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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 21 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 21 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 12-21
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 22 décembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SOUS-PREFECTURES:
- Sous Préfecture d’'Epernay
SERVICES DECONCENTRES:
- D.D.T.
DIVERS:
- A.R.S. Grand Est
- D.D.FI.P.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 1 / 43 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’'Epernay p 4
- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Sogny en l'Angle
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 7
- Arrêté préfectoral n°051-380-23-0009 du 20 décembre 2023 autorisant l'installation d'enseignes pour
l'établissement Société Générale (SA) sur un immeuble sis au 21 rue du Docteur Philippe Amelin à Montmirail
(51210)
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est p 15
- Décisions tarifaires
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Marne p 39
- Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Marne (SIP de Châlons en Champagne)
- Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Marne (Service de Gestion Comptable de
Châlons en Champagne)
- Délégation de signature du 1° janvier 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 2 / 43 RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 3 / 43 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 4 / 43 Ex PRÉFET |
DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay
Liberté Pôle départemental des associations £ e Û 1 7 . , syndicales de propriétaires
Egalité Y prop Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SOGNY EN L'ANGLE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des
territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, et notamment l'article 60 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1953 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de SOGNY EN L'ANGLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Épernay ;
VU l'assemblée de propriétaires du 18 novembre 2023, par laquelle l'association
foncière de remembrement de SOGNY EN L'ANGLE a approuvé le projet de
statuts proposé par le président ;
VU lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association
foncière de remembrement de SOGNY EN L'ANGLE et la liste des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que les associations syndicales de propriétaires doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts :
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
www.marne.gouv.fr
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 5 / 43 ARRÊTE
Article 1“: Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement
(A.FR.) de SOGNY EN L'ANGLE annexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été validés
lors de l'assemblée des propriétaires du 18 novembre 2023 (annexe 1).
Par ailleurs, sont annexées à ces statuts :
* la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l'A.FR. de SOGNY EN
L'ANGLE mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance (annexe
2);
° la liste des ouvrages (annexe 3).
Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de SOGNY EN L'ANGLE. L'AFR
notifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4: La sous-préfète d’Épernay, le président de la chambre d'agriculture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de l'AFR de SOGNY EN L'ANGLE ainsi que le maire de SOGNY EN L'ANGLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de SOGNY EN L'ANGLE et dont copie sera adressée au président de l’AFR de SOGNY EN L'ANGLE, au président de la chambre d'agriculture, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 19 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète/d'Épernay,
“
N
Emm e GUENOT
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 6 / 43 RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 7 / 43 Services déconcentrés
DDT
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 8 / 43 Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fréteraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-380-23-0009
autorisant l'installation d’enseignes
pour l’établissement SOCIETE GENERALE (SA)
sur un immeuble sis au 21 Rue du Docteur Philippe Amelin à MONTMIRAIL (51210)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et
R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et
normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation
publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la
Marne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-23-0009 concernant la pose
d'enseignes pour l'établissement SOCIETE GENERALE (SA) sur un immeuble sis au 21 Rue du Docteur Philippe
Amelin à MONTMIRAIL (51210) sur une parcelle cadastrée sous le numéro BD-230 :
Vu la réception le 3 novembre 2023 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier
de demande d'autorisation préalable n°051-380-23-0009 :
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-380-23-0009 de la demande d'autorisation préalable délivré le
29 novembre 2023 à l'établissement SOCIETE GENERALE (SA) par la Direction départementale des territoires de
la Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France à la date échéance du 19 décembre 2023 sur le
projet d'installation d'enseignes, conformément aux dispositions fixées à l'article R.581-17 du Code de
l'environnement ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne» inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de MONTMIRAIL, commune de
l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalabie d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/5
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 9 / 43 Considérant que iles dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à {a circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l’article L.581-3 du Code de l’environnement ; que les dispositifs apposés
à l'extérieur de la devanture ou sur la face extérieure des vitrines commerciales sous une forme adhésive ou
équivalente relèvent du champ d'application du Code de l'environnement en application des dispositions de l'article
L.581-2 complétées par la jurisprudence établie en Conseil d'État ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l’activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble; que
l'immeuble comprend une partie étagée ; que, de ce fait, les étages n'appartiennent pas à la devanture
commerciale déciarée ; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et
de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires sur un immeuble, admet que la
limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la face inférieure de la corniche
séparant le rez-de-chaussée du 1er étage de l'immeuble ; que ladite limite peut être fixée à une altitude de 4,16 m
mesurée depuis le niveau du sol issu de la moyenne des points (B) et (C) par référence aux indications figurant
dans les annexes graphiques ; que la limite horizontale de la façade commerciale est définie par la largeur des
façades commerciales d'apposition ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les
limites d'apposition des dispositifs publicitaires ; que les dispositifs déclarés sont inscrits dans les limites de ladite
façade commerciale ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complété déclare dans son imprimé Cerfa une série
identique de trois dispositifs d'enseignes murales apposées parallèlement à chacune des façades qui les supporte,
référencés au sein de l'imprimé Cerfa sous les n°4.1 à n°4.3 ;
Considérant que, dans le cas des dispositifs référencés à l'article n°4.1 de la demande d'autorisation préalable,
lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de
calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit
panneau de fond, quand bien même les mentions n’occuperaient qu'une faible surface dudit fond ; que, dans le cas
des dispositifs référencés à l'article n°4.2, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne apposée
directement sur la devanture commerciale en l'absence de panneau de fond, doit prendre en compte la surface de
la totalité du rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes ou images, vides compris ; que,
dans le cas des dispositifs référencés à l'article n°4.3 de la demande d'autorisation préalable, un dispositif apposé
sur la face extérieure d'une vitrine commerciale sous une forme adhésive ou équivalente est considéré apposé
sans support de fond, et pour lequel la surface à prendre en compte est définie ci-dessus ;:
Considérant que dans le cas des dispositifs référencés à l'article n°4.1 de la demande d'autorisation préalable, la
surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de
chaque face d'affichage unitaire constitutive du dispositif; que l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée
déclarée méconnaît cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne ; que
le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface unitaire toutes faces confondues de l'enseigne de
0,56 m’, et une surface totale de 1,12 m° pour les deux dispositifs déclarés ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour ia
même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du
projet présenté par le déclarant ;
Considérant que, après mise en compatibilité du dossier portant correction de l'erreur d'appréciation ci-dessus, la
surface cumulée des enseignes projetées devant figurer à l'article n°4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable doit être portée à 2,46 m’ toutes façades confondues ;
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles
R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d’une
enseigne doit être proportionnelle à celle de chaque élément de façade sur laquelle sont apposés les dispositifs ;
que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par la réglementation pour
des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carré ; que les dispositifs d'enseignes projetées
respectent ladite condition de proportionnalité ;
Page 2/5
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 10 / 43 Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées référencés à l'article n°4.1 de la dernande d'autorisation
préalable sont de type lumineux ; que les valeurs de luminance de jour et de nuit ne figurent pas au sein de la
demande ; qu’il convient d'en définir les valeurs limites correspondante en fonction des conditions et normes en
vigueurs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ; que, compte-tenu de la situation de l'immeuble et
de l'absence d'arrêté fixant les limites des zones de type 1 et 2, la façade d'apposition des dispositifs lumineux doit
