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Déliberation - ilovepdf merged 36
Déliberation - ilovepdf merged 31
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE ven prieur te 07/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n Présents exercice
19 19 17
Pour : 17
Contre : O
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29/04/2021
DATE D'AFFICHAGE
29/04/2021
OKON KA KE AK KE
OBJET
de la
DELIBERATION
KXEKAK AK A KE
ADMISSIONS EN NON
VALEUR 2021
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 07/05/2021 Affiché le 07/05/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV 1D :073-217303296-20210508-2021_024-DE
Séance du 03 mai 2021
L'an deux mille vingt et un et le trois mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à
la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence
de Monsieur Yves MERCIER, le Mäire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON,
Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, J. Claude POULLILLIAN, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Absents : Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER
POUVOIRS : AUCUN
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KEXKEKEKKRXEX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure
relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par la comptable
publique en date du 25 mars 2021 pour la somme de 4718.56€,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant
pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies
d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur
par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaitre ces
créances de la comptabilité,
Les crédits au chapitre 65, compte 6541 sont prévus (5200€ au BP 2021)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-
dessous : Bordereau n° 103 d'un montant de 150.92€, objet: insuffisance
actif/liquidation judiciaire (exercice 2019)
Bordereau n° 104 d'un montant de 83468 €, objet: certificat
d'irrécouvrabilité/liquidation judiciaire (exercice 2019)
Bordereau n° 107 d’un montant de 3732.96€, objet: insuffisance
actif/liquidation judiciaire (exercice 2019)
- DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de
gestion courante) du budget principal, de la Ville pour un montant de
4718.56€.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT d u REG IST RE des DE LI B E Envoyé en préfecture.le 07/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil us Présents : reICI
Municipal exercice
19 19 17
Pour : 17
Contre : O
Abstention : O
DATE DE LA
CONVOCATION
29/04/2021
DATE D'AFFICHAGE
29/04/2021
KEXEKKXKXKAEKX
OBJET
de la
DELIBERATION
KKEERKXEFERKX
Lancement d’un
concours de maitrise
d'œuvre pour la
construction d'une
médiathèque-
Constitution du jury de
concours
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 07/05/2021
Reçu en préfecture le 07/05/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV 12: 073217303296-20210503-2021_025-DE
Séance du 03 mai 2021
L'an deux mille vingt et un et le trois mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à
la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence
de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON,
Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, J. Claude POULLILLIAN, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Absents : Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER
POUVOIRS : AUCUN
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KXKKKKEXEEXX
M. le maire rappelle à l'assemblée la volonté de la collectivité de construire
une nouvelle médiathèque, sur l'actuelle école maternelle, répondant aux
besoins et aux attentes actuelles et à venir des utilisateurs. Elle sera l’un
des équipements structurants de Voglans et permettra à terme de libérer les
locaux de la bibliothèque actuelle pour agrandir la salle de restauration des
enfants de l’école, la population scolaire étant amenée à s’accroitre dans les
années à venir.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 million d'euros.
Pour participer au financement de cette opération, la collectivité sollicitera
toute forme de subvention auprès des partenaires financiers.
Conformément aux règles de la commande publique, la commune de
Voglans doit organiser un concours restreint de maitrise d'œuvre pour
désigner l’équipe de maitrise d'œuvre qui sera en charge de ce projet.
Un avis d'appel public à concurrence a été lancé en vue de sélectionner 3
candidats qui devront remettre des prestations au stade de l'esquisse dite
« plus » (ESQ+) sur la base du programme de travaux.
Le déroulé de la procédure est le suivant :
- le jury de concours examine les candidatures et trois participants sont
sélectionnés sur la base de critères clairs (indiqués dans l'avis de concours)
- Le jury de concours examine et classe dans un 2ème temps les plans et
projets des 3 candidats amenés à concourir, de manière anonyme.
