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Arrêté - a 2025 034 af apv ac eiffage es gc bt Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 034 af apv ac eiffage es gc bt)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

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Arrêté n" 2025-034-AF

Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise EIFFAGE- ESSt Pazanne pour des travaux situés40 Bd Jules Verne.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du 28 janvier 2025, par laquelle l'entreprise EIFFAGE-ESdemeurant Av des Berthaudières- 44680 - St Pazanne, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,

Considérant les prescriptions formulées par Pornic Agglo Pays de Retz, compétent en matière d'eau pluviales sur le secteur d'intervention,

Considérant que le Domaine Public doit être préservé,

Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,

ARRÊTE

Article l - permission de voirie

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de30 jours à compter du 3 février 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.

Nature des travaux : Réparation GC ENEDIS, pose d'un boîtier REMBT 450 et création busage pour implantation boîtier.

Article 2 - Prescriptions techniques

Prescriptions générales

Sauf prescriptions particulières, les réfections définitivesseront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.

Prescriptions particulières

l. Ouverture tranchée au disque diamanté

2. les traversées de voies sont orthogonal avec celles-ci.

3. Les traversées de voies sont regroupées sur un même secteur.

4. Il ne peut y avoir qu'une seule réfection, quelle que soit le nombre de tranchées ouverte.

5. La réfection intégrera la traversée existante au droit du boîtier posé.

6. La traversée prévu initialement au niveau du croisement avec la rue de la Guichardière doit être

regroupée avec les traversées au droit du boîtier à poser.

Arrêtén° 2025-034-AF

Page l sur 37. Pour la pose du boîtier, un busagesera réalisé en prolongement du busageexistantau droit boîtier. La cote du fil d'eau du busage existant, le sens d'écoulement sont conservés.

8. Le boîtier sera posé entre le busage et la limite du domaine public, sans surplomb du busage. Le boîtier doit être poséau plus prèsde la limite du domaine public sanstenir compte de l'empiétement des haies sur le domaine public. Un espacement de 5 à 10 cm est conservé vis à vis de la limite du domaine public.

9. Prescriptions de Pornic Agglo Pays de Retz concernant le busage :

Longueur maximale de busage 1, 5 ml

Mise en place d'une tête d'aqueduc

Diamètre du busage : 300

Buse en béton armé 135 A

Article 3 - réglementation de la circulation

l. Travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores.

2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.

3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.

4. Dépassementinterdit dans l'emprise des travaux

5. Mise en place de la restriction de circulation entre 8h30 et 16h20

6. Dispositifréfléchissant pour les périodesnocturnes

7. Pas de restriction de circulation pour les périodesde week-end.

Article 4- Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaireet révocable, elle ne peut être cédée.L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes

Article 6- Exécution de l'arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.

Article 7 - Délais et voie de recours

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -

44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification.

Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux fauteur de la décision

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Arrêtén°2025-034-AFLa Plaine-sur-Mer, le 30 janvier 2025

Le Maire,

Danièle VINCENT ^^.

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Conformémentaux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.

Ampliation

Affichagesur site par le bénéficiaire

Le bénéficiaire

Monsieur le Commandant de la communautéde brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer

La Région

Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer

Arrêté n° 2025-034-AF

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