Conseil Municipal - D 009 2026

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Conseil Municipal - D 009 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 009 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement, Î = | ? ' d'

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Commune du Rhône

Nombre de conseillers :

Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 069-216901488-20260304-D 009 2026-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 009/2026

N° ordre à l'intérieur de la séance : 07/02

SÉANCE PUBLIQUE DU : 4 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, Le quatre mars, à vingt heures trente,

+ en exercice .............. 19 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est e présents ................. 14 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la e votants .................. 18 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. ° suffrages exprimés ...18

e majorité .…..............… 10 Etaient_ présents : Olivier BIAGGI, Marilyne SEON, Jean-Michel ARPI, Nathalie

e POUT ....................... 18 CHARTOIRE, Vincent LECOCQ, Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Catherine DAVOINE, e contre ....................... 0 Cédric BOURGUIGNON, Florence AUDON, Anne-Sophie LORIDAN, Cyrille DECOURT, e abstentions ............... 0 Laetitia YU-KOHLER, Inês CUNHA.

Date de convocation : Absents: Guillaume FREMIOT, Brigitte BERT, François GUIZE, Thierry BADEL Lucie

23/02/2026 CHARMION.

Pouvoir: Guillaume FREMIOT donne pouvoir à Olivier BIAGGI, Brigitte BERT donne pouvoir à Catherine KLADO, François GUIZE donne pouvoir à Vincent LECOCQ, Thierry BADEL donne pouvoir à Cyrille DECOURT.

Secrétaire de séance : Jean-Michel ARPI.

OBJET: CESSION A LA COPAMO DES LOCAUX ET ESPACES EXTERIEURS DE LA NOUVELLE CRECHE INTERCOMMUNALE — DELIBERATION RECTIFICATIVE A LA DELIBERATION N°025/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3112-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) validés par arrêté préfectoral n°69-2024-09-24-00001 en date du 24 septembre 2024 et notamment sa compétence en matière d’action sociale d'intérêt communautaire :

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale émis par le Directeur régional des Finances publiques le 27 juin 2025 ;

Vu la délibération n°025/2025 du 9 juillet 2025 du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas portant cession à la COPAMO des locaux et espaces extérieurs de la nouvelle crèche intercommunale ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) de construire une nouvelle crèche intercommunale sur le territoire de la Commune d'Orliénas ;

Considérant la convention en date du 4 janvier 2022 et l'avenant en date du 20 décembre 2023, aux termes desquels la COPAMO a décidé de transférer la maîtrise d'ouvrage publique de l'aménagement de cette nouvelle crèche intercommunale et de ses abords extérieurs à la Commune d'Orliénas afin que cet aménagement soit réalisé simultanément au projet d'extension et de restructuration du groupe scolaire et des locaux communaux annexes mené par la Commune d'Orliénas dans ce secteur ;

Considérant que les biens et droits immobiliers objets des présentes font partie du domaine public de la Commune d'Orliénas, nécessitant une division en volumes afin de distinguer le volume devant comprendre la nouvelle crèche et ses abords extérieurs destinés à être cédés à la COPAMO, du surplus de la propriété de

l'ensemble immobilier restant dans le Domaine Public de la Commune d'Orliénas :

Considérant l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. » ;

09/03/2026Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

Publié le

ID : 069-216901488-20260304-D 009 _2026-DE

Considérant que la délibération n°025/2025 du 9 juillet 2025 du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas portant cession à la COPAMO des locaux et espaces extérieurs de la nouvelle crèche intercommunale contenait une erreur matérielle en ce qui concerne les numéros des parcelles de terrains concernées par cette cession ;

M. le Maire rappelle que par une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage publique pour l'extension et la restructuration du groupe scolaire et des locaux communaux annexes, la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) a transféré à la Commune d'Orliénas la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'une nouvelle crèche intercommunale au sein d’une construction neuve destinée à accueillir la nouvelle école maternelle d'Orliénas.

Cette convention prévoyait que les dépenses réalisées par la Commune d’Orliénas pour l'aménagement de la

crèche lui sont remboursées par la COPAMO et, qu'au terme des travaux de construction du bâtiment, les ouvrages de la crèche seront vendus par la Commune à la COPAMO en pleine propriété, et ce, via une division en volumes.

Aussi, les travaux du bâtiment étant terminés, la Commune et la COPAMO ont décidé de procéder à la division

en volumes susmentionnée ainsi qu'à la cession du volume des locaux et espaces extérieurs de la crèche, opérée sur le fondement de l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cette cession du volume des locaux et espaces extérieurs de la crèche par la Commune à la COPAMO a été consentie contre le versement d’un euro symbolique, et ce, considérant que la COPAMO, dans le cadre de la convention de transfert maîtrise d'ouvrage publique précitée, a déjà procédé au financement de la construction de la crèche à hauteur de son coût réel. I! est précisé que la cession étant motivée par des motifs d'intérêt général et comportant des contreparties suffisantes (financement de la construction de la crèche à hauteur de son coût réel), elle peut intervenir à un prix inférieur à la valeur vénale évaluée par avis du domaine du 27 juin 2025, soit 685 000 €.

Toutefois, la délibération n°025/2025 du 9 juillet 2025 du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas portant approbation de cette cession contenant une erreur matérielle en ce qui concerne les numéros des parcelles de terrains concernées par cette cession, M. le Maire propose au Conseil Municipal de rectifier ladite délibération.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Rectifie, par la présente, la délibération n°025/2025 du 9 juillet 2025 du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas, laquelle contenait une erreur matérielle en ce qui concerne les numéros des parcelles concernées par cette cession ;

- _ Approuve la division en volumes de l'assiette des parcelles cadastrées AM 705, AM 708, AM 710 et AM

712, situées sur la Commune d’Orliénas conformément au projet de plan volumétrique établi par le cabinet

de géomètre SARL Cabinet GILLOT, au moyen de l'établissement, aux frais de la COPAMO, d'un état descriptif de division en volumes et de la constitution de toute servitude rendue nécessaire par la mise en place de ces volumes ;

-_ Confirme le transfert de la maîtrise d'ouvrage publique de l'aménagement de la nouvelle crèche intercommunale et de ses abords extérieurs dans les conditions prévues aux termes de la convention signée entre la Commune d'Orliénas et la COPAMO le 4 janvier 2022 et modifiée par un avenant en date du 20 décembre 2023 ;

-__ Approuve la vente du volume n°2 qui comporte la crèche et ses aménagements extérieurs, au profit de la COPAMO, sans nécessité de déclassement préalable, moyennant le prix de UN euro symbolique ; - Indique que les frais relatifs à cette acquisition, et notamment les frais de préparation et de publication de l'acte, seront pris en charge par la COPAMO ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à cette division et à la vente de ce volume ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Précise qu'une convention de gestion a été mise en place entre la Commune et la COPAMO le 18 juillet 2025 afin de gérer les installations et équipements communs du bâtiment.

Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois Pare. dessus. Au registre sont les signatures. -

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Olivier BIAGGI

09/03/2026