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Arrêté - 2023.02.06 Arretes du Maire ERP
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Créteil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.02.06 Arretes du Maire ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Ville de Créteil N° mr. 2-08.
ARRETE DU MAIRE PREFACYURE DU VAL-DE-MARNE
27 JAN, 2023
PORTANT OUVERTURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Magasin « LÉONIDAS »
Centre Commercial Régional Créteil Soleil
Avenue du Général-de-Gaulle
94000 CRÉTEIL
LE MAIRE DE CRETEIL,
VU
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l'article L.2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
les articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public,
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité,
l'autorisation d'aménagement n° AT 094 028 22 C 9058 délivrée le 29 septembre
2022,
l'arrêté Préfectoral n° 2021/00138 du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2015/2512,
l'avis favorable dans son Procès-Verbal n° 2023-04 émis par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 23 janvier 2023, .
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'ouverture au public, prévue aux articles R 123-1% à R 123-55 du
Code de la Construction et de l'Habitation, est délivrée à Madame MAZARI,
Directrice du magasin « LÉONIDAS » situé au Centre Commercial Régional
Créteil Soleil - Avenue du Général-de-Gaulle, 94000 CRETEIL.
Article 2: Cet arrêté devra pouvoir être présenté à tout agent dûment mandaté des
services de sécurité compétents.
Article 3: Une copie de cet arrêté sera déposée au secrétariat de la commission
communale de sécurité (service de l'urbanisme), en Mairie.
HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX » TÉLÉPHONE : 01,49.80.92.94
TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18,94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr
Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire Article 4: Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame MAZARI la Directrice du magasin « LÉONIDAS »
Centre Commercial Régional Créteil Soleil
Avenue du Général-de-Gaulle
94000 CRETEIL
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
FAIT À CRETEIL, LE VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Pour ampliation,
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services Le Maire
Signé
Laurent CATHALA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
27 JAN, 2023
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
L'intéressé(e) concerné(e) par la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. I! peut également saisir le Maire s'il est l’auteur de la décision, le Préfet ou le Ministre compétent d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être instruit dans les deux mois suivants la réponse (la non réponse aux termes d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).