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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 18 09 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 18 09 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1/17
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
REUNI DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du onze septembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Jacques PRIEUR, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : Mme Françoise RELANDEAU, Mme Isabelle CALARD, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, Mme Nadège PLACE à M. Jacky DROUET.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 16 - Pouvoirs : 2 - Votants : 18
Les procès-verbaux des réunions du 12 juin et 3 juillet 2025 sont adoptés à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale 2/17
ORDRE DU JOUR
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Autorisation de signature du marché 25-604 Acquisition de vélos spéciaux et gestion des services de location
de vélos à assistance électrique de Pornic agglo Pays de Retz et de la Communauté de Communes Sud Estuaire (groupement de commande) – 2 lots
2. Autorisation de signature du marché 25-15 : Services d’assurances pour la Communauté d’agglomération
Pornic agglo Pays de Retz
3. Autorisation de signature de l’avenant 1 à la convention de groupement de commande pour l’acquisition de
véhicules
4. Constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Pornic, le Centre Communal d’Action Sociale CCAS de Pornic et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la fourniture et
l’installation de matériels informatiques et la fourniture de services numériques
B – MOBILITES
1. Aide à l'achat et à la réparation de vélo : actualisation du règlement applicable pour l’année 2026 et suivantes
C – CULTURE – SPORT – PATRIMOINE
1. Convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027 avec la Société des Historiens du Pays de Retz
2. Convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027 avec le Collectif Spectacle en Retz
D – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Signature du bail à réhabilitation pour les 2 logements adaptés aux gens du voyage situés aux Grandes Landes
à Pornic
2. Accord d’une garantie d’emprunt à ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM pour la construction de 3 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération 1139-L'Orée Saint Laurent Villeneuve en Retz)
3. Accord d’une garantie d’emprunt à ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM pour la construction de 3 logements sociaux à Saint-Michel-Chef-Chef (opération Mirmily)
4. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS pour la construction de 5 logements sociaux à Chaumes-en-Retz (opération CHAUMES-EN-RETZ - Les HAUTS D’ARTHUS) 5. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS pour la construction de 9 logements
sociaux à Chaumes-en-Retz (opération CHAUMES-EN-RETZ - Les HAUTS D’ARTHUS 2)
E – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Autorisation de signature du marché 25-103 Travaux d'adaptation de la station d'épuration de Pornic 2. Lotissement Les Hauts des Coeurés – Pornic : rétrocession des réseaux eaux usées et eaux pluviales 3. Contrat territorial Baie de Bourgneuf – Volet milieux aquatiques du bassin versant du canal de Haute Perche – Demande d’indemnisation 2025 pour perte d’exploitation agricole suite aux travaux de curage et de restauration du canal de Haute Perche
F– RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATIONS
1. Mise à disposition des infrastructures informatiques communautaires au profit de la ville des Moutiers en Retz
2. Modification du tableau des effectifs 3/17
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Autorisation de signature du marché 25-604 Acquisition de vélos spéciaux et gestion des services de location
de vélos à assistance électrique de Pornic agglo Pays de Retz et de la Communauté de Communes Sud
Estuaire (groupement de commande) – 2 lots
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La consultation porte sur l’acquisition de vélos spéciaux (vélos familiaux et vélos adaptés seniors/PMR), en vue de la diversification de la flotte proposée à la location dans le cadre du service « à l’année » de Pornic agglo Pays de Retz, ainsi que sur la gestion mutualisée, à partir du 1er janvier 2026, des services de location de vélos à assistance électrique de Pornic agglo Pays de Retz et de la Communauté de Communes Sud Estuaire.
Cette consultation a fait l’objet d’une mise en concurrence selon un appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP du 17/07/2025 et au JOUE du 17/07/2025
Le marché est décomposé en 2 lots :
- Lot 1 - Gestion des services et maintenance des vélos (en groupement de commande avec CCSE) - Lot 2 - Acquisition de vélos spéciaux pour Pornic agglo Pays de Retz
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 17/09/2025, a désigné comme attributaires :
- Lot 1 : la société E-BIKE SOLUTIONS - Fleeta (38200 VIENNE) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif
(non contractuel) de 354 666,56 € HT soit 425 599,87 € TTC
o Pour Pornic agglo Pays de Retz : 266 354,57 € HT
▪ Tranche ferme (20 mois de service) : 153 188,87 € HT
▪ Tranche optionnelle (16 mois de service) : 113 165,70 € HT
o Pour la Communauté de Communes Sud Estuaire : 88 311,99 € HT
▪ Tranche ferme (20 mois de service) : 47 062,37€ HT
▪ Tranche optionnelle (16 mois de service) : 41 249,62€ HT
- Lot 2 : la société E-BIKE SOLUTIONS - Fleeta (38200 VIENNE) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif
(non contractuel) de 52 226,70 € HT soit 62 672,04€ TTC
M.PRIEUR demande comment est envisagée la maintenance des vélos au vu du lieu du siège de la société retenue.
Mme PRIOU explique que la société a une succursale en local et qu’elle est connue de l’agglomération car c’est elle qui a repris le marché derrière VELILA quand le département s’est désengagé.
M.ALLAIN précise que l’autre offre déposée ne correspondait pas à la demande.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer les lots 1 et 2 du marché 25-604.
Adopté à l’unanimité 4/17
2. Autorisation de signature du marché 25-15 : Services d’assurances pour la Communauté d’agglomération
Pornic agglo Pays de Retz
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La consultation porte sur les Services d’assurances pour la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et a fait l’objet d’une mise en concurrence selon un appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP du 05/06/2025 et au JOUE du 05/06/2025
Le marché est décomposé en 9 lots :
• Lot 1 - assurance des dommages aux biens et des risques annexes (patrimoine général) • Lot 2 - assurance des responsabilités et des risques annexes
• Lot 3 - assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
• Lot 4 - assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
• Lot 5 - assurance multirisque des installations photovoltaïques
• Lot 6 - assurance des dommages aux biens et des risques annexes (déchetteries) • Lot 7 - assurance flotte des Vélos à Assistance Electrique et risques annexes • Lot 8 - assurance de la protection juridique de la collectivité
• Lot 9 - assurance cyber risques
Les lots 1, 3, 4, 6 et 7 sont infructueux (aucune offre remise). Ces lots vont faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence.
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 17/09/2025, a :
- Désigné comme attributaires :
o Lot 2 : PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (mandataire - courtier) (92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX)
/AREAS DOMMAGES (cotraitant - Société portant le risque) (75 008 Paris) pour le montant annuel de
57 518.08 € HT soit 71 422.42 € TTC (y compris honoraires annuels de courtier de 8 627,71 €, en
retenant la PSE1 (RC risques environnementaux) de 13 062.50 € HT soit 14 318.13 € TTC.
▪ -> Soit une prime totale annuelle pour le lot 2 de 70 580,58 € HT soit 85 740,55 € TTC
o Lot 5 : EI ANDRIEUX CEDRIC (mandataire – courtier) (34200 SETE) / MMA IARD (cotraitant – Société
portant le risque) pour le montant annuel de 2 443.00 € HT soit 2 657.00 € TTC
- Déclaré sans suite :
o Lot 8, le besoin ayant disparu avec la constitution récente d'un service juridique structuré
o Lot 9, pour motif d’ordre économique : du fait de l’augmentation globale des primes assurances, il
est proposé de prendre en priorité les assurances obligatoires et/ou nécessaires pour le bon
fonctionnement de la collectivité (véhicules, dommage aux biens etc.), l’assurance risques cyber
n’entrant pas dans ces catégories.
M.DUGABELLE demande si les communes adhérentes au service informatique de l’agglomération bénéficient de l’assurance cyber risques.
M.ALLAIN indique que l’agglomération n’a pas pris l’assurance cyber risques car le service DSI est suffisamment compétent pour prendre en compte les risques couverts dans cette assurance.
Mme HUGUES ajoute que la commune de Pornic, adhérente au service informatique, n’a pas d’assurance cyber risques non plus. 5/17
Mme BOURREAU-GOBIN demande quelles sont les évolutions tarifaires par rapport à l’assurance précédente, précisant que c’est un vrai sujet dans les équilibres des budgets des collectivités qui revient dans l’actualité.
Mme PRIOU précise que sur les 9 lots, seuls deux peuvent être attribués et ce ne sont pas les plus gros.
M.ALLAIN ajoute qu’il n’y avait pas d’estimations, nous sommes partis sur les anciennes primes d’assurances avec un pourcentage d’augmentation.
M.FETIVEAU signale que le montant pourrait être multiplié par 2 minimum sur la RC et peut-être par 4 sur le dommage aux biens.
Pour Mme HUGUES, il y a des vrais choix à faire, il est important d’être bien conseillé sur les options possibles comme la pertinence de s’assurer et de faire le choix de l’auto assurance.
