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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 128 2025 assainissement pfac a compter du 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEI L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20251217-D128 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°128/2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 83 1 1/12/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 19/12/2025
Votants : 94 pour : 94 | Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude : BENOIT Jérôme; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-
Charles ; DAVID Lauriane: DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine; DOUVRE Jacques ;
DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY
David ;: GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET
Franck: HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY
Dominique : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ;
MOREL Alain : MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel : PARIS Robert ; PIETRIGA
Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé
: ROUX Nathalie : ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte : JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-
Yves : GROSDIDIER jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; MILLET Michel à MILLET
Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN
Micheline ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BONIN Robert : BRIDE Frédéric : CATILAZ Christophe ; CATTET jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA
Bernard; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice; LAMARD Philippe : PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.
Obiet: Tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC
compter du 1° janvier 2026
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 T
punié le ID : 039-200090579-20251217-D128 2025-DE
L'article L.1331-7 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles soumis à
l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée àl'article L.1331-1 du même Code
peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC) pour tenir compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant l'installation d'un ouvrage
d'assainissement non collectif réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Elle
remplace la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE).
L'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'établissements
industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires dont les eaux usées résultent d'utilisation de l'eau
assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement
peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC).
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Émeraude Communauté en vigueur
précise à l'article 25 les modalités de mise en œuvre de cette PFAC, telles que :
«La PFAC est due par les propriétaires d'un nouvel immeuble ou lors de travaux d'extension et/ou
d'aménagement d'un immeuble existant générant des eaux usées domestiques supplémentaires et qui doivent
se raccorder au réseau public d'assainissement collectif. Elle constitue en ce sens un « droit d'accès » au
réseau public d'assainissement. Elle se cumule avec le montant des travaux de raccordement à la charge du
propriétaire : partie publique et privée du branchement.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie
réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées
supplémentaires. »
La PFAC est due par logement d'habitation, sans dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs
logements, y compris lorsque plusieurs logements d'habitation font l'objet d'un raccordement unique
au collecteur public.
La PFAC peut également être due par les propriétaires d'établissements industriels, commerciaux,
artisanaux ou tertiaires produisant des rejets d'eaux usées résultant d'utilisation d'eaux assimilables à
un usage domestique dits « assimilés domestiques ». C'est le cas des hôtels, centres médicaux,
commerces, administrations.
Ilest également possible de définir une PFAC au cas par cas pour les « effluents non domestiques » par
convention.
Il est rappelé que la PFAC est liée aux volumes d'eaux usées domestiques supplémentaires générés qui
Sont proportionnels à la capacité d'accueil de l'immeuble et donc à la surface habitable. Pour l'ensemble
des demandes d'urbanisme (nouvelle construction, extension ou aménagement d'un immeuble
existant), le service assainissement à désormais la possibilité de connaitre les surfaces habitables
créées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D128 2025-DE
Les tarifs de la PFAC en vigueur depuis le 1°" janvier 2025 sont les suivants :
PFAC « domestique » 16 € TTC par m? de surface habitable
PFAC « assimilée domestique* » | 2 000 € TTC par installation ou établissement
* camping, aire de camping-cars, hôtel, commerce, bâtiment industriel, etc.
Après avis de la commission assainissement réunie le 19 novembre 2025, il est proposé de maintenir
les tarifs sus-cités à compter du 1°’ janvier 2026.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER les tarifs des PFAC suivant à compter du 1er janvier 2026 :
PFAC « domestique* » 16 € TTC par m2 de surface habitable
PFAC « assimilée domestique** » | 2 000 € TTC par installation ou établissement
# résidences principales, résidences secondaires, gites, chalets, Airbnb et autres logements individuels locatifs
## camping, aire de camping-cars, hôtel, commerce, bâtiment industriel, etc...
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents,
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.