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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 décembre 2020 spécial ARS 5
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 décembre 2020 spécial ARS 5)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
“administratives +
BIA du 07 décembre 2020 -— spécial ARS -5
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.rouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : préfecturef@seine-saint-denis.£ouv.fr
page Vie PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 décembre 2020 — spécial ARS-S
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Île-de France (ARS IdF)
Décisions tarifaires 2020 (ordre numérique)
DECISION TARIFAIRE N°2804 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD L'OASIS - 930420013
DECISION TARIFAIRE N°2811 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD HECTOR
BERLIOZ - 930021084
DECISION TARIFAIRE N°2814 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138
DECISION TARIFAIRE N°2824 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LES FLORALIES
— 930700208
DECISION TARIFAIRE N°2864 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE
MARIE - 930021571
DECISION TARIFAIRE N°2877 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LES JARDINS D
ASTREE — 930701834
DECISION TARIFAIRE N°2883 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -— 920026283
DECISION TARIFAIRE N°2886 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD — 930018858
DECISION TARIFAIRE N°2888 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE - 930016951
pase 3
11
15
19
23
27
31
35
39 DECISION TARIFAIRE N°2927 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LES OPALINES 930023148
DECISION TARIFAIRE N°2939 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD PETITES
SOEURS DES PAUVRES — 930703301
DECISION TARIFAIRE N°2952 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SOLEMNES - 930020078
DECISION TARIFAIRE N°2968 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA COLOMBE — 930007109
DECISION TARIFAIRE N°3025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE LE
MOULIN VERT - 930003397
DECISION TARIFAIRE N°3034 PORTANT MODIFICATION DÜ
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL - 930816905
DECISION TARIFAIRE N°3038 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA COURNEUVE
JEAN VIOLLET - 930019369
DECISION TARIFAIRE N°3146 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA CERISAIE
930460019
DECISION TARIFAIRE N°3172 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU GHI LE
RAINCY MONTFERMEIL — 930021498
DECISION TARIFAIRE N°3189 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS -— 930021068
DECISION TARIFAIRE N°3200 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE - 930019153
DECISION TARIFAIRE N°3313 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA SEIGNEURIE
— 930702089
DECISION TARIFAIRE N°3404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092
DECISION TARIFAIRE N°3406 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
DECISION TARIFAIRE N°3518 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY -— 930817424
PU &
43
47
51
55
59
63
67
71
75
79
83
87
91
95
99 DECISION TARIFAIRE N°3556 PORTANT MODIFICATION DU 101
FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE
BOCAGE - 930704200
Page S e asc Vi de Ar D D Agence Régionsie ce Sordé Île-de-France 4 F
DECISION TARIFAIRE N°2804 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L’OASIS - 930420013
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VÜ l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 :
VU l'autorisation en date du 15/10/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L’OASIS (930420013) sise 52, R PIERRE BROSSOLETTE, 93330, NEUILLY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1088 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L’OASIS - 9304200135.
1/3
Ge + DECIDE
Article 1ER À compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 411 287.96 € au titre de 2020, dont :
- 57 777.50 € à titre non reconductible dont 32 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 844.54 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 374 193.42 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 182.79 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 374 193.42 45.12
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 353 510.46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 353 510.46 42.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 459.21 €.
2/3
Page Ÿ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articie 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement coricerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
À
«_l__— “Anne GARREC
3/3
leg 9 Page V' de Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France VU
DECISION TARIFAIRE N°2811 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 21/12/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ
(930021084) sise 12, R HECTOR BERLIOZ, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (5700101 73) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1091 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084,
1/3
Page. AA DECIDE
Article 1ER À compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 347 726.88 € au titre de 2020, dont : - 273 308.22 € à titre non reconductible dont 75 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 69 590.57 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 203 136.31 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 261.36 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 088 291.91 38.12
PER 0.00 0.00
PASA
56 169.03 0.00
Hébergement Temporaire 58 675.37 32.89
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 074 418.66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 960 249.26 33.63
UHR 0.00 0.00
PASA 56 169.03
0.00
Hébergement Temporaire 58 000.37 32.51
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 534.89 €.
2/3
172 AE Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
À
4 f
L|___fñne GARREC
3/3
Paye A3 Û de En AF
DECISION TARIFAIRE N°2814 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18, BD GOURGUES, 93600, AULNAY SOUS BOIS et
gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1090 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138.
