il est possible d’ajouter d’autres communes mais compte-tenu des délais contraints pour les demandes de subventions, une réponse est attendue rapidement.
Mme HUGUES demande une vigilance particulière sur les modalités d’achat dans le cadre de ce groupement de commande. L’intention est très pertinente et intéressante sauf que la modalité de mise en œuvre de ce groupement et la refacturation aux communes a entrainé la fois précédente une perte de TVA. Elle souligne que ce groupement est très bien à condition que ce soit 100% bénéfice et la TVA est non négligeable.
Information post-bureau : la commune de Vue a décidé de rejoindre le groupement de commande.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- décider de la création d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Pornic Agglo
Pays de Retz et les Communes de la Bernerie en Retz, Villeneuve en Retz, Saint Michel Chef Chef, Port saint
Père, Pornic et Vue pour l’achat de véhicules électriques
- décider d’adhérer au groupement de commande
- approuver la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la communauté
d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- autoriser la Communauté d’Agglomération à solliciter toutes les subventions ou CEE (Certificats d’Economie
d’Energie) au bénéfice des membres du groupement,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer cette convention constitutive
Adopté à l’unanimité 4/15
2. Autorisation de signature de l'avenant 3 au lot 1 du marché 2023-06 marché d'exploitation des installations de chauffage, de climatisation, d'eau chaude sanitaire, de traitement d'air et d'eau, de ventilation et photovoltaïques
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le marché 2023-06 marché d'exploitation des installations de chauffage, de climatisation, d'eau chaude sanitaire, de traitement d'air et d'eau, de ventilation et photovoltaïques – Lot 1 Bâtiments divers de Pornic Agglo - a été notifié à IDEX ENERGIES le 30/05/2023.
Un avenant 1 a été passé pour ajouter le site de l’APS de VUE.
Un avenant 2 a été passé pour ajouter le site de la MJ de SAINTE PAZANNE.
Il est nécessaire de passer un avenant 3 considérant :
▪ Des prestations complémentaires relatives à l’ajout de 3 sites : Conduite et entretien P2 des installations techniques des sites pour le chauffage et l’Eau Chaude Sanitaire ECS des sites de l’APS de St Michel Chef Chef et de Cheix en Retz, ainsi que la MJ de Chaumes en Retz, à compter du 01/11/2024
▪ Retrait du marché de la conduite et l’entretien P2 des installations techniques pour le chauffage et l’ECS pour le site de la maison des jeunes de Sainte Pazanne, à compter du 31/10/2024 ▪ Changement du mode de chauffage de l’APS de Vue à compter du 01/04/2025
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
▪ Montant sur 5 ans de 310 517.25 € HT soit 372 620.70 € TTC
▪ Tranche ferme forfait P2 : 199 920.00 € HT soit 239 904.00 € TTC
▪ Tranche ferme - détail quantitatif estimatif : 28 609.75 € HT soit 34 331.70 € TTC
▪ Tranches optionnelles TO-01 à TO-43 : 81 987.50 € HT soit 98 385.00 € TTC
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : (2 090 + 2 239 + 2 066 - 710) *(3+8/12) + (153 – 2 204) *(3+3/12) = 14 179.25 €
▪ Montant TTC : 17 015.10 €
▪ % d’écart introduit par les avenants 1 à 3 : + 10.66 % (par rapport au montant total initial)
Nouveau montant du marché public (y compris avenant 1 et 2)
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant sur 5 ans de 343 637.59 € HT soit 412 365.11 € TTC
▪ Tranche ferme forfait P2 : 233 040.34 € HT soit 279 648.41 € TTC
▪ Tranche ferme - détail quantitatif estimatif : 28 609.75 € HT soit 34 331.70 € TTC (montant
inchangé)
▪ Tranches optionnelles TO-01 à TO-43 : 81 987.50 € HT soit 98 385.00 € TTC (montant inchangé)
La Commission d’appel d’offres, réunie le 06/05/2025, a donné un avis favorable à cet avenant.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°3 au marché 2023-06 Lot 1. 5/15
décision 2023-209 du 11/05/2023 autorisant le Président à signer le marché 2023-06 Lot 1 attribué par la commission d’appel
d’offres du 27/04/2023 à IDEX ENERGIES sur la base du montant sur 5 ans de 310 517.25 € HT soit 372 620.70 € TTC.
avenant 1 notifié le 30/11/2023
avenant 2 notifié le 19/09/2024
Adopté à l’unanimité
3. Autorisation de signature de l’avenant 2 au marché 2023-39 Circuits urbain et estivaux de transport public de voyageurs sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz - Lot n° 1 : Circuit urbain à l'année sur la commune de Pornic
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le marché 2023-39 Circuits urbain et estivaux de transport public de voyageurs sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz – Lot 1 Circuit urbain à l'année sur la commune de Pornic - a été notifié la société SAS TRANSPORTS BETHUIZEAU le 11/03/2024.