Ce classement sera consigné dans un procès-verbal du jury et le pouvoir
adjudicateur choisira alors le lauréat du concours restreint de maitrise
d'œuvre pour conclure un marché public de maitrise d'œuvre. Envoyé en préfecture le 07/05/2021
Reçu en préfecture le 07/05/2021
Affiché le 07/05/2021
Composition du jury de concours : ID : 073-217303296-20210503-2021 025-DE
Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des
participants au concours. Conformément à l’article R2162-24, les membres élus de la
commission de la commande publique font partie du jury. Mme la comptable publique sera
également invitée.
Le président du jury souhaïte également désigner comme membres du jury Mmes BERNON
et BERNOU (conformément à l’article L 1411-5 du CGCT)
En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à
un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une
qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.
Indemnité pour les équipes non retenues :
Chaque candidat admis à concourir ayant remis une offre dont le contenu sera conforme aux
prescriptions du dossier de consultation et une esquisse ne présentant pas de manquement
manifeste au programme recevra une indemnité de 4000€ HT maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la composition du jury de concours
- AUTORISE le maire à négocier le marché de maitrise d'œuvre en application du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics après le choix d’un lauréat à l'issue
du concours,
- APPROUVE le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir
- AUTORISE que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits
de l’exercice 2021 et suivants.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 03 MAI 2021 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE cvs: e 0705/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil exercice Présents
Municipal
19 19 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29/04/2021
DATE D'AFFICHAGE
29/04/2021
ÉLELLLELES)
OBJET
de la
DELIBERATION
CEELLELLET)
ANNULATION ET
REMPLACEMENT DE LA
DELIBERATION 2020-
0224-04 DU 24 FEVRIER
2020 : CESSION DE
TERRAIN AU DROIT DE LA
ZONE DE LA DENT DU
CHAT
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 07/05/2021 Affiché le 07/05/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV( 12: 073-217303296-20210508-2021_026-DE
Séance du 03 mai 2021
L'an deux mille vingt et un et le trois mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à
la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence
de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON,
Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, J. Claude POULLILLIAN, Nadia PULLT,
Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Absents : Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER
POUVOIRS : AUCUN
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKXKEKXKKÉKEX
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le vote d'une délibération en
février 2020 relative à la cession de terrain communal situé le long du
chemin du Gas aux sociétés SC TBAP et ATF IMMO domiciliées toutes
deux à Chambéry.
Il avait donc été décidé de céder une bande de terrain d'une superficie de
323 m2 à la SC TBAP (entre le chemin du Gas et la parcelle AH 146 et AH
147) au prix de 100€ le m2 et une bande de terrain de 380 m2 à la société
ATF Immo au même prix (entre le chemin du Gas et la parcelle AH 148).
La municipalité vient d'apprendre par l'étude notariale que la société ATF
Immo souhaite désormais acquérir les 2 bandes de terrains suscitées pour
une surface totale de 703 m2 soit 70 300€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'annuler la
délibération 2020-0224-04 du 24 février 2020 et de la remplacer en prenant
les dispositions suivantes :
- VALIDE le projet de cession à la société ATF Immo des 2 bandes de
terrain d’une surface de 703 m2
- AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires
pour finaliser cette cession.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE] Env cn nréiecure ie 07/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-027
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil n Présents en xercic
Municipal exercice
19 19 17
Pour: 17
Contre : O
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29/04/2021
DATE D'AFFICHAGE
29/04/2021
EKEKKXKAXAEXE
OBJET
de la
DELIBERATION
KEKEKEEEEKEX
Désaffectation et
déclassement d’une
partie d’un ancien
chemin rural non-
dénommé au droit des
parcelles AB 75-76-80-
82-83 et 87
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d u CO N S E I L M U N ICI PAL Reçu en préfecture le 07/05/2021 RETR
Affiché le 07/05/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV D:073217303296-20210503-2021 027-DE
Séance du 03 mai 2021
L'an deux mille vingt et un et le trois mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à
la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence
de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON,
Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, J. Claude POULLILLIAN, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Absents : Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER
POUVOIRS : AUCUN
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKKKKEKKEXEX
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de désaffectation et de
déclassement d’une partie d'un ancien chemin rural non-dénommé au droit
des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87 sur la commune de Voglans, en vue
de son aliénation.
