Arrêté - scan copieur 20230216 135934

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Arrêté - scan copieur 20230216 135934 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20230216 135934)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE CAEN

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE ARRETE MUNICIPAL 8/3-14-2023

Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-

1 à L2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-

8,R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie

— signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie :

signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU la demande présentée par l'entreprise MARTRAGNY TP, sollicitant l'autorisation

d'effectuer une reprise d’avaloir,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation

sur les voies situées à l’intérieur de l'agglomération,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la

sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la Basse rue.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Afin de réaliser lesdits travaux, l'entreprise MARTRAGNY TP est autorisée à empiéter sur la Basse le 27 février 2023.

ARTICLE 2:

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l’entreprise MARTRAGNY TP qui sera tenue de signaler son chantier de jour comme de nuit.

ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever

tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par le

permissionnaire d'observer les prescriptions

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,

- Monsieur le Directeur de l'Entreprise MARTRAGNY TP,

- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer

chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,

Le 15 Février 2023

blé le 16 féduer 2023