Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 9 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 9 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 9 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Éducation, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 12-9

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR

“1 e ane L LE À

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 12 décembre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT

PREFECTURE DE LA MARNE :

- Cabinet

ns SERVICES DECONCENTRES :

- D.D.T.

- D.S.D.E.N

DIVERS :

- D.D.Fi.P

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 1 / 29SOMMAIRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT |

p 3

- Arrêté DS modif 01/2023 du 8 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,

Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnancement secondaire)

PREFECTURE DE LA MARNE |

Cabinet p 12

- Arrêté du 8 décembre 2023 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel

du permis de conduire

SERVICES DECONCENTRES |

Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 17

- Arrêté préfectoral DDT/SHVD-2023-334-001 du 12 décembre 2023 portant autorisation de l'instauration de la

procédure d'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à Chouilly (51530)

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale p 19

- Arrêté du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière générale à M. François Péronnet

DIVERS |

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Marne p 23

- Convention d'utilisation n°051-2023-0016 du 12 décembre 2023

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 2 / 29Délégations de signature du préfet /

Subdélégations des chefs de service

de l’État

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 3 / 29PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DS modif 01/2023

VNVNNN

ON

YV

Y

Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,

Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

(ordonnancement secondaire)

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative

Le code des relations entre le public et l'administration .

Le code de la commande publique :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri

PREVOST Préfet du département de la Marne

Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît

LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans

Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond

YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de

Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;

Le décret du 27 Septembre 2023 du Président de la République nommant M. David BERTHOU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée de trois ans.

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des

services de la préfecture de la MARNE ;

La décision préfectorale affectant à compter du 16 juin 2019 Me Béatrice

JOCQUEL, à la section séjour du Service de l'Immigration et de l'intégration ;

La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre

2020, M" Laurence DAUSSEUR, Secrétaire Administrative de classe normale,

au bureau de la réglementation générale en qualité de gestionnaire des

élections ;

La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant Mme Véronique

KIÈFFER, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'Immigration et de

l'intégration en qualité de Chef de Service :

1. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAT ONS-FN-CHAMPACNE. Télénhane (3.26.26.10.10

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 4 / 292

> La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1° septembre

2021 M" Muriel SORET, Adjointe Administrative principale 1° classe de l'Etat, à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

> Les décisions préfectorales des 25 mai et 25 août 2021 nommant M Florence

BORGNIET, Attachée d'administration de L'Etat à la Direction de la Coordination

des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualité Chef du pôle de l'Appui Territorial ;

> La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre

2021, M"®ÆLucile VERGE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, à la

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial en

qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

> La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1° juillet 2022, Me Pauline DERIQUE, Secrétaire Administrative de classe normale, à la

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial en

qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

> La décision préfectorale du 27 juin 2022 nommant à compter du 1° juillet 2022 M. Joachim MUROT, Attaché d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la réglementation générale à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;

> La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1° juillet et 1°

septembre 2022 ;

> La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1° septembre

2022 Me Christine MOSSLER, Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au

Chef du bureau de la régiementation générale ;

> La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MT Vanessa LEDY,

Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l'Immigration et de l'intégration en qualité de Chef de la section Asile ;

> La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant MT° Audrey LOCATELLI,

Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe à la Chef du pôle de l'Appui Territorial à compter du 1° septembre 2023 ;

> L'Arrêté Préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de

signature d’ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire

Général de la préfecture de la Marne, et notamment ses annexes 1 et 2.

ARRETE

ARTICLE 1°": Les annexes 1 et 2 prévues à l’article 4 de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16

octobre 2023 susvisées demeurent inchangées.

1. me da Teceaint - M &N421- &1N284 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26 26.10.10

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 5 / 29ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de

REIMS et M" la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et les

agents figurant dans les annexes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie

sera adressée à M. l’'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 8 décembre 2023

Le Préfet,

mnt À Henri PREVOST

1 rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE- Télémhane (3.26.26.10.10

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 6 / 29Annexe 1

enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dans

le cadre de la délégation en matière d'ordonnancement secondaire accordée à M. Raymond YEDDOU

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Programme - action Noms des Agents Fonction

Bureau de la réglementation générale

Prog 218 Action 05 M. Joachim MUROT Chef de bureau

Prog 232 Action 02 Mme Christine MOSSLER Adjointe au chef de bureau Mme Laurence DAUSSEUR | gestionnaire des élections

Service de l'immigration et de l'intégration

Prog 216 Action 06 Me Véronique KIEFFER Chef du Service de l'Immigration et de Prog 303 Action 02 l'intégration :

Mne Béatrice JOCQUEL Section séjour

(programme 216)

Mme Vanessa LEDY Chef de la section Asile du Si

(programme 303)

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Programme - action Noms des Agents Fonction

Pôle de l’Appui Territorial

Prog 112 Action 12

Prog 119 Action 01-02

Prog 122 Action 01

Prog 362 Action 01

Prog 363 Action 04

Prog 380 Action 01-02-03

Mre Florence BORGNIET

Mre Audrey LOCATELLI

Mme Muriel SORET

ME Pauline DERIQUE

Me Lucie VERGÉ

(sauf Programme 380)

Chef du pôle de l'Appui Territorial

Adjointe à la Chef de pôle

chargée de gestion des dotations

de l'Etat aux collectivités

territoriales

chargée de gestion des dotations

de l'Etat aux collectivités

territoriales

chargée de gestion des dotations

de l'Etat aux collectivités

territoriales

Pôle juridique et documentaire

Prog 216 Action 06 M. Jean-Charles JOURNÉE Chef du pôle juridique

1 me de Tesgaint - CS 50431-51036 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 7 / 29Annexe 2

enregistrement et validation dans Chorus Coeur

dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire

accordée à M. Raymond YEDDOU

Nom Prénom code Groupe Département Rôle Chorus ce Centre fin.

BORGNIET {Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RTM MIOMCT_AT_DAF_51_ MARNE N/A N/A

BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUD051 |/51000-PRF MARNE [RUO | N/A 0112-DR67-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |IPRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51

BORGNIET [Florence | MINOQ |IPRFPBUDO051 /51000-PRF MARNE [RUO N/A 0122-C002-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUD051 {51000-PRF MARNE [RUO N/A 0362-MCTR-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 [IPRFPBUDO051/51000-PRF MARNE IRUO N/A 0363-DITP-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0380-ACAL-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 IPRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |[RUO N/A 0754-C001-DP51

BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/A

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051|51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051/51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0362-MCTR-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0363-DITP-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0754-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051|51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 /51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051/51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51

BORGNIET [Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51

BORGNIET [Florence | MINOQ [PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67

DAUSSEUR{Laurence| MINO9 |PRFCONS051/51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow IN/A N/A

DAUSSEUR{Laurence| MINO9 |PRFCONS051/51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_67 BAS RHIN N/A N/A

DAUSSEUR{Laurence| MINOQ IPRFCONS051151000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A

VERGE Lucile MINO9Q |PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IRmm DAF N/A N/A

VERGE Lucile MINOQ |IPRFPBUDO051 /51000-PRF MARNE [RUO N/A 0380-ACAL-DP51

VERGE Lucile MINOSQ [PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C002-DP51

VERGE Lucile MINOSQ [PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C001-DP51

VERGE Lucile MINOS JPRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |IRUO N/A 0112-DR67-DP51

VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT _DAF_51 MARNE N/A N/A

VERGE Lucile MINOQ |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51

VERGE Lucile MINO9 [PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51

VERGE Lucile MINO9 JPRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51

VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51

VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51

VERGE Lucile MINO9 IPRFPBUD051/51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51

VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051[51000-PRF MARNE[Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51

VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051/51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51

VERGE Lucile MINOS |IPRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 8 / 29VERGE Lucile _ JMiNoo PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IGestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C002-DP51

VERGE Lucile [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IGestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51

VERGE Lucile [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IGestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51

VERGE Lucile [MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Fonction de priorisation des DP N/A N/A

VERGE Lucile [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow IN/A N/A

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE JRmm DAF N/A N/A

DERIQUE [Pauline [MINO9 IPRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0380-ACAL-DP51

DERIQUE {Pauline [MINO9 [PRFPBUDO51 51000-PRF MARNE JRUO N/A 0122-C002-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 IPRFPBUDO51 51000-PRF MARNE JRUO N/A 0119-C002-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51

DÉRIQUE [Pauline ]MINoo PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51

DEÉRIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE IRTM MIOMCT_AT_DAF_51_ MARNE N/A N/A

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51

DERIQUE Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51

DÉRIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51

DERIQUE [Pauline [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement [N/A 0119-C002-DP51

DERIQUE Pauline [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 IPRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51

DERIQUE {Pauline [MINO9 IPRFPBUDO051 51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51

DERIQUE {Pauline IMINOS |PRFPBUDO051 [51000-PRF-MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0119-C002-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles IN/A 0119-C001-DP51