Mme PRIOU explique que pour avoir le plus de chances d’avoir des propositions, le conseil du cabinet a été de redécomposer des lots en sortant certains risques pour essayer d’avoir un dommage aux biens plus attrayant pour un assureur. Mais finalement le conseil n’a pas fonctionné.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer les lots 2 et 5 du marché 25-15.
Adopté à l’unanimité
3. Autorisation de signature de l’avenant 1 à la convention de groupement de commande pour l’acquisition de
véhicules
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Il a été constitué un groupement de commandes en vue d’achats de véhicules électriques entre les Communes de la Bernerie en Retz, Villeneuve en Retz, Saint Michel Chef Chef, Port Saint Père, Pornic, Vue et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, qui est le coordonnateur du groupement.
L’article 12 de la convention prévoit la possibilité d’adhésion au groupement de commande par de nouveaux membres sans que les membres existants (autres que le coordonnateur) délibèrent.
Il est passé un avenant 1 pour l’adhésion des nouveaux membres suivants : - Commune de Sainte Pazanne
- Commune de Préfailles
- CCAS de Pornic
L’adhésion de ses nouveaux membres implique l’approbation de la convention constitutive initiale annexée au présent avenant n°1.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant 1 à la convention constitutive du groupement de commande pour l’acquisition de véhicules électriques.
Adopté à l’unanimité 6/17
convention constitutive du groupement de commande mutualisant les achats de véhicules électriques
4. Constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Pornic, le Centre Communal d’Action
Sociale CCAS de Pornic et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour la fourniture et
l’installation de matériels informatiques et la fourniture de services numériques
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la commune de Pornic, le Centre Communal d’Action Sociale CCAS de Pornic et la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d’achat de matériels informatiques et de services numériques.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du conseil municipal de la commune de Pornic, du conseil d’administration du CCAS de Pornic et du bureau communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- décider de la création d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la commune de Pornic, le Centre Communal d’Action Sociale CCAS de Pornic pour l’achat de matériels informatiques et de services numériques
- décider d’adhérer au groupement de commande
- approuver la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer cette convention constitutive
Adopté à l’unanimité
B – MOBILITES
1. Aide à l'achat et à la réparation de vélo : actualisation du règlement applicable pour l’année 2026 et suivantes
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
Le dispositif d’aide à l’achat et à la réparation de vélos proposé par Pornic agglo Pays de Retz est en vigueur depuis 2021 et mobilise une enveloppe annuelle de 35 000 €.
Depuis 2024, nous constatons une baisse des demandes d’accompagnement. Pour l’année 2024, 156 demandes d’aide ont été validées, pour un montant total accordé de 31 279,22 €. Au 20 août 2025, seulement 81 demandes ont été validées, pour un montant total accordé de 14 750,63 € en 2025. Cette tendance peut s’expliquer par l’effet cumulé d’un fort ralentissement des achats de vélos neufs dits classiques, de la suppression des aides de l’Etat et de la Région, et de la baisse du budget des ménages à faibles revenus, entrainant l’abandon ou le report de projets d’achats de vélos. Néanmoins, le marché du vélo reste dynamique en ce qui concerne les vélos dits spéciaux (vélo familiaux et vélos adaptés seniors/ PMR). Les demandes d’accompagnement se maintiennent pour l’achat de ces types de vélos, souvent très coûteux. 7/17
Dans ce contexte, il est proposé de reconduire le dispositif existant pour l’année 2026, en maintenant le montant de l’enveloppe annuelle, tout en procédant à une révision du règlement d’attribution de l’aide à l’achat, afin d’une part, de le simplifier, en supprimant les tranches de revenus pour le calcul du montant de l’aide, et d’autre part, d’augmenter les montants accordés pour l’achat d’un vélo, en particulier pour les vélos spéciaux.
Il est ainsi proposé :
- Le maintien du plafond du référentiel social éligible à 1300€.
- Le maintien des typologies de vélos accompagnés dans le cadre d’un achat (neufs ou occasion, musculaires ou électriques, classiques, pliants, spéciaux et kits d’électrification). - La suppression des tranches de revenus prises en compte pour le calcul du montant accordé dans le cadre d’un achat.
- La mise en place d’un taux de subvention de 30% plafonné à 300 € d’aide accordée pour l’achat de vélos musculaires, VAE classiques, vélos pliants et kits d'électrification.
