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Déliberation - 2023.02.13 Decisions du Maire
Arrêté - 2022.11.28 Arretes du Maire Urbanisme2
Arrêté - 2023.02.13 Arretes du Maire ERP
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Créteil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.02.13 Arretes du Maire ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
liberté Egalité Fraternité
Ville de Créteil N° 23-05
ARRETE DU MAIRE
PORTANT OUVERTURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Cinéma du Palais dès
40, allée Parmentier
94000 CRETEIL 8 FEY, 2023
CURE GE VAL DE-MARNE
LE MAIRE DE CRETEIL,
VU
VU
vu
VU
VU
VU
l'article L.2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
les articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation
relatifs à la protection contre les risques d'incendie et
de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité,
l'autorisation d'aménagement n° AT 094 028 21 C 9072 délivrée
le 27 avril 2022,
l'arrêté Préfectoral n° 2021/00138 du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n° 2015/2512,
l'avis favorable émis par la SoUS-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public en date du 2 février 2023,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'ouverture au public, prévue aux articles
R 123-1* à R 123-556 du Code de la Construction
et de l'Habitation, est délivrée à Monsieur BACHY,
Directeur du cinéma du Palais situé 40, allée Parmentier, 94000 CRETEIL.
Article 2: Cet arrêté devra pouvoir être présenté à tout
agent dûment mandaté des services de sécurité
compétents.
Article 3: Une copie de cet arrêté sera déposée au secrétariat
de la commission communale de sécurité (service de
l'urbanisme), en Mairie.
HÔTEL DE VILLE » 94010 CRÉTEIL CEDEX « TÉLÉPHONE : 01,49,80.92,94
TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 « SITE INTERNET : www. ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire Article 4: Le présent arrêté sera notifié à:
- Monsieur BACHY le Directeur du cinéma du Palais
Cinéma du Palais
40, allée Parmentier
94000 CRETEIL
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
” B FEV, 2029
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
FAIT A CRETEIL, LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Pour ampliation,
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services Le Maire
Signé
Laurent CATHALA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
L'intéressé(e) concerné(e) par la présente décision qui désire la contester peut saisir
le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux
dans les DEUX MOIS à partir de Ja notification de la décision.
I! peut également saisir Je Maire s'il est l'auteur de la décision, le
Préfet ou le Ministre compétent d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être instruit
dans les deux mois suivants la réponse (la non réponse
aux termes d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).