1/3
Paye AS DECIDE
Article 1Ë À compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 649 661.74 € au titre de 2020, dont : - 171 561.90 € à titre non reconductible dont 82 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 567 161.74 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 596.81 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP Sosrgement F'ermanent 1 235 889.17 38.82
210 152.41 0.00
PASA
65 529.35 0.00
Hébergement Temporaire 55 500.81 40.61
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 099.84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ébergement Permanent 1 147 502.27 36.04
210 152.41 0.00
PASA
65 529.35 0.00
Hébergement Temporaire 5491581 40.11
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 174.99 €.
2/3
Me AE Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomis
À
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À …-"fAhne GARREC
3/3
lag A7 Ar © D Agence Régiorale de Sanié lis-de-France VU
DECISION TARIFAIRE N°2824 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 :
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES
FLORALIES (930700208) sise 2, R DESCARTES, 93171, BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (7500345899) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1103 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES - 930700208.
1/3
Vag A9 DECIDE
Article 1F8 A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 343 204.19 € au titre de 2020, dont : - 312 645,55 € à titre non reconductible dont 75 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 54 953.27 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 213 250.92 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 104.24 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 173 411.42 39.90
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 39 839.50 55.56
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 030 558.64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 090 989.14 33.69
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 39 569.50 55,19
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 879.89 €.
2/3
té Lo Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomis
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3/3
Vage 24 lake de Af © à Jgerce Pégirale de Sardé lie-Ge-France Le
DECISION TARIFAIRE N°2864 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 21/08/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91, AV DE LA REPUBLIQUE, 93170, BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1124 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571.
1/3
Pate 28 DECIDE
Article 1F A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 481 017.33 € au titre de 2020, dont : - 301 446.32 € à titre non reconductible dont 56 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 76 496.48 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 348 270.85 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 355.90 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent L 302 736.74 5081
PHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 45 534.11 32.52
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 179 571.01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 134 576.90 14 25
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 994 ]1 32 14
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 297.58 €.
2/3
Page 24 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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3/3
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‘26 Arf © » Agence Régiorale de Santé lie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2877 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES JARDINS D ASTREE - 930701834
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES
JARDINS D’ASTREE (930701834) sise 3, ALL DES BELLES VUES, 93160, NOISY LE GRAND et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1125 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D’ASTREE - 930701834.
1/3
Page. 27 DECIDE
Article 1FR A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 934 044.74 € au titre de 2020, dont :
- 129 718.46 € à titre non reconductible dont 39 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 29 821.56 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 864 473.18 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 039.43 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 864 473.18 43.62
UHR 0.00 0.00
PAS À 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 804 326.28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 326.28 40.58
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 027.19 €.
213
Paye 2Ù Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
P
“Anne GARREC
38
Vase 29 Pepe Vide Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2883 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1126 en date du 29/07/2020.
DECIDE À
À compter du 29/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283) dont le siège est situé 12, R DELERUE, 92120, MONTROUGE, a été fixée à 1 871 958.64 €, dont :
- 404 341.84 € à titre non reconductible dont 75 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 86 185.93 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
1/3
Page 34 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 710 772.71 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 29/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 710 772.71 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
930023163 | 1 579 626.60 0.00 7500500 | 56141.11 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
230023163 | 43 53.47 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 564.39 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 467 616.80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 467 616.80 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de : SS FINESS permanent UHR DOS temporaire jour TAD
930023163 | 1 337 145.69 0.00 75005.00 | 55466.11 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
°30023163 37.51 52.82 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 301.40 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283) et aux structures concernées.
Fait à BOBIGNY, Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
Anne GARREC
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Et Ar © 2 Ages Régiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2886 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 26/04/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD (930018858) sise 118, R DE PARIS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1122 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DIANE BEN VENUTI ROTHSCHILD - 930018858.
1/3
page 3 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 499 106.72 € au titre de 2020, dont :
- 360 236.54 € à titre non reconductible dont 89 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 536.47 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 391 320.25 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 943.35 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 1 323 000.43 4751
UHR 0.00 0.00
PASA 68 319.82 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 870.18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 070 550.36 3845
UHR 0.00 0.00
PASA
68 319.82 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 905.85 €.
2/3
Pate 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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3/3
Pege 37 Page. Vde
"38 Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2888 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE D EGLANTINE (930016951) sise 61, AV DANIELLE CASANOVA, 93360, NEUILLY
PLAISANCE et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1123 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 930016951.
1/3
Page 35 DECIDE
Article 1F8 À compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 667 692.59 € au titre de 2020, dont : - 84 337.70 € à titre non reconductible dont 42 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 529.44 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 612 413.15 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 034.43 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 612 413.15 39.19
.-. 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 583 354.89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 583 354.80 37.33
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 612.91 €.
Pa je ko Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomig
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3/3
Poe A Ta KV de Af © D Agence Régionale de Santé Ù Île-de-France 4 ‘
DECISION TARIFAIRE N°2927 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES OPALINES - 930023148
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 27/11/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OPALINES
(930023148) sise 17, R DE LA CROIX BICHE, 93160, NOISY LE GRAND et gérée par l’entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1116 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES OPALINES - 93002314.
1/3
page ts DECIDE
Article 18 A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 089 042.63 € au titre de 2020, dont :
- 124 260.05 € à titre non reconductible dont 62 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 770.70 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 011 021.93 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 251.83 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 921 016.37 38.25
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 117.26 31.24
Accueil de jour
67 888.30 44.87
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 964 782.58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 875 857.02 36.38
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 847.26 30.86
Accueil de jour
67 078.30 44.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 398.55 €.
2/3
rage bb Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Aulonomis
Ed =.
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Co Añne GARREC
3/3
Rage LS Jake Vide
74 Ar © » Agence Régionale de Santé *“Ù Île-de-Fréncs
DECISION TARIFAIRE N°2939 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
PETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23, R GASTON PHILIPPE, 93200, SAINT DENIS
et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1119 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301.
1/3
Pace &H DECIDE
Article 1FR A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 689 761.15 € au titre de 2020, dont :
- 107 483.85 € à titre non reconductible dont 54 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 232.81 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 625 528.34 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 127.36 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 608 897.71 28.92
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 16 630.63 33.26
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 582 277.30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 565 916.67 26.88
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 16 360.63 32.72
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 523.11 €.
pa je L) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
+
-hfine GARREC
page 45 Page vide S AC © Pigeon Rigivrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2952 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SOLEMNES - 930020078
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SOLEMNES (930020078) sise 9, ALL DES TILLEULS, 93290, TREMBLAY EN FRANCE et gérée par l’entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1096 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SOLEMNES - 930020078.
1/3
Page SL DECIDE
Article 1ER A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 368 924.27 € au titre de 2020, dont : - 305 646.53 € à titre non reconductible dont 76 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 64 639.45 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 227 784.82 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 648.74 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 009 796.35 58.08
0.00 0.00
PASA
93 863.64 0.00
Hébergement Temporaire 124 124.83 188.07
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 063 277.74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 099.27 54.18
UHR 0.00 0.00
PASA
93 863.64 0.00
Hébergement Temporaire 123 314.83 ee
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 939.81 €.
213
Page S2- Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomis
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3/3
Page S3 hace. V.de er J Af & © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2968 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA COLOMBE - 930007109
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 02/10/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA COLOMBE
(930007109) sise 44, R HENRI LONGATTE, 93700, DRANCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°984 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA COLOMBE - 9300071090.
1/3
Page ss DECIDE
Article 18 A compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 355 350.93 € au titre de 2020, dont : - 241 148.25 € à titre non reconductible dont 83 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 49 519.97 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 222 580.96 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 881.75 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
£ P Hébergement Permanent 1107 911.73 3781
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 85448 229.27
Accueil de jour
68 814.75 72.44
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 114 202.68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 000 883.45 34.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 31448 226.57
Accueil de jour
68 004.75 71.58
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 850.22 €.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsabie du département Autonomis =
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—-fifine GARREC
3/3
Pak SF Pape Vide
59 Ar © D Agence Régiorcle de Santé ie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT - 930003397
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE LE MOULIN VERT (930003397) sise 7, PL ALBERT THOMAS, 93290, TREMBLAY EN FRANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1003 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT - 930003397.
1/3
Page S3 DECIDE
Article 1ER À compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 181 559.58 € au titre de 2020, dont : - 162 882.81 € à titre non reconductible dont 60 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 11 073.70 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 110 485.88 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 540.49 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 061 379.08 40.82
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 106.80 122.77
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 018 676.77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 970 109.97 37.31
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 566.80 121.42
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 889.73 €.