être considérée comme appartenant à la zone 3, autres voies éclairées ; que les paysages nocturnes font partis du
patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement : qu'il importe de limiter
et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la
biodiversité :
Considérant que les façades de l'établissement commercial sont situées au croisement et en angle d'espaces
publics avec d'importantes co-visibilités avec l'environnement proche et éloigné : que doit être recherché dans la
conception du projet un principe de non-régression selon lequel des dispositifs apposés sur une façade
commerciale ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante respectueuse des lieux : que, afin de
permettre une insertion harmonieuse du projet dans le respect du paysage environnant et répondre aux objectifs de
protection du cadre de vie figurant à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, il convient d'encadrer la finition
de surface des matériaux et les conditions d'implantation des dispositifs projetés au sein des façades
commerciales ;
Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords d'un monument historique constitué par le
Château de Montmirail, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments
historiques de la commune de Montmirail :
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l’article L.821-32 du Code du patrimoine ;
que, bien que le projet se situe aux abords d’un monument historique, l'architecte des bâtiments de France
représente l'autorité administrative habilitée à apprécier les conditions de co-visibilité avec ledit monument
historique ; qu'en l'absence de réponse formulée par l'architecte des bâtiments de France dans le délai prescrit
suite à la consultation du service instructeur, il doit être considéré que la condition de co-visibilité est confirmée, et
que l'avis à délivrer est réputé favorable ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale qui figure à l'article L.581-8 du Code de l'environnement :
Considérant que l'accord de l'architecte des bâtiments de France obtenu implicitement constitue un avis contributif
à la décision administrative finale à rendre ; que l'utilisation de lettres et formes découpées apposées directement
Sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond contribue à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine
ou des abords ; que les prescriptions environnementales à formuler ne remettent pas en cause l'intelligence du
projet constituant la demande d'autorisation préalable ; que, à la réserve de la prise en compte des prescriptions
environnementales à formuler, le projet préserve la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de
l'environnement ; que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation
préalable, Sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — La société anonyme SOCIETE GENERALE (SA), représentée par Monsieur Lorenzo BINI SMAGHI,
personne physique agissant en qualité de Président du Conseil d'administration, représentant légal de la personne
morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent
article et aux suivants, à apposer six dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis au 21 Rue du
Docteur Philippe Amelin à MONTMIRAIL (51210), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation corrigé
susvisé.
La finition de surface des matériaux projetés pour concevoir les enseignes sera de type mate sans effet de
brillance. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les enseignes, ainsi que leurs fixations éventuelles,
doivent être intégrés à la façade, soit par dissimulation, soit par mise en peinture selon la même nuance de couleur
que le support de fond de la façade de l'immeuble.
Page 3/5
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 11 / 43 La règle de saillie figurant à l'article R.581-60 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble des
dispositifs, éclairages, supports et fixations comprises.
Les dispositifs déclarés autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/
surface) :
+ Deux enseignes identiques référencées sous le n°4.1, de type lumineuses, à doubie face, implantées
perpendiculairement au mur qui les supporte en bandeau supérieur de la façade commerciale Sud-Est et de la
façade commerciale Nord-Est de l'établissement, avec une saillie limitée à 0,52 m mesurée depuis le nu de la
façade commerciale ou de la devanture, formées du haut vers le bas d'un écusson d'imagerie commerciale de
l'établissement commercial et d'une double ligne de mentions de caractères limitées à l'activité commerciale
exercée « BANQUE » et « ASSURANCES », de 0,07 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux
indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable de 0,52 m x 0,54 m de hauteur, soit
une surface unitaire d'affichage de 0,28 n° et une surface totale de 0,56 m? toutes faces confondues par
dispositifs.
Les enseignes sont centrées verticalement dans la limite du rez-de-chaussée sans dépassement sur les parties
étagées, dans l'axe du bandeau conformément aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable.
Les enseignes sont positionnées horizontalement dans l8s conditions d'apposition projetées en limite gauche de
la façade commerciale Sud-Est et au droit de la descente d'eaux pluviales de la façade commerciale Nord-Est.
° Deux enseignes identiques référencées sous le n°4.2, de type non-lumineuses, implantées en alignement avec
les espaces publics parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade commerciale Sud-
Est et de la façade commerciale Nord-Est de l'établissement, et directement sur le nu du mur sans plaque de
fond, constituées de la gauche vers la droite de la mention de caractères d'identification commerciale « SG »
suivie d'un écusson d'imagerie commerciale de l'établissement et sur une double ligne de mentions de
Caractères « GRAND » et « EST », et composées exclusivement de lettres et formes découpées limitées pour
l'ensemble des mentions de caractères à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre majuscule
comprise, de 0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à l’imprimé Cerfa de la
demande d'autorisation préalable de 1,45 m de largeur et de 0,40 m de hauteur, soit une surface unitaire de
chaque enseigne de 0,58 m° vides compris.
Les enseignes sont alignées verticalement dans la hauteur du bandeau supérieur de l'établissement, en
respectant une distance d'écartement suffisante d'environ 0,20 m de toutes arêtes ou éléments de modénature
de l'immeuble.
L'implantation de l'enseigne en façade Nord-Est n'est pas autorisée dans les conditions d'apposition projetées
au titre des prescriptions environnementales. Les enseignes sont positionnées horizontalement au-dessus et
dans les limites de la vitrine droite de la façade Sud-Est de l'établissement et de la vitrine gauche de la façade
Nord-Est de l'établissement.
°+ Deux enseignes identiques référencées sous le n°4.3, de type non-lumineuses, implantées parallèlement à la
vitrine extérieure de la façade de l'établissement qui la supporte de la façade commerciale Sud-Est et de la
façade commerciale Nord-Est de l'établissement, constituées du haut vers le bas d'une double ligne de
mentions de caractères limitées à l'activité commerciale exercée « BANQUE » et « ASSURANCES », et
composées exclusivement d'une forme adhésive ou équivalente de type vitrophanie avec un fond transparent,
de section maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de ia demande d'autorisation préalable de
0,60 m de largeur et de 0,15 m de hauteur, soit une surface unitaire de chaque enseigne de 0,09 m* vides
compris.
Les enseignes sont centrées verticalement dans la demi-hauteur inférieure des fenêtres.
L'implantation de l'enseigne en façade Nord-Est n'est pas autorisée dans les conditions d'apposition projetées
au titre des prescriptions environnementales. Les enseignes sont positionnées horizontalement au sein de la
vitrine gauche de la façade Sud-Est de l'établissement et de la vitrine droite de la façade Nord-Est de
l'établissement à proximité des descentes d'eaux pluviales.
À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire ne faisant pas grief à la réglementation de l'affichage publicitaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Page 4/5
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 12 / 43 Article 2 - Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent
respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations
d'extinction des enseignes lumineuses.
Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.
La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un
éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid n'est pas autorisée.
Les alimentations électriques sont dissimulées autant que possible en s'appuyant sur les éléments d'architecture et
de modénature de l'immeuble. Les dispositifs apparents sont mis en peinture de la même nuance de couleur que le
support de fond de la façade de l'immeuble.
La valeur de luminance maximale des dispositifs d'éclairages des enseignes projetées sous le n°4,1, est limitée de
jour comme de nuit à 600 candélas par mètre carré.
