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Acte - Presentation synthetique du BP 2023 tampon 1 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Martillac. Lien du pdf (Acte - Presentation synthetique du BP 2023 tampon 1)Thèmes du document : Logement, Banque, Budget, COMMUNE DE MARTILLAC

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2023 a été voté le 6 avril 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 30 mars 2023. Il a été établi avec la volonté : - De maîtriser les dépenses de fonctionnement face aux incertitudes liées à la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; - De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- De mobiliser des subventions auprès de l’Etat (DETR, DSIL, CAF…), de la Communauté de Communes de Montesquieu, du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 6 071 060,58 euros. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les salaires représentent 28,20% des dépenses de fonctionnement de la ville. Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 6 071 060,58 euros. Au final, le Virement en section d’investissement (3 000 000,00 euros) constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

- Les impôts locaux qui restent inchangés pour 2023 (compte 73)

- Les dotations versées par l'Etat (compte 74)

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (compte 70)

b) Les principales dépenses et recettes de la section de Fonctionnement : Vu le rapport de présentation du budget primitif pour l’exercice 2023 et la réunion de la commission des finances du 30 mars 2023, le Budget Primitif 2023 peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : en équilibre pour un montant de 6 071 060,58 € DEPENSES

O11 Charges à caractère général 1 027 256,58 € O12 Charges de personnel 1 712 000,00 € O23 Virement en section d'Investissement 3 000 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 285 104,00 € 66 Charges financières 37 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 € 068 Dotations provisions 4 200,00 € 042 Valeurs comptables 1 500,00 € RECETTES

OO2 Résultats antérieurs 2 632 824,58 € O13 Atténuation de charge 15 000 ,00 € 70 Produits & services du Domaine 283 000,00 € 73 Impôts & taxes 2 135 503,00 € 74 Dotations, participations & subventions 978 712,00 € 75 Autres produits de gestion courante 22 700,00 € 76 Produits financiers 10,00 € 78 Provisions 3 311,00 €

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour une commune, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine communal : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, équipements des services communaux, …

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d’un bâtiment, à l’aménagement d’un quartier, à la réfection des réseaux...).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

SECTION D’INVESTISSEMENT : en équilibre pour un montant de 3 992 572,49 € DEPENSES

OFI Opérations financières, OCT 260 400,00 €

1641 Emprunts capital 220 000,00 €

OFI Restes à réaliser n-1 440 679,00 €

0150 Acquisitions matériels + divers 10 000,00 €

0165 Orchestre à l’école 7 000,00 €

0166 Eclairage public 25 000,00 €

0169 Travaux bâtiments communaux 7 000,00 €

0170 Aménagements plaine des sports 504 000,00 €

0172 Voirie communale 367 800,00 €

0173 Groupe scolaire 121 000,00 €

0175 Mairie 68 000,00 €0180 Sécurité civile 00,00 €

0181 Médiathèque 5 000,00 €

0182 Bassin Jean Gilles 30 693,49 €

0187 Plan Local d’Urbanisme 16 000,00 €

0193 Acquisition Patrimoine 1 748 000,00 €

0194 Centre technique municipal 26 000,00 €

0195 Pôle culturel 3 000,00 €

0196 Tout-Vent (esp.loisirs nature) 4 000,00 €

0199 Salle des vignes 3 000,00 €

0202 Eaux de ruissellement 6 000,00 €

0207 Bassin la Canave 120 000,00 € RECETTES

OFI FCTVA 200 000,00 €

OFI Taxe d’Aménagement 150 000,00 €

OFI Restes à réaliser n-1 110 652,00 €

O166 SDEEG 5 200,00 €

O173 FDAEC 13 892,00 €

2804 Amortissement subvention 1 500,00 €

R001 Excédents de clôture 374 328,49 €

O21 Virement de la section d'investissement 3 000 000,00 €

0170 Subventions plaine des sports 100 000,00 € 0172 Bassin Jean Gilles 37 000,00 €

c) Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :

- Aménagement, sécurisation et enfouissement des réseaux (Abeilley, Haut-Nouchet) - Rénovation des vestiaires et création d’un club-house pour le foot

- Création d’un bassin de rétention (La Canave)

- équipement de panneaux photovoltaïques pour le Groupe scolaire, - Acquisition de matériels (techniques, cadre de vie, école et administratif) et achat de terrains.

d) Les subventions d’investissements prévues :

- pour la rénovation des installations du football (stade H.de Venacourt) - pour la création d’une piste mixte entre la Haille et la Morelle

- pour l’équipement du Groupe scolaire de panneaux photovoltaïques.

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2023 (inchangés depuis 1999)

- Taxe Foncier Bâti 35,37 % (*)

- Taxe Foncier Non Bâti 59,60 %

- Taxe d’Habitation (résidences secondaires) 19,45 %

b) Principaux ratios (source : www.impots.gouv.fr – rubrique Comptes des communes) Dépenses réelles de fonctionnement / population : 703 €/habitant année 2021 (moyenne de la strate 770 €/hab) Recettes réelles de fonctionnement / population : 976 €/habitant année 2021 (moyenne de la strate 941 €/hab)

c) Etat de la dette (source : www.impots.gouv.fr) – rubrique Comptes des communes Encourt de la dette au 31/12/2021 : 376 €/habitants (moyenne de la strate 663€/hab)

Fait à Martillac, le 17 avril 2023.

Le Maire, Dominique CLAVERIE.(*) Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements. Pour la commune de Martillac sa valeur est de 17,91 %, une des plus basse du canton.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Annexe

Code général des collectivités territoriales – article L 2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.