Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 13 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 13 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 13 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 12-13

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

F Sd + Le 1 A U j Te ll L FAC

M a e TL * LE À

ANNONCE COTON

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 15 décembre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES :

- D.D.T.

DIVERS :

- D.D.Fi.P.

- S.D.I.S

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 1 / 15SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 4

- Arrêté n°051-079-23-0002 du 7 décembre 2023 autorisant l'installation d'enseignes pour l'établissement Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (SCC) sur un immeuble sis au 1 rue Pasteur à Bouzy (51150)

DIVERS

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Marne p 12

- Arrêté du 12 décembre 223 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

Service Départemental d'Incendie et Secours (SDIS) de la Marne p 14

- Arrêté du 1° février 2023 portant dissolution du corps intercommunal de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 2 / 15RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 3 / 15Services déconcentrés

DDT

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 4 / 15Ex - _ , _ PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Égaliti Fnarereité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-079-23-0002

autorisant l'installation d'enseignes pour l'établissement

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (SCC)

sur un immeuble sis au 1 Rue Pasteur à BOUZY (51150)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et

R.581-58 à R 581-65 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°051-079-23-0001 du 15 mai 2023 autorisant la mise en œuvre partielle du projet d'installation d'enseignes par l'établissement CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (SCC) sur un immeuble sis au 1 Rue Pasteur à BOUZY (51150) suite la demande d'autorisation déposée le 10 mars 2023 :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-079-23-0002, concernant la pose d'enseignes par l'établissement CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (SCC) sur un immeuble sis au 1 Rue Pasteur à BOUZY (51150) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AN-488 :

Vu la réception le 13 octobre 2023 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable, autorité compétente à la date de dépôt ;

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-079-23-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 27 novembre 2023 à l'établissement CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (SCC) par la Direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'avis favorable délivré à titre consultatif le 4 décembre 2023 par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims sur le projet d'installation d'enseignes ;

Service environnement

Unité nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Page 1/6

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 5 / 15Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de BOUZY. commune de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.

Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie :

Considérant que le dispositif figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaît visible d'une voie ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; que les dispositifs apposés à l'extérieur de la devanture ou sur la face extérieure des vitrines commerciales sous une forme adhésive ou équivalente relèvent du champ d'application du Code de l'environnement en application des dispositions de l'article L.581-2 complétées par la jurisprudence établie en Conseil d'État ; que les dispositifs projetés apposés sur la face Intérieure des vitrines commerciales ne reçoivent pas la qualification d'enseigne et doivent être exclus du cadre de l'instruction administrative ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s’il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local :

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble : que l'immeuble comprend des parties étagées; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires sur Un immeuble, admet que la limite supérieure de la devanture commerciale du rez-de-chaussée soit limitée physiquement par la corniche séparant le rez-de-chaussée du 1er étage de l'immeuble : que ladite limite peut être fixée à une altitude moyenne de 3,80 m mesurée depuis le niveau du sol de la façade Sud-Est par référence aux indications figurant dans les annexes graphiques ; que la limite horizontale de la façade commerciale est définie par la largeur des trois façades d'apposition constitutives de la construction : que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d'apposition des dispositifs publicitaires; que les dispositifs déclarés sont inscrits dans les limites de ladite façade commerciale ;

Considérant que les dispositifs apposés sur les vitrines se situent à l'intérieur de la devanture et doivent être exclus de la présente instruction administrative; que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa six dispositifs au sein de l'imprimé, référencés après renumérotation sous les articles n°4.1 à n°4.3ter ;

Considérant que la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne apposée directement sur un panneau de fond, doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n’occuperaient qu'une faible surface dudit fond: que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ;

Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d’une enseigne doit être proportionnelle à celle de chaque élément de la façade commerciale sur laquelle est apposé le dispositif, que, pour tenir compte des conditions d'apposition des enseignes et de leur incidence dans l'environnement, il y a lieu d'appliquer la règle de taux maximal autorisé la plus contraignante pour apprécier la conformité des dispositifs ; que le taux retenu correspond à celui des façades commerciales supérieures à 50 mètres carré ; que la surface modifiée des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par la réglementation pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carré; que les dispositifs d'enseignes projetés respectent ladite condition de proportionnalité :

Considérant que, à l'exception du dispositif référencé à l'article n°4.3ter de la demande d'autorisation préalable, les dispositifs d'enseignes projetées sont de type lumineux; que les valeurs de luminance déclarées sont

Page 2/6

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 6 / 15conformes aux valeurs limites figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé dans le cas d'une façade d'apposition d'un dispositif lumineux appartenant à la zone 3 ; que les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement; qu’il importe de limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité :

Considérant que la commune de BOUZY est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, périmètre figurant à l'article L.581-8-1-3° du Code de l'environnement ; que le projet ne fait pas l'objet d'une opposition du Parc naturel régional de la Montagne de Reims suite à la consultation du service instructeur; que le projet répond aux orientations de la Charte du Parc, et notamment à l'objectif 2 destiné à prévenir les risques d'atteintes paysagères ; que s'impose au travers de la Charte du Parc un devoir de cohérence aux collectivités territoriales mais également à l'État ;

Considérant que les lieux présentent un intérêt paysager identitaire du patrimoine bâti vernaculaire des villages viticoles champenois; que, afin de permettre une insertion harmonieuse du projet dans le respect du paysage environnant et répondre aux objectifs de protection du cadre de vie figurant à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, il convient d'encadrer les saillies exercées, la finition de surface des matériaux et les conditions d'implantation des dispositifs projetés au sein de la façade commerciale, et notamment en évitant une implantation désordonnée des enseignes en drapeau sur la façade commerciale et en écartant toute utilisation de matériaux saillants ne participant pas à la mise en valeur des qualités architecturales et paysagères des lieux :

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement : que le projet est inscrit dans un lieu situé sous protection environnementale qui figure à l’article L.581-8 du Code de l'environnement :

Considérant que l'avis favorable du Parc naturel régional de la Montagne de Reims constitue un avis contributif à la décision administrative finale à rendre ; que l'utilisation d'enseignes en lettres découpées apposées sur un support de fond implanté en imposte des ouvertures contribue à assurer une protection de la qualité de l'environnement urbain et de l'aspect esthétique de l'immeuble considéré ; que, par une amélioration des enseignes signalant l'activité exercée respectueuse des lieux, la conception du projet s'inscrit dans une logique de non- régression ; que les prescriptions environnementales formulées ne remettent pas en cause l'intelligence du projet constituant la demande d'autorisation préalable; que, à la réserve de la prise en compte des prescriptions environnementales formulées, le projet préserve la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement; que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable, sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition.

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” — La société civile coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (SCC), représentée par Madame Christine GANDON, personne physique agissant en qualité de Présidente, représentante légale de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et aux suivants, à apposer six dispositifs d'enseignes sur la façade d'un immeuble sis au 1 Rue Pasteur à BOUZY (51150) , tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation corrigé susvisé.

La finition de surface des matériaux projetés pour concevoir les enseignes sera de type mate sans effet de brillance.

La règle de saillie figurant à l'article R.581-60 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble des dispositifs, éclairages, supports et fixations comprises.

Les dispositifs déclarés autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

*__ Une enseigne référencée sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée en alignement avec les espaces publics parallèlement au mur qui la supporte en imposte de l'ouverture gauche de la façade Sud de l'établissement,

Page 3/6

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 7 / 15constituée d'un support de fond comportant sur une double ligne des mentions de caractères limitées du haut vers le bas par la dénomination commerciale de l'établissement « CREDIT AGRICOLE » et la nature d'activité « BANQUE ASSURANCES », et composée exclusivement de lettres et formes découpées fixées sur entretoises limitées pour l'ensemble des mentions de caractères à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre majuscule comprise, de 0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à limprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable de 3,30 m de largeur et de 0,63 m de hauteur, soit une surface unitaire de l'enseigne de 2,08 m° vides compris.

Les mentions sont centrées horizontalement et verticalement dans les limites du support de fond constitutif de l'enseigne.

Une enseigne référencée sous le n°4.2, de type lumineuse, implantée en alignement avec les espaces publics parallèlement au mur qui la supporte en imposte des ouvertures de la façade Est de l'établissement, constituée d'un support de fond comportant sur une double ligne des mentions de caractères limitées du haut vers le bas par la dénomination commerciale de l'établissement « CREDIT AGRICOLE » et la nature d'activité « BANQUE ASSURANCES », et composée exclusivement de lettres et formes découpées fixées sur entretoises limitées pour l'ensemble des mentions de caractères à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre majuscule comprise, de 0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de ia demande d'autorisation préalable de 3,00 m de largeur et de 0,63 m de hauteur, soit une surface unitaire de l'enseigne de 1,89 m° vides compris.

Les mentions sont centrées horizontalement et verticalement dans les limites du support de fond constitutif de l'enseigne.

Deux enseignes référencées sous l'unique n°4.3, de type lumineuses, à double face, implantées perpendiculairement au mur qui les supporte en bandeau supérieur de la façade commerciale Sud et de la façade commerciale Est de l'établissement, avec une saillie limitée à 0,70 m mesurée depuis le nu de la façade commerciale ou de la devanture, formées d'un écusson d'imagerie commerciale de l'établissement, de 0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable de 0,70 m x 0,70 m de hauteur, soit une surface unitaire d'affichage de 0,49 m° et une surface totale de 0,98 m” toutes faces confondues par dispositifs.

Les enseignes sont centrées verticalement dans la limite du rez-de-chaussée sans dépassement sur les parties étagées, dans l'axe des enseignes implantées en imposte des ouvertures conformément aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable.

L'implantation des enseignes en milieu de façade n'est pas autorisée au titre des prescriptions environnementales. Elles sont positionnées horizontalement en limite gauche de la façade commerciale Sud et en limite droite de la façade Est, correspondant à la limite cadastrale de l'immeuble.

Une enseigne référencée sous le n°4.3bis, de type lumineuse, implantés en alignement avec les espaces publics parallèlement au mur qui la supporte en imposte des ouvertures de la façade Sud-Est de l'établissement, constituée d'un support de fond comportant sur une seule ligne un écusson d'imagerie commerciale de l'établissement, et composée exclusivement de formes découpées fixées sur entretoises limitées à une hauteur de 0,50 m maximum, de 0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable de 1,24 m de largeur et de 0,63 m de hauteur, soit une surface unitaire de l'enseigne de 0,78 m2 vides compris.

Les mentions sont centrées horizontalement et verticalement dans les limites du support de fond constitutif de l'enseigne,

Une enseigne référencée sous le n°4.3ter, de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte sur le piédroit droit de l'entrée de l'établissement, formée exclusivement de la superposition d'information d'ouvertures horaires et des coordonnées de l'établissement, et composée d'une plaque de fond de section limitée aux indications figurant aux annexes graphiques de la demande d'autorisation préalable de 0,25 m x 1,40 m de hauteur, soit une surface unitaire de 0,35 m°.

L'utilisation d'un support de fond moulé de couleur blanche de 0,14 m d'épaisseur n'est pas autorisée. Au titre des prescriptions environnementales, le support de fond moulé initial est adapté pour être remplacé par un panneau en matériau transparent permettant de conserver la lisibilité généraie de la façade et de favoriser le respect de lignes de transparence structurelles, de type matériau plexiglas ou assimilé, avec une épaisseur maximale limitée à 0,01 m.

Page 4/6

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 8 / 15L'enseigne est positionnée verticalement à une hauteur de 0,60 m mesurée depuis le niveau du sol, et horizontalement est alignée depuis l'angle droit de la porte d'entrée de l'établissement.

A titre de solution alternative, le dispositif peut également étre apposé sous une forme adhésive à fond transparent sur la porte d'entrée de l'établissement, à raison d'une surface d'apposition limitée n'excédant pas plus du dixième de la surface de la paroi vitrée.

À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire ne faisant pas grief à la réglementation de l'affichage publicitaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.

Article 2 — La présente autorisation annule et remplace l'arrêté préfectoral n°051-079-23-0002 du 15 mai 2023.

Article 3 -Les enseignes lumineuses, autorisées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent

respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un

éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid n’est pas autorisée.

Les alimentations électriques sont dissimulées autant que possible en s'appuyant sur les éléments d'architecture et de modénature de l'immeuble. Les dispositifs apparents sont mis en peinture de la même nuance de couleur que le

support de fond de la façade de l'immeuble.

Article 4 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées et/ou ne figurant pas explicitement à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement. Lorsqu'ils ne sont pas appelés à recevoir de nouveaux dispositifs, les supports et façades sont remis en l'état.

Article 5 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 6 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;

° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mare: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne ;

*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 8 —-Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

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RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 9 / 15des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de BOUZY et à Madame la Présidente du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 7 DEC. 223

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires de la Marne

#2

Page 6/6

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 10 / 15RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 11 / 15Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 12 / 15Ex | REPUBLIQUE +

FRANÇAISE \

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Marne

12 rue Sainte-Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne cEDEx

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-050 du 1° juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne;

ARRÊTE :

Article 1°‘ le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 2 janvier 2024 et le mercredi 3 janvier 2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2023

L'Administrateur général, Directeur départemental

des Finances publi la Marne

Page 1/1

RAA n°12−13 du

15 décembre 2023 − p 13 / 15Divers

Service Départemental d’Incendie et de

Secours de la Marne

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 14 / 15ŒE

PRÉFET

DE LA MARNE Liberté : |

Égalité Le préfet du département de la Marne Fraternité

Arrêté portant dissolution du corps intercommunal

de la communauté de communes de Sézanne -— Sud-Ouest Marnais

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-1 et suivants, L.5211-5, L.5212-1 et suivants et

R.1424-37,

Vu la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais arrêtés par Monsieur le Préfet de la Marne le 11

janvier 2018,

Considérant la création du CIS Portes de Champagne au sein du corps départemental de la Marne par fusion intégration de l’unité

de Bethon-Montgenost,

Considérant les effectifs des unités restantes du corps intercommunal,

Vu la délibération n° D2022_ 106 du conseil communautaire de la communauté de communes de Sézanne — Sud-Ouest Marnais en

date du 12 décembre 2022 proposant la mise à jour des listes des centres d'intervention du corps intercommunal des sapeurs-

pompiers,

Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Sur proposition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sézanne -— Sud-Ouest Marnais,

ARRETE

Article 1 : Le corps intercommunal des sapeurs-pompiers du Sud-Ouest Marnais et de ses centres de premières interventions qui lui

sont rattachés, situés sur les communes de La Noue, Villeneuve-la-Lionne et de Bethon-Montgenost sont dissous à compter du 31

décembre 2022.

Article 2 : Le sous-préfet, la communauté de communes de Sézanne — Sud-Ouest Marnais et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra être déféré devant

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Fagnières, le A ge pet 9 mm Pa Fr 4 } \f NN f FO mbe | f {

Pour le Préfet,

pr

Madame Samira ALOUANE

Pt

RAA n°12−13 du 15 décembre 2023 − p 15 / 15