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Arrêté - a 2025 196 af apv ac ltpe genets gc eu Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 196 af apv ac ltpe genets gc eu)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

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Arrêté n° 2025-196-AF

Objet : Arrêtéportant permission de voirie et réglementantla circulation au profit de l'entreprise LTPEpour des travaux situés rue des Genêts.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du 28 avril 2025, par laquelle l'entreprise LTPE demeurant 3 Rue Alfred nobel PA du Pont Béranger 11-44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,

Considérant que le Domaine Public doit être préservé,

Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,

ARRÊTE

Article l - permission de voirie

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une périodede 21 jours à compter du 9 juin 2025, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.

Nature des travaux : réalisation de raccordements eau pluviale et EU.

Article 2 - Prescriptions techniques

Prescriptionsgénérales

Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.

Prescriptions particulières

l. Les prescriptions de réalisations des raccordements sur les ouvrages des concessionnaires auront été édictée par eux.

2. Les prescriptions de réfection de la chaussée, des trottoirs et accotements auront été données par le gestionnaire de la voirie et inscrit dans les compte-rendus de chantier de l'opération « Coeur de Bourg » sous maîtrise d'ouvrage de la Commune.

Article 3 - réglementationde la circulation

l. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat gérer par feux tricolores 2. Stationnement, arrêt, dépassement, interdit dans l'emprise de l'alternat. 3. Vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise de l'alternat.

4. Alternat positionnéen amont du virage pour les deuxsensde circulation.

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Arrêtén" 2025-196-AFArticle 4 - Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdes tiers en cas de manquement.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes

Article 6 - Exécution de l'arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 - Délais et voie de recours

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision

La Plaine-sur-Mer, le 27 mai 2025

Le Maire,

DanièleVINCEN

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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.

Ampliation

Affichagesur site par le bénéficiaire

Le bénéficiaire

Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic

Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/LaPlaine-sur-Mer

La Région

Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer

Arrêtén° 2025-196-AF

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