M. le Maire précise que cette partie de chemin dessert des parcelles
appartenant à un même propriétaire.
Monsieur le Maire rappelle également que les délibérations du Conseil
municipal portant classement ou déclassement des voies communales ou
du domaine public sont dispensées d'enquête publique sauf lorsque le
classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ou
l'emprise du domaine public.
M. Le Maire présente le plan de l'emprise de la voie communale, en
précisant que l'emprise de la voirie à déclasser concerne une surface
d'environ 540 m° d’une partie d’un ancien chemin rural non-dénommé au
droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87, tel que présenté sur le plan
annexé.
ll précise que le propriétaire des parcelles riveraines prendra en charge les
frais de rédaction de l’acte administratif lié à l’aliénation de la partie de la
voie communale ainsi que tous les frais inhérents à cette opération (frais du
géomètre expert pour l'établissement du document d’arpentage et de la
division de l'emprise à déclasser et aliéner).
Vu le Code rural et notamment son article L161-10,
Considérant la requête faite par M. Lain afin d'acquérir ce chemin dans le
but d’accroitre son activité commerciale,
Considérant par suite qu'une enquête publique devra être organisée
conformément aux dispositions des articles R 141-4 à 141-10 du code de la
voirie routière, Envoyé en préfecture le 07/05/2021
Reçu en préfecture le 07/05/2021
Affiché le 07/05/2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ID :078217808296-20210508-2021 027 DE
— APPROUVE la désaffectation, le déclassement et l’aliénation d'une partie d’un ancien
chemin rural non-dénommé au droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87,
— AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique prévue par
le code rural, le code de la voirie routière et le code de l'expropriation, et à prendre un
arrêté fixant les modalités, le déroulement de l'enquête publique et la désignation
d'un commissaire enquêteur,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette opération,
— DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir lui faire part des conclusions du
commissaire enquêteur en vue de se prononcer sur la désaffectation, le
déclassement et la suppression d'une partie de l’ancien chemin rural non-dénommé
au droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87.
— D'AUTORISER M. le Maire :
+ À signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,
e À authentifier l'acte administratif de vente à intervenir en vue de l’aliénation de
l'emprise déclassée.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 03 MAI 2021 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE ven péieue te 0705/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-028
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil Présents .-. X
Municipal exercice
19 19 17
Pour : 17
Contre : O0
Abstention : ©
DATE DE LA
CONVOCATION
29/04/2021
DATE D'AFFICHAGE
29/04/2021
ÉLELLLLELLES)
OBJET
de là
DELIBERATION
KXEXKKEXEKEXXX
Cession de terrain
communal à M.
Esminehzad
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Recu en préfecture le 07/05/2021 Affiché le 07/05/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV :1D :073217303296-20210503-2021_028-DE
Séance du 03 mai 2021
L'an deux mille vingt et un et le trois mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à
la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence
de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON,
Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, J. Claude POULLILLIAN, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Absents : Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER
POUVOIRS : AUCUN
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KEXKKKXAEXX
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Thi ESMINEZHAD
LIMOOCHI, domicilié 144 Clos le Noiray à Voglans a empiété sur la voirie
communale privée en construisant sa piscine.
Par conséquent, il convient de régulariser l'emprise de la parcelle AP 372
d’une surface de 119 m2 et de la céder à M. Esminehzad.
Il précise que cette parcelle ne supporte aucune circulation et que la
présente cession ne gênerait aucun voisin ou riverain.
Une proposition de vente a été présentée pour un montant de 6€/m2, et a
été acceptée par les demandeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'engagement de M. Esminezhad,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Y __ VALIDE le projet de cession à M. Esminehzad de la parcelle AP 372
pour un montant de 714€
ches pour mn \
Re S
finaliser cette cession.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 03 MAI 2021.
YVES MERCIER