DERIQUE [Pauline ]MiINoo9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0112-DR67-DP51

DERIQUE [Pauline [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow IN/A N/A

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67

LOCATELEI Audrey [MINO9 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINo9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67

LOCATELLI JAudrey [MINo9 PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51

LOCATELLI Audrey [MINO9 PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE ÎRTM MIOMCT_AT DAF_51_ MARNE N/A N/A

LOCATELLI Audrey [MINO9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE IRUO N/A 0112-DR67-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE IRUO N/A 0119-C001-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67

LOCATELLI [Audrey [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C002-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [RUO N/A 0122-C002-DP51

LOCATELL! JAudrey [MINo9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE JRUO N/A 0362-MCTR-DR67

LOCATELLI Audrey [MINo9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE ÎRUO N/A 0363-DITP-DR67

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE JRUO N/A 0380-ACAL-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE ÎRUO N/A 0754-C001-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/A

LOCATELLI JAudrey JMINo9 PRFPBUDO051 51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/A

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles JN/A 0112-DR67-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE IGestionnaire des Tranches fonctionnelles IN/A 0119-C001-DP51

LOCATELLI Audrey [MINO9 PRFPBUDO051 151000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0119-C001-DR67

LOCATELLI JAudrey IMINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles JN/A 0122-C002-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0362-MCTR-DR67

LOCATEELI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0363-DITP-DR67

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0380-ACAL-DP51

LOCATELLI Audrey [MINOg PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0754-C001-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51

LOCATELLI JAudrey [MINO9 PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51

LOCATELLI Audrey [MINOg PRFPBUD051 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51

LOCATELLI JAudrey ]MINo9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 9 / 29LOCATELLI [Audrey [MINO9 PRFPBUDO51 151000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67

LOCATELLI [Audrey [MINO9 [PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51

LOCATELLI Audrey |MINO9 [PRFPBUDO51 |[51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51

LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51

LOCATELLI [Audrey |[MINO9 [PRFPBUDO51 Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67 91000-PRF MARNE

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 10 / 29RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 11 / 29Préfecture de la Marne

Cabinet

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 12 / 29En Cabinet du Préfet

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant agrément

des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel

du permis de conduire

LE PRÉFET DE LA MARNE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec

l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis

de conduire de validité limitée :

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

du permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour

le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant agrément des médecins libéraux hors commission

médicale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Samira ALOUANE,

sous-préfète, Directrice de cabinet,

Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés

pour la sécurité routière ;

Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à la

conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale.

Médecins exerçant leur activité dans le département de la Marne :

Docteur Mattéo ACCARRINO- 98 route de Witry - 51100 Reims

Docteur Patrice BERTIN - 2 rue du Gué Raviguet - 51340 Vanault-les-Dames

Docteur Stéphane BOULONNAIS - 1 allée jean Dechamps - 51140 Muizon

Docteur Philippe BOUVY -2 rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles

Docteur Brice CANOT - 2 bis boulevard Jules César - 51100 Reims

Docteur Guillaume DANRÉE - 8 rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesle AAA

AAt

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 13 / 29Docteur Julien DAST - 39 avenue Thévenet - 51530 Magenta

Docteur Virginie DESSAINT- 6 rue des Marsillers - 51430 Bezannes

Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2 cour Rilly la Montagne - 51100 Reims

Docteur Jennifer HAUSHER - 13 rue des Ecoles- 51700 Mareuil-le-port

Docteur Philippe JACQUIN - 2 esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François Docteur Philippe KIEFFER -1 rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François Docteur Gilles MAJOIE - 23 A rue du Colonel Fabien - 51100 Reims Docteur Patrice MAYETTE - 46 Avenue d'Epernay- 51100 Reims Docteur Delphine MEIRHAEGHE - Polyclinique Reims Bezannes - 51430 Bezannes Docteur Eric MICHEL - 16 rue Lochet - 51000 Châlons-en-Champagne & 34 rue des Moulins - 51100 Reims

Docteur Renaud MILLER - 4 rue de l'Egalité - 51110 Bazancourt

Docteur Guy MORANT - 72 rue de Talleyrand - 51100 Reims

Docteur Damien MOREAU- 8 avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville Docteur Antoine PENNAFORTE - 3 rue herbillon - 51220 Cormicy Docteur Nicolae PETRE - 12 bis place du Champ-Benoist - 51120 Sézanne Docteur Eric RENAUD -18 avenue de Pertison- 51800 Sainte-Ménéhould Docteur Agnès RICCIARELLI - 46 avenue d’Epernay- 51100 Reims