Article $ — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées et/ou ne figurant pas explicitement à
l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs
d'éclairages et les équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être
supprimées préalablement.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation
ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 5 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur
l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex :
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;
*__un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 7 —-Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRALL, et à Monsieur
l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 O DEC. 202
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires de la Marne
Syivestré DÉLCAMBRE
4
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RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 13 / 43 RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 14 / 43 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 15 / 43 L & | à
ARE
pres Obhues hynuts rs \ dam ConsEH Ê
DECISION TARIFAIRE N°39269 2023-1973 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MON- TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IM E ELAN ARGONNAIS - 510000433
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" -
510006208
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA MAISON AU BORD DE
L'AUVE - 510024086
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
VU
VU
VU
VU
Considérant
la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en appli- cation de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'auto- nomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles appli- cables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la Direc-
trice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/10/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 12/09/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 10484-2023-0617 en date du 26 juin 2023 ;
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 16 / 43 Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640), a été fixée à 3 947 164,35 €, dont 128 593,04 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 947 164,35 € (dont 3 947 164,35 € imputable à 1’ Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000433 | 839 422,28 | 534 455,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208 0,00 1375 514,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015308 0,00 0,00 0,00 0,00 681 841,76 0,00 0,00 0,00
510024086 | 299 957,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730 0,00 0,00 0,00 0,00 215 972,06 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000433 | 350,64 111,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208 0,00 70,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015308 0,00 0,00 0,00 0,00 100,52 0,00 0,00 0,00
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 17 / 43 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
318 214,27 € (dont 318 214,27 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contré la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis.6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS
(510009640) et aux structures concernées.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de 1’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
MartRur le Délégué Départemental
de le Marne,
ARS Grand Est
(
Docteur Sandrine SÉGOVIA-KUENY
Valérie Pajak
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 18 / 43 | » |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE #7, de
== Deer
DECISION TARIFAIRE N°39869-2023-2060 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE -
510002082
VU le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE
SEZANNE (510002082) sise 12 R DES RECOLLETS 51121 SEZANNE CEDEX
51121 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASOMPAEI DE SEZANNE
(510000870);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27104-2023-1007 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 823 597,42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 19 / 43 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 104 392,26
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe 663 441,50
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 6 420,00
Groupe II 86 442,20
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 7 005,00
Reprise de déficits 67 293,04 TOTAL Dépenses 921 569,00
Groupe |
Produits de la tarification 823 597,42 - dont CNR 13 425,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 97 971,58
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
: TOTAL Recettes 921 569,00
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 633,12 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 742 879,38 €
(douzième applicable s’élevant à 61 906,62 €)
* prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée dé l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de 1’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
pour de En Territoriale de la Mam&rsS Grand Est
+ |
Dr Sandiine SEGOVIA-KUENY
x Valérie Pajak
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 20 / 43 M eur A PUBLI b FRA SE Poe El Cats
DECISION TARIFAIRE N°39264-2023-1972 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MON-
TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODILE MADELIN - 510011364
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LA SITELLE" - 5100004177
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF
"L'EOLINE" - 510000425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" - 510003882
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" - 510003890
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 510012461
Centres de Ressources S.A.L (Sans Aucune Indication) - PERMANENCE DU JARD - 5100138099
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES-PAUL BRU - 510016389
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 510017148
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "'AURORE" - 510017668
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ "3 F"-510024573
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024748
VU la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
1
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 21 / 43 VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solida- rité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Di- rectrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/10/2093 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 26/11/2014 prenant effet au
01/01/2014;
Considérant la décision tarifaire initiale n°172-2023-0619 en date du 26 juin 2023
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566), a
été fixée à 24 517 606,76 €, dont 188 370,91 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 24 517 606,76 € (dont 24 517 606,76 € imputable à l’ Assurance Ma-
ladie)