- La mise en place d’un taux de subvention de 40% plafonné à 600 € d’aide accordée pour l’achat de VAE
à enjambement bas adaptés équilibre, vélos cargo, triporteurs familiaux et longtail.
- La mise en place d’un taux de subvention de 40% plafonné à 1 000 € d’aide accordée pour l’achat de vélos
adaptés au handicap (à assistance électrique ou non). Pour les vélos adaptés au handicap, un plan de
financement sera demandé lors de la constitution des dossiers, avec engagement à ce que le cumul des
aides éventuellement accordées (Sécurité sociale, mutuelle, MDPH, autre …) ne dépasse pas le prix
d'achat du vélo.
Il est proposé de ne pas modifier le montant et les modalités d’attribution de l’aide à la réparation des vélos. Le règlement de l’aide à la réparation des vélos est modifié à la marge dans le but d’harmoniser les deux règlements.
M.LEAUTE précise que l’abstention a porté sur le niveau d’aide qui aurait été souhaité plus élevé.
Mme BRIAND relève la baisse de demande d’aide et la réflexion à avoir, comme nous l’avions évoquée, entre la nécessité des aides pour inciter les gens à prendre leur vélo et la vocation du dispositif à s’arrêter ou se maintenir. Les orientations seront à l’issue de cette période de simplification et adaptation, au vu du nombre de demandes. Lorsque l’on reparlera des politiques mobilités ce sera un point intéressant sur lequel s’interroger.
En réponse à Mme GUITTENY s’interrogeant sur l’accès aux réparateurs, Mme PRIOU précise qu’il n’y a pas de réparateur ciblé, il faut simplement justifier d’une réparation avec une facture.
Information post bureau : suite aux interrogations d’élus lors de la réunion, il est précisé que les chiffres de demandes d’aide validées étaient erronés et ont été mis à jour dans la délibération et dans le présent PV.
La commission « mobilités » du 10 septembre 2025 a émis un avis favorable (- 1 abstention).
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la reconduction du dispositif des aides à l’achat et à la réparation de vélo pour l’année 2026, - approuver les évolutions proposées relatives aux règlements d’attribution de l’aide à l’achat et à la réparation de vélo, selon les modalités définies ci-dessus.
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tout document relatif à ces opérations.
Adopté à l’unanimité
Code des transports ; 8/17
Code de l’environnement ;
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) ; Statuts de la communauté d’agglomération validés par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019. Délibération n°2022-440 du 8 décembre 2022 actant la reconduction annuelle du dispositif des aides à l’achat et à la réparation de vélo et ajustant le règlement d’attribution.
C – CULTURE – SPORT – PATRIMOINE
1. Convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027 avec la Société des Historiens du Pays de Retz
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport – Nautisme »
Pornic Agglo Pays de Retz a adopté son Projet culturel de territoire sur la période 2024 – 2028. Celui-ci est construit autour de trois axes :
- Soutenir les forces vives du territoire à travers la coopération pour une offre culturelle de proximité
- Valoriser et partager les spécificités des communes pour contribuer à l’identité du territoire
- Développer des actions culturelles pour tous les habitants dans une démarche d’aller vers
En écho aux enjeux de l’Axe 1 du Projet culturel de territoire « Soutenir la vie associative et l’engagement bénévole, accompagner et valoriser l’existant » et « Contribuer à la pérennisation et à la structuration de l’offre culturelle », Pornic agglo Pays de Retz peut apporter son soutien aux associations œuvrant à la dynamique culturelle du territoire.
La Commission Culture-Sport-Nautisme du 26 février 2025 a examiné les demandes de subvention culture au regard des critères d’attribution définis.
Le Conseil communautaire a été appelé le 27 mars 2025 à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2025 et notamment celles proposées par la Commission Culture-Sport-Nautisme.
Le conseil communautaire a alors décidé d’attribuer une subvention culture à la Société des Historiens du Pays de Retz pour un montant de 7 800 € (convention 2025-2027).
Considérant que cette association est un acteur culturel structurant du territoire et que son projet est en écho des axes du Projet Culturel de Territoire, il est proposé de formaliser le partenariat entre Pornic agglo Pays de Retz et la Société des historiens du Pays de Retz par la signature d’une Convention d’objectifs pluriannuelle 2025- 2027.
Cette convention vise à définir les conditions dans lesquelles Pornic agglo Pays de Retz apporte son soutien à son projet et ses activités d‘intérêt général.
La commission « Culture – Sport – Nautisme » du 26 février 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la signature de la convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027 avec la Société des historiens du Pays de Retz
- verser sur ladite période une subvention annuelle de 7 800 € à la Société des historiens du Pays de Retz sous réserve du vote annuel des crédits de fonctionnement par le conseil communautaire
Adopté à l’unanimité
délibération n°2024-293 du 27 juin 2024 relative à la convention de partenariat du Projet Culturel de Territoire 9/17
2. Convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027 avec le Collectif Spectacle en Retz
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport – Nautisme »
Pornic Agglo Pays de Retz a adopté son Projet culturel de territoire sur la période 2024 – 2028. Celui-ci est construit autour de trois axes :
- Soutenir les forces vives du territoire à travers la coopération pour une offre culturelle de proximité.
- Valoriser et partager les spécificités des communes pour contribuer à l’identité du territoire.
- Développer des actions culturelles pour tous les habitants dans une démarche d’aller vers.
En écho aux enjeux de l’Axe 1 du Projet culturel de territoire « Soutenir la vie associative et l’engagement bénévole, accompagner et valoriser l’existant » et « Contribuer à la pérennisation et à la structuration de l’offre culturelle », Pornic agglo Pays de Retz peut apporter son soutien aux associations œuvrant à la dynamique culturelle du territoire.
La Commission Culture-Sport-Nautisme du 26 février 2025 a examiné les demandes de subvention culture au regard des critères d’attribution définis.
Le Conseil communautaire a été appelé le 27 mars 2025 à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2025 et notamment celles proposées par la Commission Culture-Sport-Nautisme.
Le conseil communautaire a alors décidé d’attribuer une subvention culture au Collectif Spectacles en Retz d’un montant de 20 500 € (convention 2025-2027).
Considérant que cette association est un acteur culturel structurant du territoire et que son projet est en écho aux axes du Projet Culturel de Territoire, il est proposé de formaliser le partenariat entre Pornic agglo Pays de Retz et le Collectif Spectacles en Retz par la signature d’une Convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027.
Cette convention vise à définir les conditions dans lesquelles Pornic agglo Pays de Retz apporte son soutien à leur projet respectif et leurs activités d‘intérêt général.
La commission « Culture – Sport – Nautisme » du 26 février 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la signature de la convention d’objectifs pluriannuelle 2025-2027 avec le Collectif Spectacles en Retz
- verser sur ladite période, une subvention annuelle de 20 500 € au Collectif Spectacles en Retz, sous réserve du vote annuel des crédits de fonctionnement par le conseil communautaire
Adopté à l’unanimité
délibération n°2024-293 du 27 juin 2024 relative à la convention de partenariat du Projet Culturel de Territoire
D – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Signature du bail à réhabilitation pour les 2 logements adaptés aux gens du voyage situés aux Grandes Landes à Pornic 10/17
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente ; en l’absence de Madame Françoise RELANDEAU – Vice- Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Plusieurs familles sédentarisées de la communauté des gens du voyage vivent actuellement sur Pornic agglo Pays de Retz. Le nouveau schéma d’accueil des gens du voyage 2025-2031 impose l’amélioration des conditions de vie de ces familles en créant de l’habitat adapté reconnu par l’Etat.
Un habitat adapté est destiné à l’accueil des ménages sédentarisés des gens du voyage. Les familles sont locataires de ces terrains et payent un loyer. Elles doivent elles-mêmes souscrire à un contrat d’abonnement en eau et en électricité. Ces logements sont comptés comme des logements sociaux au titre de la loi SRU.
Le Bureau communautaire du 17 novembre 2022 a approuvé le principe de signer un bail à réhabilitation avec l’agence immobilière sociale SOLIHA pour un bâtiment situé aux Grandes Landes à Pornic, afin d’y réaliser deux logements adaptés.
Après finalisation du plan de financement et suite à la désignation des entreprises, le projet de bail à réhabilitation est finalisé. Il est proposé au Bureau communautaire d’autoriser la Présidente à signer le bail à réhabilitation présenté en annexe, travaillé avec le service juridique de l’agglomération et le notaire en charge du dossier, qui précise, entre autres, les conditions suivantes :
• La durée du bail sur 20 ans ;
• Les clauses suspensives du bail : en lien avec l’obtention des financements décrits ci-après : o Coût global = 387 086 € (frais de notaire et honoraires inclus)
▪ Pornic Agglo = 187 824 € (déjà accordés)
▪ ANAH = 74 272 € (déjà accordés)
▪ Fondation Abbé Pierre = 30 000 € (déjà accordés)
▪ Conseil départemental = 24 000 € (déjà accordés)
▪ Prêt Banque des Territoires = 20 990 € (déjà accordés)
▪ LEADER = 50 000 € (déjà accordés)
• La redevance du bail : fixée à 1 € par an, à régler en une seule fois par SOLIHA, à la signature du bail ;
• Les attributions de logements, en lien avec la communauté d’agglomération et prioritairement aux voyageurs sédentarisés sur l’agglomération depuis plusieurs années ;
• La fin de bail : foncier restitué en bon état d’entretien, sans déchets ou encombrants ;
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser Madame la Présidente à signer le bail à réhabilitation avec Soliha Pays de la Loire, Bâtisseurs de Logements d’Insertion
Adopté à l’unanimité
délibération n°2022-394 du 17 Novembre 2022 sur l’approbation du portage juridique par Soliha du projet de réalisation d’habitat adapté aux gens du voyage sur Pornic,
étude de faisabilité technique et financière réalisée par l’association SOLIHA Pays de la Loire et actualisée en Juin 2025, schéma départemental d’accueil 2025-2031 et l’arrêté du schéma départemental signé par le Conseil Départemental de Loire- Atlantique et le préfet de la Loire-Atlantique le 23 Juillet 2025 11/17
2. Accord d’une garantie d’emprunt à ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM pour la construction de 3 logements sociaux à Villeneuve-en-Retz (opération 1139-L'Orée Saint Laurent Villeneuve en Retz)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente ; en l’absence de Madame Françoise RELANDEAU – Vice- Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Le bailleur social Atlantique Habitations a le projet de réaliser 3 logements sociaux (opération 1139 - L'Orée Saint Laurent) sur la commune de Villeneuve en Retz. Il sollicite une garantie d’emprunt auprès de Pornic agglo Pays de Retz.
Nombre de logements financés 3
Montant total des prêts 512 064,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 256 032,00 €
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174 503, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 512 064,00 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°174 503 en annexe signé entre ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
3. Accord d’une garantie d’emprunt à ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM pour la construction de 3 logements sociaux à Saint-Michel-Chef-Chef (opération Mirmily)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente ; en l’absence de Madame Françoise RELANDEAU – Vice- Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Le bailleur social Atlantique Habitations a le projet de réaliser 3 logements sociaux (opération Mirmily) sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Il sollicite une garantie d’emprunt auprès de Pornic agglo Pays de Retz.
Nombre de logements financés 3
Montant total des prêts 367 160,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 183 580,00 €
Délibération : 12/17
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt, constitué de 1 ligne de prêt, d’un montant total de 367 160,00 €, souscrit auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt en annexe signé entre Atlantique Habitations SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
4. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS pour la construction de 5 logements sociaux à Chaumes-en-Retz (opération CHAUMES-EN-RETZ - Les HAUTS D’ARTHUS)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente ; en l’absence de Madame Françoise RELANDEAU – Vice- Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Le bailleur social La Nantaise d’habitations a le projet de réaliser 5 logements sociaux (opération Les Hauts d’Arthus) sur la commune de Chaumes en Retz. Il sollicite une garantie d’emprunt auprès de Pornic agglo Pays de Retz.
Nombre de logements financés 5
Montant total des prêts 654 000,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 327 000,00 €
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à SA NANTAISE D’HABITATIONS, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174 367, constitué de 5 lignes de prêt, d’un montant total de 654 000,00 €, souscrit auprès de la caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec SA NANTAISE D’HABITATIONS
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°174 367 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
5. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS pour la construction de 9 logements sociaux à Chaumes-en-Retz (opération CHAUMES-EN-RETZ - Les HAUTS D’ARTHUS 2) 13/17
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente ; en l’absence de Madame Françoise RELANDEAU – Vice- Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Le bailleur social La Nantaise d’habitations a le projet de réaliser 9 logements sociaux (opération Les Hauts d’Arthus 2) sur la commune de Chaumes en Retz. Il sollicite une garantie d’emprunt auprès de Pornic agglo Pays de Retz.
Nombre de logements financés 9
Montant total des prêts 885 000,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 442 500,00 €
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à SA NANTAISE D’HABITATIONS, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174 368, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 885 000,00 €, souscrit auprès de la caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec SA NANTAISE D’HABITATIONS
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°174 368 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
E – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Autorisation de signature du marché 25-103 Travaux d'adaptation de la station d'épuration de Pornic
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La consultation porte sur les travaux d'adaptation de la station d'épuration de Pornic et a fait l’objet d’une mise en concurrence selon une procédure avec négociations par publication d’un avis au BOAMP du 09/02/2025 et au JOUE du 11/02/2025.
