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Conseil Municipal - Solarvia Avis RTE M0030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Solarvia Avis RTE M0030)
Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Industrie,
1/2
RTE – GMR Pyrénées
MEGE Florent
Equipe Appuis
Tél. : 05 61 61 90 89
Mail : florent.mege@rte-france.com
87 rue Jean GAYRAL – 31200 TOULOUSE
Accessibilité : Externe
RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258
www.rte-france.com
DDT HAUTE GARONNE
Service instructeur
1 RUE DU GENERAL LAPENE
31806 SAINT GAUDENS CEDEX
A l'attention de NICOLAS CEREZO
Toulouse, le 19/03/2024
Mode d’envoi : Dématérialisée
Vos références :
Nos références :LEI-MAIN-CM-TOU-GMR Pyr-PRT-24-00135
CLT : LA21 MULTI
Objet : Demande N°03143323M0030 - Commune de PORTET SUR GARONNE
Monsieur,
Par courriel du 04/03/2024, vous nous avez transmis pour avis la demande citée en objet, déposée par
SASU PARC DES OLIVIERS, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de votre commune,
et cadastrées section AC - BI numéros 0068,0066,0138,0136,0143,0142,0014,0013,0104,0107,0140.
Nous vous confirmons que ce terrain est traversé par la ligne électrique aérienne à 63kV MURET-
PORTET 1 dans les portées 241 à 244 et par la ligne électrique aérienne à 2x63kV MURET-PORTET
2 et BERAT-PORTET dans les portées 115 à 118.
Au vu des éléments du dossier de demande d’autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer,
il s’avère que les constructions projetées respectent la distance minimale par rapport à
l’ouvrage prescrite par l’arrêté fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique (dit « Arrêté technique »).
Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous
puissions nous assurer qu’il est toujours compatible avec la ligne précitée.
Par ailleurs, il conviendra d’indiquer au pétitionnaire que, pour l’exécution des travaux, il devra se
conformer aux obligations réglementaires rappelées ci-dessous :
- Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage de nos ouvrages doit,
après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux
procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de
commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-24 et suivants du Code de
l’Environnement.
- Pour les travaux situés à proximité des lignes électriques, les travaux doivent être exécutés
dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code du Travail, issus de la
codification du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Vous trouverez ci-joint, à cet effet : Accessibilité : Externe 2/2
- deux extraits du profil en long des lignes aériennes sur lequel est matérialisée la zone de
protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale) ;
- un document annexe relatif au rappel des dispositions du Code du Travail pour les lignes
aériennes.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci
les prenne en compte dans son projet.
Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est
gestionnaire (ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kV), et qu’il peut exister, sur les terrains
d’assiette de la construction projetée, des ouvrages de distribution d’énergie électriques ou des ouvrages
de transport et de distribution de gaz qui dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, etc.).
Nous vous invitons donc à vous rapprocher de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre entière disposition pour toutes précisions que vous souhaiteriez obtenir, nous vous
prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Annabelle CRAMPETTE
Responsable Maintenance
Réseaux Territoires,
P.J. : 1 Document annexe (Extrait du Code du Travail)
2 Extraits de profil en long