Docteur Christian RIGAULT - 4 allée Charles baudelaire - 51470 Saint-Memmie Docteur Guy ROBERTET - 2 bis rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail Docteur Luc ROËLAND - 2 place Méliès - 51100 Reims

Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis rue de Bézannes - 51100 Reims

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Médecins exerçant leur activité en dehors de la Marne :

Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur - 10000 Troyes

Docteur Olivier BEAUDEUX - 29 rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers

Docteur Benjamin BOST -1 rue des Falaises - 02240 Ribemont

Docteur Gauthier CARETTE -1 rue des Falaises - 02240 Ribemont Docteur Alain DUMONT - 2 bis promenade des Tilleuls - 08310 Machault Docteur Anick FOUCAULT - 2 rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine Docteur Dominique HAAS - 40 rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine

Docteur Mounir SOMAI - 181 rue Aristide Briand - 10100 Romilly sur Seine Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire

YVYNNYNNNNNNN

ARTICLE 2 : Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :

> atteinte de l'âge de soixante-quinze ans;

> sanction ordinale ;

> non-respect de l'obligation de formation continue ;

> pour tout autre motif.

ARTICLE 3: Le médecin est tenu de signaler au service des commissions médiacales tout changement apporté dans l'exercice de son activité (changement d'adresse, de numéro de téléphone, cessation d'activité, etc.)

ARTICLE 4 : Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l’un de ses patients.

ARTICLE 5: Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'avis correspondant à l'autorité préfectorale après la consultation.

ARTICLE 6 : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire compétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.

ARTICLE 7 : Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l'autorité préfectorale.

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 14 / 29ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant agrément des médecins hors commission

médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 9 : M. le Directrice de cabinet et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le ES DEC, PEX À

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, Directeur de cabinet,

vid U

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 15 / 29RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 16 / 29Services déconcentrés

DDT

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 17 / 29PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT/SHVD-2023-334-001

portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à CHOUILLY (51530)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Vu la demande du maire de CHOUILLY par lettre datée du 12 septembre 2023 et sa proposition que les dispositions

de l'article L. 631-7 du code de la Construction et de l'Habitation soient rendues applicables à cette commune,

Considérant la non-appartenance de la commune de CHOUILLY à une zone d'urbanisation continue de

plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts,

Considérant le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte

durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la demande de logements,

Considérant que le Conseil municipal de CHOUILLY constate une augmentation du nombre de meublés

touristiques au détriment du marché locatif local et de l'installation d'une population jeune,

Arrête :

Article 1er :

Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorisation

préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables à la commune

de CHOUILLY.

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'État de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

1 2 DEC. 2073

Le Préfet Ps

Henri PREVOST

Délais et voies de recours :

Conformément à j'articie R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. Elie peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt ie délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le déjai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vafant décision implicite de rejet).

40, bouievard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/1

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 18 / 29Services déconcentrés

Direction des services

départementaux de l’Éducation

Nationale de la Marne

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 19 / 29ACAD É M il E Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE REIMS de la Marne

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale à monsieur François Péronnet

La directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne

VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-1 6-6, R222-17 et R222-17-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre s

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des Sports de la

région académique Grand-Est :

VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre

des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de

l'engagement civique et de la vie associative :

Vu le décret du 11 octobre 2023 du Président de la République nommant madame Suzel Prestaux

directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne :

VU l'arrêté du 16 octobre 2023 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de Signature à madame

Suzel Prestaux en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement

civique et de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur :

VU l'arrêté du 1° août 2023 de monsieur le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des Sports par

lequel monsieur François Péronnet est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports,

pour exercer les fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports (SDJES) de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2020 affectant et nommant madame Anne-Sophie Laval, dans l'emploi

de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale

de la Marne

VU l'arrêté préfectoral n° 11-14 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madame

Suzel Prestaux, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale

de la Marne ;

Annule et remplace l'arrêté du 23 novembre 2023.