La procédure a comporté 2 phases : une phase candidature et une phase offre avec auditions et questions- négociations.
Le marché comporte 2 tranches :
- Tranche ferme (TF) : renouvellement des bassins biologiques, mise en place de l’ensemble des ouvrages de clarifications et traitement tertiaire plus divers aménagements, aménagement des ouvrages existants pour porter la capacité hydraulique de la station à 1 000 m3/h
- Tranche optionnelle 1 (TO1) : mise en œuvre d’une deuxième barrière de désinfection de type chimique Il comporte également une prestation supplémentaire éventuelle PSE1 : Mise en place de panneaux photovoltaïques sur les aires à boues et sur le local prétraitements. 14/17
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 17/09/2025, a désigné comme attributaire le groupement OTV CENTRE OUEST (mandataire – 35065 RENNES) / EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST (cotraitant - 44307 NANTES / LTPE (cotraitant - 44680 ST HILAIRE DE CHALEONS) pour son offre de base dont le montant est de 14 187 000.00 € HT soit 17 024 400.00 € TTC décomposé comme suit :
• Tranche Ferme : 13 846 000.00€ HT soit 16 615 200.00€ TTC
• Tranche Optionnelle : 341 000.00€ HT soit 409 200.00€ TTC
La PSE 1 n’a pas été retenue.
M.CAUDAL précise que 2 offres ont été déposées, chacune de bonne qualité, en dessous de l’estimation qui était à 16 millions et un engagement des deux candidats au 1er décembre 2026.
L’offre retenue correspond également à une volonté de la commission d’avoir un système robuste, capable d’accepter des à-coups au niveau du changement climatique, capable de traiter 24 000 m3/jour (contrairement aux 8500 m3/jour de la station actuelle).
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer le marché 25-103.
Adopté à l’unanimité
2. Lotissement Les Hauts des Coeurés – Pornic : rétrocession des réseaux eaux usées et eaux pluviales
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
L’association syndicale du lotissement (ASL) a sollicité Pornic agglo Pays de Retz, le 5 avril 2023, pour rétrocéder des réseaux eaux usées et eaux pluviales du lotissement des Hauts des Coeurés sis à Pornic dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Eaux usées : 183 ml de réseau, 23 branchements, 1 poste de refoulement, - Eaux pluviales : 187 ml de réseau, 32 branchements, un bassin de rétention de 130 m3,
La conformité des réseaux a été contrôlée par la direction du cycle de l’eau conformément à l’article 6.3 du règlement du service d’assainissement collectif et aux prescriptions techniques fixées par Pornic agglo Pays de Retz, sur la base de la demande de rétrocession de la commune, du plan de récolement des réseaux ainsi que du rapport d’inspection télévisée et des tests d’étanchéité.
Ce contrôle atteste de la conformité des réseaux réalisés. 15/17
La commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 2 juillet 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la rétrocession des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du lotissement des Hauts des Coeurés situé à Pornic, à titre gratuit, dans le patrimoine de la communauté d’agglomération, - autoriser Madame la présidente ou son/sa représentant/e, à effectuer les démarches nécessaires auprès des délégataires exploitants des réseaux concernés pour la mise à disposition des nouveaux biens concédés.
Adopté à l’unanimité
3. Contrat territorial Baie de Bourgneuf – Volet milieux aquatiques du bassin versant du canal de Haute Perche – Demande d’indemnisation 2025 pour perte d’exploitation agricole suite aux travaux de curage et de restauration du canal de Haute Perche
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Dans le cadre des travaux engagés sur le bassin versant du canal de Haute Perche, le chantier de curage et de restauration des berges du canal à l’amont du pont de Haute Perche (amont route Départementale 5 à CHAUMES EN RETZ) a nécessité de travailler sur les rives du canal sur une bande moyenne de 20 m de large. Les vases curées à l’automne 2021 avaient été retirées et déposées le long du canal en retrait dans la prairie pour être réutilisées dans le cadre du programme de restauration de ce tronçon du canal. Du fait des difficultés de négociations avec les propriétaires, ce programme de restauration a pris du retard.
Comme en 2019 sur le marais du Pin et en 2020-2021 sur le canal de Haute Perche les exploitants agricoles ont été indemnisés pour les dommages des travaux réalisés sur leurs parcelles en 2021 et 2022.