La durée du marché est précisée comme suit : les prestations de transport sont effectuées entre le 09/09/2024 et le 31/08/2026 (du lundi au samedi hors jours fériés), soit 2 ans, reconductible une fois 1 an du 01/09/2026 au 31/08/2027 par décision expresse. Le marché se terminera le 30/10/2026 ou le 30/10/2027 (réunion de bilan prévue courant septembre ou octobre).
Il est nécessaire de passer un avenant n°2 considérant l’ajout d’un véhicule les dimanches et les jours fériés pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027.
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du marché public (sur la base du détail quantitatif estimatif sur la durée du marché – non contractuel) :
• Taux de la TVA : 10%
• Montant HT : 1 090 119,54
• Montant TTC : 1 199 131.49 €
Montant du marché public après l’avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 1 090 714.90 €
▪ Montant TTC : 1 199 786.39 €
▪
Montant de l’avenant 2 :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 21 853.92 €
▪ Montant TTC : 24 039.31 €
▪ % d’écart introduit par les avenants 1 et 2 : + 2.06 % (par rapport au montant initial)
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 1 112 568.82 €
▪ Montant TTC : 1 223 825.70 € 6/15
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
La commission « Transports-Mobilités » du 14 mai 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°2 au marché 2023-39 Lot 1.
Adopté à l’unanimité
décision 2024-38 du15/02/2024 autorisant le Président à signer le marché 2023-39 attribué par la commission d’appel d’offres du
02/02/2024 à la société SAS TRANSPORTS BETHUIZEAU sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel) de
1 090 119,54 € HT soit 1 199 131.50 € TTC (sur la durée du marché de 2 ans reconductible 1 fois 1 an).
avenant 1 notifié le 27/06/2024
4. Autorisation de signature de l’avenant n° 1 au marché 2022-024 : Circuits estivaux de transport public de voyageurs sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz - Lot 1 comprenant les circuits A, C et D
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le marché 2022-024 : Circuits estivaux de transport public de voyageurs sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz - Lot 1 comprenant les circuits A, C et D a été notifié à la société SAS TRANSPORTS BETHUIZEAU le 30/01/2023.
Il est nécessaire de passer un avenant n°1 considérant les éléments suivants : - Suppression du circuit C de la navette estivale dans le centre-ville de Pornic à partir du 05/07/25.
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 136 726,74 € HT par an (683 633.70 € HT pour 5 ans)
▪ Montant TTC : 150 399.41 € TTC (751 997.07 € TTC pour 5 ans)
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : - 117 823.56 €
▪ Montant TTC : - 129 605.92 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : - 17.2 %
Nouveau montant du marché public pour 5 ans :
▪ Taux de la TVA : 10 %
▪ Montant HT : 565 810.14 €
▪ Montant TTC : 622 391.15 €
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
La commission « Transports-Mobilités » du 11 décembre 2024 et du 14 mai 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité. 7/15
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°1 au marché 2022-024 lot
1
Adopté à l’unanimité
décision 2023-08 du 19 janvier 2023 autorisant le Président à signer le marché 2022-024 attribué par la commission d’appel d’offres
du 05/01/2023 à la société SAS TRANSPORTS BETHUIZEAU pour le montant de 136 726,74 € HT soit 150 399.41 € TTC sur la base
du Détail Quantitatif Estimatif.
5. Constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Sud Estuaire (CCSE) et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la gestion des services de location de vélos à assistance électrique
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté de communes Sud Estuaire et la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d’achats relatifs à la gestion des services de location de vélos à assistance électrique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Bureau Communautaire de CCSE et celui de Pornic agglo Pays de Retz.
