Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2025 008 af apv ac ors sport gc ft
Arrêté - a 2025 021 af apv ac ors 51verne gc ft
Arrêté - a 2025 241 af apv ac sarc 54ocean rep gc
Arrêté - a 2025 084 af apv ac circet 8rousse repar gc ft
Arrêté - a 2025 242 af apv ac circet 2rousse rep cham ft
Arrêté - a 2025 238 af apv ac eiffage 8mazure rep gc bt
Arrêté - a 2025 078 af apv ac opera tp 9bernardrie gc res f
Arrêté - a 2025 196 af apv ac ltpe genets gc eu
Arrêté - a 2025 034 af apv ac eiffage es gc bt
Arrêté - a 2025 076 af aav ac circet reinettes gc ft
Arrêté - a 2025 223 af apv ac ert technologie 54verne rep gc ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 223 af apv ac ert technologie 54verne rep gc ft)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE U\ PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^MÎWty^t
Arrêté n° 2025-223-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise ERT- TECHNOLOGIE pour destravauxsitués54 BdJulesVerne.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment larticle L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 15 mai 2025, par laquelle l'entreprise ERT-TECHNOLOGIE demeurant 13 Avenue Jacques Cartier - 44815 SAINT-HERBLAIN, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 20 jours à compter du 9 juin 2025, et à exécuterles travauxénoncés danssa demande.
Nature des travaux : réparation GCfibre.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfection définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
l. réfection accotement en mélangeterre/pierres.
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sur accotement sans empiétement chaussée.
2. Stationnement, arrêt, dépassement, interdit dans l'emprise des travaux 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise des travaux.
Article 4- Sécurité et signalisationdu chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdestiers en casde manquement.
Page l sur 2
Arrêtén" 2025-223-AF Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents. dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Lesfraisde cette intervention seront à la chargedu bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécutionde l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacunen cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code desTribunauxAdministratifs, le présentarrêtépourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 241Ï1-
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 6 juin 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
.
è^-
^^.
c^&^mf^o^^o^o, ^e-/o-toî. 7sl7 duo6j0^ relavvea l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bén^c/o/ree5t/n/ormequ;, /d;sposed'unc/ro/td'occe5-etcferect77ïrofe concernant, auprès du service voirie de la Mairie dé LA PÙ\INESURMER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Paysde Retz,
Monsieur le Chefde centre de secoursde Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén° 2025-223-AF Page 2 sur 2