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Convocation - 003 2026 Dde fdc acquisition columbarium tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Convocation - 003 2026 Dde fdc acquisition columbarium tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Département du NORD Li
Arrondissement de DUNKERQUE REGISTRE DES DÉ:2 apeass 2026020405.
Canton d'HAZEBROUCK DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D'HAVERSKERQUE
N° 003_2026
Séance du mercredi 04 février 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le mercredi quatre février à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme Jocelyne
DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 29 janvier 2026 dont un exemplaire a été affiché en Mairie et
sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine GOEDGEBUER, Mme
DURETETE Justine, M. Clément WALBROU, Mme Domitille DENEUVILLE (arrivée 19h05), Mme Françoise WARNEYS, M.
Christophe LOUVEAU, Mme Sandrine BILLAU, Conseillers municipaux.
Étaient excusés : Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE,
Étaient absent non excusés : M. Bertrand TRINEL,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 19h50
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°003_2026 Pub
3-20260204-003 2028. DE OBJET : Demande de fonds de concours à la Communauté di? ve (CCFL) pour l'acquisition d’un columbarium
VU:
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération du 28 mars 2019 relative à l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel (dénommé
2019/75), aide à l'investissement des communes membres modifiée par délibération du Conseil
communautaire en date du 18 juin 2020 ;
La délibération du Conseil communautaire n°2020D051 - Finances, mutualisation, transferts de charges -
Attribution d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/01 en date du
15 octobre 2020 ;
La délibération du conseil communautaire de la CCFL n 02021D130 en date du 29 juin 2021 portant
modification des conditions d'attribution du fond de concours aux communes membres ;
Le projet d'acquisition d’un columbarium destiné au cimetière communal, rendu nécessaire afin de
répondre à la saturation progressive des équipements existants, d'assurer la continuité du service public
funéraire et de garantir un accueil adapté des administrés,
Considérant que cette opération présente un intérêt communal et intercommunal et contribue à un
aménagement durable du cimetière,
La première estimation s’élevant à 8 750 € HT
Monsieur Philippe Blervaque précise que le cimetière communal d’Haverskerque, géré par la collectivité
dans le cadre de ses missions de service public funéraire, fait face à une saturation progressive de son
équipement cinéraire actuel. Le columbarium en place ne dispose plus d’un nombre suffisant de cases pour
répondre aux demandes croissantes des administrés, compromettant ainsi la continuité et la qualité du
service public.
Dans ce contexte, et afin de garantir le respect des obligations légales en matière de gestion des sépultures
cinéraires (articles L. 2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales — CGCT), la commune
envisage l'acquisition d’un nouveau columbarium. Cet investissement permettra :
-_ D’assurer une capacité d’accueil adaptée aux besoins actuels et futurs ;
- De répondre aux attentes des familles dans le respect de la dignité et des règles funéraires en
vigueur ;
- De pérenniser la gestion du cimetière communal.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Blervaque, 1er adjoint :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : (14 voix pour)
- D'approuver l'acquisition d’un columbarium pour le cimetière communal pour un montant total de 8 750 €
HT;
- Autoriser Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes
Flandre Lys (CCFL) à hauteur de 50 % du montant éligible, soit 4 375 € ;
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Délibération n°003_2026 en préfecture le 6/02/2026
cture le 08/02/2026 202S23-2N260204-ONS. 2628 DE - Autoriser Madame le Maire à signer toute convention ou acte nécessaire l£:
de concours ;
-Charger les services communaux de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et de rendre
compte de son avancement au conseil municipal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQ UF s
APE
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Délibération n°003_2026