La commission « Mobilités » du 14 mai 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- décider de la création d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Pornic Agglo
Pays de Retz et la Communauté de communes Sud Estuaire pour la gestion des services de location de vélos
à assistance électrique
- décider d’adhérer au groupement de commande
- approuver la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la communauté
d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer cette convention constitutive
Adopté à l’unanimité 8/15
B– CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Autorisation de signature du marché 25-106 Location d'une Unité de Traitement Mobile sur la Station d’épuration les Salettes à Pornic
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La consultation porte sur la Location d'une Unité de Traitement Mobile sur la station d’épuration les Salettes à Pornic et a fait l’objet d’une mise en concurrence selon un appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP et au JOUE du 25/03/025.
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 06/05/2025, a désigné comme attributaire la société SAUR (56005 VANNES) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel (non contractuel) de 3 150 024.00 € HT soit 3 780 028.80 € TTC
Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu selon les montants suivants, sur la durée maximale possible de l’accord-cadre (20 mois + 6 reconductions de 2 mois soit 32 mois) : - Montant minimum : 0 € HT
- Montant maximum : 3 200 000 € HT
En réponse à M.MARTIN relevant que les travaux ne sont pas terminés sur Pornic, M.CAUDAL explique qu’aujourd’hui la STEP fonctionne mais qu’elle va être modifiée. Nous sommes dans la phase administrative (modification PLU, appel d’offres pour la nouvelle STEP) qui va se matérialiser pendant l’été et nous pourrons commencer les travaux d’ici la fin d’année pour une première partie de mise en service prévue en novembre 2026. Pendant toute cette période il faut continuer à faire fonctionner la station actuelle ainsi que la station mobile.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer le marché 25-106.
Adopté à l’unanimité
2. Autorisation de signature du marché n°25-400 Accord-cadre à bons de commande pour les études de faisabilité et les missions de maitrise d’œuvre des travaux de restauration des cours d’eau
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La consultation porte sur le marché n°25-400 ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ ET LES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OEUVRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES COURS D’EAU et a fait l’objet d’une mise en concurrence selon un appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP et au JOUE du 31/01/2025.
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 06/05/2025, a désigné comme attributaire la société PCM EAU, ENVIRONNEMENT & ECOLOGIE (44190 CLISSON) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel) de 434 900,00 € HT soit 521 880,00 € TTC.
Le présent accord-cadre à bons de commandes de services est conclu selon les montants suivants, sur la durée maximale possible de l’accord-cadre (1 an renouvelable 3 fois ; soit 4 ans) : 9/15
- Montant minimum : 0,00 € HT
- Montant maximum : 600 000,00 € HT
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer le marché n°25-400 ACCORD-CADRE
À BONS DE COMMANDE POUR LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ ET LES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OEUVRE DES
TRAVAUX DE RESTAURATION DES COURS D’EAU.
Adopté à l’unanimité
3. Avis de Pornic Agglo. Pays de Retz sur les enjeux du SDAGE et du PGRI 2028-2033 : approbation
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire et le Président du comité de bassin Loire-Bretagne ont lancé les consultations réglementaires, du grand public et des acteurs de l’eau sur les enjeux (questions importantes) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2028-2033, le 25 novembre 2024 jusqu’au 25 mai 2025 (https://sdage-sage.eau-loire- bretagne.fr/home/consultation-eau/consultation---les-enjeux-2028-2033-questions-importantes.html).
Une fois recueillies, ces observations seront étudiées par le comité de bassin, l’agence de l’eau et les services de l’Etat qui établiront des versions définitives de ces plans/programmes. Ces documents feront alors l’objet d’une seconde consultation en 2027 avant leur adoption.
Le SDAGE est un outil de planification visant à assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques, à l’échelle d’un bassin hydrographique. Il découle de l’application de la Directive-Cadre sur l’eau (DCE) de 2000, qui fixe un principe de non-détérioration de l’état des eaux et des objectifs ambitieux pour leur restauration, en définissant un cadre, une méthode de travail et des échéances précises.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE. Une partie des documents de planification, notamment d’urbanisme (les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les schémas de cohérence territoriaux) doivent également être compatibles avec certaines prescriptions.
Elaboré par cycle de 6 ans, le SDAGE s’appuie sur :
- Un état des lieux de l’état des eaux et des pressions qui s’y exercent,
- L’identification des enjeux du bassin,
- La construction d’une stratégie et un plan d’actions : le SDAGE et son programme de mesures.
