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Déliberation - 004 2026 Dde FDC creation local securise produits menagers tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2026 Dde FDC creation local securise produits menagers tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 004_2026
Séance du mercredi 04 février 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le mercredi quatre février à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 29 janvier 2026 dont un exemplaire a été
affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine
GOEDGEBUER, Mme DURETETE Justine, M. Clément WALBROU, Mme Domitille DENEUVILLE (arrivée
19h05), Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Sandrine BILLAU, Conseillers
municipaux.
Étaient excusés : Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE,
Étaient absent non excusés : M. Bertrand TRINEL,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 19h50
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°004_2026 ID : 059-215902933-20260204-004 2028 -DE
OBJET : Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) Création d’un local sécurisé des produits ménagers.
VU:
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération du 28 mars 2019 relative à l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel
(dénommé 2019/75), aide à l'investissement des communes membres modifiée par délibération du
Conseil communautaire en date du 18 juin 2020 ;
La délibération du Conseil communautaire n°2020D051 - Finances, mutualisation, transferts de
charges - Attribution d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-
2026/01 en date du 15 octobre 2020 ;
La délibération du conseil communautaire de la CCFL n 02021D130 en date du 29 juin 2021 portant
modification des conditions d'attribution du fond de concours aux communes membres :
Vu le projet de création d’un local sécurisé destiné au stockage des produits ménagers utilisés par les
services communaux ;
Considérant que les produits ménagers sont actuellement stockés à proximité d’une garderie et
d’une salle de classe, et qu'il est impératif, pour des raisons de sécurité, de santé publique et de
conformité réglementaire, de garantir un stockage adapté, sécurisé et conforme aux normes en
vigueur,
Considérant que ce projet contribue à la protection des usagers, et notamment des enfants, ainsi
qu’à l'amélioration des conditions de travail des agents communaux,
La première estimation s’élevant à 1 679.98 € HT
Monsieur Philippe Blervaque explique qu'à ce jour, les produits ménagers et d'entretien sont stockés
à proximité immédiate d’une salle de classe et d’un espace de garderie. Cette situation présente un
risque potentiel pour la sécurité des enfants, ces produits pouvant être dangereux en cas de
manipulation ou d'exposition accidentelle.
Afin de prévenir tout risque et de se conformer aux obligations en matière de sécurité et de
protection des mineurs, il apparaît indispensable de procéder à la création d’un local de stockage
dédié, fermé et sécurisé, exclusivement réservé au rangement des produits ménagers. Ce local
permettra de garantir un accès strictement limité aux personnels autorisés et d’exclure toute
possibilité d'accès par les enfants.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Blervaque, 1er adjoint :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : (14 voix pour)
- D'approuver la création d’un local sécurisé pour les produits ménagers pour un montant total de 1
679.98 € HT;
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Délibération n°004_2026 si ID : 059-215902933-20260204-004_2028-D
- Autoriser Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes Flandre Lys (CCFL) à hauteur de 50 % du montant éligible, soit 839.99 € ;
- Autoriser Madame le Maire à signer toute convention ou acte nécessaire à la mise en œuvre de ce
fonds de concours;
-Charger les services communaux de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et de
rendre compte de son avancement au conseil municipal,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
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Délibération n°004_2026