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Compte-Rendu - note de présentation synthètique BP 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - note de présentation synthètique BP 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 1
Budget : note de présentation brève et synthétique
COMMUNE DE CHAUSSAN
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Sommaire :
Mot du Maire ............................................................................................................................. 2
I. Le cadre du budget .................................................................................................................. 2
II. La section de fonctionnement................................................................................................ 3
a. Généralités ...................................................................................................................... 3
b. Les principales dépenses et recettes de la section ......................................................... 5
c. La fiscalité ........................................................................................................................ 5
d. Les dotations de l’Etat. .................................................................................................... 6
e. Prestations fournies à la population ............................................................................... 7
III. La section d’investissement .................................................................................................. 7
a. Généralités ...................................................................................................................... 7
b. Une vue d’ensemble de la section d’investissement ...................................................... 8
c. Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants ............................................... 8
d. Les subventions Notifiées................................................................................................ 9
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation ........................................................ 9
a. Graphiques .................................................................................................................... 11
b. Principaux ratios ............................................................................................................ 15
c. Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 .................... 17 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 2
Mot du Maire
Nous voilà bientôt à mi-mandat. La première moitié a été consacrée à la réflexion et la maturation de nos projets et en particulier dans le cadre de notre étude de centralité.
Nous rentrons maintenant dans la phase opérationnelle avec le lancement de nos premiers gros projets.
Ce budget se veut à la fois ambitieux et maitrisé.
Ambitieux en matière d’investissement, avec les premiers travaux de l’école, d’Osmose et des travaux de sécurité, sans oublier le clos des générations qui n’a pas d’impact sur notre budget municipal.
Maitrisé en matière de fonctionnement, l’inflation galopante sur différents postes et en particulier l’énergie, nous oblige à rester prudent et réaliste sur notre train de vie et garder une pression fiscale maitrisée auprès de nos contribuables.
Un des enjeux majeurs de cet exercice 2023 sera d’aller chercher un maximum de financement auprès de nos partenaires.
Notre objectif sera de financer notre projet de l’école sans avoir recours à l’emprunt, ce qui nous permettra de travailler sur Osmose avec plus de sérénité.
En résumé, un budget tourné sur l’avenir qui ouvre une nouvelle page de notre engagement avec la réalisation de nos projets partagés avec les Chaussanais.
I. Le cadre du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 02 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux et sur le site internet.
Ce budget a été réalisé sur les bases de 3 réunions de la commission finances : 05 janvier 2023, 19 janvier 2023, 17 février 2023 et 1 commission générale « investissement » qui a établi les dépenses d’investissements le 04 février 2023. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 3
Il a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
- De mobiliser des subventions auprès de tous les financeurs
Continuation des autorisations de programmes et des crédits de paiement, mis en place en 2022. L’utilisation des autorisations de programme par la commune s’inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière.
Cette technique doit permettre d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet également de mieux cibler les inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits non utilisés au cours de l’exercice. La mise en place d’une politique pluriannuelle d’investissement est un préalable indispensable au vote des Autorisations de Paiement.
L’ouverture des Crédits de Paiement au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la réalisation des Autorisations de Paiement sur l’exercice. L’efficacité de cette technique nécessite un engagement de chacun des acteurs dans le cadre d’une démarche commune.
II. La section de fonctionnement
a. Généralités
Le budget de fonctionnement reprend les affaires courantes de la commune.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, location diverses etc), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 868 090 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les dépenses de personnel (salaire et charges), l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières première et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les fournitures scolaires et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires et les charges du personnel représentent 366 002€ soit 42,36% des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 868 090 €.
Les excédents de l’année 2022 permettent de dégager un autofinancement pour les investissements de 2023. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 4
Attribution de Compensation (AC) :
La commune verse à La COPAMO 57 760€ au titre de l’Attribution de Compensation. Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année par l’EPCI vers ses communes membres. En application du V-2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l’attribution de compensation est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l’AC est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit de l’EPCI.
La commune de Chaussan se trouve dans ce cas.