Il s’agit du troisième SDAGE élaboré pour le bassin Loire Bretagne, qui s’appliquera pour la période 2028-2033. La prise en compte du dérèglement climatique, la solidarité entre bassins versants et les fonctionnalités des milieux aquatiques et des sols sont les trois grandes lignes directrices identifiées lors d’ateliers participatifs organisés fin 2024. 7 enjeux sont proposés structurant les 7 chapitres du futur SDAGE et de son programme de mesures :
1. La politique de l’eau à la hauteur des enjeux d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique ; 2. La connaissance et la communication au service de la prise de conscience pour éclairer les choix, accompagner les transitions et affronter les ruptures ;
3. Les politiques territoriales, porteuses des nécessaires solidarités entre les acteurs et les territoires autour de la gestion de l’eau ; 10/15
4. La préservation et la restauration des fonctionnalités des sols, des milieux aquatiques, des zones humides et du cycle naturel de l’eau ;
5. La sobriété des usages, au cœur d’une gestion quantitative équilibrée, partagée et durable de l’eau ; 6. Une eau de qualité, pour la santé humaine et la préservation de la biodiversité 7. La préservation des estuaires et de la mer en conciliant les activités terrestres et marines.
Le PGRI relève de la mise en œuvre de la directive européenne « Inondations » de 2007, qui fixe un cadre et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations. Il est révisé tous les 6 ans sur le même pas de temps que le SDAGE.
Il est établi sur la base :
• D’une évaluation préliminaire des risques d’inondations (EPRI), réalisée à partir des connaissances historiques, des études conduites, des données disponibles ; l’EPRI du bassin Loire Bretagne a été mise à jour en 2024 ;
• De la prise en compte des nouveaux évènements significatifs sur le territoire et aborde le dérèglement climatique et le ruissellement.
Les décisions administratives dans le domaine de l’eau, les plans de prévention des risques d’inondations ou littoraux et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs du PGRI.
Les dispositions du PGRI visent à accroître la sécurité des populations exposées au risque d’inondation, à réduire le coût des dommages et le délai de retour à la normale des territoires sinistrés dans un contexte de changement climatique. Certaines dispositions du PGRI sont communes avec le SDAGE.
L’EPRI conduit à identifier des Territoires à Risques Important inondations (TRI) ; pour Pornic agglo Pays de Retz, le TRI Noirmoutier –Saint Jean de Mont couvre les communes de Villeneuve en Retz et des Moutiers en Retz.
Pour réviser le PGRI Loire Bretagne actuellement en vigueur et progresser dans la gestion du risque inondation, 4 enjeux ont été identifiés :
1. Comment s’organiser localement pour mieux gérer les risques d’inondation (mise en place de stratégies locales, répartition des rôles, gestion des digues, …) ?
2. Comment mieux maitriser l’urbanisation dans les documents et dans les plans de prévention des risques (PPR), en tenant compte du changement climatique ?
3. Comment améliorer la connaissance des phénomènes (impact du changement climatique, érosion du trait de côte, ruissellement, remontée de nappes) et de la vulnérabilité aux risques d’inondation ?
4. Comment mieux informer sur les risques d’inondation.
Les acteurs de l’eau, dont les collectivités locales, sont invités à s’exprimer sur ce que recouvre chaque enjeu du SDAGE et du PGRI et sur les pistes d’action.
M.CAUDAL explique que l’agglomération a souhaité quelques modifications mentionnées en annexe et mis en avant les actions qui étaient déjà engagées par Pornic agglo.
M.DROUET souligne la complexité de ce sujet et ne sait pas si sa question tombe dans le cadre du SDAGE. Beaucoup de communes sont en cours de révision ou ont été révisées il y a peu et dans le cadre du risque inondation y compris dans les bourgs et villages, il demande s’il y aurait possibilité pour les communes d’avoir connaissance des zones d’accumulation potentielle. En cas d’obstruction des réseaux, l’eau monterait, et cela permettrait aux communes dans le cadre d’un PLU de dire que l’on ne peut plus construire sur certains secteurs ou de façon limitée, au vu du risque d’inondations en cas de bouchage de réseaux pour les nouvelles constructions et celles existantes. Cela pourrait servir à beaucoup de communes.
M.CAUDAL rappelle que le travail avait été commencé avant mais suite aux événements d’octobre 2024, une cartographie des zones inondables est en cours de mise à jour. Le premier travail était les zones inondables avec des relevés faits et transmis aux communes pour, et même si les PLU ne sont pas encore finis, arrêter de délivrer 11/15
des permis de construire même dans des zones U mais dont on sait qu’il y a un risque d’inondations, car en cas de contentieux le propriétaire et les élus sont responsables.
