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Arrêté - 2023.04.24 arretes du maire
Arrêté - 2022.10.10 Arretes du Maire
Arrêté - 2023.01.23 Arretes du Maire ERP
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Créteil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.01.23 Arretes du Maire ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sport,
REPUBLIQUE FRANCAISE
übérté Egalité Fraternité
Ville de Créteil N° 28
xérvTURE DU VAL-DE-MARNE ARRETE DU MAIRE
13 JAN, 2023
PORTANT CHANGEMENT DE PERIODICITE DE PASSAGE EN
COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
MAISON DE QUARTIER & SALLE DE SPORT DU PORT
17,mail Salzgitter
94000 Créteil
LE MAIRE DE CRETEIL,
VU les articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de
sécurité,
VU flartice GE4 83 et 4 du règlement de sécurité contre l'incendie — Dispositions
générales,
VU l'avis favorable émis par la commission communale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date
du 28 mai 2019,
VU l'avis favorable émis par la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 10
janvier 2023,
VU la proposition de la commission communale de sécurité de planifier la prochaine visite périodique dans 5 ans à comptér de la date du dernier passage de la Commission.
ARRETE
Article 1 : La prochaine visite périodique par la commission communale de sécurité pour l'établissement MAISON DE QUARTIER & SALLE DE SPORT DU PORT est
fixée à 5 ans à compter du 10 janvier 2023, conformément à l'article GE483 du
règlement de sécurité incendie.
Article 2: Cet arrêté devra pouvoir être présenté à tout agent dûment mandaté des services de sécurité compétents.
HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94
TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 » SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à Ia Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3: Une copie de cet arrêté sera déposée au secrétariat de la commission
communale de sécurité (service de l'urbanisme), en Mairie à Créteil,
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame DAUT, la Directrice Générale des Services Techniques
Services techniques
Hôtel de Ville de Créteil
Place Salvador Allende
94 000 CRETEIL.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à la :
- PREFECTURE DU VAL DE MARNE D'ETRSIERE O4 VARDE-MARNE 3ème bureau
Direction des Libertés Publiques et de l'Environnement 13 JAN, 2093 7, avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX.
FAIT À CRETEIL, LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
Pour ampliation,
Pour le Maire et par délégation
… Le Directeur Général des Services Le Maire
Signé
Fa SÉGUINEAU Laurent CATHALA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
L'intéressé(e) concerné{e) par la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de Ja notification de la décision. 1! peut également saisir le Maire s'il est l'auteur de la décision, le
Préfet ou le Ministre compétent d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être instruit dans les deux mois suivants la réponse (la non réponse aux termes d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).