2/3
Paye Co Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029} et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Aulonomia
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3/3
Paye CA fee Vrde
2 Ar © D Agence Régiongie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFATRE N°3034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT
VINCENT DE PAUL (930816905) sise 49, R SAINT DENIS, 93400, SAINT OUEN SUR SEINE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°999 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 93081690.
1/3
ps LS DECIDE
Article 1£R A compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 481 346.36 € au titre de 2020, dont :
- 252 819.26 € à titre non reconductible dont 72 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 62 886.70 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 345 709.66 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 142.47 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 125 370.25 38.02
0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 105 817.69 17636
Accueil de jour
114 521.72 381.74
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 228 527.10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 010 752.69 34.15
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 104 602.69 174.34
Accueil de jour
113 171.72 377.24
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 377.26 €.
2/3
pe € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomis
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DECISION TARIFAIRE N°3038 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA COURNEUVE JEAN
VIOLLET (930019369) sise 10, R SUZANNE MASSON, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°998 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 9300193659.
1/3
pase 6+ DECIDE
Article 18 À compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 514 210.25 € au titre de 2020, dont : - 307 694.41 € à titre non reconductible dont 70 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 93 298.43 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 350 411.82 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 534.32 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 234 267.47 42.49
0.00 0.00
PASA
92 932.35 0.00
Hébergement Temporaire 23 212.00 178.55
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 206 515.84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 641.49 27.55
0.00 0.00
PASA
92 932.35 0.00
Hébergement Temporaire 22 942.00 176.48
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 542.99 €.
13 2
fage 6 Ë Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
AT > A D 2 —
"fine GARREC
3/3
Pak 63 Page de. Af © D Agence Régionale de Sanlé Île-de-France U
DECISION TARIFAIRE N°3146 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA CERISAIE - 930460019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
CERISAIE (930460019) sise 18, AV JEAN JAURES, 93220, GAGNY et gérée par l’entité dénommée
ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1102 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA CERISAIE - 9360460019.
1/3
paÿe 9-4 DECIDE
Article 1E8 A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 984 203.13 € au titre de 2020, dont : - 473 156.31 € à titre non reconductible dont 111 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 77 209.49 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 795 993.64 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 666.14 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.573 505.79 10.56
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 116 785.38 49.09
Accueil de jour
105 702.47 35.26
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 511 046.82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 291 933.97 33.30
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 115 435,38 48,52
Accueil de jour
103 677.47 34.58
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 920.57 €.
2/3
Fap Fe Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 24/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Le Responsable du département Aulonomis
À
1 L_ "fine GARREG
3/3
vege 73 Pase Vide
7-4 AC © ) Agence Régionale deSanié Île-de-France D" ’
DECISION TARIFAIRE N°3172 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498
Le Directeur Général de F ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 11/12/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL (930021498) sise 13, PL JEAN MEMOZ, 93370, MONTFERMELL et gérée par l’entité
dénommée GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1151 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498.
1/3
pag 75 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 283 660.64 € au titre de 2020, dont : - 27 434.00 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 481 062.46 € à titre non reconductible dont 63 750.00 € au titre de [a prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 853.28 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 200 340.36 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 361.70 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 957 455.52 104.29
UHR 242 884.84 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 802 598.18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 201.34 82.86
UHR 247 396.84 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 216.52 €.
2/3
Pa ge + Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 24/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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3/3
ps # 33- Da | /: de. ] n
Fe Ar © D Agence Pigiordkede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3189 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 17/05/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41, R VICTOR RENELLE, 93240, STAINS et gérée par
l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°978 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068.
1/3
Page 35 DÉCIDE
Article 1ER A compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 300 113.75 € au titre de 2020, dont : - 288 650.97 € à titre non reconductible dont 92 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 34 445.10 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 173 418.65 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 784.89 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de Journée (en €)
Hébergement Permanent 1 127 254.55 40.55
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 46 164.10 42.12
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 011 462.78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 065 838.68 34.75
HR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 624.10 41.63
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 288.56 €.
2/3
age Po Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 24/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
f à
V / Le Délégué départemental
| de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
À
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3/3
Page ÿA Ar » D © D Agence Régiorele de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3200 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1, R DU DOCTEUR DELAFONTAINE, 93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°980 en date du 28/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153.
