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Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0092 Principe de tarification solidaire sur les tarifs de la programmation culturelle du Theatre de Bry
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2021DELIB0092 Principe de tarification solidaire sur les tarifs de la programmation culturelle du Theatre de Bry)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 27 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 21 septembre 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Laurent TUIL.
Mme Nicole BROCARD à Mme Sylvie ROBY.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandrine VILLEMIN à Mme Virginie PRADAL.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Isabelle DUJARDIN à M. Bruno POIGNANT.
Absents excusés :
Mme LANTRAIN Marilyne.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2021DELIB0092 - PRINCIPE DE TARIFICATION SOLIDAIRE SUR LES TARIFS DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE DU THÉÂTRE DE BRY (PIÈCES DE THÉÂTRE, SPECTACLES, CONCERTS, PROJECTIONS DE CINÉMA, CONFÉRENCES) DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu la délibération n°2021DELIB00412 approuvée par le Conseil municipal le 12 avril 2021 fixant les tarifs de la saison culturelle 2021/2022 pour les manifestations : pièces de théâtre, spectacles, concerts, projections de cinéma, conférences,…
Vu l’avis de la commission Vie sociale/Vie associative/Santé/Seniors/Handicap du 15 septembre 2021,
Considérant que la commune de Bry-sur-Marne créé un théâtre municipal et souhaite développer et intensifier l’offre culturelle de la ville,
Considérant qu’une offre artistique professionnelle et associative est programmée pour la saison 2021/2022,
Considérant que le souhait de la municipalité est de compléter cette offre en proposant un « tarif solidaire » pour les Bryards les plus modestes.
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : DIT qu’il sera appliqué un taux de réduction de 50% sur le tarif normal adulte bryard et enfant bryard de chaque manifestation de la programmation culturelle du Théâtre de Bry (pièces de théâtre, spectacles, concerts, projections de cinéma, conférences,…) applicable aux plus modestes dont le Revenu Moyen Mensuel (RMM) par part fiscale est inférieur ou égal au SMIC net mensuel en vigueur au moment du calcul.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que le Revenu Moyen Mensuel (RMM) par part fiscale est calculé comme suit :
Revenu Moyen Mensuel par part fiscale (RMM) = Revenus déclarés avant abattement mensualisés + Prestations mensuelles versées par la CAF (hors allocations logement et allocation éducation enfant handicapé), le tout divisé par le nombre de parts fiscales du foyer au sens du Code des impôts (se référer à votre avis d’imposition).
Les revenus pris en compte sont les suivants : salaires, heures supplémentaires, indemnités de sécurité sociale, allocations de chômage, pensions, retraites, pré-retraites, rentes imposables, pensions alimentaires reçues, revenus des professions non-salariées, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, bourses d'études et autres revenus imposables. A noter que les pensions alimentaires versées sont déduites.
ARTICLE 3 : DIT que les ressources prises en compte sont celles de l’année N-1 déclarées auprès des services des Impôts (dernière déclaration automatique pour l’Impôt sur le Revenu), ainsi que les prestations familiales versées par la CAF.
ARTICLE 4 : DIT que les justificatifs à fournir sont les suivants :
- Dernière déclarative automatique (impôt sur les revenus perçus au cours de l’année N-1) ;
- Justificatif des Prestations Familiales : attestation de paiement de la CAF de moins de 3 mois - Justificatifs de domicile :
Locataire : assurance habitation ou quittance de loyer ou Facture électricité / gaz /eau de moins de 3 mois et Taxe habitation.
Propriétaire : assurance habitation ou facture électricité /gaz /d’eau de moins de 3 mois et Taxe d’habitation ou Titre de propriété si récent.
Personnes hébergées : justificatif de domicile de l’hébergé (CAF ou sécurité sociale), attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile à l’adresse de l’hébergeant, photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant, taxe d’habitation de l’hébergeant, et tout document fiscal au nom du l’hébergeant (attestation produite aux services des impôts, déclaration de revenus,…) prouvant l’hébergement
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 1er octobre 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne