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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 21 validee Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 113 21 validee)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION N°113/2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois novembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,

Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egañ) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ;, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL ; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA ; Joëlle CALVET- URRUTIA à Manuel MORALES ; Stéphane ROS à Francis GANTOU

Absente ; Sandrine LAURENT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :

Afférents au En Qui ont pris 23 NOVEMBRE 2021 ; a part à la

Conseil exercice | iéibération

35 34 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

VOTE 15 NOVEMBRE 2021

Fo ‘ conte ‘ Abstention ‘ Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY

| TEMPS DE TRAVAIL (1607 HEURES)

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

VU le décret n°85-1250 du 26 Novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

VU le décret n°2000-815 du 25 Août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53

du 26 Janvier 1984 et relatif à aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du 05 Décembre 2001 décidant de la durée annuelle du temps de travail de 1600 heures à compter du 1° Janvier 2002 ;

CONSIDERANT que la loi du 06 Août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures mainterus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

CONSIDERANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

CONSIDERANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Président expose à l’Assemblée :

- ARTICLE 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

| + Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1607 heures

- ARTICLE 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - . La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 48 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures, a

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période

de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

- ARTICLE 3 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1% Janvier 2022.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELTBERE, DECIDE, À L’'UNANIMITE :

- DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Aïnsi fait et délibéré à LLO les jours, mois et an susdits,

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20211123-113-21-DE

Date de télétransmission : 02/12/2021

Date de réception préfecture : 02/12/2021