L’attribution de compensation se décompose ainsi :
- Solde fiscalité 2003 : -27 936€ (Taxe professionnelle communale 2003 : 14 547€ - Taxe ménages COPAMO : 42 483€)
- Charges transférées à la COPAMO (avant 2012) : 7080€
- Transfert Jeunesse (en 2012) : 22 744€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 5
b. Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Recettes
Virement à la section
investissement 85 652€
Dépenses courantes 207 920€ Excédent brut reporté 25 000€
Dépenses de
personnel 366 002€
Recettes des
services 74 210€
Autres dépenses de
gestion courante 124 236€ Impôts et taxes 515 000€
Dépenses
financières 10 120€
Dotations et
participations 220 100€
Dotation
amortissement 4 000€
Autres recettes de
gestion courante 29 300€
Autres dépenses –
atténuation de
produits
64 160€ Atténuations de charges 3 480€
Dépenses imprévues
fonctionnement 5 000€ Produit exceptionnel 1 000€
Charges
exceptionnelles 1 000€
Total général 868 090€ Total général 868 090€
c. La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2023
=> concernant les ménages
Taxe foncière sur le bâti : 30.08 % (19.05% de taux communal et 11.03% de taux départemental)
Taxe foncière sur le non bâti : 73.96
Les taux n’ont pas été augmentés depuis 2010. Seules les bases d’impositions varient. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 6
CA 2021 CA 2022 BP 2023
Coefficient correcteur 152 501€ 151 601€ 152 000€
Taxe foncière bâti 205 005€ 216 444€ 225 937€
Taxe foncière non bâti 20 265€ 20 903€ 21 873€
Base taxe foncière 681 716 719 667
Base Taxe Foncière
Non Bâti
27 440 28 257
Depuis la réforme de la Taxe d’Habitation l’état compense la taxe d’habitation.
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 445 000€
d. Les dotations de l’Etat.
CA 2021 CA 2022 BP 2023
Dotation forfaitaire
(DGF) 153 441€ 156 182€ 150 000€
Dotation de solidarité
rurale 28 533€ 30 007€ 30 000€
Dotation nationale de
péréquation 29 543€ 31420€ 29 000€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 7
e. Prestations fournies à la population
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Remboursement
services périscolaire 69 873€€ 48 342.90€ 71 724,30€ 62 838,10€ 62 500€
Redevance à
caractère de loisirs 2311€ 1 770€ 1 005€ 815,50€ 800€
Revenus des
immeubles 24 166€ 15 333.26€ 15 980,68€ 27 722,87€ 26 000€
Concessions dans le
cimetière 0€ 503€ 731€ 0€ 500€
III. La section d’investissement
a. Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et le FCTVA (Le fonds de compensation de la TVA permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales. Le taux de remboursement est de 16,404%) Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 8
b. Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Recettes
Remboursement
d’emprunts 38 000 €
Solde Investissement
reporté 166 067.18 €
Travaux de
bâtiments 544 500 €
Virement de la
section de
fonctionnement
85 652 €
Travaux de voirie 65 511 € FCTVA 12 441.86 €
Autres Travaux 30 280 € Excédent de fonctionnement 145 926.38 €
Remboursement
subvention 55 000 €
Cessions
d’immobilisations 4 000 €
Reste à réaliser 13 026.25 € Subvention 15 276 €
Emprunt Equilibre 316 953.83 €
Total Général 746 317.25 € Total 746 317.25 €
c. Les principaux projets de l’année 202 3 sont les suivants
➔ Bâtiments
Projets Montants
Travaux ADAP 4 000€
Travaux divers bâtiments 10 000€
Accès église 2 500€
Statue Eglise 6 000€
Rénovation énergétique Ecole 492 0000€ Osmose 30 000€
Total 544 500€
➔ Voirie
Projet Montant
Plan vélo 35 0000€
Achats de panneaux sécurité routière 1 000€
Création chemin piéton 21 300€
Elargissement chemin de Brinzieux 3 500€
Numérotation des rues 500€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 9
Réhabilitions panneaux sentier botanique 1 711€
Poubelle et cendrier 1 000€
Total 64 011€
➔ Autres
Projets Montants
