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Convocation - 2026 007del plafonnement jours CET indemnisables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Convocation - 2026 007del plafonnement jours CET indemnisables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
SYNDICAT
D’ENTENTE
RURALE
-
MAIRIE
DE
SORBIERS
Département
: LOIRE
ne
DELISERATION
DU
COMTE
Le
24
février
2026
à
19
heures,
le
comité
du
Syndicat
d’Entente
Rurale,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
Mairie
de
Saint-Christo
en
Jarez,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Christine
THIVANT,
Présidente.
Date
de
convocation
: 9 février
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
:
"Commune
de
FONTANES :
Titulaires
: MM.
Pascal
GOUTAGNY
- Guillaume
GRANGE
—
Laurent
VILLEMAGNE
“Commune
de
MARCENOD
:
Titulaires
: MM.
Gilles
THIZY
— Olivier
FLECHET
"Commune
de
ST
CHRISTO
EN
JAREZ
:
Titulaires
: MM.
Marcel
CHILLET—
Pascal
FAYOLLE
-
Denis
VIRISSEL
"Commune
de
SORBIERS
:
Titulaires
: MM
Marie-Christine
THIVANT
— Christophe
FARA
-— Alain
SARTRE
Absent
excusé
: M.
Patrick
FAURE
Pouvoirs
: néant
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
FARA
FONCTION
PUBLIQUE
-
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
:
PLAFONNEMENT
DU
NOMBRE
DE JOURS
DE
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
INDEMNISABLES
Madame
la
Présidente
expose
que
le
décret
n°2025-1135
du
26
novembre
2025
prévoit
le
plafonnement
annuel
du
nombre
de
jours
indemnisables
sur
le Compte
Épargne-Temps
(CET).
Afin
de
maîtriser
les
dépenses
du
syndicat
et
d'assurer
une
gestion
prévisible
des
ressources,
il est
proposé
de
plafonner
le paiement
annuel
à 10
jours
de
CET
pour
chaque
agent.
Madame
la Présidente
précise
qu’un
agent
admis
à faire
valoir
ses
droits
à la retraite,
ou
toute
autre
cessation
définitive
de fonctions,
pourra
bénéficier
de
l'indemnisation
des
droits
épargnés
sur son
CET
sans
limite
de
paiement
(à
partir du
16è"° jour).
Le
comité
syndical,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(articles
L 621-4
et
621-5),
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
Compte
Epargne
Temps
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2020-723
du
12
juin
2020
portant
dispositions
temporaires
en
matière
de
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
pour
faire
face
aux
conséquences
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-254200785-20260224-del2026-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/03/2026
Publication :
11/03/2026
Page
1 sur
2
SD/BC
2026-007 Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n° 2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2025-1135
du
26
novembre
2025
portant
plafonnement
du
nombre
de
jours
indemnisables
épargnés
sur
le Compte
Epargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
délibération
n°2021-014
du
12
octobre
2021
approuvant
la
mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
et ses
modalités,
notamment
d’indemnisation.
Après
en
avoir
délibéré,
°
_ APPROUVE
les modalités
de
plafonnement
du
nombre
de
jours
de
Compte
Epargne
Temps
indemnisable,
tel
que
présentées
ci-dessus.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Sorbiers,
2 mars
2026
La
Présidente,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Christine
THIVAN
Christophe
FARA
La
Présidente
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
transmission
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
notification.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-254200785-20260224-del2026-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
11/03/2026
Publication :
11/03/2026
Page
2 sur2
SD/BC
2026-007