Il est proposé de renouveler l’indemnisation pour les années 2023, 2024 et 2025 pour le secteur de travaux en amont du Pont de Haute Perche sur la base des barèmes de la chambre d’agriculture de la Loire Atlantique qui fixe l’indemnisation pour les prairies naturelles permanentes respectivement à 1226 €/ha (annexe 1 – Barème 2024) et 1 217 €/ha (annexe 2 – Barème 2023).
Le tableau ci-dessous présente les demandes des agriculteurs et la proposition d’indemnisation calculée :
M.CAUDAL indique que le barème 2025 de la chambre d’agriculture n’est pas publié et que les exploitants ont accepté que nous appliquions le tarif 2024.
M.BLANCHARD fait part de la demande que tous les agriculteurs du territoire soient traités de la même façon, que pour les interventions sur tout le territoire des marais de Pornic agglo, l’indemnité soit également attribuée aux exploitants.
M.CAUDAL confirme que cela a été évoqué en commission et qu’effectivement nous pourrons étendre et traiter l’ensemble du territoire à égalité, avec la simple réserve que ce soit sur la base de travaux identiques. Certains travaux ne donnent pas lieu à indemnisation. 16/17
La commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 16 septembre 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- valider les propositions d’indemnisation des 5 agriculteurs cités dans le tableau ci-dessus sur la base des barèmes 2023 et 2024 des indemnisations des dommages de travaux publics sur des parcelles agricoles, établis par la chambre d’agriculture des Pays de la Loire
- autoriser Madame la Présidente, ou son/sa représentant/e, à signer tous les documents administratifs afférents à la mise en œuvre de cette décision
Adopté à l’unanimité
barèmes 2019-2021 de la chambre d’agriculture pour l’indemnisation des dommages de travaux publics sur des parcelles agricoles, barèmes 2023 de la chambre d’agriculture pour l’indemnisation des dommages de travaux publics sur des parcelles agricoles, barèmes 2025 de la chambre d’agriculture pour l’indemnisation des dommages de travaux publics sur des parcelles agricoles,
F– RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATIONS
1. Mise à disposition des infrastructures informatiques communautaires au profit de la ville des Moutiers en Retz
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge ressources humaines
Souhaitant améliorer son infrastructure numérique à travers le déploiement d’un réseau de fibre noire dédiée, la Ville des Moutiers-en-Retz a sollicité l’Agglomération afin de bénéficier de l’expertise de la Direction des Systèmes Informations (DSI).
Après analyse, dans le cadre de la mutualisation de moyens, l’Agglomération est en capacité de mettre à disposition ses ressources informatiques au profit de la Ville des Moutiers-en-Retz, suivant les conditions définies par convention. Cette mise à disposition n’entraîne pas l’adhésion au service commun.
La convention de mise à disposition définit les règles de fonctionnement et les contreparties financières. Au vu des moyens à engager, la participation financière est fixée à 1 210 euros, intégrant l’audit préalable et le temps dédié par les services informatiques de l’agglomération, estimé à environ 1 semaine. Cette participation a été définie au regard du coût de fonctionnement de la DSI issu du dernier CFU (Compte Financier Unique). La convention est conclue pour une intervention devant se réaliser sous 4 mois.
Par délibération en date du 18 août 2025, la Ville des Moutiers-en-Retz a approuvé la proposition de convention.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la convention de mise à disposition des ressources informatiques communautaires pour
accompagner la Ville des Moutiers-en-Retz dans le déploiement de la fibre noire,
- autoriser Madame Claire HUGUES, Vice-Présidente, à signer la convention et plus généralement toute pièce
relative à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
2. Modification du tableau des effectifs 17/17
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge ressources humaines et mutualisations
Postes permanents :
Afin de répondre aux besoins des services, il convient de modifier les postes suivants :
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Un poste d’Ingénieur principal à temps complet Un poste d’Attaché principal à temps complet Un poste d’Assistant socio-éducatif à temps complet Un poste d’Attaché territorial à temps complet Un poste d’Adjoint administratif principal de 1e classe
à temps complet
Un poste d’Adjoint administratif principal de 2e classe
à temps complet
Un poste de Technicien à temps complet Un poste d’Agent de maîtrise à temps complet
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, chapitre 012.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- procéder aux modifications de postes permanents proposées ci-dessus,
- approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
Adopté à l’unanimité
Le Président, Le secrétaire de séance,