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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 16 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 12-172
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
F Sd + Le 1 A U j Te ll L FAC
M a e TL * LE À
ANNONCE COTON
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 14 décembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT
" SERVICES DECONCENTRES :
- Agence Régionale de Santé Grand Est/ Délégation territoriale Marne
- D.D.T.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 1 / 19 SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT |
p 3
- Arrêté DS 2023-104 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des routes Nord par intérim
SERVICES DECONCENTRES |
Agence Régionale de Santé Grand Est/ Délégation territoriale Marne p9
- Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 50 rue de Vitry 51250 Sermaize les Bains
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 14
- Arrêté n°2023-339-001 du 12 décembre 2023 portant autorisation de démolir deux logements sociaux, 6-8 rue Croix Jobart, Cité de la Cheminote à Reims
- Arrêté préfectoral n°70-2023-LE du 13 décembre 2023 portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables à l'automne 2023 dans le département de la Marne
RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 2 / 19 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 3 / 19 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
7.
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier MATYKOWSKI DS 2023-104 Directeur Interdépartemental des routes-Nord par intérim
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU : Officier de l’Ordre national du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code de la route ;
le code du domaine de l'État :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
le code de justice administrative :
le code de procédure pénale ;
le code pénal ;
le code de procédure civile ;
le code civil ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne :
Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national.
Larrêté du 15 novembre 2007 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
La décision du Préfet de la Région HAUTS-de-France, Préfet du NORD du 28 Septembre 2023 confiant l'intérim du poste de Directeur Interdépartemental des Routes Nord à compter du 4 décembre 2023 à M. Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint technique et ingénierie routière.
SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes - NORD par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes-Nord par intérim, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisions ‘ suivantes: RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 5 / 19 Transports exceptionnels
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour transports exceptionnels de A.13 | les transports exceptionnels et pour l'ensemble des marchandises, d'engins, de véhicules et véhicules comportant plus d'une remorque. ensemble de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation | |
Art. D 111-3 du code de la voirie routière A.14 Autorisation des enquêtes de circulation
B - Police de la conservation du domaine public et
répression de la publicité
Art. R 418-9 du CDR
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-2 à 418-7 du code de l'environnement
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53
Permission de voirie : cas particuliers pour :
“" les ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique Code de la voirie routière — Articles C.2 “" les ouvrages de transport et distribution de gaz L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, “ les ouvrages de télécommunication
“" la pose de canalisation d'eau, de gaz,
d'assainissement.
Pour les autorisations concernant l'implantation de
C.3 | distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
C.4 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des
C.5 | emprises des autoroutes, de canalisations aériennes
ou souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière
Article R122.5
Délivrance des alignements et reconnaissance des | Code de la voirie routière — Art. L.112-1 C6 limites des routes nationales. à L.112-7 et R.112-1 à R.112-3 ‘ Approbation des plans d'alignement des routes Code de la voirie routière — Art. L.123-6 nationales. et L.123-7
C7 | Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ° | l'Etat et un tiers. relative à la maîtrise d'ouvrage publique |
Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
C.8 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur
le domaine public national.
Article L 1615-2 du Code général des
collectivités territoriales
Code de la voirie routière — articles C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale L 123-8 et R 123-5
| Approbation des opérations domaniales. Art. R4,R 5, L 53 et R 130 du code du | C.10 Signature des actes d'acquisition et de cession de domaine de l'Etat — Art. L 1212-1 du | ‘ terrains affectés au domaine routier. | code général de copropriété des Remise de terrain aux domaines. | personnes publiques |}
C1 Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière, article L.123-3 ‘ et R.123-2
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10 D— Représentation devant les juridictions
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
D. nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
| procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
D.2 photographiques, etc., nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes productions
avant clôture d'instruction.
Art. R.431-9 et R.431-10 du code de
justice administrative — Cire. du MTETM
du 23 janvier 2007 relative à la
répartition des compétences en matière
de contentieux routier.
Art. R.431-9 et R.431-10 du code de
justice administrative — Circ. du MTETM
du 23 janvier 2007 relative à la
répartition des compétences en matière
de contentieux routier.
ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Xavier MATYKOWSKI, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication préalable au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 3; M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Interdépartemental des Routes-NORD par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 11 décembre 2023
Le Préfet, RC = …
—\ Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 8 / 19 Services déconcentrés
DDT
RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 9 / 19 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n° 2023-339-001 portant autorisation de démolir 2 logements sociaux, 6-8 rue Croix Jobart, Cite de la Cheminote, à Reims
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « ICF Habitat Nord Est » le 24 novembre 2023,
Vu le permis de démolir 051 454 21 K0O031 délivré par Monsieur le Maire de Reims le 04 janvier 2022,
Vu la demande de la SA d'HLM « ICF Habitat Nord Est » attestant de la vacance des logements en date du 24 novembre 2023
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de démolir 2 logements sociaux, situés 6 - 8 rue de la Croix Jobart, cité de la Cheminote, à
Reims est accordée.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagnele,
1 2 DEC. 2023
Le Préfet de la Marne
[—
Henri PREVOST
49, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 90
1/1 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
False Châlons-en-Champagne, le À 3 DEL, 2023
N° 70-2023 - LE
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables à l'automne 2023 dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »:
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80 à R.211-84 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017 et du 26 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;
Vu le Programme d'Actions National (PAN) établissant l'ensemble des mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables et défini par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié précité ;
Vu le Programme d'Actions Régional (PAR) établissant un ensemble de mesures venant renforcer le Programme d’Actions National, défini par l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 09 août 2018 précité :
Vu la consultation électronique du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires et Technologiques du 1er décembre 2023 au 8 décembre 2023 ;:
Vu la demande collective des représentants de la profession agricole en date du 17 novembre 2023.
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 des programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 7C 80 00 Considérant que la déclinaison de läa mesure 7° du 1 de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent une couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculture longue, notamment par l'implantation d'une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN);
Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans le département de la Marne lors des mois d'octobre et novembre 2023 (fortes pluviométries) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dans des parcelles agricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoles habituelles et envisagées (implantation de cultures d'automne où d'intercultures..…) :
Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols en interculture longue dépend de la qualité de son implantation et de sa levée, et nécessite un développement suffisant de la plante qui ne peut être obtenu si la durée entre la levée et la destruction est trop courte ;
Considérant que les semis de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) seront désormais sans effet significatif sur le piégeage des nitrates dans le sol, et que pour certaines cultures devant être implantées en automne la période d'accès aux parcelles est désormais trop tardive pour une bonne implantation ;
Considérant en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement l'obligation de maintien d'une couverture végétale en iInterculture longue.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d’application de la dérogation
Dans le département de la Marne, il est dérogé temporairement aux dispositions du point 7 du 1 de l’article K.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programme d'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation est précisée à l’article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'objet de la dérogation porte sur la mesure suivante.
Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol prévues au point 7 du | de l'article R.211-81 du Code de l'environnement ne sont pas obligatoires dans le cas d'une interculture longue, suite à la récolte 2023, dès lors que sont établies à l'échelle de là parcelle, d'une part, l'impossibilité d'implanter une couverture végétale, et d'autre pari, l'absence de solutions alternatives.
Article 3 : Mise en œuvre de la dérogation
Les exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation doivent les déclarer au préalable, et par écrit. auprès de la direction départementale des territoires de la Marne, de préférence par courriel ( ddt- se@marne.gouv.fr) à l'aide des formulaires-types annexés au présent arrêté. Toute demande doit être motivée.
Article 4 : Limites de la dérogation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositions réglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant le programme d'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique ds périmètres de protection de captage d'eau potable, etc
Les pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites par l'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément au code de Justice, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (soit par courrier soit par le biais du site téléprocédure www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 6 : Information
Conformément à l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre effective de l'adaptation aux règles de gestions des intercultures longues fait l’objet d’une formation des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la Préfète de Région.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne, et sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne. le Directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
r le Préfet et par délégation,
Sécrétaire général Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA n°12−12 du 14 décembre 2023 − p 15 / 19 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique
des personnes concernant le logement sis 50 rue de Vitry 51250 Sermaize-les-Bains
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé (ARS);
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers ;:
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS :
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ; | Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement situé 50 rue de Vitry 51250 Sermaize- les-Bains en date du 06 juillet 2023 ;
Vu la transmission par mails de Madame KOHL Noella des factures de la réalisation des travaux de mise en sécurité du logement, établies par les entreprises :
- _ROYAL.FERMETURES pour l'installation des garde-corps et mains-courantes, en date du 02 août 2023
- SUP INTERIM pour la mise en sécurité de l'installation électrique, avec délivrance d'une attestation de mise en conformité du réseau électrique en date du 06 octobre 2023 ;
Vu la visite de contrôle réalisée par les inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand-Est — Délégation Territoriale de la Marne le 24 octobre 2023 et ayant permis de constater :
- l'installation d'une main courante dans les escaliers menant à la cave ; - le cloisonnage de l'espacement des barreaux de l'escalier d'accès aux étages ; - la réfection du palier sous comble.
Considérant que les travaux suivants ont été réalisés :
- pour les fenêtre de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher) ; mise en place de garde-corps réglementaire ;
- mise en sécurité des escaliers et notamment pose de garde-corps et mains-courantes réglementaires ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un professionnel qualifié ;
Considérant que l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité des occupants ;
Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement située 50 rue de Vitry 51250 Sermaize- les-Bains en date du 06 juillet 2023, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire du logement, ainsi qu’à l’occupante des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Sermaize-les- Bains, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 4
Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la
Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Sermaize- les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le {2 Dre 2073
Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST