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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 006 Convention assistance Consultassur 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_006 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Convention d’assistance annuelle permanente 2023-187/02 entre la Communauté de communes du Clermontois et la SAS CONSULTASSUR.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 ; Vu le renouvellement du marché n°2022-33 relatif aux assurances de la Collectivité mis en place par contrats à effet du 1er janvier 2023 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes du Clermontois d’être assistée, dans le cadre de ce renouvellement, par la SAS CONSULTASSUR dans la gestion des contrats d’assurance, des sinistres, dans la vérification des appels de cotisations et autres ;
Considérant la nécessité de signer la convention d’assistance ci-annexée ;
DECIDONS
ARTICLE 1 De signer la convention d’assistance annuelle permanente 2023-187/02 entre la Communauté de communes du Clermontois et la SAS CONSULTASSUR, domiciliée au 1 rue des Goélands 56000 VANNES afin que la Collectivité puisse bénéficier de l’option « assistance annuelle permanente » sur la durée des contrats d’assurance mis en place à effet du 1er janvier 2023, l’échéance principale étant fixée au 1er janvier.
ARTICLE 2 Cette convention est résiliable annuellement avec un préavis de 6 mois, soit avant le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 3 Les honoraires annuels forfaitaires facturés s’élèvent à 930,80 € HT. Ces honoraires hors frais étant calculés sur la base de l’indice SYNTEC (base 08/2022 286,40) correspondant à 3,25 fois l’indice plus frais de déplacement sur une base de 0,85 € HT par kilomètre.
Un taux horaire hors TVA correspondant à 0,85 fois le dernier indice SYNTEC pourra être appliqué pour les prestations supplémentaires au temps passé (Art. 2.2 de la convention).
ARTICLE 4 D’imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 5 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
ARTICLE 7 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 16 janvier 2023 Sous-Préfecture le : 16 janvier 2023
de la publication sur le site internet le : 16 janvier 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont