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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°71 du 28 Mars 2012
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°71 du 28 Mars 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - MARS 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012087-0002 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 20 février
2012 portant agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Nord
(Décision N ° 133) .................................... 6
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2012081-0003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence « élaboration et mise en oeuvre du programme local de l'habitat » à la communauté de communes du Guide du Pays de Trélon .................................... 10
Arrêté N °2012082-0029 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes Sambre- Avesnois au « pouvoir concédant en matière de
distribution de gaz » .................................... 14
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2012087-0001 - Conseil Général : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées- opération DKI 501 - RD 642 sur le territoire des communes de Renescure, Ebblinghem, Lynde, Sercus, Wallon- Cappel, Staple, Hondeghem, Hazebrouck, Morbecque. .................................... 18
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012075-0005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur de
Lille sis à LILLE, 1 rue du Professeur Calmette .................................... 22
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LA DENTELLIERE, à CAUDRY Géré par la SAS
"DOMIDEP"
situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590049698 .................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES HORTENSIAS, à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI Géré par Le SIVOM
d'Avesnes les Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES AUBERT FINESS
: 590049904
.................................... 28
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH d'Hautmont situé(e) à 136
rue Gambetta BP 90115 59330 - HAUTMONT FINESS : 590804407
.................................... 31 R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012086-0001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L 411-2 CE au bénéfice de la SAS SOGAREL à Lesquin en vue de la réduction du péril animalier sur l'aéroport de Lesquin .................................... 34
Arrêté N °2012086-0002 - Décision portant habilitation au titre de l'article
R.8111-8 du code du travail des agents de l'inspection du travail dans les
carrières .................................... 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012087-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Mars 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 20
février 2012 portant agrément des organismes
habilités à domicilier les personnes sans
domicile stable
Arrêté N°2012087-0002 - 28/03/2012 Page 1 EX à Liberté » Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20 février 2012 portant agrément des
organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.264-1 à L. 264-9 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article L 261-2-1 :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 e
VU le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU la circulaire ministérielle N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable :
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 modifié le 11 février 2009 fixant la liste des
Organismes agrées chargés de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes
sans domicile ou résidence fixe ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2008 du Conseil Général du Nord sur le cahier des charges
encadrant la demande d'agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 fixant le cahier des charges encadrant la demande
d'agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 complétant l'arrêté du 11 février 2009 fixant la liste des
organismes agrées chargés de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes
sans domicile ou résidence fixe ;
Page 2 Arrêté N°2012087-0002 - 28/03/2012 VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant agrément des organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” A la liste des organismes agréés figurant dans l'annexe | de l'arrêté préfectoral du
20 février 2012 portant agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans
domicile fixe est ajouté le nouvel organisme agréé :
- Association d'Action Educative et Sociale
sise 8 rue Fort Louis 59140 DUNKERQUE
Aicle 2 : L'agrément de l'organisme cité à l'article 1” est accordé à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant agrément des
organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile fixe demeurent inchangés.
Ariicles 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental de la
cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une
copie sera adressée aux communes et organismes concernés.
Fait à Lille, le 9 7 MARS 2012
Le Préfet,
Arrêté N°2012087-0002 - 28/03/2012 Page 3 ABEJ Solidarité
228 rue Solférino
59 000 LILLE
ABEJ Point de Repère
9 place St Hubert
59 000 LILLE
AFR
36 rue du Duc
59100 ROUBAIX
ATRE
Accueil Temporaire pour la
réinsertion
98 rue d'isly
59 000 LILLE
Bethel
50 Bd Gambetta
59 200 TOURCOING
Comité Armentièrois du
secours populaire français
168 rue des déportés
59 280 ARMENTIERES
CIDFF Roubaix Tourcoing
14 rue du Grand Chemin
59 100 ROUBAIX
Croix Rouge Française
Délégation Locale de Lille
10/12 place Guy de Dampierre
59 000 LILLE
Association FARE
8, rue de Tenremonde
59 000 LILLE
Le Groupement
50 rue Pierre Brabant
59 152 TRESSIN
Magdala
29 rue des Sarrazins
59000 LILLE
Mission Locale de Roubaix
150 rue de Fontenoy
59100 ROUBAIX
Compagnons de l'espoir
Communauté d’aniche
74-78 rue J.Jaurès
59580 ANICHES
Page 4
ANNEXE 1
Association VISA
CHRS Regain
142 rue de Lille
59 200 TOURCOING
Association VISA
CHRS Rénovation
84 av Roger Salengro
59 170 CROIX
Association VISA
CHRS Réalité
279, rue nationale
59 000 LILLE
Association VISA
CHRS Revivre
101 rue du Pré Catelon
59 110 LA MADELEINE
CIPD Point accueil oxygène
4 av charles Saint Venant
59 155 FACHES THUMESNIL
AREAS
66 rue St Gabriel
59800 LILLE
AREAS
BP 30009
59187 DECHY
UNIVERS
93, rue de l'Epeule
59 100 ROUBAIX
Croix Rouge Française
2 rue René Mirland
59300 VALENCIENNES
F A P Boutique Solidarité
16 bd Froissard
59300 VALENCIENNES
Emmaus
952, route Nationale
59400 FONTAINE NOTRE DAME
ACID
Cité des jeunes
Route de Valenciennes
59600 MAUBEUGE
Secours Populaire Français
18/20 rue Cabanis
BP 17
59 007 LILLE Cedex
Accueil insertion rencontre
11/2 rue bizet
59700 MARCQ EN BAROEUL
Association VISA
CHRS Les Petites Haies
rue du Riez Charlot
59 136 WAVRIN
Fondation Armée du Salut
Accueil de jour
“Au cœur de l'Espoir"
39 rue de la Verrerie
BP 1030
59 375 DUNKERQUE Cedex 1
Association Michel
CAARUD “"Médiane"
32 rue Marengo
59 140 DUNKERQUE
Délégation locale
de la Croix Rouge Française
29 rue Marengo
59 140 DUNKERQUE
Association Michel
CSST "Esquisse"
3 rue de Furnes
59 140 DUNKERQUE
EMMAUS Dunkerque
62 rue de la Gare
59 760 GRANDE SYNTHE
L'Espoir
9, rue du Biest
59 190 HAZEBROUCK
Sac au Dos
62 Ter rue Gambetta
59 660 MERVILLE
Association Visa
CHRS Renaïitre
26, av Adolphe Geeraert
59 240 DUNKERQUE
CHRS La Maisonnée
151 quai du Maréchal Foch
59 500 DOUAI
CHRS La Parenthèse
119 Bd Faidherbe
59 500 DOUAI
Association Quoi de Neuf Docteur
2 rue de la Station
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2012087-0002 - 28/03/2012 Mission Locale de Tourcoing
Vallee de la Lys
21 ruer des Ursulines
BP 64
59331 TOURCOING Cedex
Parcours de femmes
Résidence Charles Six
70 rue d'Arcole
BP 211
59018 LILLE Cedex
R-Libre
363bis, rue de Gand
59 200 TOURCOING
ASNIT
123 route d'Arras
59 155 FACHES THUMESNIL
ARIPPS
41 E Résidence Le Flandres
rue de Normandie
59600 MAUBEUGE
SAINT VINCENT DE PAUL
16, rue Casimir Fournier
59600 MAUBEUGE
MIDI PARTAGE
24, chemin du Halage
59300 VALENCIENNES
AAPI
Association d'Animation de
Prévention et d'Insertion
36, rue Marcel Hénaux
59 200 TOURCOING
Compagnons espoir
126 rue du Maréchal Joffre
59 283 RAIMBEAUCOURT
Alter égaux
26, avenue de St Amand
59300 VALENCIENNES
AJAR
19, place du Hainaut
59300 VALENCIENNES
AAE
Association d'Action Educative et
Sociale
8 rue Fort Louis
59140 DUNKERQUE
Vu pour étre annexé à mon acte
en date du 2? 7 MARS 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Marc-E
Le Sec k Général
ienne PINAULDT
Arrêté N°2012087-0002 - 28/03/2012 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 15 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique du Nord (Décision N °
133)
Page 6 Décision - 28/03/2012 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDACi
DECISION N°133
DOSSIER N° 133
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 mars 2012 prises sous la présidence de M. Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.751-4 et R.751-1 à R.751-7,
Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article L.212-6 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2008 pris pour l'application du II de Particle R.752-7 du code de commerce et
relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique,
Vu larrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement cinématographique - CDACi - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
132 du 19 septembre 2011,
Vu la demande d'autorisation de création d'un cinéma de 6 salles et 1057 fauteuils à l'enseigne « CIN'AMAND » à
SAINT-AMAND-LES-EAUX, Le mont des Bruyères, présentée par la SARL Ciné Hainaut, enregistrée le 31 janvier
2012 sous le n° 133,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2012 précisant la composition de la commission d'aménagement
cinématographique du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le directeur régional adjoint des affaires culturelles (DRAC) et le
représentant de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Simon-Pierre DINARE), directeur régional adjoint des affaires culturelles (DRAC),
- Madame Anne TAEHA, représentant Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDACi se prononce sur l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux
spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée et sur l'effet du projet sur l'aménagement
culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l'urbanisme dans le cadre de l'article L.212-6,
Considérant que la CDACi se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
Décision - 28/03/2012 Page 7 Considérant que la DRAC a émis un avis réservé sur le projet qui concerne l'ensemble du bassin d'atiractivité de
Saint-Amand-les-Eaux, estimé à environ 160 000 habitants,
Considérant que le calibrage du projet « CIN'AMAND » avec 6 salles et 1057 places, légèrement surdimensionné
pour une fréquentation attendue de 140 000 entrées, constitue un rattrapage en terme d'équipement de la zone
d'influence cinématographique tout en respectant l'équilibre des agglomérations,
Considérant qu'en terme d'accès aux films, quelques difficultés pourraient apparaître vis à vis des cinémas
concurrents de Douchy-les-Mines et Valenciennes notamment à l'occasion de sorties de films « Art et Essai »
porteurs,
Considérant que la faiblesse du projet culturel est susceptible d'entraîner la disparition, au niveau du territoire, du
travail essentiel de sensibilisation et d'éducation à l'image mené actuellement par la commune en partenariat avec
l'association « CINELIGUE », remettant en cause la préservation d’une animation culturelle,
Considérant que l'animation cinématographique sociale et culturelle en centre-ville ne semble pas être l'un des
éléments fondateurs du projet compte-tenu de l'implantation excentrée dans le périmètre d'extension d'une zone
commerciale alors que des friches industrielles plus centrales auraient pu être réhabilitées pour revitaliser le centre-
ville,
Considérant que le futur exploitant s'engage à obtenir la classification « Arts et Essais » et à proposer une
programmation de films populaires à destination du grand public,
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis réservé sur ce projet situé en
zone urbaine mixte, compatible avec le Schéma Directeur (SD) mais pas localisé dans les zones commerciales
fixées par le SD et confirmées par le Schéma de Développement Commercial (SDC) du Valenciennois,
Considérant qu'au regard du développement durable, le développement d’une offre sur un site commercial
périphérique qui devient de fait la « centralité » principale de la ville, sans pour autant disposer des mêmes atouts
que le centre historique en termes de mixité urbaine et d'accessibilité en transports collectifs et modes doux, pose
question,
Considérant qu'en terme de desserte, le site est accessible par les modes doux et les transports en commun pour
lesquelles une réflexion est actuellement menée par le SITURV en vue d'améliorer la fréquence à certains
créneaux horaires,
Considérant qu'à l'inverse du centre-ville qui connaît des difficultés de stationnement et de saturation de la voirie,
la zone commerciale s'intègre au tissu local et propose des parkings qui seront optimisés par le projet,
Considérant que le cinéma répond à un besoin de la population amandinoise et vient compléter la démarche
cuiturelle engagée avec l'implantation d'équipements culturels et de loisirs, « Pasino », bowling, théâtre, hôtels,
centre culturel « Leclerc »,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement
cinématographique,
ADECIDE :
Page & Décision - 28/03/2012 d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 5 oui et 2 non sur les 7 membres
présents, le conseiller général étant excusé, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes
favorables.
Ont voté pour le projet :
- M. Alain BOCQUET, maire de la commune d'implantation, SAINT-AMAND-LES-EAUX,
- M. Aymeric ROBIN, conseiller de la commune de la zone d'influence cinématographique, RAISMES,
- M. Dominique MARY, vice-président du Syndicat Intercommunal pour la Promotion de l'Enseignement supérieur,
- Mme Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Mme Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Ont voté contre le projet :
- Mme Michèle VAUR, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES,
- Mme Marie PICARD, experte désignée par le Centre national de la Cinématographie.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de création d'un cinéma de 6 salles et 1057
fauteuils à l'enseigne « CIN'AMAND » à SAINT-AMAND-LES-EAUX, Le mont des Bruyères, présentée par la SARL
Ciné Hainaut
est accordée.
Fait à Lille, le 15 mars 2012
Pour le Préfet,
"étaire Génbral adjoint
_S
TT
| Le Sec
Eric AZOULAY
Décision - 28/03/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012081-0003
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 21 Mars 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence « élaboration et mise en oeuvre du
programme local de l'habitat » à la
communauté de communes du Guide du Pays
de Trélon
Page 10 Arrêté N°2012081-0003 - 28/03/2012 LS Û 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes/Helpe
Bureau des relations avec
les collectivités terriforiales,
de l'aménagement
et du développement durable
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence «élaboration
et mise en œuvre du programme local
de l'habitat » à la Communauté
de communes du Guide du Pays
de Trélon
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion
d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales
:
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration
de la décentralisation :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative
au renforcement et à la simplification
de la Coopération intercommunale :
Vu la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
de Programmation fixant les orientations
de la politique énergétique :
Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales
à
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre
1992 portant création de la communauté
de Communes Guide du pays de Trélon entre les communes de Baives, Eppe-Sauvage, Glageon, Moustier-en-Fagne, Ohain, Trélon, Wallers-Trélon et Willies
ÿ
Vu larrêté préfectoral du 20 février 2001
portant extension des compétences de
la communauté de communes Guide du pays de Trélon à la compétence « traitement des façades » :
communauté de communes
Guide du pays de Trélon aux
compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « politique du logement social
» :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005
autorisant la communauté de communes Guide du Pays de Trélon à modifier ses statuts :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre
2007 portant extension des compétences
de la communauté de communes Guide du pays de Trélon à la compétence « actions
Page 11 Arrêté N°2012081-0003 - 28/03/2012 Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 portant extension des compétences de la
communauté de communes Guide du Pays de Trélon à la compétence « élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés», à compter du 1er janvier
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009 portant modification de la répartition des
sièges au sein du conseil de la communauté de communes du Guide du Pays de
Trélon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension des compétences
facultatives au « contingent d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 Octobre 2011 portant extension des compétences à la mise
en œuvre d'une politique de santé équilibrée et adaptée aux besoins de la population
locale: mise en réseau des professionnels de santé et création, animation,
fonctionnement , entretien d'un pôle de santé pluridisciplinaire en réseau incluant
investissement et fonctionnement
Vu la délibération du 29 Novembre 2011 du conseil de la communauté de communes du
Guide du Pays de Trélon sollicitant le transfert de la compétence « élaboration et mise en
œuvre du programme local de l'habitat »
Vu la lettre de notification de cette délibération aux communes membres le 15 Décembre
2011,
Vu les délibérations favorables des communes de Baives (14/12/2011), Eppe-Sauvage
(23/01/2012), Glageon (18 février 2011), Ohain (17/02/2011), Wallers en Fagne
(26/01/2011),
Vu les décisions réputées favorable en application de l’article L5211-17 du code général
des collectivités territoriales, des communes n'ayant pas délibéré dans le délai de 3 mois
à compter de la notification de la délibération du 15 Décembre 2011 : Moustier en Fagne,
Trélon et Willies,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié, donnant délégation de signature à
monsieur Olivier ANDRE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
Considérant que la majorité qualifiée requise en application du code général des
collectivités territoriales est atteinte,
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
Article 1: La communauté de communes du Guide de Trélon est autorisée à étendre ses
compétences à la compétence « élaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat »
Article 2 : Conformément à l'article L5211.18 du code général des collectivités territoriales, le
transfert de biens et de personnel consécutif au transfert de la compétence « élaboration et mise
en œuvre du programme local de l'habitat» sera constaté par procès verbal entre chaque
commune et la communauté de communes du Guide de Trélon. Si aucun bien où personnel n'est
Page 12 Arrêté N°2012081-0003 - 28/03/2012 transféré, il sera établi un procès verbal portant la mention « néant » par les collectivités
territoriales concernées.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, Monsieur le Président de la communauté
de communes Guide de Trélon, mesdames et messieurs les maires des communes membres de la
communauté de communes du Guide de Trélon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avesnes, le 21 Mars 2012,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d’Avesnes sur Helpe
Olivier André
Arrêté N°2012081-0003 - 28/03/2012 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012082-0029
signé par Olivier ANDRE, sous- préfet
le 22 Mars 2012
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la communauté de communes
Sambre- Avesnois au « pouvoir concédant en
matière de distribution de gaz »
Page 14 Arrêté N°2012082-0029 - 28/03/2012 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes/Helpe
Bureau des relations
avec les collectivités
territoriales, de
l’aménagement et du
développement durable
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes
Sambre-Avesnois au « pouvoir concédant en matière de distribution de gaz »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1994 portant constitution de la communauté de communes
« Sambre-Avesnois » entre les communes de Beaufort, Berlaimont, Boussières-sur-Sambre,
Ecuélin, Hautmont, Saint-Rémy-Chaussée et Sassegnies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1995 portant extension des compétences de la communauté
de communes Sambre-Avesnois ;
Vu larrêté préfectoral du 30 juillet 2001 portant modification de l'intercommunalité dans
l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe et autorisant l'adhésion des communes d'Eclaibes, de
Limont-Fontaine et Saint-Rémy du Nord à la communauté de communes de « Sambre-
Avesnois »; FE
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002 autorisant la communauté de communes « Sambre-
Avesnois » à modifier ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 autorisant la communauté de communes Sambre-
Avesnois à modifier l'article 9 de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2004 autorisant la communauté de communes Sambre-
Avesnois à modifier l’article 2 de ses statuts afin de disposer de la compétence tourisme, limitée
à la « création et gestion des infrastructures de tourisme fluvial à vocation intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2004 autorisant le transfert de la compétence « plan local
d'urbanisme » à la communauté de communes SambreAYESDOÏS :
1
Page 15 Page 16
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant modification des statuts de la communauté de
communes Sambre-Avesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007 portant extension des compétences de la communauté de
communes Sambre-Avesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 autorisant la communauté de communes Sambre
Avesnois à étendre ses compétences à la « création, gestion et exploitation des déchetteries » à
compter du 1° janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant restitution de compétences notamment la
compétence gaz du Syndicat Mixte du Val de Sambre à diverses collectivités à la communauté
de communes Sambre-Avesnois ainsi qu'à diverses collectivités,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant reprise de compétences par la communauté
de communes Sambre-Avesnois au Syndicat Mixte du Val de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 autorisant le syndicat mixte du Val à restituer la
compétence « pouvoir concédant en matière de distribution de gaz» aux communes de
Berlaimont, Boussières sur Sambre, Eclaibes, Ecuélin, Hargnies, Hautmont, Limont Fontaine,
Saint Rémy du Nordet la compétence «création, gestion et exploitation du chenil
intercommunal » à la commune d'Hargnies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 Décembre 2011 portant transfert à la communauté de communes
Sambre-Avesnois des compétences attribuées aux communes en matière de service d'incendie
et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie
du CGCT et de la compétence installation, entretien, vérification remplacement des poteaux et
bornes d'incendie,
Vu la délibération du 19 novembre 2008 de la communauté de communes Sambre-Avesnois
sollicitant l'extension de ses compétences au « pouvoir concédant en matière de distribution de
gaz »,
Vu les délibérations favorables des communes de Beaufort (29/06/2009), Berlaimont (18/06/09
confirmée le 09/11/11), Boussières sur Sambre (08/06/2009 confirmée le 14/12/2011), Eclaibes
(18/05/2009 confirmée le 7/12/2011), Ecuélin (04//05/2009), Hautmont (19/05/2009), Limont-
Fontaine (29/06/2009 confirmée le 15/12/11), Saint-Rémy Chaussée (30/06/2009), Saint-Rémy
du Nord (23/06/2009) et Sassegnies (15/06/2009),
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié, donnant délégation à monsieur Olivier ANDRE,
sous-préfet d'Avesnes sur Helpe,
Considérant que la majorité requise en application du code général des collectivités territoriales
est atteinte,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
Article _1 : La communauté de communes Sambre-Avesnois est autorisée à étendre ses
compétences au « pouvoir concédant en matière de distribution de gaz ».