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 22 / 43 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000367 0,00 1849 481,86| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417 0,00 |3217787,87| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425 |1 433 609,85 | 1840967,22| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882 0,00 1568450,98| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890 0,00 |2586099,11| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 559 660,26 0,00
510011364 |4 886 716,39 | 263 700,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461 0,00 0,00 0,00 0,00 531 481,02 | 116 667,00 0,00 0,00
510013899 0,00 0,00 0,00 0,00 289 092,56 0,00 0,00 0,00
510015258 0,00 833 275,76 | 371 342,80 0,00 892 458,35 0,00 294 772,42 0,00
510016389 | 582 154,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 | 992 874,16 | 110 932,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668 | 341 302,23 0,00 0,00 122 814,82 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 | 686 372,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748 0,00 0,00 0,00 0,00 145 592,37 0,00 0,00 0,00
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 23 / 43 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
510000367 0,00 250,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417 0,00 225,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425 | 484,33 417,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882 0,00 66,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890 0,00 65,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,19 0,00
510011364| 246,80 263,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461 0,00 0,00 0,00 0,00 170,35 0,00 0,00 0,00
510013899 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015258 0,00 0,00 117,89 0,00 190,21 0,00 0,00 0,00
510016389 111,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 123,09 103,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668 110,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 127,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748 0,00 0,00 0,00 0,00 49,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 043 133,92 € (dont 2 043 133,92€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 24 329 235,85 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 24 329 235,85 €
(dont 24 329 235,85 € imputable à l’ Assurance Maladie)
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 24 / 43 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
510000367| 000 |77027| 000 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417| 000 [772% 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425 | 1 396 702,96 | ! 77" | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882| 000 |! #7 809! 690 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890| 000 || 000 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323| 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 |55637526| 0,00
510011364 | 4 796 107,88 | 258 811,41 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461| 0,00 0,00 0,00 | 0,00 |525056,02|280 000,00! 0,00 0,00
510013899| 0,00 0,00 0,00 | 0,00 |224947,31| 0,00 0,00 0,00
510015258| 0,00 | 803 704,73 oi 0,00 |860787,06| 0,00 |284311,63| 0.00
510016389 | 57648226 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 | 980 167,82 | 109 512,91 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
510017668 | 316 585,97 | 0,00 0,00 |113920,88| 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 | 678037,00 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748| 0,00 0,00 0,00 | 0,00 |140296,37| 0,00 0,00 0,00
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 25 / 43 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut3 | SSIAD
510000367 0,00 257,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417 0,00 228,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425 | 471,86 406,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882 0,00 65,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100038900 0,00 64,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ‘0,00
510011323 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179,13 0,00
510011364 | 242,23 258,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51001246] 0,00 0,00 0,00 0,00 168,29 0,00 0,00 0,00
510013899 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015258 0,00 0,00 113,70 |0,00 183,46 0,00 0,00 0,00
510016389| 110,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148| 121,52 102,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668 | 102,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 | 125,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748 0,00 0,00 0,00 0,00 48,05 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 027 436,33 € (dont 2 027 436,33 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN
CHAMPAGNE (510009566) et aux structures concernées.
6
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 26 / 43 Fait à Châlons-En-Champagne, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
Pour le Délégué Départemental de le Marne,
Docteur Sandne SFGO ESA-KUENY
K-— Valérie Pajak
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 27 / 43 En
RÉPUBLIQUE
aa SE © D hgons lnganas de Santé does GepaiEst
pee 1
DECISION TARIFAIRE N°39870 2023-2064 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
:
é
Considérant
Article 1%
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’'ESAT DE L'ASOMPAE/" - 510011992
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée
ESAT DE L'ASOMPAEI" (510011992) sise R ORLEANS 51120 SEZANNE 51120 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) ;
la décision tarifaire initiale n° 27106 2023-1008 en date du 24 juillet 2023 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée
ESAT DE L'ASOMPAETI"-510011992 .
9 DECIDE
A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 969 631,83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
1
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 28 / 43 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ÉTÉTRCS
Groupe | 139 657,11
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 687 728,59
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 6 420,00
Groupe Ill 191 293,49
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 7 706,00
Reprise de déficits 71 582,00 TOTAL Dépenses | 1090 261,19
Groupe I
Produits de la tarification dd - dont CNR 14 126,00 Groupe Il 73 880,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III 46 749,36
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 090 261,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 802,65 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
.dotation globale de financement 2024: 883 923,83 € (douzième applicable s’élevant
à 73 660,32 €)
.prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Chalons-En-Champagne,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) et à l’établissement concerné.