L’autre travail plus complexe est, aujourd’hui avec le changement du régime des pluies, l’état du réseau conçu à une époque qui ne suffit plus et qui peut engendrer des accumulations. Ceci se travaille au niveau du schéma directeur, travail qu’il faut continuer mais qui est moins avancé que les zones d’expansion d’inondations.
Mme BRIAND fait remarquer que le transfert d’informations et la transversalité entre les différents services de l’agglomération opèrent très bien et apportent ces éléments. Effectivement tout ce qui est déjà finalisé en analyse ou qui laisse penser d’une probabilité d’accumulations parvient aux services des communes. Elle ajoute qu’il y a les dates qui se chevauchent entre les différents documents qui doivent respecter : le SDAGE qui s’impose au SCOT qui s’impose au PLU et précise que dans la finalisation de la rédaction du SCOT les élus sont en discussion avec les services de l’état pour faire référence de façon évidemment règlementaire au SDAGE dans le document SCOT en donnant quelques détails mais sans aller trop loin pour éviter d’avoir à réécrire le SCOT au moment où sera complétement adopté le SDAGE et pouvoir simplement faire référence au SDAGE qui sera à ce moment là actualisé. Il y a toujours un équilibre à trouver lorsque l’on veut tout simplement mentionner des points particuliers du SDAGE.
En réponse à M.MARTIN interrogeant sur la projection, au regard du changement climatique, des travaux de lutte contre les potentielles inondations (exemple aux Moutiers), Mme BRIAND explique que le principe est que les protections diminuent le risque mais sont considérées comme pouvant se rompre donc de toute façon elles ne constituent pas un élément suffisant pour permettre par exemple des constructions. Cela ne change pas la cartographie de la zone qui ne peut pas être densifiée par exemple.
M.CAUDAL confirme que le risque zéro n’existe pas, il y aura toujours un événement météo ou autre qui fera que l’on dépasse. Il insiste donc beaucoup, parallèlement, à la prise en compte, par nos concitoyens, de leur propre protection. C’est pour cette raison que l’agglomération est en discussion avec les services de l’état pour dupliquer l’expérience faite sur les Moutiers où, parallèlement aux travaux sur les digues, 200 diagnostics ont été faits sur les maisons, gratuits pour nos concitoyens puisque financés 50% agglo/50% Etat et qui a permis que les propriétaires se prennent en charge : batardeaux, étage supplémentaire, etc. Les propriétaires ont pu avoir des financements à hauteur de 80% dans le cadre des fonds Barnier. Les discussions se poursuivent pour pouvoir réitérer sur les autres secteurs tels que la Bernerie, la Plaine, pour pouvoir appliquer ce niveau de diagnostic allant sur les zones inondées et vulnérables. Il y a donc ces deux aspects, l’agglomération est là pour les accompagner et expliquer que malgré les travaux d’intérêt général qu’elle fera le risque zéro n’existera pas. Dans toutes les études faites actuellement sur le domaine de l’eau, nous sommes à horizon 2050-2100.
Suite au questionnement de M.DROUET concernant la délivrance ou non de permis de construire dans des zones bénéficiant d’un classement U, qui ont connu des inondations, mais qui sont inconnues au niveau du service gestion des eaux pluviales de l’agglomération, M.CAUDAL rappelle qu’il y a d’une part un avis donné par le service de l’eau et d’autre part le Maire peut être amené à refuser un PC au vu d’une mauvaise gestion de l’eau et imposer des dispositions pour gérer et éviter des inondations. Au vu des événements climatiques certains terrains ne sont sans doute plus des terrains à bâtir.
M.DROUET fait remarquer que l’on voit arriver dans le rétro littoral ce phénomène qui existait sur la côte.
La commission « Cycle de l’eau – Littoral – Marais » du 14 mai 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- émettre un avis global favorable aux projets d’enjeux du SDAGE et du PGRI 2028-2033 - formuler les observations détaillées figurant en annexe
Adopté à l’unanimité 12/15
C– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Autorisation de signature de l’avenant n°2 au marché 2019-20 Missions de Maitrise d’œuvre pour l’extension de quatre zones d’activités sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz – Lot 1
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Le marché 2019-20 Missions de maîtrise d’œuvre pour l’extension de quatre zones d’activités sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz (44) - Lot 1 : ZA Mottay 2 à Rouans – Beausoleil Nord 2 à Sainte-Pazanne a été notifié au groupement ETUDIS (mandataire) / TETRARC / OCE ENVIRONNEMENT le 08/08/2019.
