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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 126 2025 assainissement tarif du controle de branchement a la demande des proprietaires a compter du 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 126 2025 assainissement tarif du controle de branchement a la demande des proprietaires a compter du 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié 18 CO N s EI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20251217-D 126 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°126/2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 83 11/12/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 19/12/2025
| Votants £ 94 Pour : 94 Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BAILLY Hervé: BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETT! Patrice; DALLOZ Jean-
Charles : DAVID Lauriane ; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ; DOUVRE jacques ;
DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET
Franck: HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves; LAVRY
Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline :
MOREL Alain : MOREL Denis: MOREL-BAILLY Hélène ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA
Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé
: ROUX Nathalie ; ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-
Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert; MILLET Michel à MILLET
Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN
Micheline ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BONIN Robert : BRIDE Frédéric : CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA
Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice; LAMARD Philippe ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAIÏLLY.
Objet : ASSAINISSEMENT - Tarif du contrôle de branchement à la demande des propriétaires à
compter du 1°’ janvier 2026
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 T
punié le ID : 039-200090579-20251217-D 126 2025-DE
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience » a apporté les dispositions suivantes :
« Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au
réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même
code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. À l'issue du contrôle de raccordement au
réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au
syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du
raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans.
Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé
aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. »
Ces dispositions sont entrées en application le 1° janvier 2023.
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté en
vigueur, précise aux articles 15.4 et 27 les modalités de réalisation et de facturation du contrôle de
conformité d'un branchement réalisé sur demande d'un propriétaire d'un immeuble, notamment dans
le cadre de vente immobilière, telles que :
+ Le propriétaire qui envisage de vendre son immeuble, doit faire réaliser par le service public
d'assainissement, à ses frais, un contrôle de son branchement au réseau public d'assainissement et
doit transmettre au notaire un rapport de visite datant de moins de 10 ans.
+ Le service public d'assainissement, qui réalise un contrôle de conformité d'un branchement sur
demande d'un propriétaire (en cas notamment de vente immobilière), facture sa prestation au tarif
fixé par délibération de la Collectivité.
Le tarif du contrôle de branchement à la demande des propriétaires en vigueur depuis le 1°" janvier
2024 {inchangé en 2025) est le suivant :
Contrôle de branchement
à la demande du propriétaire 150 € TIC par logement contrôlé
Après avis de la commission assainissement réunie le 19 novembre 2025, il est proposé de maintenir
le tarif suscité à compter du 1° janvier 2026.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER le tarif de contrôle de branchement à la demande du propriétaire à 150 € TTC par logement
contrôlé à compter du 1er janvier 2026. L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 126 2025-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents,
Pour extrait conforme,