le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’Agence
égionale de Santé Grand Est, par Délégation,
A'TERsègée Pexsioriale de la Marne À |
S Grand Est "7
VIA-KUENY
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 29 / 43 LE I
RÉPUBLIQUE
TRSTIGAISE © Daguur Legaate er tant doute Lester
DECISION TARIFAIRE N°39866 2023-2057 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
| GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
VU la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal
Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date 01/06/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/03/2006 de la
structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD
DE L'ASS. "PEP" (510015399) sise 11 CHE DES FORGES 51530 PIERRY 51530 Pierry
et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL
(510010739) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°271 10-2023-1006 en date du 24 juillet 2023 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 537 242,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 30 / 43 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 24 975,88
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 444 941,09 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 2 285,00
Groupe Ill 144 047,78
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4 516,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 613 964,75
Groupe I
Produits de la tarification SEP - dont CNR 6 801,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 15 640,94
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 61 081,60
TOTAL Recettes 613 964,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 770,18 €.
Le prix de journée est de 92,87 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 591 522,81 € (douzième applicable
s’élevant à 49 293,57 €)
* prix de journée de reconduction : 102,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente .
Fait à Chalons-En-Champagne,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l’établissement concerné.
Le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
Rour le Née me ann É Le” dei 2, TT nnt3l de le A4 . , MAFAG,
rite SEGOVIA-KUENY
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 31 / 43 22»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Los O2) keuse Bin de Soer
Gate dont
Pont
DECISION TARIFAIRE N°39809- 2023-2029 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" — 510019649
VU la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/07/2009 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN
51700 DORMANS 51700 Dormans et gérée par l’entité dénommée ADEF
RESIDENCES (940004088);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27112 2023-1009 en date du 24 juillet 2023 portant
fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS"- 510019649
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 516 156,80 € au titre de 2023, dont 56 306,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 126 346,40 €.
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 32 / 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 98,45 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 1 459 850,80 € (douzième applicable s’élevant
à 121 654,23 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 94,80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l’établissement concerné.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
[
Pdur le Délégué Déparñtemental de le Marne,
x HXS Grand Est
Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Valérie Pajak
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 33 / 43 2»
RÉPUBLIQUE
ui é 92 Apres Mguantir de Sant cniir Le À
DECISION TARIFAIRE N°39862-2023-2047 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’ITEP LES FORGES - 5100212348
VU le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est x
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/06/2010 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique ([T.E.P.) dénommée ITEP LES
FORGES (510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 PIERRY 51530 Pierry et
gérée par l’entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL
(510010739);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27108-2023-3916 en date du 24 juillet 2023 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée ITEP LES
FORGES - 510021348
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
861 293,19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 34 / 43 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupel 18 440,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 740 019,19 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 9 475,68
Groupe II! 123 298,14
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 9 107,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 881 757,33
Groupe |
Produits de la tarification 861 295,19 - dont CNR 18 582,68 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 20 464,14 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 881 757,33
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 774,43 €. Soit un prix de
journée globalisé de 297,82 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2024: 842 710,51 €
(douzième applicable s’élevant à 70 225,88 €)
+ prix de journée de reconduction de 291,39.€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne : tai de le Marne: a rte le Délégué Dépane
pour \RS Grant st
ire SEGOVIA-KUENY
valérie Paiak
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 35 / 43 me A FRANCARE © 2 ner Bngunuse 2Bis = it 4
DECISION TARIFAIRE N°39275 -2023-1985 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MON- TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA FONDATION ANAIS - 750065591
: POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS -— 510023765
é
:
É
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée auJournal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ; :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux do-
tations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Di- rectrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/10/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 01/07/2020 prenant effet au 01/01/2029 ;
la décision tarifaire initiale n° 11964-2023-0617 en date du 26 juin 2023
DECIDE
À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 2 943 304,37 €,
dont 27 951,00 € à titre non reconductible.