1/3
paye #3 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 391 694.27 € au titre de 2020, dont :
- 286 313.00 € à titre non reconductible dont 90 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 34 623.32 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 267 070.95 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 589.25 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 267 070.95 49.51
in 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 105 381.27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 105 381.27 43.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 115.11 €.
213
pee Et Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 24/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
Añne GARREC
3/3
Page PS Page de A @ } Agence Régiorale de Santé Île-de-France &
DECISION TARIFAIRE N°3313 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
SEIGNEURIE (930702089) sise 7, R KLEBER, 93697, PANTIN et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (9300000955) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1062 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE - 9307020809.
1/3
pas Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 568 383.96 € au titre de 2020, dont : - 183 202.01 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 1 216 406.46 € à titre non reconductible dont 284 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 171 506.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 5 021 026.96 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 418 418.91 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 4 926 335.68 50.86
nn 0.00 0.00
PASA
94 691.28 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 351 977.50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 255 527.30 43,94
UHR 0.00 0.00
PASA
96 450.20 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 362 664.79 €.
2/3
par & Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
#
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."fñnne GARREC
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pag 33 Page ide Ar D O)kmeæRégordie deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH (930460092) sise 23, R ROGER SALENGRO), 93160, NOISY LE GRAND et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (6900033728) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1113 en date du 29/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092.
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Page T1 DECIDE
Article 1FR À compter du 29/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 336 507.85 € au titre de 2020, dont : - 342 660.12 € à titre non reconductible dont 68 250.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 28 536.64 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 239 721.21 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 310.10 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 073 809.76 427
UHR 0.00 0.00
PASA
02 448.57 0.00
Hébergement Temporaire 50 840.88 49.65
Accueil de jour
22 622.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 037 471.73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 829 286.28 33.00
HER 0.00 0.00
PASA
92 448.57 0.00
Hébergement Temporaire 50 300.88 49.12
Accueil de jour
65 436.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 455.98 €.
213
Page 42- Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Aulonomis
À
_ffine GARREC
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Pa f af ‘de Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3406 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif globaï de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation en date du 10/01/2012 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION LEOPOLD
BELLAN (930027073) sise 6, R DES COUDES CORNETTES, 93230, ROMAINVILLE et gérée par
l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°545 en date du 20/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073.
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pe 55 DECIDE
Article 1ËR A compter du 20/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 385 695.75 € au titre de 2020, dont :
- 358 482.17 € à titre non reconductible dont 103 869.62 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 101 850.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 179 976.13 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 664.68 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 863 63591 48.74
0.00 0.00
PASA
92 448.57 0.00
Hébergement Temporaire 55 005.19 0.00
Accueil de jour |
168 886.46 63.97
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 027 213.58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1713 573.36 44.81
0.00 0.00
PASA
92 448.57 0.00
Hébergement Temporaire 54 330.19 0.00
Accueil de jour
166 861.46 63.21
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 934.46 €.
2/3
page % Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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93 Af © 3 Agrrce Régionale de Sand Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3518 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY — 9308177424
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie
dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) sise 1, AV
DU DAUPHINE, 93330, NEUILLY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 décembre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) pour 2020 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30 juillet 2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°1213 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424,.
pe 39 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à BOBIGNY,
DECIDE
A compter de 30/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 72 165.00€, dont :
- 2 771.12€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 16 845.00€ à titre non reconductible dont 10 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 60 279.44€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 5 023.29€.
Soit un prix de journée de 3.70€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2021 : 75 976.82€ (douzième applicable s’élevant à 6 331.40€)
+ prix de journée de reconduction : 4.66€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459) et à l’établissement concerné.
Le 30/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
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Paie eo Ar © > Agent Régiorale deSanié Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N°3556 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) sise 61, AV PAUL DOUMER, 93330, NEUILLY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) pour 2020 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31 Juillet 2020 :
Considérant la décision tarifaire initiale n°1242 en date du 31/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200.
Pay Lo Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à BOBIGNY,
DECIDE
A compter de 31/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 124 792.91€,
dont :
- 57 312.00€ à titre non reconductible dont 10 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 24 ‘728.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 89 564.91€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 463.74€.
Soit un prix de journée de 3.59€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2021 : 111 272.63€ (douzième applicable s’élevant à 9 272.72€)
+ prix de journée de reconduction : 4.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Le 30/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Autonomie
D
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