Il est nécessaire de passer un avenant n°2 considérant les éléments suivants : - Ajouts d’honoraires complémentaires aux cotraitants TETRARC
- Intégration de l’OS n°3 de non-exécution des tranches optionnelles du site A - Régularisation des périodes d’interruption de la mission – Suspension des délais d’exécution - Nouvelle durée d’exécution du marché : + 5 mois
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 164 600.00 €
▪ Montant TTC : 197 520.00 €
Montant du marché public après l’avenant 1
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 131 806,52 € HT
▪ Montant TTC : 158 167,82 € TTC
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : - 22 800.00 € HT
▪ Montant TTC : - 27 360.00 €TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant : -33.8 %
Nouveau montant du marché public après l’avenant 2
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 109 006.52 € HT
▪ Montant TTC : 130 807.82 € TTC
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°2 au marché 2019-20 Lot 1.
Adopté à l’unanimité 13/15
décision2019-222 du 04/07/2019 autorisant le Président à signer le marché 2019-20 Lot 1 attribué par la commission d’appel
d’offres du 17/06/2019 au groupement ETUDIS / TETRARC / OCE ENVIRONNEMENT pour le montant de 164 600.00 € HT soit 197
520.00 € TTC
avenant 1 notifié le 04/05/2023
2. Garantie d’emprunt sur la ZAC du Val-Saint-Martin à Pornic
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA) a sollicité la Communauté d’Agglomération pour qu’elle apporte sa garantie sur un emprunt relatif à l’opération d’aménagement de la ZAC du Val Saint Martin à Pornic.
Les caractéristiques de l’offre de prêt sont les suivantes :
- Organisme financeur : Banque Populaire Grand Ouest
- Montant de 1 600 000 € à taux fixe à 3,5 % pour 24 mois
- Taux de garantie : 50% soit un montant d’annuité garantie de 800 000 €
La Communauté d’agglomération garantit déjà à ce jour un emprunt à hauteur de 2 000 000 € sur cette même zone (montant résiduel au 01/01/2025 : 1 150 352.90 €). Avec cette nouvelle sollicitation, cela porte le montant à 1 950 352.90 €.
Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les limites de l'octroi des garanties d'emprunt accordées à une personne de droit privé. Ces garanties sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques.
Conditions à respecter :
• La première a vocation à plafonner le risque pris par la collectivité garante au regard de son budget. Le montant des annuités garanties et celles de la dette de la collectivité, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement du budget en cours : soit 22 816 663.50 € en 2025. • La seconde a vocation à diviser le risque pris par la collectivité garante en plafonnant le montant des garanties octroyées à un même organisme : le montant des annuités garanties au bénéfice d'un même débiteur, exigibles au cours d'un même exercice ne doit pas dépasser 10 % de 50 % des recettes de fonctionnement du budget en cours soit 2 281 666.35 €.
• La troisième a vocation à partager le risque supporté par les garants du secteur public local en limitant la quotité garantie : un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité maximale susceptible d’être garantie sur un même emprunt est fixée à 50%. Elle peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement.
La Communauté d’Agglomération peut apporter sa garantie sur le nouvel emprunt relatif à l’opération de la ZAC du Val Saint Martin à Pornic, les 3 règles prudentielles cumulatives étant respectées.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser Pornic agglo Pays de Retz à garantir l’emprunt relatif à l’opération de la ZAC du Val Saint Martin
à Pornic,
- fixer la quotité garantie à hauteur de 50%,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant légal à signer tout document afférent à cette garantie.
Adopté à l’unanimité
décision n°2022-395 du 17 novembre 2022 autorisant la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % sur l’opération du Val Saint Martin 14/15
3. Adhésion 2025 au Groupement d’Intérêt Public ATLANPOLE
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Le projet économique de Pornic agglo Pays de Retz s’articule autour de 3 axes majeurs d’intervention : l’implantation d’entreprises, leur accompagnement à la création et au développement ainsi que l’animation et l’ingénierie économiques sur les thématiques de spécialisation du territoire.