Article 2: Les biens et les personnels relevant de ces compétences feront l'objet d'un transfert
conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales
et seront constatés par procès verbal. Si aucun transfert n'est opéré, un état néant sera établi.
Arrêté N°2012082-0029 - 28/03/2012 2 Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, monsieur le président de la
communauté de communes Sambre-Avesnois, mesdames et messieurs les maires des
communes concernées sont chargés chacun, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avesnes, le 22 Mars 2012
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe
Olivier ANDRE
Arrêté N°2012082-0029 - 28/03/2012 3 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012087-0001
signé par Bernard DUJARDIN, secrétaire général
le 27 Mars 2012
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Conseil Général : autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées- opération DKI 501 - RD
642 sur le territoire des communes de
Renescure, Ebblinghem, Lynde, Sercus,
Wallon- Cappel, Staple, Hondeghem,
Hazebrouck, Morbecque.
Page 18 Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Liberté » Égalité » Fratsrnit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
Conseil Général du Nord
Réalisation de l’opération n° DKI 501 — Route départementale n° 642 ex RN 42 sur les
communes de RENESCURE, EBBLINGHEM, LYNDE, SERCUS, WALLON-CAPPEL,
STAPLE, HONDEGHEM, HAZEBROUCK, MORBECQUE
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4
août 1962 et le décret du 12 mars 1965 :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux des bornes et repères ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la demande du Président du Conseil Général du Nord, Direction de la Voirie
Départementale, du 5 mars 2012, sollicitant l’autorisation pour les géomètres et techniciens
concernés de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études à mener et afin de
recueillir les éléments nécessaires à la réalisation de l’opération n° DKI 501 — Route
Départementale n° 642 ( ex RN 42 ) - Aménagement à 2 x 2 voies entre l’autoroute A25 et
Hazebrouck sur les communes de RENESCURE, EBBLINGHEM, LYNDE, SERCUS,
WALLON-CAPPEL, STAPLE, HONDEGHEM, HAZEBROUCK et MORBECQUE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 février 2012, donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque ;
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Page 19 ARRÈTE :
ARTICLE 1°”: Les agents du département et des administrations mandatées par lui,
ansi que les géomètres et techniciens, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à tous travaux de levée de plans,
nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques qu’exigeraient les études à
établir pour la réalisation de l’opération n° DKI 501 - Route Départementale n° 642
( ex RN 42 }) — Aménagement à 2 x 2 voies entre l’autoroute À 25 et Hazebrouck sur les
communes de RENESCURE, EBBLINGHEM, LYNDE, SERCUS, WALLON-CAPPEL,
STAPLE, HONDEGHEM, HAZEBROUCK et MORBECQUE ;
ARTICLE 2 : Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Les personnes mentionnées à l’article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29
décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le
onzième jour après l'affichage du présent arrêté dans les mairies des communes concernées et
dans les propriétés closes que le sixième jour après notification du présent arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu
demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au
propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès,
les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
L'introduction est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation ;
ARTICLE _3: Messieurs les Maires des communes de RENESCURE,
EBBLINGHEM, LYNDE, SERCUS, WALLON-CAPPEL, STAPLE, HONDEGHEM,
HAZEBROUCK, MORBECQUE, les services de police, les propriétaires et habitants desdites
communes sont invités à prêter aide et concours aux agents précités ;
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées
des études ou travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts,
balises, jalons, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous
la garde de l’autorité municipale ;
ARTICLE 5: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par les personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département
du Nord. A défaut d’entente amiable, elles seront jugées par le Tribunal Administratif de
Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie
avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l’évaluation du dommage.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’effectuer
Page 20 Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958, en vue d’obtenir
l'autorisation d’effectuer des forages.
ARTICLE _7: Messieurs les Maires des communes de RENESCURE,
EBBLINGHEM, LYNDE, SERCUS, WALLON-CAPPEL, STAPLE, HONDEGHEM,
HAZEBROUCK et MORBECQUE sont expressément chargés :
1°) de faire publier et afficher pendant 15 jours le présent arrêté aux lieux ordinaires
d’affichage des actes administratifs ainsi qu’en un endroit apparent et fréquenté du public.