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 36 / 43 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 943 304,37 € (dont 2 943 304,37 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PER | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
510023757 | | un 81 | 958 De 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765 | 0,00 0,00 0,00 0,00 |°87 ra 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
5 _ 342,77 | 286.18 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
: nn 0,00 0,00 0,00 0,00 | 15976 | 6,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 245 275,37 € (dont 245 275,37€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 915 353,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 915 353,37 €
(dont 2 915 353,37 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
5100237 | 1 384 49 | 949 706, e 107 : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
S vs 0,00 0.00 0,00 0,00 |° Sao 0,00 0,00 0,00
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 37 / 43 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
27 7 | 330,59 | 283,52 | 0,00 |0,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
Pl 0,00 | 0,00 | o,00 (0,00 158,11 | 0,00 | 0,00 | 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
242 946,11 € (dont 242 946,11 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et aux structures concernées.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
Pour le Délégué Départemental de le Marne,
ARS Grand Est
Docteur Sandrine pat À D
Valérie Pa
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 38 / 43 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 39 / 43 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques dela Marne 12rue Sainte-Marguerite 51022 Châlons-en-Champagne cEDEx Arrêté relatif aurégime de fermeture exceptionnelle au public des services dela Direction départementale des Financespubliques dela Marne LeDirecteur départemental des Finances publiques dela Marne Vule décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif aurégime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État : Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État,dans les régions et les départements ; Vule décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; VUle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vule décret n° 2009-707 du16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU l'arrêté préfectoral DS 2023-050 du1° juillet 2023 portant délégation de signature enmatière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques dela Marne ; ARRÊTE : Article1-:Le SIP deChâlonsen champagne sera exceptionnellement fermé le 29 décembre 2023 et le2janvier2024. Article2: Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs dudépartement et affiché dans les locaux du service viséà l'article 1er. Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 décembre2023 L'Administr _-des us ances pul blues dela Marne p, ur sgréfal Directeur départemental Page 1/1 RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 40 / 43 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité DIRECTIONGÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Financespubliques dela Marne 12 rue Sainte-Marguerite 51022 Châlons-en-Champagne ceDEx Arrêté relatif aurégime de fermeture exceptionnelle au public des services dela Direction départementale des Financespubliques dela Marne LeDirecteur départemental des Finances publiques dela Marne Vule décret n° 71-69 du26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àl'action des services de l’État, dans les régions et les départements : Vule décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vule décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; Vule décret n° 2009-707 du16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-0650 du 1° juillet2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques dela Marne ; ARRÊTE : Article 1+: Leservice de gestion comptablede Châlonsen champagne sera exceptionnellement fermé le 29 décembre 2023 et le2 janvier 2024. Article2: Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs dudépartement et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er. Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 décembre2023 L'Administrateurgénéral,Directeurdépartemental des Finaf cés Publiquesdela Marne Page1/1 RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 41 / 43 | à r—
E [5 RÉPUBLIQUE d
pis DENISE FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle fiscal d'Épernay,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
: Limite .
“or pre mes grade des cécoions des décisions gracieuses
BOYER Jean Marc LE 15 000€ 15 000€
PEREIRA Susana inarees Publiques 15 000€ 15 000€
VARNIER Sandra rinar eee Publiques 15 000€ 15 000€
REVELANT Eloise Finarbes Publiques 15 000€ 15 000€
DUREY Guillaume ne. 15 000€ 15 000€
DAZIN Bertrand Inspecteur des 15 000€ 15 000€ Finances Publiques
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 42 / 43 Nom et prénom des rade
agents g
Contrôleur des DECLERCQ
Grégory Einces Publiques
Contrôleur des VANDEN BROECK Cédric Finances Publiques
des décisions
contentieuses
Limite Limite des décisions gracieuses
10 000€ 10 000€
10 000€ 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Épernay, le 01 janvier 2023
Le responsable
Eddy HURPIN
Inspecteur Principal des Finances Publiques
AT
RAA n°12−21 du 22 décembre 2023 − p 43 / 43