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation est donnée à monsieur François Péronnet, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement

et aux sports (SDJES) de la Marne à l'effet de signer au nom du recteur de

l'académie de Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :

- En matière de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives

territoriales

- En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU)

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 20 / 29ACAD É M | E Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE REIMS de la Marne

Liberté

Égalité

Fraternité

- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs

(BAFA)

- En matière d’accueils collectifs de mineurs (ACM)

- En matière de sport

Article 2 :

Subdélégation est donnée à madame Anne-Sophie Laval, secrétaire générale de la DSDEN de la Marne, à l'effet

de signer au nom du recteur d'académie et par délégation de madame l'inspectrice

d'académie de la Marne, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :

- En matière de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives territoriales

- En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU)

- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs

(BAFA)

- En matière d’accueils collectifs de mineurs (ACM)

- En matière de sport

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzel Prestaux, de madame Anne-Sophie Laval et de monsieur

François Péronnet, subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, madame Lucie Lefèvre et monsieur

Julien Xiberras, conseillers d’animation sportive, madame Samia Descarrega, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse chargée de la vie associative, madame Nathalie Brière,

référente service civique, à effet de signer toutes Correspondances dans les dossiers

des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative relevant

de leurs champs de compétences professionnels respectifs à l'exclusion :

- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes, les

établissements publics (ex : ARS, CREPS...)

- Des circulaires aux maires,

- Des correspondances adressées au préfet de région,

- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,

- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux.

Article 4 :

Subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, madame Lucie Lefèvre et monsieur Julien Xiberras,

conseillers d'animation Sportive à effet de signer les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs

sportifs en vertu du code du sport.

Article 5 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'Etat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 décembre 2023

L'inspectrice d'académie,

directrice académique des services

de l'Éducation Nationale de la Marne

Suzel Prestaux

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 21 / 29RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 22 / 29Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 23 / 29E = MINISTÈRE RÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEUR FRANÇAISE Liberté Liberté Egalité | Égalité Fraternité Fraternité

PREFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

n° 051-2023-0016

Châlons en Champagne, le 12 DEC. 2023

Les soussignées :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIÉ, Directeur Départementale des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1” juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- Le ministère de la Justice représenté par Madame Claire-Marie

CASANOVA , Directrice Interrégionale de la DIRPJJ Grand-est, dont les

bureaux sont à Nancy (54000), 109 BD d'Haussonville, ci-après dénommée

l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentées devant nous, préfet du département de la Marne, et sont

convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition

d'un ensemble immobilier éducatif situé à Epernay, 8 rue Henri Martin.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente

convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique

immobilière de l'État.

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 24 / 29CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles

R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes

publiques, a pour objet de mettre à la disposition des services éducatifs de la

protection judiciaire de la jeunesse pour les besoins de sa mission, l'ensemble

immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles

suivants.

Article 2.

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à Epernay, 8 rue Henri Martin édifié sur la parcelle cadastrée BH 57 pour une superficie de 3292 mÿ°.

L'identifiant CHORUS est 108781/136256.

Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :

- Surface utile brute (SUB) : 1469 m° ;

- Surface de bureau : 105 m°;

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les

données de Chorus RE-Fx.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention

s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à

être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire

est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières

et consécutives qui commence le 1 janvier 2023, date à laquelle les locaux

sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14. p

Article 4

Etat des lieux

(sans objet)

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 25 / 29Article 5

Ratio d'occupation

(sans objet)

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement

réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même

article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la du-

rée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de

la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être

conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente

convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le proprié-

taire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné

à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est

porté à la connaissance du propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à

l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des

responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de

la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de

petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par

l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à

tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion

du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de

l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifiée, à la charge

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 26 / 29du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa

responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine

immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par

le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional

compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

v

Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de

gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur

pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de

la décision d‘inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la

décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai

d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération

totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du

service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition

écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la

présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs

du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en

résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

(sans objet)

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

(sans objet)

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est

entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des

objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment : - -__ L'état d'entretien général de l'immeuble ; - Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 27 / 29- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la

présente convention ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas

respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et

entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le

propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de

notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle

visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que

l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce

délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au

préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions

pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la

présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'im-

meuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie

d'avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au

gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement

pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention : |

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon

les règles prévues par le code général de la propriété des personnes

publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un

de ses engagements ;

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 28 / 29b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre

adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée

au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;

e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,

moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé

aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la

convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de

es l'administration chargée

Test” Pro, du domaine, Son NA, D

st2° 7 S *; Men 1x © La Correspondante de la Politique immobilière de l'Etat Li de Programmation Fos A j Responsable du service local du Domaine rès étimmobiières © É / et du Pôle d'évaluation domaniale

Le préfet,

J— nri PRÉVOST

RAA n°12−9 du 12 décembre 2023 − p 29 / 29