Dans cette dynamique de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation, plusieurs partenaires régionaux jouent un rôle clé dans la structuration et le développement de l’écosystème local.
Parmi eux, Atlanpole, structure animatrice de l’écosystème de l’innovation en Région, a pour vocation de favoriser les liens entre les entreprises de haute technologie et la recherche développée. En tant que Groupement d’Intérêt Public, Atlanpole agit comme relais régional des 8 pôles de compétitivité du Grand Ouest Atlantique. L’objectif poursuivi par la Chambre de commerce et d’industrie et la Région (financeurs principaux) est d’accompagner des entreprises développant de nouvelles activités de pointe et la création d’emplois à haute valeur ajoutée.
L’adhésion au GIP Atlanpole permet ainsi l’accès à un réseau qualifié de partenaires économiques, scientifiques, académiques et institutionnels, ainsi qu’à un appui stratégique pour le développement et la croissance de projets innovants. Cet appui inclut un accompagnement personnalisé pour les entreprises au montage de projet.
Un plan d’actions viendra formaliser les objectifs partagés, adaptés aux spécificités du territoire.
Mme BRIAND ajoute que c’est particulièrement intéressant pour notre territoire qui n’est évidemment pas constitué forcément d’un grand nombre d’entreprises identifiées comme ayant des sujets innovants les liant naturellement à des laboratoires de recherche ou structures permettant d’apporter des hautes technologies. En revanche, nous voyons bien que les PME dans des secteurs élargis sont maintenant très dépendantes du fait que des innovations pertinentes peuvent se développer et notamment dans le cadre des économies circulaires où les rapprochements pertinents vont nécessiter des approches très innovantes. Par ailleurs, cela lie notre territoire d’une part à la Vendée et d’autre part au Nord Loire. Elle pense que c’est donc un moment clé pour le faire et donner du punch au Pays de Retz. Elle confirme à M.MARTIN que c’est articulé avec le pôle industriel de Nantes et Saint Nazaire et avec aussi des visions d’entreprises coté Vendée.
La commission « Développement économique – Emploi – Tourisme » du 27 février 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- adhérer au Groupement d’Intérêt Public ATLANPOLE pour l’année 2025 et autoriser le versement de
l’adhésion pour un montant de 30 000 € net de TVA.
Adopté à l’unanimité 15/15
D– RESSOURCES HUMAINES
1. Convention de mise à disposition de la direction « cycle de l’eau » au profit de la ville de Pornic
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge de la thématique « Ressources humaines – Mutualisation »
Considérant que sur la thématique qualité des eaux de baignade, la ville de Pornic ne possède pas les compétences en interne, Pornic Agglo Pays de Retz propose de poursuivre la mise à disposition du personnel communautaire du service « eau » auprès de la ville de Pornic et notamment pour la gestion des activités suivantes :
Pour la thématique eau de baignade :
- les audits de certification, la supervision de l’auto surveillance mise en place du 1er juin au 30 septembre
avec appui du prestataire de la Ville, préparation et suivi des marchés, gestion des crises.
Cette mise à disposition sera calculée au temps réel passé par les agents du service eau estimée à 10% d’un temps plein annuel.
Cette convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.
Mme HUGUES précise qu’il s’agit de reconduire la convention et que seul le service pour la labellisation a été enlevé.
Délibération :
Le bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la mise à disposition du service « eau » au profit de la ville de Pornic et autoriser le Président à signer la convention
Adopté à l’unanimité
2. Avenant à la convention de mise à disposition du service « aménagement du territoire » au profit du PETR
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge de la thématique « Ressources humaines – Mutualisation »
Dans le cadre des travaux de révision du SCoT, le PETR du Pays de Retz a eu besoin de s’adjoindre les compétences d’un chargé de projet « planification territoriale ».
Par délibération du 19 octobre 2023, la communauté d’agglomération a acté une convention de mise à disposition du service "aménagement du territoire" pour une période allant jusqu’au 11 mai 2025. A la demande du PETR, au regard de l’état d’avancement du SCOT, il convient de prolonger cette mise à disposition jusqu’au 8 juillet 2025 inclus.
Il convient donc, par avenant, de modifier la durée de cette mise à disposition.
Délibération :
Le bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service "aménagement du territoire" au profit du PETR et autoriser le Président à signer l’avenant n°1
Adopté à l’unanimité
Le Président, Le secrétaire de séance,