Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0096 Avenant n°1 convention du 6 juin 2018 de transfert dans le domaine public des voies et espaces communs des Terrasses de Bry

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Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0096 Avenant n°1 convention du 6 juin 2018 de transfert dans le domaine public des voies et espaces communs des Terrasses de Bry Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0096 Avenant n°1 convention du 6 juin 2018 de transfert dans le domaine public des voies et espaces communs des Terrasses de Bry)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt et un, le lundi 27 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 21 septembre 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Christophe ARZANO à M. Laurent TUIL.

Mme Nicole BROCARD à Mme Sylvie ROBY.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Sandrine VILLEMIN à Mme Virginie PRADAL.

Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

Mme Isabelle DUJARDIN à M. Bruno POIGNANT.

Absents excusés :

Mme LANTRAIN Marilyne.

Absents :

M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2021DELIB0096 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU 6 JUIN 2018 DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DES "TERRASSES DE BRY" - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANTDELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°2018/D51 du 28 mai 2018 approuvant la signature d’une convention de transfert dans le domaine public communal des voies et espaces communs réalisés par le promoteur dans le cadre de l’opération de construction située à l’angle du boulevard Georges Méliès et du Boulevard Pasteur

Vu la convention de transfert conclue le 6 juin 2018 entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société civile de construction vente FI BRY SUR MARNE,

Vu le plan de livraison de phasage du terrain élaboré par le promoteur, Vu l’avis de la Commission « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du 16 septembre 2021,

Considérant les aléas de chantier intervenus depuis la date de signature de la convention et la nécessité de conclure un avenant à la convention susvisée aux fins de modifier les modalités de transfert des ouvrages et équipements dans le domaine public de la Commune, prévus initialement en totalité à la fin des travaux.

Considérant la proposition du promoteur d’effectuer le transfert en deux phases aux dates des 30 septembre 2021 et 30 juin 2022 selon le plan de phasage annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE la signature de l’avenant n°1 ci-annexé modifiant l’article 3 de la convention en date du 6 juin 2018 relative au transfert dans le domaine public communal des voies et espaces communs désignés sous les numéros de lots 4A, 4 B, 4 C et 4 D du plan de division. Le transfert sera effectué en deux phases, les 30 septembre 2021 et 30 juin 2022.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention susmentionnée avec la société civile de construction vente FI BRY SUR MARNE, dont le siège social est située 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (75008).

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 1er octobre 2021

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneAVENANT N°1

A LA CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU 6 JUIN 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La commune de BRY SUR MARNE

Représentée par son maire, Monsieur Charles ASLANGUL, en exercice et domicilié es qualité en l’hôtel de ville, 1 Grande Rue Charles de Gaulle – 94360 BRY SUR MARNE,

Dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal adoptée le [•••] et transmise au contrôle de légalité le [•••] ( annexe 1)

Ci-après désignée la « Commune ».

ET

2. La société FI BRY SUR MARNE

Société civile immobilière de construction vente au capital de 3.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 519 762 et dont le siège social est 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (75008)

Représentée par [●] en qualité de gérant

Ci-après désignée le « Promoteur »

La Commune et le Promoteur étant ci-après dénommés ensemble les « Parties », et séparément une « Partie ».EXPOSE PREALABLE :

Aux termes d’une convention de transfert dans le domaine public des voies et espaces communs en date du 6 juin 2018 (la « Convention »), les Parties ont convenu des modalités d’incorporation au domaine public d’une partie des ouvrages et équipements à vocation publique réalisés par le Promoteur dans le cadre de son opération de construction située à l’angle du boulevard Georges Méliès et du Boulevard Pasteur sur la commune de Bry-sur- Marne.

Considérant les aléas de chantier intervenus depuis la date de signature de la Convention, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant (« l’Avenant n°1 ») aux fins de modifier la date et les modalités de transfert des ouvrages et équipement dans le domaine public de la Commune.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le présent Avenant n°1 a pour objet de modifier la date de transfert dans le domaine public de la Commune des lots n°4A, 4B, 4C et 4D, tels que définies dans la Convention.

Les Parties conviennent dès lors de supprimer les dispositions de l’Article 3 de la Convention « Modalités du transfert » et de les remplacer par ce qui suit :

« Le Promoteur s'engage à transférer gratuitement à la Commune les biens visés à l’article 2 en deux phases.

- Phase 1 : livraison à la date prévisionnelle du 30 septembre 2021 des lots 4A partiellement, 4C, et 4D tels qu’identifiés en Jaune sur le plan de zonage en Annexe 3

- Phase 2 : livraison à la date prévisionnelle du 30 juin 2022 des lots 4A partiellement, et 4B, tels qu’identifiés en Violet sur le plan de zonage en Annexe 3)

Une fois les travaux réalisés des biens visés à l’article 2 selon le phasage précité, un procès-verbal de livraison attestant de l’état des ouvrages est dressé et transmis à la Commune au jour de la livraison. Seront annexés à ce procès-verbal la liste des observations et réserves restant à lever avant la signature de l’acte notarié de ladite phase, à l’exception des réserves ne pouvant être levées préalablement à ladite signature, occasionnées par des difficultés d’approvisionnement (exemple : éclairage, végétaux, mobilier urbain…).

Le Promoteur sollicitera la Commune, en tant que seule propriétaire des futurs espaces visés à l’article 2, afin de procéder, à première demande du Promoteur, aux actes notariésde rétrocession des espaces publics de l’opération en vue de leur classement dans le domaine public, selon le phasage précité.

Le transfert de propriété de chacune des phases fera l'objet d'un acte recognitif publié à la conservation des hypothèques à la requête de l'une ou l'autre des parties.

La Commune bénéficiera des garanties habituelles des entrepreneurs vis-à-vis desdits ouvrages et équipements (garantie de parfait achèvement et/ou garantie décennale). »

Les Parties conviennent également, en conséquence, d’ajouter aux dispositions de l’Article 8 « Annexes » de la Convention une annexe 3 : phasage de livraison / voie rétrocédée Toutes les autres dispositions de la Convention, non modifiée par le présent Avenant n°1, demeurent inchangées, les Parties entendant en outre que le présent avenant s’incorpore à ladite Convention et ne fasse qu’un avec lui.

Article 2 – Annexe

Annexe 1 : Délibération

Fait à [•••] le [•••] en deux (2) exemplaires originaux

_____________________________

Pour la Commune : [nom et qualité]

_____________________________

Pour le Promoteur : [nom et qualité]