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Déliberation - Decision 133 2022 visee Convention gendarmerie
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 133 2022 visee Convention gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Afiché le — ID : 066-216600163-20220720-133 2022-AU
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
DECISION DU MAIRE
LA LUMINEUSE N°133/2022 GE
Convention relative à la mise à disposition
d'infrastructures auprès dugroupement de
Gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales
Vu la délibération n°16/juin/2020 du 15 juin 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil municipal au Maire ;
Vu le courrier de demande du 11 juillet 2022 de la Ville de Port-Vendres ;
Considérant que chaque année, des renforts de gendarmerie sont accueillis au Centre
d’hébergement de l’Institut Médico Educatif (IME) La Mauresque à Port-Vendres ;
Considérant que 12 gendarmes mobiles seront accueillis pour une période allant du 18
juillet au 31 août 2022 ;
Considérant qu’il revient à chaque Commune bénéficiant de ces renforts estivaux de
participer au financement de leur hébergement, à hauteur des données population fournies au titre de la DGF ;
Considérant que le montant prévisionnel de cet hébergement s’élève à 15 840 euros, dont
35,47 % soit 5 618,45 euros à la charge de la Commune de Banyuls-sur-Mer ;
DECIDE
" d’approuver la convention de mise à disposition d’infrastructures au bénéfice du
Groupement de Gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, conclue
avec les Communes de Port-Vendres, Cerbère et Collioure ;
" de dire que la somme de 5 618,45 euros est prévue au budget de l’exercice en
COUrS.
Der le 20 juillet 2022
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Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal admrästratif de Montpellier “par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen D _accessi € “depuis le site internet | ÉPéreCOUrs _cHOpe
www.lelerecours.fr; dans-nun-délai-de 2 mois à compter de sa publication. _ 7 — "| __— —_ "7
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Enireprise labellisée W smprvenre