Le certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur
le Président du Conseil Général — Direction de la Programmation et des Grands Projets —
Direction de la Voirie Départementale — 51, rue Gustave Delory — 59047 LILLE CEDEX ;
2° ) de le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à défaut leurs
représentants ( locataire ou gardien }) lorsque la Direction de la Voirie Départementale leur
aura précisé la liste des propriétés intéressées, dans la forme prescrite à l’article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la
notification sera faite au propriétaire en mairie ;
ARTICLE 8 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Président du Conseil Général du Nord, Direction de la Programmation
et des Grands Projets,
- Messieurs les Maires des communes de RENESCURE, EBBLINGHEM, LYNDE,
SERCUS, WALLON-CAPPEL, STAPLE, HONDEGHEM, HAZEBROUCK et
MORBECQUE,
- Monsieur le Capitaine, (Commandant la compagnie de Gendarmerie
d'HAZEBROUCK,
- Monsieur le Commandant de Police d'HAZEBROUCK
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne , d’en assurer l’exécution.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
sf Es Î Fait à Dunkerque, le ? 7
Pour lé préf 1
Et par délé ation,
-Le TT" général
Arrêté N°2012087-0001 - 28/03/2012 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012075-0005
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 15 Mars 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale de l'Institut Pasteur de Lille sis à
LILLE, 1 rue du Professeur Calmette
Arrêté N°2012075-0005 - 28/03/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale mono site
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD -— PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais
en date du 25 juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
de l'Institut Pasteur de Lille sis 1 rue du Professeur Calmette à LILLE, modifié le 24 octobre 2011;
Vu la décision de M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-
Calais du 1” février 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
Vu le courrier, réceptionné le 8 février 2012, de Monsieur François REGNAULT, biologiste
responsable du laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur de Lille sis à LILLE, 1 rue du
Professeur Calmette, par lequel il déclare que Mademoiselle Anne-Laure CHARLENT occupe, depuis
le 2 novembre 2011, les fonctions de biologiste médicale au sein du laboratoire de biologie médicale
qu'il dirige ;
Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord —
Pas-de-Calais en date du 24 octobre 2011 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur sis à LILLE, 1 rue du Professeur Calmette est
modifié comme suit :
«le laboratoire de biologie médicale Institut Pasteur de Lille, sis à LILLE, 1 rue du Professeur
Calmette dirigé par Monsieur François REGNAULT, biologiste responsable, est autorisé à fonctionner,
sous le numéro 59-25, sur le site suivant :
Arrêté N°2012075-0005 - 28/03/2012 Page 23 Laboratoire de biologie médicale Institut Pasteur de Lille
1 rue du Professeur Calmette
59 800 LILLE
N°FINESS : 59 005 011 8
Ouvert au public
La biologiste médicale est Mademoiselle Anne-Laure CHARLENT »
Article 2:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
du Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui
peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. À peine d'irrecevabilité, le
recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du
Code de Justice Administrative.
Article 3 :
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 15 mars 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur g délégué,
Directeur de l'Offre de Sdins,
—
ean-Pierre ROBELET
Page 24 Arrêté N°2012075-0005 - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Mars 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LA
DENTELLIERE, à CAUDRY Géré par la
SAS "DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon
38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS :
590049698
Décision - 28/03/2012 Page 25 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LA DENTELLIERE,
à CAUDRY
Géré par la SAS "DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590049698
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé commercial dénommé La Dentellière, sis 14 rue Ambroise Paré à
CAUDRY et géré par la SAS "DOMIDEP" ;
la convention tripartite prenant effet le 1 avril 2011 ;
Considérant le financement de l'ouverture de l'établissement réalisé en 2011 pour 09 /12èmes ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du? 1 MARS 2072;
Page 26
1/2
Décision - 28/03/2012 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 833 816 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 69 484,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 29,33€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 24,84€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 12,95€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire la SAS "DOMIDEP" et à l'EHPAD « La
Dentellière » .
FarauLce Le ZT MARS 207
Le Directeur Général,
fl et per délégation
fffe Médico Sociale
ohique WASSELIN
2/2
Décision - 28/03/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Mars 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES
HORTENSIAS, à SAINT HILAIRE LEZ
CAMBRAI Géré par Le SIVOM d'Avesnes les
Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 -
AVESNES LES AUBERT FINESS:
590049904
Page 28 Décision - 28/03/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES HORTENSIAS,
à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI
Géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert situé(e) 3 rue Camélinat 59129 - AVESNES LES AUBERT
FINESS : 590049904
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 autorisant la création d’un EHPAD Privé dénommé Les Hortensias, sis rue du 19 mars 1962 à SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI et géré par Le SIVOM d'Avesnes les Aubert ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1 mars 2011 ;
Considérant le financement de l'ouverture de l'établissement réalisé en 2011 pour 10 /12èmes ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 2 1 MARS 2012 ;
1/2
Décision - 28/03/2012 Page 29 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 30
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 313 574,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 26 131,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 43,50€;
tarifs journaliers soins GIR 3et4: 36,58€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 29,65€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire Le SIVOM d'Avesnes les Aubert et à
l'EHPAD « Les Hortensias » .
FarauLLe Le 21 NA 200
Le Directeur Général,
A de par détégatior
offre Médico Sociale pour le Directeur @s, La Directrice AGE:LA
2/2
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 21 Mars 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD MRCH, à
HAUTMONT Géré par le CH d'Hautmont
situé(e) à 136 rue Gambetta BP 90115 59330 -
HAUTMONT FINESS : 590804407
Décision - 28/03/2012 Page 31 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD MRCH,
à HAUTMONT
Géré par le CH d'Hautmont situé(e) à 136 rue Gambetta
BP 90115 59330 - HAUTMONT
FINESS : 590804407
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé MRCH, sis 136 rue Gambetta à HAUTMONT géré par le CH d'Hautmont ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
Considérant le financement non reconductible pour la création d'un PASA non labellisé
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du
Page 32
intervenue en 2011 pour 02/12èmes ;
2 1 MARS 2012
1/2
Décision - 28/03/2012 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 65 :
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 812 631 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 151 052,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,40€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 38,32€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 34,23€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et à l'EHPAD MRCH d'HAUMONT.
FAITALILLE LE L TMARS 2017
Le Directeur Général,
. px ar délégation
Pour le Directeur A) Es édico Sociale La DirectriceUne
2/2
Décision - 28/03/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012086-0001
signé par Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
le 26 Mars 2012
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice de la SAS
SOGAREL à Lesquin en vue de la réduction
du péril animalier sur l'aéroport de Lesquin
Page 34 Arrêté N°2012086-0001 - 28/03/2012 Liberté » Liberté e Egalt » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de la SAS SOGAREL à Lesquin
en vue de la réduction du péril animalier sur l'aéroport de Lesquin
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R 411-3, R 411-6 à R411-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. Bur
(Dominique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais ;
Arrêté N1AB 2086-0001 - 28/03/2012 Page 35 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la
destruction d'animaux sur les aérodromes.
Vu la demande de Monsieur le Président Directeur Général de la SAS SOGAREL en date du 6
décembre 2011 (version complétée) ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 31 décembre
2011(commission faune) ;
Considérant que la demande de dérogation vise la sécurité publique aérienne sur l'aéroport de
Lille à Lesquin ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées du fait du caractère
limité des effectifs concernés au regard de l'abondance de ces espèces ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des mesures de sécurité aérienne, relatives au péril animalier sur l'aéroport de
Lille à Lesquin, la présente dérogation bénéficie aux personnels du service de prévention du
péril animalier de la société SOGAREL ci-dessous désignés, en possession d'un permis de
chasser validé et pouvant attester du suivi de formations à la prévention du péril animalier,
agréés par l'Aviation Civile, récentes et régulières :
- BAMME Alain - DAL Christophe
- DAVID Frédéric - SAUVAGE Eric
- _ DUMOULIN Christophe - _ DENEUGARDIN Jean-Luc
- . HONORE Denis - IVANKOVIC Johny
- MONACHINO Francesco, -__ PETIT Gery
- PIN Jean-Sébastien - PION Jean-Bernard
-_ HERBERT Sébastien - SIMON Maxime
- _ STAVOSWSKI Ludovic - SURMONT Stéphane
- SUSZKA Jérôme - TAILLIAR Alain,
- GODRIE Patrick, -_ LEFIEF Patrick
- MEUNIER Alain -__ THOREL Stéphane
- PLUQUIN Guillaume - _ RENAUX Christophe
- _ MARIEN Jonathan - DELMARE Kevin
Ces personnels sont autorisés, dans le cadre de leur fonction, au sein de la plateforme
aéroportuaire sécurisée de Lille à Lesquin à :
- perturber intentionnellement des spécimens des espèces d'oiseaux protégées
suivantes à des fin d'effarouchement, dès lors que leur présence constitue un
danger explicite et immédiat pour la sécurité aérienne : Faucon crécerelle, Falco
tinunculus, Buse variable, Buteo buteo, Héron cendré, Ardea cinerea, Goéland
argenté, Larus argenteus, Mouette rieuse, Larus ridibundus.
Page 36 Arrêté N28612086-0001 - 28/03/2012 Une attention particulière doit être portée aux risques de confusion avec d'autres espèces
protégées, ressemblant au espèces visées par la présente dérogation, et dont la présence
irrégulière ou occasionnelle est possible sur l'espace de la plateforme aéroportuaire,
notamment les espèces suivantes :
— Busard des roseaux, Circus aeruginosus
— Busard Saint-Martin, Circus cyaenus
— Busard cendré, Circus pygargus
— Busard pâle, Circus macrourus
— Buse pattue, Buteo lagopus,
— _Bondrée apivore, Pernis apivorus
— Autour des palombes, Accipiter gentilis
— Epervier d'Europe, Accipiter nisus
— Faucon pèlerin, Falco peregrinus,
— Faucon hobereau, Falco subbuteo
— Faucon émerillon, Falco columbarius
— Faucon kobez, Falco vespertinus
— Goéland brun, Larus fuscus
— Goéland leucophée, Larus michahellis
— Goéland pontique, Larus cachinnans
— Goéland cendré, Larus canus
— Hibou des marais, Asio flammeus
La délivrance de dérogations pour ces espèces ne peut être envisagée, dans la mesure où elle
nuirait au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations concernées, en
raison de leur caractère localisé ou rare.
Article 4 - Information de l'administration
Des photographies couleurs, de bonne qualité, des spécimens touchés, en faces ventrale et
dorsale, ailes écartées, doivent être transmises à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais et au service de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage du département du Nord, dans un délai maximal d'une
semaine après réalisation du tir.
Les cadavres doivent être conservés au congélateur, pendant une durée minimale de six mois
après le tir.
L'accès à la plateforme aéroportuaire de Lille à Lesquin doit être laissé, sans restriction, aux
personnels de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques. Ces personnels doivent, en outre, avoir libre accès aux
photographies des spécimens touchés et aux cadavres pré-citées .
Un rapport argumenté explicitant les recherches engagées et les mesures prises en application
de l'art. 2 est remis annuellement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Nord Pas-de-Calais et au service de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage du département du Nord.
Arrêté NYG 2086-0001 - 28/03/2012 Page 37 - détruire, par tir, dans la limite des quotas ci-dessous définis, des spécimens des
espèces d'oiseaux protégées suivantes, dès lors que leur présence constitue un
danger explicite et immédiat pour la sécurité aérienne, et, que des mesures
d'effarouchement viennent d'être mises en œuvre sans succès :
- Faucon crécerelle, Falco tinnunculus : 10 individus
- Buse variable, Buteo buteo : 10 individus
- Héron cendré, Ardea cinerea : 4 individus
- Goéland argenté, Larus argentatus : 10 individus en plumage adulte afin d'éviter
des confusions avec des espèces proches plus rares
- Mouette rieuse, Larus ridibundus. : 20 individus
Les quotas ci-dessus définis sont attribués collectivement aux personnels de la
société SOGAREL, précédemment désignés, et ne se cumulent pas
individuellement.
- transporter et détenir les cadavres des spécimens détruits dans le cadre du
stockage puis de l'équarrissage et des dispositions prévues à l'art. 4 du présent
arrêté.
Ces dérogations sur la protection des espèces font l'objet du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 - mesures d'évitement et d'atténuation de l'impact
La société SOGAREL met en œuvre des mesures visant à réduire la fréquentation de la
plateforme aéroportuaire par les espèces d'oiseaux protégées, objets de la présente dérogation
et désignées à l'art. 1, par :
réduction de l'attractivité de la plateforme aéroportuaire, pour les espèces objets de la
présente dérogation, par la mise en œuvre des moyens cités dans le dossier de
demande de dérogation tels que la suppression de couverts végétaux, la suppression
des points d'eau, le fauchage des zones en herbe à plus de 20 cm, la suppression des
cultures. L'efficacité de ces moyens doit être évaluée, par rapport aux espèces objets
de la présente dérogation, afin de définir et de mettre en œuvre des modalités de
gestion aussi efficaces que possible.
effarouchement des espèces, objets de la présente dérogation, par la mise en œuvre
des moyens cités dans le dossier de demande de dérogation tels que la surveillance, la
diffusion de cris de détresse, le tir de fusées crépitantes, le tir au fusil de chasse.
L'efficacité de ces moyens doit être évaluée, par rapport aux espèces objets de la
présente dérogation, afin de définir des modalités de gestion aussi efficaces que
possible. En particulier, les méthodes d'effarouchement doivent être adaptées, variées
et changeantes, mises en œuvre en fonction de l'observation de l'occupation de
l'espace par les espèces et non pas de façon routinière ou systématique, en visant
spécifiquement des spécimens présents pour éviter l'habituation et le cantonnement
des oiseaux. Des moyens d'effarouchement nouveaux et complémentaires doivent être
recherchés et mises en œuvre.
Article 3 — Reconnaissance des espèces
Les personnels bénéficiaires de la présente dérogation doivent être capables de réaliser une
identification exacte de l'espèce des spécimens visés avant tout tir. Ils doivent pouvoir
concrètement attester de cette compétence et connaître les critères d'identification. En cas de
doute sur l'identification, le tir ne peut être réalisé.
Page 38 Arrêté N37@ 2086-0001 - 28/03/2012 Ce rapport détaille également les collisions d'oiseaux avec des aéronefs constatées sur la
plateforme aéroportuaire de Lille à Lesquin, les espèces d'oiseaux impliquées et leurs
conséquences exactes en terme de sécurité aérienne.
Article 5 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La présente dérogation est valable sur le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Lille à
Lesquin.
Article 6- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art.
L415-3 CE.
Article 7 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à M. le Directeur de la SAS SOGAREL (Aéroport de Lille,
SAS SOGAREL, CS 90227, 59812 Lesquin Cedex), M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Chef de la délégation
régional de l'aviation civile du Nord-Pas-de-Calais (Aéroport de Lille-Lesquin, BP 429, 59814
Lesquin Cedex).
Article 8 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 - Exécution
M. le Directeur de la SAS SOGAREL, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 MARS 2012
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
Michel Pascal
Arrêté N%9 2086-0001 - 28/03/2012 Page 39 Page 40 Arrêté N°2012086-0001 - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012086-0002
signé par Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
le 26 Mars 2012
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant habilitation au titre de
l'article R.8111-8 du code du travail des agents
de l'inspection du travail dans les carrières
Arrêté N°2012086-0002 - 28/03/2012 Page 41 DECISION PORTANT HABILITATION
au titre de l'article R.8111-8 du code du travail
des agents de l'inspection du travail dans les carrières.
A compter du 1er février 2012, les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais dont le nom figure dans la liste ci-dessous
sont habilités à exercer, en ce qui concerne l'exploitation des carrières, à l'exception de celles
situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministre de la défense, les attributions des
inspecteurs du travail
+ M. BRUNET (Didier)
+ M. DEROEUX (Vincent)
+ _ M. DRON (Jean-François)
+ M. GIBAUX (Jean-Paul)
+ M. LAMACQ (Philippe)
+ M. MESSIER (Jérôme)
Cette décision prise en application de l'article R.8111-8 du code du travail sera publiée au recueil
des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministère chargé du travail.
La présente décision est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,
sous réserve du respect des critères fixés pour le maintien de l’habilitation au titre de l'hygiène et
de la sécurité.
Lille, le 2 5 MARS 291?
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Michel PASCAL
Page 42 Arrêté N°2012086-0002 - 28/03/2012