Procès Verbal - PV CM 19122017

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Procès Verbal - PV CM 19122017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19122017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 13 décembre 2017, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, M. GESSE, Mme PARENT, M. ROY, Mme MARTRON, M. CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, MM. FEUILLET, FORGIT, Mmes CARLES, RINALDI, CHARRIER, PILLOT, MM. BROTIER, BRISSON, ROYER, BARRE, PICAUD

Absents représentés

M. DEMONT, pouvoir à M. CHARRIER

Mme GANGLOFF, pouvoir à M. ROY

M. ANCELOT, pouvoir à Mme PARENT

M. POTTIER, pouvoir à Mme CARLES

Mme JEAN, pouvoir à M. BRISSON

Mme LOLOUM, pouvoir à M. BARRE

Mme PERRIER, pouvoir à M. ROYER

Absents excusés

M. GILLET

M. CHARRIER est nommé Secrétaire.

01 – AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur Claude CHORON déposée le 4 juillet 2017 à la Mairie concernant le changement de fenêtres et porte fenêtres au 20 Avenue de l’Europe, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 25 juillet 2017, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 901,80 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’accorder une subvention de 901,80 € à Monsieur Claude CHORON

02 – DEMANDE DE SUBVENTION - CULTURE

Monsieur le Maire informe Conseil Municipal que, dans le cadre de la saison culturelle 2018, le service Culturel de la Ville proposera deux spectacles en début d’année :

• « Et avec sa queue, il frappe » les 11 et 12 janvier 2018, pièce de théâtre contemporain relatif au mal être à l’école. Deux représentations pour les scolaires sont prévues. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 1.500 €

• « Welcome » par la Compagnie Tout par Terre, en clôture du Stage cirque, le 17 février 2018. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 2.000 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 600 € pour le Spectacle « Et avec sa queue, il frappe » et 600 € pour le spectacle « Welcome »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions mentionnées ci-dessus

03 – FIXATION DE L ’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT POUR 2017

Monsieur le Préfet, par lettre du 1er décembre 2017, nous fait savoir que conformément aux dispositions de l’article R212-9 du Code de l’Education, il doit fixer le montant dû aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction.

Toutefois, préalablement à la revalorisation de cette indemnité, l’avis des Conseillers Municipaux et du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale doit être recueilli.

Monsieur le Préfet propose de procéder à une reconduction du montant de l’indemnité de 2016 pour l’année 2017, soit un montant de 2.185 €.

Le Conseil Municipal doit donner un avis sur cette proposition.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 abstention :

• Emet un avis favorable

04 – DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit l’état d’avancement de grade des fonctionnaires à l’intérieur d’un cadre d’emploi. Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promues au grade supérieur est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions d’avancement.

Il appartient ainsi à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux pour chacun des grades concernés. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les ratios d’avancement de grade pour la Collectivité comme suit :

GRADE D ’ORIGINE GRADE DE PROMOTION TAUX (%)

Chef de service de Police

Municipale principal 2 ème classe

Chef de service de Police Municipale

principal 1 ère classe

100

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de valider les ratios d’avancement de grade mentionnés ci-dessus

05 - MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS , DES SUJETIONS , DE L ’EXPERTISE ET DE L ’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERESLES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel , dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé

- Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... ; - Formation suivie

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

♦ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 900€ 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable 16 015 € 900€ 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 900€ 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

gestionnaire comptable, gestionnaire

administratif, fonction d’expertise, agent

d’accueil

11 340 € 900€ 11 340 €

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 900€ 10800€

♦ Filière techniqueArrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 € 900€ 11340€

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 900€ 10800€

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 € 900€ 11340€

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 900€ 10800€

♦ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service 17 480 € 900€ 17480€

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, 16 015 € 900€ 16015€

Groupe 3 mission d’expertise et technicité 14 650 € 900€ 14650€

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est

maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

♦ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 responsable de service 2 380 € 0 2380€

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 € 0 2185€

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1995€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 gestionnaire comptable, gestionnaire administratif, agent d’accueil 1 260 € 0 1260€

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1260€

♦ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe... 1 260 € 0 1260€

Groupe 2 agent d’exécution... 1 200 € 0 1200€

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe... 1 260 € 0 1260€

Groupe 2 agent d’exécution... 1 200 € 0 1200€

Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives .

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service 2 380 € 0 2380€

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure 2 185 € 0 2185€

Groupe 3 Mission d’expertise et technicité 1 995 € 0 1995€

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent

versement et proratisé par rapport au temps de présence effective au-delà de 90 jours d’absence (hors congés

annuels, maternité, accident du travail, maladie professionnels)

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1 er janvier 2018

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

 la prime de fonctions et de résultats (PFR)

 l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS),  l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de valider la mise en place du RIFSEEP dans les conditions mentionnées ci-dessus

06 – DECISION MODIFICATIVE N° 5 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 5 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération .

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 3 abstentions :

• Approuve la décision modificative n° 5 – Budget de la Commune

07 – CONVENTION DE GESTION DES POINTS D ’APPORT VOLONTAIRE ENTERRES ET SEMI -ENTERRES DE LA COMMUNE DE JARNAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme de mise en œuvre de Points d’Apport Volontaire (PAVE) des déchets ménagers, sacs jaunes et verre a été validé.

Quatorze emplacements ont été retenus, dont 3 pour des immeubles d’habitat collectif, représentants un total de 40 colonnes, dont 10 pour les immeubles d’habitat collectif.

L’investissement initial a été réalisé par la Commune de Jarnac pour 11 emplacements et par Vilogia pour 3 emplacements (Cités de Lautertal, de Saintonge et du Bois Doucet) .

Cet investissement a été réalisé en partenariat avec CALITOM, en accord avec la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac.

Il convient de valider par convention les modalités techniques d’installation des bornes, d’en définir les conditions d’entretien et de fixer la participation financière de CALITOM à l’investissement.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention (annexée ) et propose au Conseil Municipal d’en valider les dispositions.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT

TOTAL 0,00

COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT

TOTAL 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

COMPTE Opération Fonct/analytique Commission LIBELLE MONTANT

2138 294 01/10000 Administrative Achat Local Dogliani (groupe médical) -150 000,00

2138 305 01/7318 Administrative Achat Local Dogliani (groupe médical) 150 000,00

2188 299 411/4051 Travaux Nettoyeuse judo 1 500,00

2313 253 020/1020 Travaux Travaux Hôtel de Ville -1 500,00

TOTAL 0,00

COMPTE Opération Fonct/analytique Commission LIBELLE MONTANT

TOTAL 0,00

DEPENSES

RECETTES

RECETTES Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des points d’apport volontaire enterrés et semi-enterrés

08 – ENQUETE PUBLIQUE – SARL VEYNAT 16

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique est en cours, portant sur la demande de la SARL VEYNAT 16 sise 62 Avenue d’Ecosse à Jarnac, en vue :

• de régulariser la situation administrative du site au titre des installations classées pour la Protection de l’Environnement,

• de moderniser la station de lavage de citernes routières et le traitement des eaux

Monsieur le Maire donne lecture de la notice explicative (annexée).

Monsieur le Maire rappelle que les Conseils Municipaux des communes concernées par l’enquête publique sont appelés à donner un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture de l’enquête.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Emet un avis favorable à la demande présentée par la SARL VEYNAT 16

09 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

• Fournitures pour travaux voirie – coussins berlinois : compte 2315, programme 215, fonction 822

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes suivants :

• Fournitures pour travaux voirie – coussins berlinois : compte 2315, programme 215, fonction 822

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes susmentionnés.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 50.