Bac à BD adultes 480 €
Ordinateur direction école 1 000 €
Lève charge 4 000 €
Auto laveuse 1 800 €
Equipement école 1 000 €
Modification PLU 10 000 €
PIG 4 000 €
Air de jeu – Ado 8 000 €
Console de son 800 €
Récupérateur eau 700 €
Total 31 780€
➔ Les travaux en reste à réaliser
C'est-à-dire les travaux engagés et signés en 2022 mais qui n’ont pas été payé en totalité sur l’année 2022 pour un montant de 13 026,25€
d. Les subventions Notifiées
COPAMO : fond de concours mode actifs : 15 276.50€
Des subventions vont être demandées :
- Dépôt d’une demande au titre de la DETR et du fond vert pour la rénovation énergétique de l’école
- Amende de police : mise en sécurité virage du Pressoir
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
Recettes et dépenses de fonctionnement : 868 090 €
Recettes et dépenses d’investissement : 746 317.25 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 10
Réparties comme suit :
Dépenses : crédits reportés 2022 : 13 026.25 €
Nouveaux crédits : 733 291 €
Recettes : crédits reportés 2022 : 0 €
Nouveaux crédits : 746 317.25 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 11
a. Graphiques
24%
42%
14%
1%
0% 8%
1% 10%
Dépenses de Fonctionnement
Charges de gestion courantes 207 920,00 € Charges de personnel 366 002,00 €
Autres charges de gestion courante 124 236,00 € Charges financières 10 120,00 €
Charges exeptionnelles 1 000,00 € Atténuation de produits 64 160,00 €
Dépenses imprévues de fonctionnement 5 000,00 € Virement à la section d'investissement 85 652,00 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 12
9%
59%
25%
3%
1%
3%
0%
Recettes de Fonctionnement
Produits des services 74 210,00 € Impots et taxes 515 000,00 € Dotations et participations 220 100,00 €
Autres produits 29 300,00 € Atténuation de charges 3 480,00 € Exédent brut reporté 25 000,00 €
Produits exeptionnels 1 000,00 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 13
5%
73%
9%
4%
7%
2%
Dépenses d'investissement
Remboursement d'emprunt 38 000,00 € Travaux de bâtiments 544 500,00 € Travaux de voirie 65 511,00 €
Autres travaux 30 280,00 € Remboursement de subvention 55 000,00 € Reste à réaliser 2022 13 026,25 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 14
22%
2%
20%
11%
1% 2%
42%
Recettes d'investissement
Solde investissement reporté 166 067,18 € FCTVA 12 441,86 €
Excédent de fonctionnement 145 926,38 € Virement de la section de fonctionnement 85 652,00 €
cessions d'immobilisations 4 000,00 € Subventions 15 276,00 €
Emprunt équilibre 316 953,83 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 15
b. Principaux ratios
Chaussan
BP 2022
Chaussan
2021
National communes de
mêmes strates
2021
Commune de la COPAMO
2021
Total des produits de
fonctionnement
678 613 814 768
Impôts et taxes 414 325 459 488
Concours de l’état 177 190 206 151
Subvention 3 5 29 18
Vente de biens et services 60 76 62 73
Autres recettes 24 18 58 38
Total des charges de fonctionnement 675 514 645 589
Frais de personnel 294 282 289 314
Achats et charges externes 167 127 209 169
Dépenses d’intervention 14 32 14 56
Autres dépenses de fonctionnement 100 63 63 36
Encours de la dette 200 277 596 698
Epargne brut 102 100 169 179
Dépôt au trésor 197 599 354 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 16
Taux pour le calcul des impôts locaux pour la catégorie démographie - Commune de 500 à 1 999 habitants
Chaussan
BP 2023
Chaussan
2021
Département
2021
National
2021
Taux Taxe Foncière Bâti 30.08 30.08 31.52 37.72
Taux Taxe foncière Non Bâti 73,96 73,96 41.85 50.14 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 17
Fait à Chaussan le 02 mars 2023
Le Maire,
Chavassieux Luc
c. Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313 -1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 18
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.