Déliberation - 162 2022 Convention ANTS

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Déliberation - 162 2022 Convention ANTS Document publié le Jeudi 22 février 2007 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 162 2022 Convention ANTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Démocratie, & Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

& Affiché le

| ID : 066-216600163-20221004-162 2022-AR

DÉPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ORIENTALES

; ARRONDISSEMENT DE CERET

: Languk _ sur f mer HR CAREON DU MAIRE

: LA LUMINEUSE N°162/2022

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… Convention avec l'Agence nationale des titres sécurisés ". relative à l'adhésion de la Commune aux modalités EE e e ©

_. d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes

"_ d'authentification et de signature fournies par l'ANTS … =

_. (carte ANTS)

._ Le Maire,

" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

. Vu le décret n°2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l’ Agence nationale 7 des titres sécurisés :

es" Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant

sh. délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;

ss. Vu la décision du Maire n°161/2022 relative à la Convention avec le Ministère de la "= Justice et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'adhésion de la Commune

"… aux échanges dématérialisés de données d'état civil :

à #

"= Considérant que la Ville a le projet de se doter d’une station biométrique permettant = = l'instruction et de la délivrance des pièces d’identité (cartes nationales d’identité et = = passeports) ;

= = Considérant que dans ce cadre, la conclusion d’une convention avec l’ANTS est nécessaire = = pour que les agents utilisateurs de la station biométrique puissent s’identifier avec des n cartes d’authentification et de signature électronique contenant des certificats nominatifs ;

.. DECIDE

| | Article 1 : La Commune conclut une convention (ci-annexée) avec l'Agence nationale des _ titres sécurisés (ANTS) pour son adhésion aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS (carte ANTS), ” pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 6 ans. n

nn Article 2 : Il est précisé que chaque partie peut demander à tout moment la suspension … … et/ou la résiliation de la convention susmentionnée, sous réserve de l’application d’un su préavis de 3 mois.

= = Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le

= concerne, de l’exécution de la présente décision.

0 Banyuls-sur-Mer, le mardi 04 octobre 2022 = . | Jean-Michè

e

= et -

= UM 2

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du trib: nal-ediinistratif de ntpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours cito ccessiblé depuis le site internet « ° me www.telerecours.fr, dans un dé 7 mm _—

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée À wpsrmvenre

06/10/2022